Procès Verbal - 4 PV CM du 17.05.2021

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Procès Verbal - 4 PV CM du 17.05.2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV CM du 17.05.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 1 sur 22

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-et-un,

Le dix-sept mai,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures au Centre Culturel du Forum Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, maire

Date de convocation du conseil municipal : mardi 11 mai 2021

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 - Votants : 25

PRESENTS : Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BERNARD Alexandra – M. BLINO Jérôme – Mme BRÛLÉ Karine – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHATAL Jean-Paul – Mme COIDIC Christine – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice – Mme DESMOTS Isabelle – M. FREOUR Jean-Claude – Mme GRUEL Nathalie – M. GUIHARD Alain – Mme HERVOCHE Josiane – M. LORJOUX Laurent – M. PÉDRON André – M. RENARD Patrice – M. SEIGNARD Jérôme – M. SEIGNARD André

ABSENTS : Mme BLOUET Catherine

ABSENTS EXCUSÉS : M. GOMBAUD Jean-Paul – Mme PETIT-IMBERT Carole – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. ROZÉ Eric – Mme TIMMERMAN Nathalie – Mme TRIBOUT Karine

POUVOIRS : M. GOMBAUD Jean-Paul à M. FREOUR Jean-Claude – Mme PETIT-IMBERT Carole à M. BUESSLER-MUELA Patrick – Mme PHILIPPE Jocelyne à Mme GRUEL Nathalie – M. ROZÉ Eric à M. SEIGNARD André – Mme TIMMERMAN Nathalie à Mme BERNARD Alexandra

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 12 avril 2021 : Aucune remarque n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Mme Stéphanie BAHOLET est désignée secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2020D17 en date du 22 juin 2020 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 2 sur 22

Constitution du Jury d’Assises 2022 – Tirage au sort des jurés

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Les jurés sont des juges à part entière. Le rôle du maire dans la composition du jury d’assises est précisé aux articles 261 et suivants du code de procédure pénale.

Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral. Pour Nivillac : 9.

Pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit.

La liste préparatoire doit être dressée en 2 originaux, dont l’un est déposé à la mairie, et l’autre transmis avant le vendredi 9 juillet au Greffe du Tribunal judiciaire de Vannes, siège de la Cour d’Assises du Morbihan.

Le maire doit avertir les personnes tirées au sort. Il leur demande de lui préciser leur profession et les informe qu’elles peuvent demander, par lettre simple, avant le 1er septembre au président de la commission siégeant au tribunal judiciaire de Vannes d’être dispensées des fonctions de juré en raison de leur âge ou de leur résidence. Sont ainsi dispensées les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises, lorsqu'elles en font la demande. Peuvent en outre être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.

Le maire doit informer le directeur de greffe de la cour d’appel ou du tribunal de grande instance siège de la cour d’assises des inaptitudes légales qui, à sa connaissance, frapperaient les personnes portées sur la liste préparatoire (ex. : personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit, agents publics révoqués, personnes sous tutelle ou curatelle, personnes occupant certaines fonctions, telles que députés, sénateurs, magistrats ou fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie).

Les 9 citoyens qui ont été tirés au sort dans le cadre du Jury d’Assises sont les suivantes :

- Mme DROISNEAU épouse LE ROY Elisabeth « Le Moulin de Bourrigan – 56130 NIVILLAC »

- Mme PLA Virginie « 19, La Mouzinais – 56130 NIVILLAC »

- M. FRÉOUR Jean-Pierre « 1, Lotissement de la Vallée – 56130 NIVILLAC » - Mme BOURGUER épouse BALEMBOIS Chantal « 5, impasse du Meunier – 56130 NIVILLAC »

- Mme BODET épouse FABLET Josiane « 10, Lotissement de la Ville Jossy – 56130 NIVILLAC »

- Mme MOESSARD épouse DELASSUS Véronique « 22, rue de la Fontaine (St Cry) – 56130 NIVILLAC »

- M. MOISON Yannick « 13, La Ville Avril – 56130 NIVILLAC »

- Mme FRÉHEL épouse BILY Annie « 6, rue du Stade – 56130 NIVILLAC »

- Mme FOUQUET Camille « 26, Le Soleil Levant – 56130 NIVILLAC »COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 3 sur 22

FINANCES

1- Plan de relance – Soutien aux cantines scolaires

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le plan de relance présenté par le gouvernement

le 3 septembre 2020 comporte un volet d’un milliard d’euros en faveur de l’agriculture, de

l’alimentation et de la forêt. Ce volet s’articule autour de trois priorités :

- Reconquérir notre souveraineté alimentaire.

- Accélérer la transition agroécologique au service d’une alimentation saine, durable et

locale pour tous les français.

- Accompagner l’agriculture et la forêt françaises dans l’adaptation au changement

climatique.

L’axe transition agroécologique comporte un soutien à hauteur de certaines cantines

scolaires à hauteur de 50 000 000 d’euros. Ce soutien vise à aider des petites communes à investir

pour la mise en place d’une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Ce soutien se traduit de la manière suivante :

Les biens et prestations qui peuvent être acquis doivent être utilisés dans le cadre d’une

activité de restauration à destination des élèves d’écoles primaires (classes maternelles et/ou

élémentaires) et doivent concourir à la mise en œuvre des mesures de la loi EGAlim concernant la

restauration collective à savoir :

 Le traitement des produits frais et diversification des sources de protéines,

 La lutte contre le gaspillage alimentaire et dons,

 La substitution de matériels en plastique,

 L’information au public,

 Le financement d’investissements immatériels,

 Les prestations intellectuelles (formations, audits, conseils, études).

Le montant minimal de dépenses éligibles est fixé à 1 500 € HT.

Le taux de subvention est fixé à 100 % du montant HT des dépenses éligibles dans la limite

d’un plafond déterminé en fonction du nombre de repas servis aux élèves d’écoles primaires

pendant l’année scolaire 2018-2019, ce qui représente pour nivillac un plafond de 19 600 € + 0.50 € /

repas à partir du 28 000ème (Nombre de repas servis en moyenne : entre 44 000 et 45 000 repas)

Dans ce cadre, Monsieur le Maire présente à l’assemblée le plan de financement des

investissements qui pourraient être réalisés par la commune pour les sites de restauration scolaire

de St Louis et des PETITS-MURINS :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 4 sur 22

Dépenses HT Recettes

Investissements 7 187.97 Financement de l'Etat (100 %) 7 187.97

Total 7 187.97 € Total 7 187.97 €

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande quand est-ce que cette subvention a été sollicitée et si tout le matériel qui était subventionable avait bien été recensé. Il lui est répondu que le date butoir de dépôt pour solliciter cette subvention est octobre 2021 et qu’un recensement des équipements nécessaires et subventionnables a bien été réalisé.

Le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à s’inscrire à cet appel à projet et à solliciter les financements prévus.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à s’inscrire à cet appel à projet

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer les documents qui se rapporteront à ce dossier

2- Vote des subventions communales 2021

Le montant de l’enveloppe prévisionnelle consacrée aux subventions au budget primitif 2021 s’élève à 24 070.50 €, hors subvention au CCAS de NIVILLAC (Centre Communal d’Action Sociale).

Concernant le CCAS, le bureau municipal propose de fixer la participation communale à 20 000 € pour l’année 2021.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 5 sur 22

Par ailleurs, l’enveloppe budgétaire tient compte de la convention de participation quadriennale à l’Association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) sur la base de 1,50 € par habitant (population municipale), votée par délibération n° 2021D6 en date du 1er février 2021, ce qui représente un montant total en 2021 de 6 967.50 € (1,50 € x 4 645 habitants). Il reste donc à répartir une enveloppe maximale de 17 103 € (24 070.50 € - 6 967.50 €).

À partir de ces éléments et au vu des propositions faites par la commission municipale « subventions » en date du 27 avril 2021, l’assemblée est invitée à se prononcer sur la répartition des subventions aux associations ainsi que sur la participation communale au CCAS.

Monsieur le Maire précise que les présidents d’association intéressés par cette délibération peuvent rester pendant les débats mais doivent sortir au moment du vote. Monsieur Gérard DAVID informe l’assemblée de l’exposition de 22 panneaux sur l’histoire de Nivillac, réalisée par Monsieur CHESNIN, passionné d’histoire qui fait des recherches sur la commune, du 26 juin au 26 septembre 2021 dans le bourg.

Il propose d’augmenter la subvention proposée de 500 € car les panneaux sont très onéreux.

Il précise que Monsieur CHESNIN pense pouvoir réutiliser une partie de ces panneaux pour d’autres expositions.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA dit qu’il est favorable à cette proposition. Madame Karine BRÛLÉ abonde aussi en ce sens.

Monsieur Guy David informe l’assemblée que ce degré d’information n’était pas connu au moment de la commission subventions et que cette dernière n’est effectivement pas à 500 € près.

Monsieur Gérard DAVID précise que cette exposition aura aussi pour vocation de reconnaître les ancêtres présents sur les photos.

Une communication dans le NIVILLAC MAG est prévue.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA propose qu’une balade autour des photos puisse être organisée.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA souligne l’importance pour les associations de remettre leur dossier de demande de subvention en temps et en heure à la commission. Madame Alexandra BERNARD demande pourquoi l’association EQUIFANO ne perçoit pas de subvention.

Il lui est répondu que c’est parce qu’elle a un caractère lucratif.

Monsieur le Maire conclut en disant qu’il propose un maintien des subventions pour l’année 2021 et une augmentation de 500 € pour l’association « Nivillac, histoire, généalogie et patrimoine », par rapport à ce qui était proposé par la commission subventions. Il ajoute qu’il n’est pas exclu que des subventions exceptionnelles soient accordées si besoin.

Madame Nathalie GRUEL, conseillère intéressée, Présidente du « Basket Club de la Vilaine », n’a pas pris part au vote conformément à l’article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve la participation communale de 20 000 € au CCAS pour l’année 2021 - Approuve la participation communale de 6 967.50 € à l’ADMR pour l’année 2021 - Approuve le versement des subventions communales 2021, dont l’enveloppe maximum s’élève à 17 103 €, conformément au tableau joint en annexe.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 6 sur 22

3- Fixation des tarifs de restauration scolaire (Ecole primaire privée Saint Louis, Ecole Primaire

publique Les Petits Murins) et accueil de loisirs pour l’année scolaire 2021-2022

Par délibération n°2020D26 en date du 22 juin 2020, le conseil municipal a fixé les tarifs suivants de restauration scolaire et d’accueil de loisirs pour l’année 2020-2021 :

Commune de Nivillac et

Communes conventionnées

Communes non

conventionnées

Repas enfant 3,60 € 7,47 € Repas adulte et enseignant 7,47 € 7,47 €

Le bilan financier de la restauration scolaire pour l’exercice 2020 laisse apparaître un reste à charge pour la commune de 197 600.71 € pour 32 215 repas distribués soit 6.13 € par repas.

Compte tenu des participations des autres communes au financement du service (12 000 €), le reste à charge s’élève à 185 600.71 €.

Le coût de revient d’un repas pour la commune est de 9.88 €.

Pour rappel, des conventions, ont été proposées aux communes extérieures (dans le cadre de la restauration scolaire) pour les faire participer au reste à charge au prorata du nombre de repas servis aux élèves résidant sur leur territoire.

Ces communes participent comme suit :

- HERBIGNAC ne pose pas de condition et accepte de participer pour la totalité - FEREL plafonne sa participation au prix de revient du repas pour sa commune - LA ROCHE-BERNARD limite sa participation à 2 € par repas

- Les Communes de SAINT-DOLAY et de MARZAN participent intégralement mais uniquement pour les enfants fréquentant la classe ULIS.

- PENESTIN ne pose pas de condition et accepte de participer pour la totalité - ALLAIRE ne pose pas de condition et accepte de participer pour la totalité Compte tenu de ces éléments et de la situation particulière liée à la crise sanitaire, l’assemblée est donc invitée à se prononcer sur les tarifs de cantine à appliquer pour l’année 2021- 2022 étant précisé, que le bureau municipal réuni le 3 mai 2021 propose de maintenir le tarif de 3,60 € par repas pour les enfants de NIVILLAC et des communes conventionnées et un tarif de 7.47 € par repas pour les adultes et les enfants des communes non conventionnées.

Monsieur le Maire précise que c’est une situation exceptionnelle liée au maintien des frais fixes mais à une diminution du nombre de repas servis en 2020 à cause de la crise sanitaire. Il propose donc de se référer aux chiffres de 2019.

Monsieur le Maire informe aussi l’assemblée de la rencontre du bureau municipal de Nivillac avec celui de La Roche Bernard et de la nécessité de cette commune de s’aligner sur les autres communes pour payer le reste à charge en fonction des coûts du service. Cette commune n’y participait qu’à hauteur de 2 € auparavant.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA dit que l’Etat aurait pu faire un geste pour le reste à charge des communes.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 7 sur 22

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Considérant le bilan de l’exercice 2020 faisant apparaître un prix de revient de 9.88 € par repas et un reste à charge de 5.76 € par repas après participation des communes extérieures et de 6.13 € par repas sans participation des communes extérieures,

- Fixe les tarifs de restauration scolaire et accueil de loisirs suivants pour l’année 2021- 2022 avec effet au 1er septembre 2021 :

Commune de Nivillac et

Communes conventionnées

Communes non

conventionnées

Repas enfant 3,60 € 7,47 € Repas adulte et enseignant 7,47 € 7,47 €

- Dit que le reste à charge pour les communes sera basé sur l’année 2019 compte tenu de la crise sanitaire

4- Budget supérette – Admission en non-valeur

Le Centre des Finances Publiques (CFP) n’a pas pu procéder au recouvrement de 11 titres de

recettes pour les raisons suivantes :

- Impayés de loyers de la supérette pour un montant de 20 371.20 €

Monsieur le Maire propose donc d’admettre en non-valeur ces 11 titres de recettes pour un

montant total de 20 371.20 €.

Vu les avis transmis par la Comptable du Centre des Finances Publiques de La Roche Muzillac

en date du 24.05.2018,

Vu l’inscription au budget supérette section dépenses de fonctionnement au chapitre 65

compte 6541,

L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition.

Monsieur le Maire explique que cette somme correspond aux impayés de 2 ou 3 mois de loyers, quand l’ancien locataire a fermé, puis aux loyers qui ont continué à être sollicités, sur obligation du liquidateur, durant la période de liquidation. C’est la raison pour laquelle la somme est assez conséquente.

Il précise que Madame DE VETTOR, trésorière, souhaitait procéder à l’admission en non-valeur de cette somme dès l’an dernier mais que la volonté de la municipalité était de régler cette affaire cette année.

Il est confirmé à Patrick BUESSLER-MUELA que ce dossier est désormais clôturé. Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

Sur proposition du Maire,

- Décide d’admettre en non-valeur 11 titres de recettes pour un montant total de

20 371.20 €.

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 8 sur 22

5- Morbihan Energies – Convention de financement et de réalisation de l’enfouissement des

réseaux de la rue de la piscine

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une convention avec le Syndicat Morbihan

Energies relative au financement et à la réalisation de l’enfouissement des réseaux (Electricité –

Eclairage public – Télécom) de la rue de la piscine.

Le financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

Estimation prévisionnelle des travaux : 125 400 € HT

Contribution de Morbihan Energies (50 % du montant HT de l’opération) : 62 700 €

Contribution financière de la commune : 82 720 € TTC

Il propose au conseil municipal de signer la convention (ci-annexée).

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA souligne que le financement prévisionnel de ces

travaux était moins important dans le premier plan de financement présenté.

Il lui est expliqué que l’augmentation du montant est liée à la pose de deux lampadaires

supplémentaires.

Il est précisé qu’une participation d’ARC SUD BRETAGNE à hauteur de 105 000 € pour le

financement de la couche de roulement est en cours. Il est rappelé que la discussion reste

compliquée mais que cette participation semble correcte.

Le conseil municipal est invité à :

- Approuver la convention de financement et de réalisation de l’enfouissement des réseaux de la rue de la piscine avec Morbihan Energies

- Inscrire cette dépense au budget communal

- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention (ci-annexée)

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve la convention de financement et de réalisation de l’enfouissement des réseaux de la rue de la piscine avec Morbihan Energies

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention (ci-annexée)

MARCHES PUBLICS

6- Entretien ménager des locaux scolaires du nouveau groupe scolaire – Attribution de

marché

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la procédure de consultation qui a été mise en place, pour l’entretien ménager des locaux scolaires du nouveau groupe scolaire de Nivillac

- CONSIDERANT la consultation mise en ligne sur la plateforme MEGALIS BRETAGNE le vendredi 16 avril 2021,

- Vu le rapport d’analyse des offres établi par Monsieur Jean-Alain DUPOIRIER, Directeur des Services Techniques et Madame Céline JOUIN, Responsable de l’entretien des bâtiments,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 9 sur 22

- Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission en date du 10 mai 2021 pour retenir l’offre économiquement la plus avantageuse de CHRONO PROPRE conformément aux critères de sélection des offres,

- Vu le procès-verbal de la commission des MAPA en date du 10 mai 2021, - Vu les crédits inscrits au budget,

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public suivant pour une durée de deux ans :

Entretien ménager des locaux scolaires du nouveau groupe scolaire de Nivillac

Prestataire retenu : CHRONO PROPRE – 20, Quai Surcouf – 35600 REDON Montant annuel TTC du marché : 48 208.32 €

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande la rectification de la formulation : « à l’unanimité des membres » par la formulation : « à l’unanimité des membres présents ». La rectification est acceptée et la délibération modifiée en ce sens.

Il est précisé que le marché est de deux ans et qu’un bilan de la prestation sera réalisé bien avant la fin du marché.

Guy DAVID précise à l’assemblée que l’entreprise retenue est une société d’expérience qui assure l’entretien des collèges de Redon.

Patrick BUESSLER-MUELA souligne l’importance pour les équipes d’entretien d’être formées à l’utilisation des produits.

Il est aussi précisé que le nettoyage des vitres est inclus dans cette prestation. Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande des précisions quant aux modalités de préavis et de rupture de contrat.

Il lui est répondu que la collectivité s’est engagée sur 2 ans afin que l’entreprise puisse rentabiliser les équipements qui seront nécessaires à l’entretien de ce bâtiment.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public suivant :

Entretien ménager des locaux scolaires du nouveau groupe scolaire de Nivillac

Prestataire retenu : CHRONO PROPRE – 20, Quai Surcouf – 35600 REDON Montant annuel TTC du marché : 48 208.32 €

- Inscrit les budgets correspondants

- Autorise le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 10 sur 22

7- ARC SUD BRETAGNE – Création d’un groupement de commandes pour le marché relatif à la

réalisation de travaux d’entretien des fossés

Monsieur le Maire rappelle que la mutualisation des achats est une des actions inscrites dans

le Schéma Directeur d’Organisation et de Mutualisation des Services, approuvé par délibération du

Conseil communautaire n°109-2015 en date du 22 septembre 2015.

Les groupements de commandes présentent deux intérêts majeurs :

- D’une part, ils permettent de disposer des compétences techniques, juridiques et financières

dont certains acheteurs publics – les petites collectivités publiques généralement – ne

disposent pas, ce qui permet d’améliorer l’efficience des organisations publiques ;

- D’autre part, ils suscitent, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par

rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.

Il est proposé la création d’un groupement de commandes entre la Communauté de

Communes et la Commune pour la passation du marché relatif à la réalisation de travaux d’entretien

des fossés.

La durée du marché sera de 2 ans et la date estimative de début des prestations est fixée au 20 juillet 2021.

Il est proposé de désigner la Communauté de Communes comme coordonnateur de ce

groupement et de choisir la formule de groupement intégré partiel : le coordonnateur pilotera la

procédure du marché jusqu’à sa notification au titulaire. Après notification, chaque membre du

groupement assurera la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- Décider d’adhérer au groupement de commandes pour le marché relatif à la

réalisation de travaux d’entretien des fossés,

- Accepter que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement jointe en annexe,

- Autoriser le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa

qualité de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier les

pièces relatives à ce marché,

- Désigner les personnes suivantes pour représenter la Commune au sein de la commission d’appel d’offres créée pour ce groupement :

Membre titulaire : Alain GUIHARD

Membre suppléant : Guy DAVID

- S’engager à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché ou accord-cadre dont la

commune est partie prenante.

Vu l’avis favorable à l’unanimité des membres présents de la commission des marchés à

procédure adaptée réunie en date du 10 mai 2021,COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 11 sur 22

Monsieur le Maire explique que la gestion par une entreprise du curage des fossés présente

l’avantage d’être subventionnée par le Conseil Départemental à hauteur de 50 % du montant des

travaux, ce qui n’est pas le cas en régie.

Il ajoute que la commune ne dispose pas du matériel nécessaire pour réaliser ces travaux.

Monsieur Jean-Claude FR֤ÉOUR précise en effet qu’il faut une pelle à chenille.

Il est précisé qu’une planification des travaux sera réalisée avec une priorisation des

secteurs à traiter.

Il appartient à chaque commune d’identifier son besoin

La planification de ces travaux sera portée à l’ordre du jour de la prochaine commission des

travaux.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour le marché relatif à la réalisation

de travaux d’entretien des fossés,

- Accepte que la Communauté de Communes soit le coordonnateur de ce groupement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement jointe en annexe,

- Autorise le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa qualité

de coordonnateur, à engager la procédure de consultation, signer et notifier les pièces

relatives à ce marché,

- Désigne les personnes suivantes pour représenter la Commune au sein de la commission d’appel d’offres créée pour ce groupement :

Membre titulaire : Alain GUIHARD

Membre suppléant : Guy DAVID

- S’engage à exécuter, avec l’entreprise retenue, le marché ou accord-cadre dont la

commune est partie prenante.

AFFAIRES SCOLAIRES

8- Dénomination du futur groupe scolaire

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la dénomination d’un groupe scolaire relève

de la compétence de la collectivité de rattachement.

Il appartient donc au conseil municipal de décider de la dénomination du groupe

scolaire situé 7, rue de la piscine.

Il rappelle la démarche de concertation qui a été conduite comme suit :

 Consultation de l’équipe enseignante qui a proposé deux noms correspondant

au projet de l’école à travers son label « école en poésie », obtenu en 2015.

- Eugène Emile Paul Grindel, dit Paul ELUARD, qui est né à Saint-Denis le 14 décembre

1895. C’est un poète humaniste. Il lutte avec ses vers contre les injustices, la haine,

l’horreur de la guerre. Il prône l’amour, la liberté et la fraternité. En 1914, il est

mobilisé et part comme infirmier militaire sur le front de la Somme. Il meurt d’une

crise cardiaque le 18 novembre 1952.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 12 sur 22

- Andrée CHEDID qui est née le 20 mars 1920 à Le Caire (Egypte). C’est une poétesse et

romancière franco-égyptienne d’origine libanaise. Elle est la mère et la grand-mère

des chanteurs Louis CHEDID et Matthieu CHEDID (-M-). Grâce à son œuvre, elle

reçoit plusieurs prix comme le prix Goncourt de la poésie ou encore le prix

Mallarmé. Andrée CHEDID devient grand officier de la Légion d’honneur en 2009.

Elle décède à Paris, le 6 février 2011, touchée par la maladie d’Alzheimer.

 Vote des parents d’élèves, décidé par le comité de pilotage des élus en charge

de ce dossier, à partir de ces deux propositions sachant que la directrice de

l’école maternelle et le directeur de l’école élémentaire ont fait savoir que leur

préférence se tournait vers Andrée CHEDID pour 3 raisons :

- Très peu d’écoles ont des noms de femmes

- Il n’y a aucune école nommée Andrée CHEDID dans le Morbihan

- Les poèmes d’Andrée CHEDID sont plus accessibles selon eux avec les enfants, même

de maternelle, que ceux de Paul Eluard.

La date limite de réception des bulletins de vote était fixé au vendredi 7 mai 2021 et

les résultats sont les suivants :

Paul ELUARD Andrée CHEDID Nuls

Classes maternelles 11 29

Classes élémentaires 48 153 2

Total 59 182 2

Vu l’avis favorable du comité de pilotage pour retenir le choix des parents d’élèves,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de dénommer le futur groupe scolaire :

« Groupe scolaire Andrée CHEDID »

Monsieur le Maire précise que les deux parents étaient invités à voter

Madame Karine BRÛLÉ est satisfaite de la mobilisation des parents

Madame Alexandra BERNARD demande si la possibilité d’avancer les vacances scolaires pour le déménagement a été acceptée par l’inspectrice d’académie. Monsieur le Maire lui répond que l’inspectrice a été catégorique et a répondu non dans la mesure où il est impératif de respecter le calendrier scolaire.

Le déménagement débutera donc le mercredi 7 juillet prochain.

Les parents seront invités à apporter leur aide à la commune et aux enseignants.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Dénomme « Groupe scolaire Andrée CHEDID » le groupe scolaire situé 7, rue de la piscine

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférentCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 13 sur 22

URBANISME / ENVIRONNEMENT

9- Modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme – Approbation

Dans le cadre de la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune, Monsieur le Maire indique au conseil municipal que :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 et L 153-47,

Vu le projet mis à disposition du public du lundi 5 avril 2021 au vendredi 7 mai 2021 Vu les deux courriers transmis par des particuliers en mairie soulevant la question de la compatibilité du projet avec le voisinage des zones d’habitat,

Vu les avis des personnes publiques associées et notamment celle de l’ARS précisant que : « il convient que la modification simplifiée envisagée n’aille pas à l’encontre de la santé et du bien-être des personnes. Il est souhaitable que l’alinéa qu’il est prévu d’ajouter au règlement écrit (chapitre III) soit modifié de la manière suivante :

- La zone Uic est destinée aux activités de caractère industriel pouvant relever du régime des ICPE, non susceptibles de présenter des inconvénients ou des dangers importants pour l’environnement, ainsi que pour la santé et le bien être des personnes. »

- Vu l’avis délibéré n° 2021-008551 / n° 2021ab 12 du 8 mars 2021 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) dont les conclusions sont les suivantes : - « La modification simplifiée n° 1 du PLU de Nivillac prévoyant le reclassement d’une partie

de la zone commerciale des Métairies en zone à vocation industrielle prévoit des

aménagements proportionnés aux enjeux du territoire concernant les déplacements et le

cadre de vie. Cependant, les risques pour la santé humaine liés à la nature industrielle de

l’activité et les nuisances associées devraient faire l’objet d’un renforcement du règlement

écrit du PLU dans ce domaine ».

o Considérant que ces remarques justifient d’apporter les modifications suivantes :

En réponse aux deux courriers transmis par des particuliers : la proposition de rédaction

faite par l’agence régionale de santé permet, à l’échelle du PLU, d’y répondre ; Le détail des

aménagements et constructions réalisés et l’intégration du projet dans son environnement seront

précisés par l’autorisation d’urbanisme qui sera nécessaire à sa mise en œuvre.

La proposition de rédaction faite par l’agence régionale de santé est intégrée et ajoutée au

règlement de la zone Uic :

« Chapitre III – Règlement applicable aux zones Ui

Elle comprend les secteurs :

- Uic destinés aux activités de caractère industriel, pouvant relever du régime des

installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) non susceptibles de

présenter des inconvénients ou des dangers importants pour l’environnement, ainsi que

pour la santé et le bien–être des personnes ; »

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et environnement en date du 26.04.2021

Il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU tel qu’il est annexé à la

présente et intégrant les modifications issues des différentes remarques formulées.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 14 sur 22

- De dire que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-21 du code

de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal

- De dire que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Nivillac et à la

Préfecture aux heures et jours habituels d’ouverture,

- De dire que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du

PLU, sont exécutoires dès l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité

(affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département, justification dans

le recueil des actes administratifs de la commune).

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le dossier de modification simplifiée n° 1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente

et intégrant les modifications issues des différentes remarques formulées.

- Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 153-21 du code de

l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal

- Dit que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Nivillac et à la Préfecture

aux heures et jours habituels d’ouverture,

- Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont

exécutoires dès l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en

mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département, justification dans le recueil des

actes administratifs de la commune).

10- Mode de gestion du futur lotissement – Régie ou aménageur

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la parcelle cadastrée XA n° 372 d’une

contenance de 70 688 m2, classée pour une partie en zone 1AUa et pour une autre en zone Nzh

(Zone humide) au PLU, pourrait être intéressante pour la construction d’un nouveau lotissement.

Il rappelle à l’assemblée que les 47 lots du lotissement de la Croix Jacques et les 9 lots du

lotissement de Sainte-Marie ont été vendus.

Il a donc saisi la commission urbanisme et environnement à deux reprises sur cette

question et a notamment interrogé les élus sur le mode de gestion qui serait à retenir pour ce futur

lotissement à savoir la régie (gestion du dossier par les services communaux) ou la délégation à un

aménageur.

Lors de ces deux commissions, Monsieur le Maire a fait savoir à la commission qu’il ne

verrait que des avantages à confier la gestion de ce lotissement à un aménageur dans la mesure où la

gestion d’un tel dossier est administrativement «lourde» (dossier loi sur l’eau en raison de la zone

humide) pour une commune et que la vente de ce terrain permettrait une disponibilité financière

immédiate pour la commune.

Après de nombreuses discussions au sein de la commission urbanisme et environnement,

celle-ci a émis un avis favorable à ce que la gestion de ce lotissement soit confiée à un aménageur

sous réserve que :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 15 sur 22

- Un cahier des charges précisant les volontés de la commission soit rédigé et présenté aux

aménageurs pour négocier

- Les prix des lots restent maîtrisés avec une prise en compte des primo-accédants.

Au vu de cet exposé, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur le

mode de gestion du futur lotissement qui sera implanté sur la parcelle cadastrée XA n° 372

Monsieur le Maire précise que, pour le parc de Caradeuc, des fouilles archéologiques

d’un montant de 300 000 € TTC ont dû être réalisés par l’aménageur.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA insiste sur la nécessité de travailler avec la

commission pour définir les critères d’aménagement de ce lotissement.

Monsieur le Maire précise qu’un pré-projet sera demandé à plusieurs sociétés.

Monsieur Gérard DAVID regrette le manque d’anticipation de la commune sur ce sujet

car il n’y a plus de lots à vendre.

Il lui et répondu qu’il n’était pas possible de réaliser un nouveau lotissement tant que

les lots de Ste Marie et de la Croix Jacques n’étaient pas vendus. Ils se sont vendus très rapidement

entre 2020 et 2021.

Monsieur André SEIGNARD demande combien de lots seront commercialisés sur cette

parcelle.

Il lui est répondu qu’il y en aurait plus de 40.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA se fait confirmer qu’il y aurait bien 20 % de

logements sociaux.

La question de la primo accession à la propriété est posée en termes de discrimination

positive.

Il est répondu que d’autres communes proposent des lots réservés à la primo-

accession.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à confier la construction d’un futur lotissement sur la

parcelle cadastrée XA n° 372 à un aménageur sous réserve que :

 Un cahier des charges précisant les volontés de la commission soit rédigé et présenté

aux aménageurs pour négocier

 Les prix des lots restent maîtrisés avec une prise en compte des primo-accédants.

- Charge le Maire de signer les pièces afférentesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 16 sur 22

11- Vente de la parcelle cadastrée XA n° 463 au lieu-dit La Boissière

Monsieur le Maire dit l’assemblée que par correspondance en date du 29 mars 2021,

Monsieur BRISSAULT intervenant pour le compte de la société DB promotion l’a informé d’un projet

de création d’un lotissement de 36 lots au lieu-dit « La Boissière » classé en zone 1AUa au PLU et

comprenant la parcelle communale cadastrée XA n° 463 d’une superficie de 4 678 m2.

Compte tenu de ce classement, il propose un prix de 21 € / m2 soit le montant de 98 238 €.

Monsieur le Maire précise que, par un avis rendu le 14 mars 2021, France Domaine 56 a

estimé cette parcelle à 22 € / m2.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et environnement en date du 26 avril 2021,

sous réserve que l’aménageur s’engage à respecter 20 % de logements sociaux à prix modérés et 20

% de logements pour les primo-accédants,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- L’autoriser à vendre la parcelle cadastrée XA n° 463 au lieu-dit « La Boissière » pour

un montant de 21 € / m2 soit 98 238 € pour une superficie de 4 678 m2.

- Préciser que les frais de bornage et de Notaire seront à la charge de l’acquéreur

- L’autoriser à signer l’acte notarié

Monsieur Jean-Paul CHATAL demande pourquoi on ne le vend pas à 22 €/m2.

Monsieur le Maire lui répond qu’il faut conserver des prix raisonnables pour ne pas

augmenter le prix de vente des terrains.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée XA n° 463 au lieu-dit « La

Boissière » pour un montant de 21 € / m2 soit 98 238 € pour une superficie de 4 678

m2.

- Précise que les frais de bornage et de Notaire seront à la charge de l’acquéreur

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié

12- Vente des parcelles cadastrées AT n° 284 et 285 au lieu-dit Le Clos St James

Monsieur le Maire dit l’assemblée que par correspondance en date du 30 septembre

2020, le propriétaire de la parcelle cadastrée AT n° 225 l’a informé de son souhait d’acquérir la

parcelle attenante cadastrée AT n° 285 d’une contenance de 51 m2 classée en zone Uba au PLU afin

de régulariser la situation, dans la mesure où il occupe cette parcelle et l’entretient.

Monsieur le Maire ajoute que le propriétaire de la parcelle cadastrée AT n° 231 occupe et

entretient également la parcelle attenante cadastrée AT n° 284 d’une contenance de 131 m2, classée

en zone Uba au PLU, et souhaiterait aussi que la situation soit régularisée.

Par un avis rendu le 30 mars 2021, France Domaine 56 a estimé les parcelles cadastrées

AT n° 284 et 285 à 37 € / m2.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 17 sur 22

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et environnement en date du 26 avril

2021 pour fixer le prix de ces deux parcelles à 37 €/ m2 pour régulariser ces situations,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- L’autoriser à vendre les parcelles cadastrées AT n° 284 et 285 au lieu-dit « Le Clos St

James » pour un montant de 37 € / m2.

- Préciser que les frais de bornage et de Notaire seront à la charge de l’acquéreur

- L’autoriser à signer l’acte notarié

Il est précisé que le premier demandeur a déjà clôturé et que pour l’autre son entrée

empiète sur la parcelle communale.

Monsieur Guy DAVID précise que c’est dans leur intérêt que d’acheter. Cela va en effet

augmenter la valeur de leur propriété.

Il est demandé à quoi vont servir ces rentrées d’argent.

Il est répondu qu’il y a de nombreux travaux à réaliser sur la commune, des travaux de

voirie, la rénovation de la salle des sports. L’accueil de loisirs arrive aussi à saturation.

Les projets ne manquent donc pas.

Monsieur Guy DAVID conclut donc en disant que des débats et échanges seront

nécessaires sur ces sujets.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à vendre les parcelles cadastrées AT n° 284 d’une

contenance de 131 m2 et AT n° 285 d’une contenance de 51 € / m2 au lieu-dit « Le

Clos St James » pour un montant de 37 € / m2.

- Précise que les frais de bornage et de Notaire seront à la charge de l’acquéreur

- Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés

13- Délibération soumettant les clôtures en bordure de voirie à la procédure de déclaration

préalable

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Plan Local d’Urbanisme,

VU le code de l’urbanisme et notamment son article R421-12 « d »,

CONSIDERANT que le conseil municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration

sur son territoire en application de l'article R421-12 « d » du code de l’urbanisme,

CONSIDERANT l’intérêt de s’assurer du respect des règles fixées par le Plan Local

d’Urbanisme préalablement à l’édification de la clôture en bordure de voirie et d’éviter ainsi la

multiplication de projets non conformes,

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme et environnement en date du 26.04.2021COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 18 sur 22

Il est proposé au conseil municipal de :

- Soumettre l’édification des clôtures en bordure de voirie (à l’exception des clôtures

agricoles et forestières), à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1er

juillet 2021, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-

12 « d » du code de l’urbanisme.

- Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tous actes ou

documents et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette

délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Soumet l’édification des clôtures en bordure de voirie (à l’exception des clôtures

agricoles et forestières), à une procédure de déclaration préalable, à compter du 1er

juillet 2021, sur l’ensemble du territoire communal, en application de l’article R421-

12 « d » du code de l’urbanisme.

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de tous actes ou

documents et d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette

délibération.

14- ARC SUD BRETAGNE - Transfert de la compétence d’organisation de la mobilité

Précisions liminaires :

Le projet de délibération suivant s’adresse aux communes membres d’une communauté de communes qui a délibéré en faveur de la prise de compétence d’organisation de la mobilité. Pour rappel, les communautés de communes avaient jusqu’au 30 mars 2021, pour se prononcer sur la prise de compétence d’organisation de la mobilité.

A partir de notification de la délibération de la communauté de communes en faveur de cette prise de compétence, les communes membres disposent de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence (article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales).

Concrètement, au regard des délais impartis par la loi d’orientation des mobilités (LOM), la prise de compétence effective ayant lieu au plus tard le 1er juillet 2021, les communes membres pourront délibérer au plus tard jusqu’au 30 juin 2021 (NB : la LOM n’impose pas aux communes de prendre une délibération : à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision de la commune membre est réputée favorable.).

Ce transfert de la compétence d’organisation de la mobilité doit être décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté de communes et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise telles que définies à l’article L. 5211-5 II du code général des collectivités territoriales.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 19 sur 22

Ainsi, l’accord des communes, pour être valablement formé dans les conditions de majorité requise, doit donc obligatoirement comprendre :

- l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de leur population totale ou l’accord de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ;

ET

- l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, mais seulement dans le cas où cette population est supérieure au quart de la population totale de l’EPCI.

Il revient à chaque commune membre d’adapter ce projet en tenant compte du contexte local et de ses spécificités.

La loi du 24 décembre 2019 d’organisation des mobilités (LOM) invite les communautés de

communes à se prononcer avant le 31 mars 2021 sur le transfert de la compétence d’organisation de

la mobilité, dans les conditions de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales

(CGCT).

L’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’une étude approfondie

par la communauté de communes Arc Sud Bretagne qui a été portée à la connaissance de chaque

commune membre suite à la délibération du conseil communautaire du 16 mars dernier. Le conseil

communautaire s’est prononcé en faveur de la prise de compétence mobilité.

Dans le cas où le transfert de compétence est acté par délibérations concordantes des

communes membres et de la communauté de commune, cette dernière deviendra une autorité

organisatrice de la mobilité (AOM) compétente pour l’organisation de tous les services énumérés à

l’article L. 1231-1-1 du code des transports sur son territoire intercommunal appelé « ressort

territorial », la compétence d’organisation de la mobilité n’étant pas sécable.

En revanche, une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle

souhaite mettre en place. Autrement dit, elle n’est pas tenue d’organiser tous les services énumérés

par l’article L. 1231-1-1 du code des transports.

Des actions ont été engagées telles que :

- L’adhésion à EHOP et à la plateforme ouestgo pour développer le co-voiturage

- L’aide au financement d’aires de co-voiturage

- L’élaboration d’un schéma directeur cyclable en cours

- L’expérimentation d’itinéraires cyclables par la création de nouveaux

- La mise en service prévue en 2021 d’une location longue durée de vélos à assistance

électrique

Par ailleurs, la Communauté de Communes est compétente en matière de transports

scolaires des primaires par délégation de la Région.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 20 sur 22

En cas de transfert, les communes perdent la compétence et seule la communauté de

communes pourra, en tant qu’AOM, organiser les services de mobilité sur le territoire de la

communauté de communes.

Ceci étant exposé,

Vu la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et notamment son article 8, III ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-7 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Arc Sud Bretagne en date du 16 mars

2021 en faveur de la prise de compétence d’organisation de la mobilité

Vu le plan de mobilité simplifié adopté par le conseil communautaire du 5 février 2019

Entendu le rapport de présentation et ses éventuelles annexes

Il est proposé au conseil municipal de :

- Se prononcer en faveur du transfert, à la communauté de communes, de la compétence mobilité telle que prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »

- Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération ;

- Charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la communauté de communes Arc Sud Bretagne ;

Monsieur Guy DAVID précise que ce transfert a fait l’objet de nombreuses discussions. Il précise que la communauté de communes ne souhaitait pas récupérer les transports scolaires des collèges et des lycées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Se prononce en faveur du transfert, à la communauté de communes, de la compétence mobilité telle que prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération ;

- Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la communauté de communes Arc Sud Bretagne ;COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 21 sur 22

INFORMATIONS MUNICIPALES ET QUESTIONS DIVERSES

COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS

1- Compte-rendu de la commission communication en date du 22.04.2021

2- Compte rendu de la commission urbanisme et environnement en date du 26.04.2021

CRISE SANITAIRE

3- Evolution de la crise sanitaire et bilan de la vaccination

953 personnes ont pu être vaccinées avec le vaccin MODERNA au centre de vaccination éphémère de Nivillac.

ELECTIONS REGIONALES ET DEPART EMENTALES DES20 ET 27 JUIN PROCHAINS

4- Organisation

Compte-tenu du double scrutin des départementales et régionales de nombreux bénévoles sont nécessaires.

Un appel au volontariat a été fait par voie de presse.

Il est préconisé que les assesseurs et scrutateurs soient vaccinés ou qu’ils aient un test PCR négatif de moins de 48h00 pour officier le jour des élections.

ENFANCE JEUNESSE / AFFAIRES SCOLAIRES

5- Bilan quantitatif de l’accueil de loisirs durant les vacances de printemps

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

Date du prochain conseil municipal : Lundi 05 juillet 2021 à 20h00 au Centre Culturel du Forum.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 17 mai 2021

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal Conseil municipal du lundi 17 mai 2021 Page 22 sur 22

BAHOLET Stéphanie GRUEL Nathalie

BERNARD Alexandra GUIHARD Alain

BLINO Jérôme HERVOCHE Josiane

BLOUET Catherine Absente LORJOUX Laurent

BRÛLÉ Karine PÉDRON André

BUESSLER-MUELA Patrick PETIT-IMBERT Carole Pourvoir à M. BUESSLER-MUELA

Patrick

CHATAL Jean-Paul PHILIPPE Jocelyne Pouvoir à Mme GRUEL Nathalie

COIDIC Christine RENARD Patrice

DAVID Gérard ROZÉ Eric Pouvoir à M. SEIGNARD André

DAVID Guy SEIGNARD Jérôme

DENIGOT Béatrice SEIGNARD André

DESMOTS Isabelle TIMMERMAN Nathalie Pouvoir à Mme BERNARD Alexandra

FREOUR Jean-Claude TRIBOUT Karine Absente excusée

GOMBAUD Jean-Paul Pouvoir à M.

FREOUR Jean-Claude