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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190433 09)
Thèmes du document : Éducation, Sécurité sociale, Institutions publiques,
1
Rapport relatif aux actions entreprises par la ville du Havre à la suite des observations
de la Chambre régionale des comptes de Normandie sur les compétences en matière
scolaire et périscolaire
L’article L. 243-9 du code des juridictions financières prévoit que dans un délai d’un an à compter de
la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante, l’ordonnateur de la
collectivité territoriale présente un nouveau rapport relatif aux actions entreprises à la suite de ces
observations. Ce rapport est ensuite communiqué à la Chambre régionale des comptes qui fait une
synthèse des rapports présentée devant la conférence territoriale de l’action publique.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes de Normandie sur les
compétences en matière scolaire et périscolaire a été présenté au conseil municipal du 15 octobre
2018.
Les actions entreprises par la ville du Havre à la suite de ces observations sont les suivantes :
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS :
1. Revoir les modalités de calcul des contributions aux écoles privées sous contrat d’association
et les présenter en conseil municipal :
La Chambre a recommandé à la Ville d’estimer chaque année le coût moyen de l’externat de ses
écoles publiques et de présenter son chiffrage à l’assemblée délibérante, et soulignait que la Ville s’y
était engagée.
Cet engagement a été tenu à l’occasion de la présentation de la délibération n° 20180623 du 17
décembre 2018 qui précise les modalités de calcul de la contribution. La mise en œuvre de cette
recommandation a été soulignée lors des débats relatifs à cette délibération.
Cette délibération est annexée au présent rapport (annexe 1).
2. Doter les objectifs du projet éducatif territorial (PEDT) d’indicateurs permettant d’en mesurer
l’atteinte :
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet
2013 a conditionné l’éligibilité des collectivités territoriales au fonds de soutien pour les activités
périscolaires à leur organisation dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT).
L’avant-projet du PEDT de la ville du Havre a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 15
décembre 2014 et la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial lors de la
séance du 14 septembre 2015.2
La Chambre a souligné que le plan éducatif territorial était un dispositif juridique facultatif peu
normatif, n’imposant ni formalisme particulier ni obligations de moyens. Elle recommandait
néanmoins, dans la perspective de son renouvellement, de le compléter d’indicateurs permettant de
mesurer l’atteinte des objectifs.
La Ville avait d’ores et déjà engagé une démarche de bilan en 2018 pour mesurer l’impact du PEDT
auprès des différents usagers, en particulier les enfants.
Le conseil municipal du 19 avril 2019 a décidé du renouvellement du projet éducatif territorial
jusqu’en 2022. La convention conclue avec la caisse d’allocations familiales, la préfecture et
l’Education nationale définit des modalités d’évaluation et recense des exemples de critères et
d’indicateurs.
La convention est annexée au présent rapport (annexe 2).
RAPPEL AU DROIT
3. Mettre fin à la revalorisation de la prime de fin d’année et au versement de la prime annuelle
lorsqu’elle n’est pas prévue au contrat des agents en contrat aidé :
La Chambre a considéré que la preuve documentaire de la revalorisation annuelle de la prime de fin
d’année antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984 n’avait pas été
suffisamment apportée par la Ville et que, dès lors, il devait être mis fin à cette pratique constante de
revalorisation annuelle.
La prime de fin d’année qui sera versée en novembre 2019 sera du même montant que celle versée
en novembre 2018.
Par ailleurs, la Chambre soulignait que la prime de fin d’année versée aux agents en contrats aidés
devait être prévue au contrat et pas seulement par délibération. Les contrats ont par conséquent été
régularisés en 2019 pour intégrer une clause autorisant cette prime.
4. Mettre fin à la gratuité des repas pour les personnels permanents affectés dans les écoles
hors ATSEM :
La Chambre a estimé que la pratique de la Ville consistant à accorder la gratuité des repas aux
personnels titulaires et stagiaires hors ATSEM des écoles (agents d’entretien des écoles, cuisiniers,
aides de cuisine) n’est pas conforme au droit considérant que seuls les agents ATSEM peuvent, selon
la Chambre, prétendre à cet avantage justifié par l’exercice d’une mission éducative, sociale ou
psychologique qui les oblige à être présents au moment des repas.3
La Ville estime toutefois que les agents des écoles sont fondés à bénéficier de la gratuité des repas
qu’ils prennent sur leur lieu de travail, à la demande de leur hiérarchie, en présence des élèves et
dans les locaux dédiés à la restauration de ceux-ci. En effet, ils contribuent ainsi à la prise en charge
éducative de ces derniers sur le temps méridien et supportent par conséquent une charge éducative,
sociale ou psychologique, charge que compense la gratuité du repas. Lors de la prochaine révision du
projet éducatif cette contribution de l’ensemble des agents des écoles à la charge éducative des
élèves sur le temps méridien fera l’objet d’une mention explicite.
5. Respecter la durée réglementaire du temps de travail, fixée à 1 607 heures par an :
La Chambre a relevé que la délibération du 17 décembre 2001 fixe la durée hebdomadaire du travail
à 35 heures et le temps de travail annuel à 1 575 heures soit un niveau inférieur à la durée légale du
temps de travail de 1 607 heures par an.
La Ville prend acte de l’article 47 de la loi n° 2019- 828 de transformation de la fonction publique du
6 août 2019 qui oblige l’ensemble des collectivités territoriales, y compris celles qui, à l’instar de la
ville du Havre, pouvaient se prévaloir avant décembre 2001 d’un régime plus favorable aux agents, à
se mettre en conformité avec la durée légale du temps de travail de 1 607 heures par an avant mars
2021. Elle se conformera à ses obligations à ce titre, dans les délais impartis.