Procès Verbal - PV CM du 16.10.2023

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Procès Verbal - PV CM du 16.10.2023 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Nivillac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 16.10.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sport, Investissement et développement économique, COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 1 sur 21

COMMUNE DE NIVILLAC

(Morbihan)

Arrondissement de VANNES

L’an deux mil vingt-trois,

Le seize octobre,

Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,

S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie

Sous la présidence de Monsieur Guy DAVID, Maire

Date de convocation du conseil municipal : mardi 10 octobre 2023

Conseillers en exercice : 27 - Conseillers présents : 20 (19 à partir de la délibération n°2023D64) - Votants : 23 (22 à partir de la délibération n°2023D64)

PRESENTS : Mme ADVENARD Annick – Mme ALIX Sigrid – Mme BAUCHEREL Virginie – Mme BEREZOVSKAYA Anna (départ à 21h47 a cessé de prendre part au vote à compter de la délibération n°2023D64) – M. BLINO Jérôme – M. BUESSLER-MUELA Patrick – M. CHESNIN Julien – M. DAVID Gérard – M. DAVID Guy – Mme DENIGOT Béatrice (arrivée à 20h21 a pris part à tous les votes) – Mme DESMOTS Isabelle – Mme GRUEL Nathalie – Mme HERVOCHE Josiane – M. LOGODIN Xavier – M. LORJOUX Laurent – M. MORICET Xavier – Mme PHILIPPE Jocelyne – M. RENARD Patrice – M. ROZÉ Eric – M. SEIGNARD André

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BAHOLET Stéphanie – Mme BRÛLÉ Karine – M. DESBOIS Stéphane – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel – Mme PALVADEAU Stéphanie – M. POISSON Yannick – M. POTIER Jérémy

POUVOIRS : Mme BAHOLET Stéphanie (Pouvoir à M. ROZÉ Eric) – M. DESBOIS Stéphane (Pouvoir à Mme DESMOTS Isabelle) – M. GOMES AMORIM Raoul Manuel (Pouvoir à M. BUESSLER-MUELA Patrick)

- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 25 septembre 2023 : le procès-verbal est adopté, à l’unanimité.

- Désignation d’un secrétaire de séance par le conseil municipal conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Monsieur Xavier MORICET est désigné secrétaire de séance, à l’unanimité.

- Compte-rendu des éventuelles décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le conseil municipal par délibération n°2022D4 en date du 7 février 2022 (article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).

➢ Conseil Départemental du Morbihan – Demande de subvention dans le cadre du programme de solidarité territoriale (PST) pour les travaux de finition du lotissement de la Croix Jacques

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par décision du Maire n° 4-2023 en date du 13

octobre 2023, il a sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan dans le

cadre du dispositif « Programme de solidarité territoriale » pour les travaux de finition du

lotissement de la Croix Jacques, dont le plan de financement est le suivant :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 2 sur 21

Dépenses Recettes

Etudes

Maîtrise d'œuvre 8 561,33 € Département du Morbihan (PST 25 %) 91 170,85 €

Mission SPS 1 085,00 € Autofinancement 273 512,56 €

Sous Total 9 646,33 €

Travaux

Lot 1 - Terrasement - Travaux

préparatoires - Voirie 232 738,44 €

Travaux complémentaires -

Reprise sur site et mise en

œuvre de terre végétale pour

espaces plantés 10 482,14 €

Travaux complémentaires -

Terrassement des espaces

verts 18 960,00 €

Inspections télévisuelles 9 420,00 €

Lot 2 - EU / EP / AEP 5 200,00 €

Lot 4 - ESPACES VERTS 22 836,50 €

Sous Total 299 637,08 €

Equipements

Eclairage public 55 400,00 €

Total 364 683,41 € Total 364 683,41 €

➢ Conseil Départemental du Morbihan – Demande de subvention dans le cadre du programme de solidarité territoriale (PST) pour les travaux réfection de la voirie de la Rue Simone VEIL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par décision du Maire n° 5-2023 en date du 12 octobre 2023 il a sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre du dispositif « Programme de solidarité territoriale » pour les travaux de réfection de la voirie de la rue Simone VEIL, dont le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes

Réfection de voirie

Travaux de déflexion 1 208,00 € Département du Morbihan (PST 25 %) 11 859,50 €

Travaux de voirie 46 229,99 € Autofinancement 35 578,49 €

Total 47 437,99 € Total 47 437,99 €COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 3 sur 21

➢ Conseil Départemental du Morbihan – Demande de subvention dans le cadre du dispositif « Entretien de la voirie hors agglomération » pour le curage de fossés du secteur Nord Est de la commune

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par décision du Maire n° 6-2023 en date du 13 octobre 2023, il a sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental du Morbihan dans le cadre du dispositif « Entretien de la voirie hors agglomération » pour le curage de fossés du secteur Nord Est de la commune, dont le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes

Travaux de dérasement

d'accotements et de

curage de fossés

16 077,10 €

Département du

Morbihan (Voirie hors

agglomération : 25 000 €

HT par km de voie

impactée avec un taux

entre 20 % et 40 %)

Participation communale

Total 16 077,10 € Total 16 077,10 €

- Monsieur le Maire soumettra à l’assemblée, qui devra les approuver, les éventuelles questions diverses qui se seraient présentées depuis l’envoi de la présente note de synthèse et qui ne pourraient attendre la réunion du conseil municipal suivant.

Préambule : présentation du rapport schéma directeur des ENR (Energies Renouvelables et de Récupération) par Monsieur Samuel FÉRET, Vice-Président en charge de la Transition Écologique à ARC SUD BRETAGNE :

Un diaporama sur le sujet est présenté.

Monsieur Samuel FERET indique qu’une baisse constante de la consommation d’électricité sur le territoire est constatée néanmoins les besoins électriques vont s’accroître au fur et à mesure. Il précise que les axes de progression possibles concernent le photovoltaïque et l’éolien. Il est à noter que le photovoltaïque est certainement plus facile d’accès et peut-être plus acceptable par la population.

Monsieur Eric ROZÉ, Adjoint aux Finances et à la Transition Écologique, complète le propos de Monsieur Samuel FÉRET en précisant que les terrains dégradés correspondent aux carrières, friches qui sont des terrains non cultivables.

Monsieur Guy DAVID, Maire, indique aussi que nous sommes en attente d’éclaircissements de la part des services de l’Etat (DDTM) sur ces évolutions écologiques à venir. Monsieur Samuel FÉRET fait un focus sur la loi APER (Accélération de la Production d'Energies Renouvelables) promulguée en mars 2023 qui renforce le rôle du Maire dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) avec à la clé des bonus pour les appels d’offre à des projets, des modulations tarifaires sur la facturation énergétique par exemple, en offrant par ailleurs des délais raccourcis dans leur application directe sur le terrain. Dans ce cadre, les collectivités territoriales ont jusqu’à fin 2023 pour proposer des zones ENR aux services Préfectoraux qui feront le lien avec la Région et l’Etat. Madame Annick ADVENARD, Conseillère municipale, s’interroge sur le délai très court pour proposer ces zones. Monsieur le Maire et Monsieur Eric ROZÉ lui répondent que le délai deCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

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définition des zones va certainement se prolonger jusqu’en 2024. Monsieur Samuel FÉRET projette à l’assemblée la cartographie qui propose des zones potentielles dans le cadre des ENR. Monsieur Eric ROZÉ ajoute qu’il est essentiel d’être accompagné par Arc Sud Bretagne sur ce sujet qui est sensible, en particulier l’éolien.

Une réunion avec SAINT-DOLAY sur ce sujet pourrait être organisée dans la mesure où des zones ENR communes pourraient être envisagées. Il est rappelé que la concertation avec la population sera importante et qu’il n’y a pas d’obligation de définition de ces zones ENR. Toutefois, si la commune ne s’engage pas dans cette démarche, les porteurs de projet n’auront pas d’indicateurs et viendront peut-être déposer des projets sur d’autres zones. Monsieur Eric ROZÉ poursuit en indiquant qu’il va falloir communiquer de manière uniformisée sur l’ensemble du territoire d’ARC SUD BRETAGNE via nos canaux d’informations. Monsieur Gérard DAVID, Adjoint aux Bâtiments et à la Vie Associative, précise que la mise en place de projets photovoltaïques sera certainement plus aisée à réaliser. Pour conclure, Monsieur Samuel FÉRET insiste sur l’argument économique (coût lié à la facturation énergétique qui va augmenter dans les années à venir) à véhiculer pour sensibiliser la population.

Madame Isabelle DESMOTS, Conseillère municipale, indique toutefois la nécessité d’étudier les projets aussi au niveau de la faisabilité (beaucoup de bâtiments comportent toujours de l’amiante par exemple).

Monsieur Samuel FÉRET quitte la séance à 20h55 à l’issue de son rapport.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1- Morbihan Energies – Rapport d’activité 2022 :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Morbihan Energies lui a adressé le rapport d’activité 2022, accompagné d’une synthèse ainsi que des données de la concession pour la commune.

En application de l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l’objet d’une communication au conseil municipal avant le 31 décembre 2023.

Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments de ce rapport et des synthèses ci- annexées.

Au vu de cet exposé et examen de ce rapport (ci-annexé), l’assemblée délibérante est invitée à faire part de ses observations éventuelles sur ce rapport 2022.

Monsieur le Maire précise à l’assemblé que le coût de l’énergie va largement augmenter

l’an prochain.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Prend acte du rapport d’activité 2022 de Morbihan EnergiesCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 5 sur 21

2- Réhabilitation/Extension du complexe sportif de la Croix Jacques – Lancement d’un concours restreint sur esquisse pour le choix d’un maître d’œuvre et composition du jury

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de NIVILLAC est en pleine croissance démographique et qu’elle dispose de nombreux équipements publics communaux ou intercommunaux au service de la population.

Il précise de nouveau que deux complexes sportifs sont présents sur le territoire communal, l’un intercommunal au sud avec une salle intercommunale multi sport et une piscine, l’autre communal au Nord dans le quartier du clos neuf à proximité de la mairie, de la maison de l’enfance et de l’école privée. Ce dernier comprend une salle multi sports (Salle de sports collectifs et salle de danse, gymnastique et boxe à l’étage) un stade de foot avec des tribunes, un terrain de foot d’entraînement et deux terrains de tennis extérieurs. La salle date de 1983.

Elle est vieillissante et nécessite une rénovation totale et une évolution pour répondre aux nouvelles demandes de la population.

Cette réflexion sur la réhabilitation de la salle des sports communale est aussi l’occasion pour la commune de s’interroger sur le développement d’autres équipements sportifs de plein air, type parcours sportifs, pumptrack, tout en reliant via des cheminements doux les différents pôles structurants de la commune. A ce titre, la commune s’est engagée depuis septembre 2022 dans un travail d’élaboration de son schéma directeur vélo. Pour cela, elle a été accompagnée par le cabinet MOBHILIS de Redon. Cette étude est financée à hauteur de 50 % par l’ADEME dans le cadre du dispositif AVELO2.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le bureau d’étude CERUR de Rennes a été missionné par la commune pour la réalisation d’une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage de programmation pour la réhabilitation du complexe sportif de la Croix Jacques et le développement d’équipements sportifs extérieurs structurants. Il précise que cette étude est financée à hauteur de 30 % par la banque des territoires dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain auquel la commune est lauréate depuis le 9 décembre 2021.

Les enjeux auxquels doit répondre le bureau d’étude sont les suivants :

• Des enjeux fonctionnels

Cet équipement doit en effet répondre aux besoins des utilisateurs multiples, scolaires, clubs sportifs, associations en proposant la rénovation / extension de la salle omnisport permettant la pratique des sports collectifs dont le basketball, le foot en salle, le handball, le badminton mais aussi la danse, la gymnastique, la boxe, et l’accueil de manifestations sportives et culturelles ponctuelles telles que les kermesses des écoles et des événements sportifs tels que les trails ou randonnées.

• Une démarche participative

La démarche de définition du programme a permis d’associer les différents utilisateurs (associations, usagers, écoles) et services de la commune au travers d’une balade urbaine, de questionnaires, d’entretiens et d’ateliers pour co-construire un projet optimisant le foncier, les surfaces existantes, satisfaisant les attentes des usagers et déclinant les besoins et possibilités de mutualisation.

• Des enjeux environnementaux

En lien avec les demandes de sobriété énergétique du gouvernement, il s’agit en effet de définir des objectifs en termes de qualité et de performance, notamment énergétique, duCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

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fait de l’application du décret tertiaire mais aussi en terme de confort et de maintenabilité de l’équipement.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la première phase de cette étude portant sur l’état des lieux, la faisabilité et le choix d’un scénario s’est terminée en juin dernier. Un scénario issu du travail de concertation conjugué au travail du Comité de pilotage (COPIL), constitué pour suivre ce projet, a été retenu (Annexe ci-joint).

Le coût prévisionnel de l’opération issu de ce programme est estimé à 5 111 048 € HT et se décompose comme suit :

Intitulé des prestations Montant HT Montant TTC

Maîtrise d'œuvre 467 400,00 € 560 880,00 €

Indemnités de concours sur

esquisse 37 392,00 € 44 870,40 €

Mission OPC 31 160,00 € 37 392,00 €

Bureau de contrôle 23 370,00 € 28 044,00 €

Mission SPS 19 475,00 € 23 370,00 €

Publicité - consultation 10 000,00 € 12 000,00 €

Assurance dommage ouvrage 38 950,00 € 46 740,00 €

Travaux Prestations 3 895 000,00 € 4 674 000,00 €

Actualisation 276 701,00 € 332 041,20 €

Aléas 311 600,00 € 373 920,00 €

Total 5 111 048,00 € 6 133 257,60 €

Afin de désigner un maître d’œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la procédure à mettre en œuvre est celle du concours restreint sur « esquisse », en application de l’article L 2125-1-2° et des articles R 2162-15 à R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 du Code de la Commande Publique.

Le déroulement d’un concours de maîtrise d’œuvre consiste dans une première étape à sélectionner des concurrents sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet serait fixé à 3 maximum sous réserve d’un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection.

Au vu de l’avis du jury, le maître d’ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir.

Dans une seconde étape, le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un classement des projets et émet un avis sur la base des critères d’évaluation définis dans l’avis de concours.

Après avis du jury et levée de l’anonymat des projets, le représentant de l’acheteur désigne le ou les lauréats du concours. Le concours pourra être suivi d’une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participeront le ou les lauréats afin d’attribuer un marché négocié de maîtrise d’œuvre, sur la base des critères d’attribution indiqués dans le règlement de consultation.

Cette procédure nécessite la constitution d’un jury, composé conformément aux articles R2162-17, R2162-22 et R2162-24 de la Commande Publique.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 7 sur 21

- Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2125-1-2°, R.2162-15 à R.2162-21, R2162-22 et R2162-24, R 2172-1 à R 2172-6,

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1411-5, - Vu la délibération n° 2022D7 en date du 7 février 2022 portant constitution d’une commission d’appel d’offres pour les communes de plus de 3 500 habitants, - Vu la décision du Maire n° 2022-2 AMOCSLCJ attribuant une étude d’assistance à maîtrise d’ouvrage de programmation pour la réhabilitation du complexe sportif de la Croix Jacques et le développement d’équipements sportifs extérieurs structurants au bureau d’étude CERUR pour un montant de 26 795 € HT soit 32 154 € TTC,

- Considérant le programme de réhabilitation / extension du complexe sportif de la Croix Jacques porté par le comité de pilotage de ce projet,

- Considérant le coût prévisionnel des travaux estimé à 3 895 000 € HT et le coût prévisionnel de l’opération estimé à 5 111 048 € HT, soit 6 133 257.60 € (Valeur juin 2023) - Considérant qu’il convient d’organiser un concours restreint sur « esquisse » pour le choix d’un maître d’œuvre dans le cadre de la réalisation du projet,

- Considérant que le titre d’architecte est exigé dans l’avis de concours, - Considérant l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, du Comité de pilotage du projet réuni le lundi 2 octobre 2023,

Il est proposé au conseil municipal,

- D’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre sur « esquisse », pour le projet de réhabilitation extension du Complexe Sportif de La Croix Jacques selon les dispositions prévues par le Code de la commande publique, - De fixer à trois le nombre maximal de candidatures admises,

- De déterminer la composition du jury comme suit :

Président du Jury : Monsieur le Maire, Guy DAVID

En son absence ou en cas d’impossibilité, Suppléant : M. Patrice RENARD

(La suppléance ne pouvant être exercée par un membre de la CAO)

Membres avec voix délibérative

▪ Les membres élus de la CAO

Membres titulaires Membres suppléants

M. BUESSLER-MUELA Patrick M. ROZÉ Eric

M. BLINO Jérôme Mme DESMOTS Isabelle

M. DAVID Gérard M. CHESNIN Julien

M. SEIGNARD André M. DESBOIS Stéphane

Mme PHILIPPE Jocelyne Mme DENIGOT Béatrice

▪ Les membres qualifiés

Deux architectes proposés par le Conseil de l’Ordre

Un architecte proposé par le CAUECOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 8 sur 21

Les membres à voix consultative

Ils pourront être nommés par Monsieur le Maire, par voie d’arrêté

De Dire que le jury ne peut valablement délibérer si les conditions de quorum (Fixé à 5 membres) ne sont pas respectées

D’autoriser Monsieur le Maire à fixer les montants des rémunérations accordées aux trois membres qualifiés,

De préciser que le jury sera chargé de contrôler la régularité de la procédure, d’examiner et sélectionner les candidatures admises à concourir puis de classer les projets selon les critères définis par le règlement de l’APPC ; que le choix du lauréat reviendra au Président du jury, après une éventuelle audition complémentaire des candidats,

De fixer à 18 696 € HT le montant de la prime allouée aux candidats ayant remis une prestation conforme au règlement du concours ; de laisser la possibilité aux membres du jury de réduire cette indemnité si les offres sont incomplètes (les motivations de cette décision et le taux d’abattement seront alors spécifiées au procès-verbal).

De préciser que cette prime constituera une avance sur rémunération pour le lauréat du concours, à déduire du décompte définitif de rémunération,

De préciser que les crédits sont prévus au budget,

D’autoriser Monsieur le Maire à engager à l’issue du concours, une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence,

De préciser que l’attribution du marché négocié de maîtrise d’œuvre interviendra par délibération du conseil municipal,

Fixe à 18 696 € HT le montant de la prime allouée aux candidats ayant remis une prestation conforme au règlement du concours ; laisse la possibilité aux membres du jury de réduire cette indemnité si les offres sont incomplètes (les motivations de cette décision et le taux d’abattement seront alors spécifiées au procès-verbal).

Précise que cette prime constituera une avance sur rémunération pour le lauréat du concours, à déduire du décompte définitif de rémunération,

Précise que les crédits sont prévus au budget,

Autorise Monsieur le Maire à engager à l’issue du concours, une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence,

Précise que l’attribution du marché négocié de maîtrise d’œuvre interviendra par délibération du conseil municipal,

Monsieur Gérard DAVID présente la démarche de concours sur esquisse et précise que cette

mise en concurrence n’était pas forcément obligatoire dans la mesure où les travaux à mener

portent à la fois sur une réhabilitation et une construction neuve. Toutefois, compte tenu du

montant prévisionnel de l’opération complète, les conseils juridiques de la collectivité l’ont

largement orientée vers cette procédure. C’est en effet un projet d’envergure avec un rayonnement

politique fort. Il est précisé qu’une commune d’une taille similaire à la nôtre n’a pas engagé cette

procédure et a été interpellée par le Conseil National de l’ordre des Architectes.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

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Monsieur Gérard DAVID décline ensuite le planning de l’opération et précise que la

livraison du projet est estimée fin 2027/début 2028.

Madame Annick ADVENARD demande le nombre d’esquisses qui seront présentées. Il lui

est répondu que 3 candidats seront admis à présenter une esquisse.

Madame Isabelle DESMOTS exprime son désaccord quant à la mise en œuvre de ce

concours sur esquisse. Elle estime en effet que c’est une perte financière et temporelle. Le concours

sur esquisse génèrera un coût de 44 000 € pour les 3 esquisses et 5 000 € d’assistance à maîtrise

d’ouvrage par le cabinet CERUR.

Monsieur Julien CHESNIN, Conseiller municipal, questionne l’assemblée sur les suites

données à la Commune qui a été interpellée en Vendée. Madame Patricia DUGUÉ, Directrice

Générale des Services, lui dit qu’elle n’est pas en mesure de lui répondre. Elle ajoute toutefois que

les deux analyses juridiques sollicitées auprès d’ARC SUD BRETAGNE et la mission interministérielle

pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) préconisent le recours à une procédure de

concours sur esquisse pour sécuriser juridiquement la procédure.

Messieurs Eric ROZÉ et Gérard DAVID projettent à l’assemblée le projet du complexe

(plan) ;

Monsieur Jérôme BLINO, Conseiller municipal délégué à la Voirie et au Matériel des

Services Techniques, précise que la halle multisports sera rénovée.

Monsieur Eric ROZÉ précise que des points seront certainement revisités et adaptés au fur

et à mesure (avec un phasage étape par étape).

Monsieur Gérard DAVID exprime le souhait que les associations ne soient pas bloquées trop

longtemps par ces travaux (l’idéal serait d’en faire entre juin et septembre pour l’été). Il propose en

cas de solution de repli, les salles communales Sainte-Marie et Foyer Rural pour les associations

(avec peut-être un arrêt temporaire des locations aux particuliers les week-ends).

Monsieur Julien CHESNIN demande qui a décidé de la somme attribuée à chaque bureau

d’étude pour le concours sur esquisse (18 896 € HT par esquisse proposée) : Madame Patricia

DUGUÉ lui répond que c’est l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) qui a calculé ce montant. À

noter que si un candidat présente une esquisse qui ne serait pas aboutie, le montant pourra être

revu à la baisse.

Monsieur Julien CHESNIN demande s’il n’y aura pas plus de trois esquisses. Il lui est répondu

que non. Madame Patricia DUGUÉ lui répond qu’il y aura le versement de 2 primes pour les

candidats non retenus. Le maître d’œuvre retenu n’aura pas cette prime.

Monsieur Julien CHESNIN demande quelle sera la démarche si aucune esquisse ne convient

à l’assemblée. Monsieur Gérard DAVID lui répond que si ce cas de figure se présente, il faudra

retarder le projet et relancer la procédure. Monsieur Eric ROZÉ complète ce propos en indiquant

qu’en pratique, nous pouvons demander aux bureaux d’étude de modifier certaines propositions

qui ne correspondent pas aux critères définis à la base. Les bureaux d’étude font en général un

travail correct. Il rappelle que ce projet de réhabilitation/extension du complexe sportif fait partie

de la profession de foi de l’équipe, il serait dommage de le retarder.

Madame Isabelle DESMOTS regrette toutefois le recul temporel du projet et Monsieur

Jérôme BLINO trouve que le coût par esquisse reste important.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 10 sur 21

Pour conclure, Monsieur Guy DAVID indique que tous les projets d’investissement prennent

du temps et que 18 896 € HT de prime par candidat n’est pas un coût élevé en comparaison à

d’autres concours sur esquisse qui ont été menés par la collectivité à savoir la construction de la

mairie/médiathèque/agence postale et l’école publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, 20 voix « pour », 2 abstentions, 1 voix

« contre » :

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre sur « esquisse », pour le projet de réhabilitation extension du Complexe Sportif de La Croix Jacques selon les dispositions prévues par le Code de la commande publique, - Fixe à trois le nombre maximal de candidatures admises,

- Détermine la composition du jury comme suit :

Président du Jury : Monsieur le Maire, Guy DAVID

En son absence ou en cas d’impossibilité, Suppléant : M. Patrice RENARD

(La suppléance ne pouvant être exercée par un membre de la CAO)

Membres avec voix délibérative

▪ Les membres élus de la CAO

Membres titulaires Membres suppléants

M. BUESSLER-MUELA Patrick M. ROZÉ Eric

M. BLINO Jérôme Mme DESMOTS Isabelle

M. DAVID Gérard M. CHESNIN Julien

M. SEIGNARD André M. DESBOIS Stéphane

Mme PHILIPPE Jocelyne Mme DENIGOT Béatrice

▪ Les membres qualifiés

Deux architectes proposés par le Conseil de l’Ordre

Un architecte proposé par le CAUE

▪ Les membres à voix consultative

Ils pourront être nommés par Monsieur le Maire, par voie d’arrêté

Dit que le jury ne peut valablement délibérer si les conditions de quorum (Fixé à 5 membres) ne sont pas respectées

Autorise Monsieur le Maire à fixer les montants des rémunérations accordées aux trois membres qualifiés,

Précise que le jury sera chargé de contrôler la régularité de la procédure, d’examiner et sélectionner les candidatures admises à concourir puis de classer les projets selon les critères définis par leCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 11 sur 21

règlement de l’APPC ; que le choix du lauréat reviendra au Président du jury, après une éventuelle audition complémentaire des candidats,

FINANCES

3- Budget supérette – Décision modificative n° 1

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient d’ajuster le budget supérette 2023 en section de fonctionnement et d’investissement :

Section de fonctionnement

Dépenses

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Chapitre 66 -

Charges

financières 3 000,00 € 300,00 € 3 300,00 €

Régularisation

des intérêts

des emprunts

Chapitre 023-

Virement à la

section

d’investissement 46 016,79 € 9 700,00 € 55 716,79 €

Section de fonctionnement

Recettes

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Chapitre 74 -

Dotations,

subventions,

participation 62 016,79 € 10 000,00 € 72 016,79 €

Régularisation

des intérêts et

du capital des

emprunts

Section d'investissement

Dépenses

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Chapitre 16 -

Remboursement

des emprunts 55 000,00 € 9 700,00 € 64 700,00 €

Régularisation

du capital des

emprunts

Section d'investissement

Recettes

Libellés Crédits ouverts DM Nouveaux crédits Chapitre 021-

Virement de la

section de

fonctionnement 46 016,79 € 9 700,00 € 55 716,79 €

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des finances réunie le 4 octobre 2023, il est proposé au conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget supérette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide d’approuver la décision modificative n°1 du budget supérette

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossierCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 12 sur 21

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE/URBANISME

4- Règlement de commercialisation de deux lots à la Place des Genêts

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2023D31 en date du 2 mai 2023 par laquelle le conseil municipal l’a autorisé à déclasser les parcelles cadastrées YV n° 972 et YV n° 973 sises à la Place des Genêts et d’une contenance respective de 572 m2 et 437 m2.

Il rappelle également à l’assemblée qu’il a procédé à la viabilisation de ces terrains tous deux pourvus des réseaux d’eau potable, d’eaux usées, de lignes de téléphone et d’alimentation électrique, pour les vendre prioritairement à des jeunes ménages primo-accédant en vue d’y établir leur résidence principale.

Afin d’assurer la transparence et l’équité de la commune quant au choix des acquéreurs, il propose à l’assemblée d’approuver le règlement de commercialisation ci-annexé.

Celui-ci, dont il fait lecture à l’assemblée, reprend l’objet de l’opération, la procédure d’attribution et notamment les éléments de publicité, de dépôt des candidatures et d’admissibilité du dossier. Il précise également les critères d’attribution valorisés sous forme de points ainsi que les conditions particulières à savoir les délais de construction et les prix des lots.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission urbanisme réunie le 28 septembre 2023, il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement de commercialisation des deux lots cadastrés YV n° 972 et YV n° 973 sis à la Place des Genêts et d’une contenance respective de 572 m2 et 437 m2.

Madame Béatrice DENIGOT, Adjointe aux Affaires Sociales et Solidarités, demande s’il reste

des lots à vendre dans les lotissements communaux. Madame Patricia DUGUÉ lui répond que tout a

été vendu depuis le milieu de la semaine dernière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le règlement de commercialisation des deux lots cadastrés YV n° 972 et YV n° 973 sis à la Place des Genêts et d’une contenance respective de 572 m2 et 437 m2. - Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes à ce dossier

RESSOURCES HUMAINES

5- Fixation de la prime de fin d’année 2023

Madame Anna BEREZOVSKAYA quitte la séance à 21h47 et ne prend pas part au vote à

compter de cette délibération.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir fixer la prime de fin d’année pour le personnel communal étant précisé, d’une part, qu’elle s’élevait à 1 250 € bruts pour un agent à temps complet en 2022 et que, d’autre part, cette prime peut se cumuler au régime indemnitaire puisqu’elle a été instituée antérieurement à 1984 conformément à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984.

La commission des ressources humaines, qui a été saisie par mail le 3 octobre 2023, propose de porter le montant de la prime à 1 300 € bruts pour l’année 2023 selon les modalités suivantes :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 13 sur 21

 Cette prime sera versée à tout agent quel que soit son statut (titulaire, stagiaire, contractuel, CAE, apprenti…) avec le traitement du mois de novembre étant précisé que, pour les agents contractuels, une présence minimale de 6 mois sur l’année est requise ;  Le montant de la prime proposée correspond à un temps de travail à temps complet ; ce montant sera calculé au prorata de la durée effective de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ou à temps partiel thérapeutique ;

 La prime ne sera pas versée aux agents placés en disponibilité ou en congé parental durant leur période d’absence ;

 Sur la période de référence de calcul de la prime (soit du mois de décembre de l’année N-1 au mois de novembre de l’année N), les agents ayant bénéficié d’un congé de maladie supérieur ou égal à 30 jours (maladie ordinaire, congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie à l’exception du congé maternité ou paternité ou maladie résultant d’un accident de travail), verront leur prime proratisée au nombre de jours réellement travaillés ;

 En cas de faute professionnelle entraînant un blâme ou plus, l’autorité territoriale pourra décider de réduire le montant de la prime voire de la supprimer ;

 En cas de départ d’un agent en cours d’année et en tout état de cause avant le mois de novembre de l’année N (fin de remplacement, détachement, mutation, départ à la retraite…), la prime de fin d’année lui sera versée avec son salaire du dernier mois travaillé sur la base du montant de la prime de l’année N-1 et au prorata du temps travaillé entre le mois de novembre de l’année et la date de départ de l’agent de la collectivité.

Vu la délibération n°2022D73, en date du 17 octobre 2022 fixant la prime de fin d’année des agents communaux à 1 250 € bruts pour un agent à temps complet,

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission des ressources humaines du 3 octobre 2023, il est proposé à l’assemblée de :

- Fixer la prime de fin d’année à 1 300 € bruts pour un agent à temps complet, - Souscrire aux modalités de versement proposées.

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA, Conseiller délégué aux Ressources Humaines, précise

que l’inflation qui ne cesse d’augmenter a un impact sur le niveau de vie des agents et

particulièrement pour les catégories C, qui représentent la majorité des agents de la collectivité,

voire même les catégories B.

Il précise qu’il convient toutefois de rester observateur car l’année 2024 verra les charges

de personnel augmenter.

Il ajoute que la commission des ressources humaines tient, au-delà du versement de cette

prime, à exprimer sa reconnaissance quant au travail effectué par les agents communaux, qui est

qualitatif, avec une présence assidue. Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA demande à Madame

Patricia DUGUÉ de relayer les remerciements de la commission des ressources humaines à

l’ensemble des agents communaux.

Madame Béatrice DENIGOT indique que dans beaucoup de collectivités territoriales, cette

prime de fin d’année est désormais lissée et inclue dans le régime indemnitaire. Il lui est rappelé

que la commune de NIVILLAC a délibéré avant 1984 et n’est donc pas obligée de procéder à ce

lissage à ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 14 sur 21

- Fixe la prime de fin d’année à 1 300 € bruts pour un agent à temps complet. - Souscrit aux modalités de versement proposées.

INTERCOMMUNALITÉ

6- ARC SUD BRETAGNE - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT), suite à la restitution de la compétence « Organisation, gestion

et animation du restaurant scolaire intercommunal » à la commune de Muzillac à compter

du 1er septembre 2023

Monsieur le Maire informe le conseil que, par courrier en date du 21 septembre 2023, le Président de la CLECT lui a transmis le rapport d’évaluation des charges transférées suite à la restitution, par Arc Sud Bretagne à la commune de Muzillac, de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal » à compter du 1er septembre 2023.

Par délibération n°150-2022 en date du 13 décembre 2022, le conseil communautaire d’Arc Sud Bretagne s’est prononcé en faveur du transfert, à la commune de Muzillac, de cette compétence.

Après délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres, Monsieur le Préfet du Morbihan a approuvé cette restitution par arrêté en date du 22 août 2023.

Depuis l’instauration de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U) à l’échelle communautaire, le reversement d’une attribution de compensation intervient entre Arc Sud Bretagne et ses communes membres, visant à garantir la neutralité budgétaire de l’application du régime de la F.P.U.

Une procédure de révision de cette attribution de compensation doit être engagée lors de chaque transfert ou restitution de compétence entre la commune et la communauté de communes.

À ce titre, la CLECT est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des nouvelles attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé qui doit être transmis aux conseils municipaux dans un délai de neuf mois à compter du transfert de la compétence. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du CGCT (50% des communes représentant les 2/3 de la population ou 2/3 des communes représentant 50% de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport à la commune.

La CLECT s’est réunie le 19 septembre 2023 pour évaluer les charges transférées par Arc Sud Bretagne à la commune de Muzillac.

Monsieur le Maire présente au conseil le rapport de la CLECT.

Les charges du restaurant scolaire ont été évaluées à 238 941 €.

Coût net des dépenses de fonctionnement 101 234 €

Coût des dépenses liées à l'équipement 137 707 €

TOTAL CHARGES DU RESTAURANT SCOLAIRE 238 941 €

EVALUATION

DES CHARGES DU RESTAURANT SCOLAIRECOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 15 sur 21

L’usage de ce restaurant scolaire étant partagé entre Arc Sud Bretagne, la commune de Muzillac et le collège Sainte Thérèse, ces charges ont été réparties au prorata du nombre de repas servis en 2022 :

Evaluation par la CLECT

des charges du restaurant scolaire Montant

Usages ASB

Services

communautaires

6%

Usages

Collège

Ste Thérèse

46%

Usages

commune

Muzillac

48%

En fontionnement 123 070 € 13 538 € 109 532 € 0 €

Dépenses non liées à l'équipement 101 234 € 11 136 € 90 098 € 0 €

Dépenses liées à l'équipement 21 836 € 2 402 € 19 434 € 0 €

En investissement 115 871 6 628 € 53 625 € 55 618 €

Cout de renouvellement de l'équipement 115 871 6 628 € 53 625 € 55 618 €

TOTAL EVALUATION DES CHARGES 238 941 € 20 166 € 163 157 € 55 618 €

Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, Arc Sud Bretagne apportait un soutien aux collèges pour les repas qui ne peut être maintenu après restitution de la compétence à la commune de Muzillac.

Dans le contexte inflationniste actuel, et afin de ne pas faire supporter aux familles une immédiate et importante augmentation du prix des repas, il a été décidé, avec l’accord des services de l’Etat, que ce soutien serait conservé pendant 7 ans, avec un montant identique pendant 2 ans puis une diminution par lissage pendant 5 ans. Ce désengagement impacte le montant des charges transférées à la commune de Muzillac.

A l’issue de ces travaux, le montant de l’évaluation par la CLECT des charges transférées du restaurant scolaire est le suivant :

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal est amené à délibérer pour :COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 16 sur 21

- Approuver le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération, concernant l’évaluation des charges suite à la restitution à la commune de Muzillac de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal », à compter du 1er Septembre 2023.

Monsieur Eric ROZÉ indique qu’il s’agit d’un transfert de charges à la fois financières mais

aussi humaines. Monsieur Guy DAVID indique que c’est un mode de fonctionnement qui a duré

longtemps mais qui devait être régularisée. Il précise que pour NIVILLAC le transfert de

l’assainissement collectif sera identique au niveau de la procédure, avec des obligations strictes. Il

ajoute par ailleurs qu’un transfert de compétences n’est jamais simple. L’idéal aurait été de

procéder à ce transfert en 2011 lors de la fusion des territoires MUZILLAC et LA ROCHE-BERNARD.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le rapport de la CLECT, annexé à la présente délibération, concernant l’évaluation des charges suite à la restitution à la commune de Muzillac de la compétence « Organisation, gestion et animation du restaurant scolaire intercommunal », à compter du 1er septembre 2023.

7- ARC SUD BRETAGNE - Service public d’assainissement non collectif (SPANC) – Rapport sur le

prix et la qualité du service – Année 2022

Monsieur le Maire présente le Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) d’Arc Sud Bretagne.

Il rappelle que l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois et sa transmission à chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit être présenté sous la forme d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées au cours de l'année 2022.

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal- Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers réglementaires, ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure compréhension sur les activités et les enjeux du service.

Le SPANC comptabilise 5 792 installations pour 14 480 habitants desservis et couvre 51 % de la population totale du territoire établie à 28 665 habitants (source population légale INSEE au 1er janvier 2022).

En 2022, le service a réalisé 1 031 contrôles, en augmentation de 4% par rapport à 2021 (992).

150 contrôles de conception et d’implantation (192 en 2021, -22 %),

125 contrôles de bonne exécution des travaux (120 en 2021, + 4 %),

756 contrôles de bon fonctionnement (680 en 2021, + 11 %).COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 17 sur 21

La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont assurés par la directrice du pôle Environnement. Une assistante administrative à temps plein est chargée de l’accueil et de l’information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et des facturations. Une assistante administrative à mi-temps est chargée de la mise à jour de la base de données des usagers du service. Les prestations de contrôle sont confiées à un prestataire privé (Véolia).

Au 31 décembre 2022, le taux global de conformité (nombre d'installations conformes et non conformes mais ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) est de 90 %, soit 10 % d’installations à risques.

Sur le plan financier (Compte financier unique 2022) :

Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 190 258 €.

Les charges à caractère général pour un montant de 118 713 € (62%) dont 103 233 € en prestations de contrôles et 9 239 € en honoraires, les charges de personnel pour un montant de 71 147 € (37%) et les opérations d’ordre pour un montant de 398 €.

Les recettes de fonctionnement ont été de 170 329 €, hors excédent antérieur reporté.

Les redevances des usagers pour un montant de 170 328 € dont 130 708 € de redevances annuelles et 39 620 € de redevances sur prestations de contrôles,

En investissement, une dépense en mobilier pour un montant de 768 € a été réalisée, contre une recette de 352 € en opération d’ordre, hors excédent antérieur reporté.

Le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 présente un déficit de 19 929 € en fonctionnement et un déficit de 416 € en investissement.

Le résultat cumulé au 31 décembre 2022 présente un excédent de 95 560 € en section de fonctionnement et de 27 079 € en section d’investissement.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le conseil municipal est amené à délibérer pour :

- Prendre acte de la présentation du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif d’Arc Sud Bretagne.

Monsieur Eric ROZÉ indique que c’est la commune de NIVILLAC qui a le plus de logements

en assainissement non collectif (en nombre mais pas en proportion).

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) public d’Assainissement Non Collectif d’Arc Sud Bretagne.

8- ARC SUD BRETAGNE – Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la

communauté de communes ARC SUD BRETAGNE sur les parcs d’activités économiques et

les secteurs prévus pour leurs extensions

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu un courrier du Président d’Arc Sud

Bretagne lui demandant de solliciter le Conseil municipal afin qu’il délègue le Droit de Préemption

Urbain de la Commune au profit d’Arc Sud Bretagne sur :

- Le parc d’activités économiques des Métairies en zonages Uia, Uib et Uic, ainsi que ses

extensions selon le Plan Local d’Urbanisme concernant les zones 1AUib, 1AUia, 2AUia, 1AUid,

1AUic, 2AUibCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 18 sur 21

- Le parc d’activités économiques de La Grée en zonage Uia

Il précise que les titulaires du Droit de Préemption Urbain sont déterminés par les articles

L.211- 1 et L.211-2 du code de l’urbanisme. Il s’agit d’abord de la commune (article L211-1), puis des

EPCI à la double condition qu’en vertu de la loi ou de leurs statuts, ils soient compétents à la fois

pour l’élaboration des documents d’urbanisme et pour la réalisation de zones d’aménagement

concerté (L211-2), ce qui n’est pas le cas d’Arc Sud Bretagne.

Conformément à l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, Arc Sud

Bretagne est notamment compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion de

parcs d'activités.

La commune, n’exerçant pas la compétence développement économique sur les parcs

d’activités, ne peut mettre en œuvre le Droit de Préemption Urbain sur ces derniers. Elle a cependant

la faculté de transférer l’exercice du Droit de Préemption Urbain à un délégataire y ayant vocation

(article L213-3 du code de l’Urbanisme). La délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des

zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens acquis entrent

dans le patrimoine du délégataire.

De ce fait, il est nécessaire que la commune transfère partiellement par délégation, le Droit

de Préemption Urbain exclusivement sur les zones U / AU des parcs d’activités et leurs zones

d’extension afin de permettre à Arc Sud Bretagne d'exercer pleinement sa compétence

développement économique par la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement visant

notamment à organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, et tels que

prévus à l’article L300-1 du code de l’urbanisme. Cette délégation favorisera également la réponse

aux objectifs d’optimisation foncière de la Loi Climat et Résilience.

Les zones concernées sur la commune sont :

- Le parc d’activités économiques des Métairies en zonages Uia, Uib et Uic, ainsi que ses

extensions selon le Plan Local d’Urbanisme concernant les zonages 1AUib, 1AUia, 2AUia,

1AUid, 1AUic, 2AUib, prévues au Plan Local d’Urbanisme

- Le parc d’activités économiques de La Grée en zonage Uia, selon le Plan Local d’Urbanisme

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal est amené à délibérer pour :

- Décider de déléguer le Droit de Préemption Urbain à la Communauté de Communes

Arc Sud Bretagne sur les parcs d’activités économiques des Métairies et de La Grée

(Uia, Uib, Uic), et aux zones d’extension du parc d’activités économiques des Métairies

(1AUib, 1AUia, 2AUia, 1AUid, 1AUic, 2AUib) selon le Plan Local d’Urbanisme

- Autoriser Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution

de la présente délibération

Monsieur Julien CHESNIN précise qu’en tant que membre de la commission Développement

Économique du territoire Arc Sud Bretagne, il a été informé aujourd’hui du rachat par la

Communauté de Communes du bâtiment LOCARMOR d’environ 6 350m² sur le Parc de la Grée.

Madame Isabelle DESMOTS précise que sur la Zone des Métairies, toutes les parcelles ne

sont pas communautaires. Arc Sud Bretagne gère les zones d’activité aujourd’hui. Aussi, si un

terrain est vendu à un privé par un autre privé, la Communauté de Communes souhaite avoir une

visibilité sur les transactions.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 19 sur 21

Madame Isabelle DESMOTS s’interroge sur le devenir de la zone située derrière les

transports MAURY. Monsieur Guy DAVID lui répond que c’est le SCOT qui décidera de l’avenir de

cette zone.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Décide de déléguer le Droit de Préemption Urbain à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne sur les parcs d’activités économiques des Métairies et de La Grée (Uia, Uib, Uic), et aux zones d’extension du parc d’activités économiques des Métairies (1AUib, 1AUia, 2AUia, 1AUid, 1AUic, 2AUib) selon le Plan Local d’Urbanisme,

- Autorise Monsieur Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

9- SUBVENTION ATTRIBUTION GYM KIDS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n° 2023D38 en date du 9 juin 2023

portant sur le vote des subventions communales 2023.

Il rappelle aussi la délibération n° 2023D54 en date du 25 septembre 2023 portant sur l’octroi

de subventions communales complémentaires.

Il explique à l’assemblée qu’une autre subvention vient d’être sollicitée auprès de la

commune après la date de dépôt officielle.

Celle-ci a été examinée par la commission subventions.

Vu l’avis favorable, à l’unanimité des membres présents, de la commission subventions

réunie le lundi 4 septembre 2023, il est proposé à l’assemblée d’attribuer la subvention

complémentaire suivante :

o Gym kids Nivillac : création d’asso : 200 €

Monsieur Patrick BUESSLER-MUELA indique qu’il a reçu le dossier complet de cette nouvelle

association et qu’elle peut donc prétendre à l’attribution de cette subvention en raison de sa

création. Il précise que les cours vont démarrer ce mercredi 18 octobre 2023. Ils se tiendront chaque

mercredi après-midi dans la salle de gym de la salle des sports de La Croix Jacques.

Madame Béatrice DENIGOT demande si la gym sera à destination des enfants. Il lui est

répondu positivement, particulièrement à destination des enfants de 4 à 12 ans, mais aussi des

cours d’éveil pour les plus petits en début d’après-midi.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- Approuve l’attribution de la subvention complémentaire suivante :

o Gym kids Nivillac : création d’asso : 200 €

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Charge Monsieur le Maire de signer les pièces afférentes.

QUESTIONS DIVERSES : le cas échéant et telles qu’éventuellement annoncées par Monsieur le Maire

en début de séance.

INFORMATIONS MUNICIPALESCOMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 20 sur 21

❖ Labellisation terre de jeux :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par courrier reçu en date du 2 octobre 2023, le

Comité National Olympique et sportif français l’a félicité pour l’obtention du label terre de

Jeux. Il ajoute que si de nouvelles associations veulent être labellisées, elles peuvent encore

se manifester en mairie. Des réunions de préparation vont être organisées par la suite.

Monsieur Gérard DAVID tient à souligner la motivation et le dynamisme de Madame Karine

HARDY, coach au sein du Football Club Basse Vilaine, qui est très impliquée dans terre de

jeux. Les 4 écoles (Andrée CHEDID, Saint-Louis, Sainte-Thérèse et Saint-Michel) vont aussi

participer à ce projet.

❖ Autorisation environnementale – SCEA La ferme de Logerais à Béganne – Projet

d’extension d’un élevage porcin – Arrêté Préfectoral en date du 12 septembre 2023

autorisant le projet

❖ Liste des commissions municipales : un renvoi est à prévoir auprès des élus afin de savoir

s’ils souhaitent intégrer de nouvelles commissions.

❖ Cérémonie commémorative du 11 novembre : Monsieur Julien CHESNIN détaille le

programme de cette journée : à 10h30 le matin se tiendra la cérémonie, suivie du pot puis

l’après-midi à 15h30, il y aura une conférence thématique sur cette journée commémorative

en lien avec le film du mois documentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h28.COMMUNE DE NIVILLAC- PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 16 octobre 2023

Commune de NIVILLAC- Procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 octobre 2023 Page 21 sur 21

ADVENARD Annick GOMES AMORIM Raoul Manuel

Absent excusé –

Pouvoir à M.

BUESSLER-MUELA

Patrick

ALIX Sigrid

GRUEL Nathalie

BAHOLET Stéphanie Absente excusée –

Pouvoir à M. ROZÉ Eric

HERVOCHE Josiane

BAUCHEREL Virginie LOGODIN Xavier

BEREZOVSKAYA Anna Départ à 21h47

LORJOUX Laurent

BLINO Jérôme MORICET Xavier

BRÛLÉ Karine Absente excusée PALVADEAU Stéphanie Absente excusée

BUESSLER-MUELA Patrick PHILIPPE Jocelyne

CHESNIN Julien POISSON Yannick Absent excusé

DAVID Gérard

POTIER Jérémy Absent excusé

DAVID Guy

RENARD Patrice

DENIGOT Béatrice

Arrivée à 20h21

ROZÉ Eric

DESBOIS Stéphane

Absent excusé –

Pouvoir à Mme

DESMOTS Isabelle

SEIGNARD André

DESMOTS Isabelle