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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20221215 np 19 revalorisation prevoyance 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Consommateurs,
VILLE DE SCEAUX 15 déc. 2022
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2022
NOTE DE PRESENTATION
OBJET : Revalorisation de la participation en matière de santé et de prévoyance pour les agents de la Ville
Rapporteur : Philippe Laurent
La ville de Sceaux dispose d’un peu plus de 400 emplois permanents dont 70 % relèvent de la catégorie C correspondant à des fonctions d'exécution, 17 % en catégorie A et 13 % en catégorie B.
Pour l’ensemble de ses agents, la Ville a mis en place au fil des années différentes actions contribuant à la qualité de vie au travail.
Dans cet objectif, la Ville n’a pas attendu l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique pour décider de contribuer au financement de la protection complémentaire de ses agents pour le risque « santé » et pour le risque « prévoyance » selon des modalités définies dans le cadre du dialogue social local. La part des agents ne bénéficiant pas d’assurances pour ces risques reste en effet importante.
Ainsi que cela a été exposé dans le cadre du débat qui s’est tenu lors de la séance du conseil municipal du 3 février 2022, la protection sociale complémentaire s’inscrit dans la stratégie de gestion des ressources humaines et participe à une politique de prévention menée par la Ville depuis des années afin de prévenir les situations précaires auxquelles les agents peuvent être confrontés au cours de leur carrière.
La protection sociale complémentaire permet aux agents :
> d’éviter le renoncement aux soins en sachant que la majorité des agents appartiennent à la catégorie C et sont exposés à des risques d’usure professionnelle,
> de faciliter le retour en activité et de limiter les coûts directs (remplacements...) et indirects (surcharge de travail pour les agents.) liés à l’absentéisme,
> de compenser des baisses de revenus en cas d’absentéisme long et prévenir ainsi des situations dégradées et précaires financièrement.
La Ville a ainsi choisi de mettre en place dès le 1% janvier 2013 une participation pour l’adhésion à une complémentaire santé d’un montant mensuel de 10,69 €, et a contractualisé avec le Centre interdépartemental de gestion (CIG) pour la prévoyance avec une participation par mois de la Ville de 7,79 €.
Le 1% janvier 2020, la Ville a ajouté sa participation pour le risque santé en versant 10,70 € pour un agent seul, 14,26 € pour un agent avec un enfant et 17,82 € pour un agent avec deux enfants, par mois lorsque l’agent a souscrit auprès d’une mutuelle labellisée.
La Ville a également renouvelé la convention pour une durée de six ans avec le CIG en matière de prévoyance en augmentant sa participation à hauteur de 10,38 € par mois. Cette garantie couvre l’incapacité de travail.
Dans le cadre du décret du 20 avril 2022, les collectivités seront tenues mensuellement de participer : - en matière de santé, à hauteur d’au moins 50 % de 30 €, montant de référence fixé par le
décret, soit 15 €, à compter du 1er janvier 2026,
- en matière de prévoyance à hauteur de 20 % de 30 € soit 7 € à compter du ler janvier 2025.
Certaines dispositions du décret seront peut-être amenées à évoluer et pourront faire l’objet d’une
nouvelle concertation. Aujourd’hui s’est ajouté aux enjeux de qualité au travail, celui de l’attractivité de la fonction publique
territoriale et des emplois proposés par une commune telle que Sceaux.
Convaincue de l’intérêt pour les agents et la collectivité de ne pas attendre les échéances définies dans le décret, la Ville a ouvert un débat avec les représentants du personnel lors de la réunion du comité technique du 24 janvier 2022 en présentant les conditions actuelles de participation, le nouveau cadre juridique imposé par le futur décret ainsi que les enjeux de la protection sociale complémentaire en matière de qualité de vie au travail.
A l’issue de ces échanges, il est proposé de revoir à la hausse la participation de la Ville en matière de santé et de prévoyance en deux étapes :
En matière de santé :
- à compter du 1% janvier 2023 : 15 € pour un agent seul, 17 € pour un agent avec un enfant et 19 € pour un agent avec deux enfants, ou plus, par mois ;
- à compter du 1” janvier 2024 : 20 € pour un agent seul, 22 € pour un agent avec un enfant et 25 € pour un agent avec deux enfants ou plus, par mois.
Au 31 octobre 2022, 112 agents bénéficient de la participation de la Ville.
Cette revalorisation engendrera un surcoût annuel de 5 780 € en 2023 € à nombre d’adhérents constant (14 380 € de dépenses actuellement) et de 6 720 € en 2024, étant précisé que l’adaptation du dispositif devrait permettre à un plus grand nombre d’agents d’en bénéficier.
En matière de prévoyance :
- au 1° janvier 2023 : 13 € par agent,
- au 1° janvier 2024 : 15 € par agent
196 agents bénéficient actuellement de la garantie de maintien de salaire.
Cette revalorisation engendrera un surcoût annuel de 6 162 € en 2023 à nombre d’adhérents constant (24 413 € de dépenses actuellement) et 4 704 € en 2024.
Le reste à charge est différent d’un agent à l’autre, en fonction des garanties choisies et du salaire de base. Le tableau ci-dessous fait figurer le montant moyen du reste à charge pour chaque catégorie.
Catégorie Actuellement Au 1° janvier 2023 Au 1° janvier 2024
A 14,98 € 10,21 € 8,21 €
B 8,24 € 2,83 € 0,83 € C 6,69 € 1,76 € 0€
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le maire à revaloriser le montant de participation en matière de santé, soit 15 € pour un agent seul, 17 € pour un agent avec un enfant et 19 € pour un agent avec deux enfants en 2023, et 20 € pour un agent seul, 22 € pour un agent avec un enfant et 25 € pour un agent avec deux enfants en 2024 et de délibérer sur la revalorisation du montant de participation en matière de prévoyance soit 13 € en 2023 et 15 € en 2024.
L’application des montants de participation révisés sera effective à compter du 1” janvier 2023 et du 1% janvier 2024 pour les agents intéressés.
Il est proposé par ailleurs de décider que ces montants seront actualisés chaque année en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle).