Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2021-012

PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun

2A-2021-01-21-001 - SGC/SMGI /pôle coordination et administration générale Arrêté

portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim - M.Riyard DJAFFAR (2 pages) Page 3

2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté

portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,

directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud (8 pages) Page 6

2A-2021-01-21-003 - SGC/SMGI/Pôle coordination et administration générale . Arrêté

portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité

auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du

préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (3 pages) Page 15

2Secrétariat Général Commun

2A-2021-01-21-001

SGC/SMGI /pôle coordination et administration générale

Arrêté portant nomination du directeur départemental de

la direction départementale des territoires et de la mer de la

Corse-du-Sud par intérim - M.Riyard DJAFFAR

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-001 - SGC/SMGI /pôle coordination et administration générale Arrêté portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim - M.Riyard 3PRÉFET Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud

DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier

DU-SUD Pôle coordination et administration générale

iberté

Entité

Fraternité

Arrêté n°

portant nomination du directeur départemental de la direction départementale

vu

vu

Vu

vu

Vu

vu

vu

des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR

en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer

et au littoral, de la Corse-du-Sud

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud au 1° février 2021

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°"- Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à compter du 1°" février 2021.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

oocrcT Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud » I r r t !#• I

DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de rimmobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n®83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 février 2018 portant nomination de M. Rlyad DJAFFAR

en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud

Considérant la vacance du poste de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud au l®"" février 2021

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1®'- Monsieur Rlyad DJAFFAR, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Corse-du-Sud est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à compter du 1®'février 2021.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefecturetSicorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-001 - SGC/SMGI /pôle coordination et administration générale Arrêté portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim - M.Riyard 4Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2i JAN, 2091

Le préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-001 - SGC/SMGI /pôle coordination et administration générale Arrêté portant nomination du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim - M.Riyard 5Secrétariat Général Commun

2A-2021-01-21-002

SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale

Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel

DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité

départementale de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 6PRÉFET Direction régionale des entreprises, DE LA CORSE- de la concurrence, de la consommation, DU-SUD du travail et de l’emploi de Corse Liberté Évaleé

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la sécurité sociale ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements, et des régions ;

PRÉFET Direction régionale des entreprises, DE LA CORSE- de la concurrence, de la consommation, DU-SUD du travail et de Pemploi de Corse Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la sécurité sociale ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements, et des régions ;

Prctccliiri.'Je la Cui'Sc-du-Siki Palais L.irui\> C\air>. SapuLvii 201 SN AJaccu'sclIcx Suindaixl 04 05 i l (2.13 Accuoil géïK-ral l'u^cn Ju kinUi an vauliedi Jt' ^h30 à Mh30ctvlc I3h3nà 15]i30 Adr-.-sse êiociix'tiiquf : nieioctuica/ c<'i'Ss'-du-suJ.auu\.tV wwu.corso•<.iii->ud.aouv.l"r

Facchiu'k : <'|irjlcc!urc2a - TuilttT: c/Pr^laCA

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 7Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de

l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie

sociale :

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales

et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé,

des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs

pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à compter

du 1" octobre 2018;

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 8Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d’installation ds ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe,

en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud;

Vu l’arrêté 2A-2020-08-18-017 du 18 août 2020 du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud portant délégation de

signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse, chargée de l’unité départementale de la

Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1°” -Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :

A) Vie des services :

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE ;

Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des personnels titulaires, non titulaires et contractuels, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires ;

Les saisines juridictionnelles et les correspondances entrant dans le cadre contentieux relatif aux sanctions et injonctions

prononcées par la DIRECCTE conformément au code de commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la

consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1er du titre II du livre IV et sanctions

administratives prises en application du chapitre 2 du titre Il du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9

de la loi du 4 juillet 1837) ;

Les saisines juridictionnelles et les correspondances entrant dans le cadre contentieux relatif aux validations et

homologations des plans de sauvegarde de l'emploi (articles L.1233-57 à L.1233-57-8 du code du travail) et aux validations

des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective (articles L.1237-17 et L.1237-19 et suivants du code du

travail).

B) Missions de la DIRECCTE :

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues

par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Tout document relatif au traitement des recours hiérarchiques formulés contre les décisions concernant le suivi de la

recherche d'emploi,

Les agréments des organismes organisant des sessions de validation en vue de la délivrance d'un titre professionnel ;

Les refus d'enregistrement et les retraits de déclaration d'activité de la formation professionnelle ;

Tout acte administratif relatif aux pouvoirs énumérés ci-après :

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon 2UI88 Ajaccio cedex 9 Standard : O4.9S.11.12.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h39 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prelectureé corse-du-sud.vouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr

Facchook : 4 prefecture2a - Twitter : à Prefet2 A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 9NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRE

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution

des travaux des travailleurs à domicile Art. L.7422-3 et 3; R. 7422-2

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile Art. L.7422-6 et 7, L. 7422-11

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-25

Décisions en matière de remboursement de frais des

déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du

salarié

Art. L.1232-10

Art. D.1232-7, 8, 10 et 11

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié

pour l'exercice de leur mission Art. L.1232-11 Art. D.1232-9

Décisions relatives au remboursement à l'employeur de

l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale ;

Art. L.3232-7 et 8 ; R.3232-3, 4 et 8

Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de

l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale

Art. L.3232-5 à 9 ; R.3232-6 et 8

REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et 23

Décision de fermeture hebdomadaire au public des |\,.13132-29 établissements d'une profession ou (et) de la région

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29 secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain

HEBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la

déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à

l'hébergement ; mise en demeure et décision de fermeture

concernant ce local

Art. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973

CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation

au niveau départemental ; Art. L.2522-1, R.2522-2, L.2523-1

Nomination commission de conciliation et publication des

documents; Art. L.2522-7, R.2522-13, R.2522-14 et R.2523-15

Désignation d’un médiateur Art. L.2523-2

Etablissement d’un rapport transmis au procureur de la

République en cas d’absence de comparution ou de

représentation, sans motif légitime, devant la commission de

Art. L.2522-4

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 10conciliation ;

Recherche d’une solution amiable en cas de conflit collectif Art. R.2522-1 à 21

Fondement de la qualification et décision d’opposition à la

qualification des catégories d’emplois menacés dans le cadre

de la négociation triennale

Art. L.2242-21

CISST dans le périmètre d'un PPRT

Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de

sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention

des risques technologiques Aït. L.4524-1 et R.4524-1 à 9

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme

mannequins dans la publicité et la mode.

Art. L.7124-1 et L.7124-3 ; R.7124-1 à 7

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de

l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de

moins de seize ans.

Art. L.7124-5 ; R.7124-1 à 26

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant

entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Art. L.7124-9

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance

Art. L.4153-6; Art. R.4153-8 et R.4153-12

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant, employé dans les spectacles, les professions

ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation

de prélèvement

Art L.124-9 et 10, R.7124-19, R.7124-31 et 34

Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de

porter à la connaissance des mannequins, des utilisateurs et de

la DIRECCTE ses modalités de facturation, ses activités

susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts.

Art. R.7123-15, R.7123-17 et R.7123-17-1

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

Art. L.6223-1 et L.6225-1 à L.6225-3 Art. R.6223-16 et Art.

