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Procès Verbal - DELB 20190433 01
Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190433 01)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Famille,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-huit, à dix-sept heures, le lundi dix-sept décembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 11 décembre 2018, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Jean-Louis JEGADEN, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Nicolas BEAUCHE, Bineta NIANG, Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN, Valérie AUZOU et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Augustin BŒUF, Carlos MORAIS, Alix VAILLANT, Geneviève SERRANO, Nathalie NAIL et Baptiste GUEUDIN ;
- Valérie EGLOFF, Karim BENAOUDA, Agnès CANAYER et Malika CHERRIERE ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 17h55, 18h09, 17h32 et 18h01 et ont auparavant donné pouvoir respectivement à Patrick TEISSERE, Bruno BEQUET, Salim TURAN et Virginie CHEVRIER.
Matthieu BRASSE, Nadine LAHOUSSAINE et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST ont participé aux travaux de l’assemblée à partir de 17h32, 17h40 et 17h43 et n’étaient pas représentés auparavant.
Baptiste GUEUDIN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 21h51 et n’était ensuite pas représenté.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20180623
EDUCATION - EXERCICE 2019 - ECOLES DU PREMIER DEGRE - ELEVES FREQUENTANT UN ETABLISSEMENT PUBLIC HORS COMMUNE OU UN ETABLISSEMENT PRIVE - PARTICIPATION - FIXATION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L. 212-8 et L. 442-5 ;
VU la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le budget primitif de l'exercice 2019 (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l'année précédente conformément à l'article L. 612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- qu’en application de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, la ville du Havre est tenue de participer aux frais de scolarité des enfants domiciliés au Havre inscrits dans les écoles publiques d’autres communes ;
- que cette mesure revêt un caractère de réciprocité : ainsi, la ville du Havre demande aux communes dont les enfants sont scolarisés au Havre de participer également aux frais de fonctionnement ;
- que le calcul du montant de la participation par élève est fait selon la formule suivante : (total des charges de fonctionnement hors personnel retraitées pour les sous-fonctions 211 et 212 + total des charges de personnel retraitées pour les sous-fonctions 211 et 212) / nombre d’élèves scolarisés dans les écoles publiques havraises ;)
- que les précisions suivantes peuvent être apportées pour la bonne compréhension de ce calcul : . la sous-fonction 211 concerne les dépenses relatives aux écoles maternelles ; la sous-fonction 212 concerne les dépenses relatives aux écoles élémentaires ;
. les dépenses de fonctionnement hors personnel concernent les diverses fournitures, scolaires, administratives, d’entretien et de petit équipement, les coûts de maintenance des bâtiments, les fluides, l’eau et l’assainissement, le chauffage ; les dépenses relatives aux fluides, à l’eau et à l’assainissement, au chauffage ont été retraitées pour ne retenir que la partie ne concernant pas la restauration scolaire et les activités périscolaires ; . les dépenses de personnel concernent les personnels intervenant directement dans les écoles (ASE, ATSEM) et les personnels administratifs en relation avec les écoles ; elles ont été retraitées pour extraire les parties concernant la restauration scolaire et les activités périscolaires ;
- que, sur cette base, le montant de la participation est fixé pour l’année 2018/2019 à : . 606 euros par élève pour les communes extérieures appliquant ce même montant ; . au montant prévu dans la délibération de la commune extérieure si le montant de la participation est inférieur à 606 euros ;
- que, par ailleurs, la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la circulaire du 6 août 2007 prise pour son application disposent que, dans un principe d’équité, les dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ;
- qu’en conséquence, la participation de la ville du Havre aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires des écoles privées du Havre sous contrat d’association doit également être fixée à 606 euros ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 4 décembre 2018, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 11 décembre 2018, consulté ;
VU le rapport de Mme l’adjoint au maire, chargée de l’éducation, de la petite enfance et de la famille ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE- de participer aux dépenses de fonctionnement des communes dont les écoles publiques accueillent des enfants dont les parents sont domiciliés au Havre ;
- de demander, par réciprocité, aux communes dont les enfants sont scolarisés au Havre de participer également aux frais de fonctionnement.
- de fixer, pour l'année scolaire 2018/2019, le montant de cette participation : - à 606 euros par élève pour les communes extérieures appliquant ce même montant, - au montant prévu dans la délibération de la commune extérieure si le montant de la participation est inférieur à 606 euros ;
- de participer, dans les mêmes conditions, aux dépenses de fonctionnement des écoles privées du Havre sous contrat d’association en fixant cette participation à 606 euros par élève havrais de classes élémentaires pour l’année 2018/2019.
Imputation budgétaire
Exercice 2019
Sous-fonction 213 : classes regroupées
Nature 6558 : autres contributions obligatoires
Code mission F20M04 : périscolaire et animation extrascolaire
Montant estimé de la dépense : 1 043 000 euros
Sous-fonction 213 : classes regroupées
Nature 74741 : participation des communes - membres du GFP
Nature 74748 : participation des autres communes
Code mission F20M04 : périscolaire et animation extrascolaire
Montant estimé de la recette : 49 200 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour : 52, contre : 5 et abstention : 1.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 21 décembre 2018
Florence THIBAUDEAU-RAINOT,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 21/12/2018
Publié le 21/12/2018