R.6225-4 à R.6225-8

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage

des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en

alternance

Art. L.4153-6 et R.4153-8 à 12; Art. L.2336-4 du code de

santé publique

MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

Autorisations de travail Art. L.5221-2 à 11 ; R.5221-1 à 50

Renouvellement d'autorisation de travail Art. R.5221-34 à 36

Visa de la convention de stage d'un étranger Art R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA, Circulaire du 31/07/2009 et Décret n°2009-609 du 29 mai 2009

relatif à l'accueil des stagiaires étrangers

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : O495S.TI. ITS Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à L1h30 et de 13h30 à ESh50 Adresse électronique : préfécturgia corse-du-sud.rouv.fr - www.corse-du-sud.sous. fr

Facchook : ‘à prefecture2a - Twitter: ‘& Prefet2 A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 11Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides

familiales"

Accord européen du 21 novembre 1999 Circulaire n°

90.20 du 23 janvier 1999

AGREEMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES

Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de

congés payés Article D.3141-11

EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel

Art. L.5122-1

Art. R.5122-1 à 19

Aide aux salariés placés en activité partielle Art. L.5122-1 et 3 et L. 5122-5 Art. R.5122-5; R,5122-8; R. 5122-11; R. 5122-14 à R. 5122-26, à

l'exception des deux premiers alinéas de l’article R. 5122-18.

Conventions FNE, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

L.5111-1 à 3, L. 5122-1 à L.5122-5 et R.5111-1 à 3, R.5111-5 et 6,

L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail

Convention de formation et d'adaptation professionnelle R.5123-3 et R.5111-1 et 2 - L.5111-1 et L.5111-3

Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004 Circulaire

DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 Instruction DGEFP/MADE

2016-66 du 8 mars 2016

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et

convention pour préparer les entreprises à la GPEC

Art. L.5121-1 à 3

Art. R.5121-14 à 18 et R.5121-15

Art. L.5121-3 ; D.5121-4 à 13 ; R.5112 à 23

Décision d'opposition à la qualification d'emplois

menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L. 2242-17 D.2241-3 et svts

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention

de revitalisation

Art. L. 1233-84 à L.1233-89

Art. D.1233-38

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils.

Art. L.5141-2 à L.5141-6; Art. R.5141-1 à R.5141-33; Circ.

DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008

Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société

coopérative ouvrière et de production (SCOP)

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Loi n° 78-763 du 19

juillet 1978 Loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 Décret n° 87-

276 du 16 avril 1987 Décret n° 93-455 du 23 mars 1993

Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes

et adultes demandeurs d'emploi

Instruction ministérielle DGEFP/MU/CGET/2016/67 du 8

mars 2016 relative à la mise en oeuvre du plan de

développement du parrainage prévu par le comité

interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC

Convention conclue dans les entreprises de -300 sal pour faire

procéder à une étude de situation en termes d'égalité

professionnelle

R1143-1 et D.1143-2 et suivants

Prestation conseil RH

Articles L.5121-1, D.5121-1 à 3 du code du travail relatifs

aux engagements de développement de l'emploi et des

compétences

ENTREPRISES SOLIDAIRES D’UTILITE SOCIALE

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 12Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et Décret du 20/02/2002

CONTRATS UNIQUES D’INSERTION ; IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP

Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004; Décret 2007-900 du

15/05/2007 ; Décret 2008-458 du 15/05/2008

Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux

d'Accompagnement (DLA)

Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du 10/12/2002 et n° 200304 du

04/03/2003

Toutes décisions et conventions relatives :

- aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

- CIE

- aux adultes relais

Art. L.5134-19-1

Art. L.5134-21 et 22

Art. L.5134-65 et 66

Art. L.5134-100 et L5134101

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une

association ou d'une entreprise de services à la personne

Art. L.7232-1 et suivants

Art. D.312-6-1 du CASF

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance

par les GEIQ.

Art. D.6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité

économique Art. L.5132-1 à-4 ; R.5132-1 à 6 ; Art. R.5132-44 -et 45

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de

rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat

initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force

majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période

d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par

l’employeur.

Art. R.5134-37, R.5134-33

et R. 5134-103

Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l’emploi

des jeunes en entreprises Art. L. 5134-54 à L. 5134-64

Dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration Loi n° 2004-804 du 9 août 2004; Décret 2007-900 du 15 mai 2007 et Décret 2008-458 du 15 mai

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

«entreprise solidaire » Art. L 3332-17-1

Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi

des jeunes en entreprises Art. L5134-54 à 64

Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de

l'emploi incluant les accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ

Art. D6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997

CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contrat d'engagements

dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l’emploi

et l’autonomie (PACEA); Toutes décisions et conventions

relatives à la Garantie jeunes ; Conventionnement des MLI

Art. L5131-4, R5131-4 et suivants

Art. L5131-3, R5131-4 et suivants

Art. L5314-1 à 4

C) Fonds social européen (FSE) : Les notifications des rapports de contrôle (provisoires et définitifs) établis sur les opérations cofinancées par le fonds social européen.

Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : préfecturuiacorse-du-sud.vouv fr - www.corse-du-sud gouv.fr

Facchook : ‘a prelecture2a - Twitter : (Prefet2 A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 13Article 2-Champ d'application métrologie

Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de Corse, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :

- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 623 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;

- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3 - En application de l'article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabel DE MOURA peut, sous sa

responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire. Mme Isabel DE MOURA rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 4-Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances administratives énumérées ci-après adressées :

- aux ministres ;

- au président de la Collectivité de Corse ;

- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort ;

- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.

Article 5 — L'arrêté n°2A-2020-08-18-017 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du

travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité

départementale de la Corse-du-Sud, est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, la directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la

concurrence, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

A Ajaccio, le 2j JAN ?021

É Le Préfet,

Pascal Lelarge

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-002 - SGC/SMGI/ Pôle coordination et administration générale Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la 14Secrétariat Général Commun

2A-2021-01-21-003

SGC/SMGI/Pôle coordination et administration générale .

Arrêté portant délégation de signature à M. Michel

TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de

mission auprès du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-003 - SGC/SMGI/Pôle coordination et administration générale . Arrêté portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé 15Ex PREFET Direction des ressources humaines et des moyens Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

vu

vu

Vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le code de la sécurité intérieure (partie législative) ;

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;

le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;

le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

I Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité Intérieure (partie législative) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies républicaines de la sécurité ;

Vu ie décret n®95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure;

Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-003 - SGC/SMGI/Pôle coordination et administration générale . Arrêté portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé 16Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article1: Délégation de signature est donnée à M.Michel TOURNAIRE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse, à l'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les actes concernant les matières suivantes :

| - Ordre public

- Maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;

- Interdiction des manifestations de la voie publique ;

- Ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité et des escadrons de gendarmerie mobile installés dans le département ;

Il - Police administrative

- Suivi de la radicalisation (GED et CLIR) ;

- Décisions en matière de sûretés portuaire et aéroportuaire ;

Il - Polices municipales

- Conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R 2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivités territoriales ;

- _Agréments et autorisations de port d'arme ;

- Signature des cartes professionnelles des agents de police municipale ;

IV - Coopération pré-judiciaire

- Animation du dispositif de coopération pré-judiciaire, échanges d'informations, signalements, saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), de la cellule d'analyse des opérations financières (CAOFI) et du suivi d'analyse des marchés publics.

ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les réquisitions des forces armées

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Michel TOURNAIRE, dispose également d'une carte d'achats.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de M. Michel TOURNAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel TOURNAIRE, la délégation de signature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevant des centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Grégory LECLUSE, lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Jean-Philippe ROTH, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-003 - SGC/SMGI/Pôle coordination et administration générale . Arrêté portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé 17l'exception des dépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour la sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Michel TOURNAIRE, administrateur civil hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant les permanences du corps préfectoral :

- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

- toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7, L 224-8 et L325-1-2 du code de la route ;

-_ toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le coordonnateur pour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse- du-Sud.

Ajaccio, 2 1 JAN. 207:

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-21-003 - SGC/SMGI/Pôle coordination et administration générale . Arrêté portant délégation de signature à M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé 18