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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 157 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 15 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 157 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-157
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021 Sommaire
ARS /
2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le
bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de
psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la
procréation et activités de diagnostic prénatal ; le traitement du cancer ;
les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie
endovasculaire, en cardiologie ; les soins de suite et réadaptation ;
l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification
d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ; le
traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
(7 pages) Page 4
2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021
portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer :
Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial à la SA CLINIQUES
D’AJACCIO (n° FINESS juridique : 2A 0000 139 (13 pages) Page 12
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud /
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
2A-2021-10-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure M. Tavera Loïc de
régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2021-10-14-00001 - Arrêté antennes Secours Populaire 2021 (3 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction départementale des territoires de la
Corse-du-Sud (12 pages) Page 33
2A-2021-10-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État (6 pages) Page 46
2A-2021-10-01-00014 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH dans le département de la
Corse-du-Sud (4 pages) Page 53
Maison d'Arrêt AJACCIO / Maison d'arrêt d'Ajaccio
2A-2021-10-01-00012 - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE PORTANT
SUR LE CONFINEMENT EN CELLULE INDIVIDUELLE DES PERSONNES
DETENUES (1 page) Page 58
2A-2021-10-01-00011 - DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE
PERMANENTE A M.GRUCKERT (1 page) Page 60
2 2A-2021-10-01-00013 - DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE
PERMANENTE DE PROTECTION D URGENCE (1 page) Page 62
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2021-10-14-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT DE ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour réunion du
lundi 25 octobre 2021 (1 page) Page 64
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de la manifestation du 16
octobre 2021 (4 pages) Page 66
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2021-10-14-00003 - Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 14 octobre 2021 portant interdiction de
l'emploi du feu (2 pages) Page 71
3 ARS
2A-2021-10-13-00003
13/10/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour :
- les activités de soins de psychiatrie ; les activités
cliniques et biologiques d’assistance médicale à
la procréation et activités de diagnostic prénatal
; le traitement du cancer ; les activités
interventionnelles sous imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en cardiologie ; les soins de
suite et réadaptation ; l’examen des
caractéristiques génétiques d’une personne ou
identification d’une personne par empreintes
génétiques à des fins médicales ; le traitement
de l’insuffisance rénale chronique par épuration
extrarénale.
ARS - 2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 4 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité © Dhyenm Péginak de Santé Fraternité Corsa
Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021
fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour :
- les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal; le traitement du cancer; les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; les soins de suite et réadaptation; l'examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales; le traitement de l'insuffisance rénale
chronique par épuration extrarénale.
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,
Vu le code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6121-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R 6124-4,
D 6121-6 à D.6121-10 ;
Vu les arrêtés n°ARS/2019/38, n°ARS/2019/39 et n°’ARS/2019/40 du 19 février 2019 portant adoption respectivement du cadre d'orientation stratégique, du schéma régional de santé et du PRAPS du Projet Régional de Santé 2018-2023 ;
Vu l'arrêté n°ARS/2021/200 du 22 mars 2021 fixant le calendrier 2021 des périodes de dépôt pour les demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er: Le bilan quantifié de l'offre de soins est établi comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds suivants :
- Psychiatrie ;
- Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Traitement du cancer ;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Soins de suite et réadaptation ;
- Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera inséré sur le site de l'Agence Régionale de Santé de Corse:
http://www.ars.sante.fr.
ARS - 2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 5 © Agence Régine de Santé
Cn'se
Article 4 : Le Directeur de l'Organisation des Soins et la Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
La Directric érale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 6 Ar ODAgence Réginae de Santé Corse
ANNEXE
Bilan de l'offre de soins pour les activités de soins suivantes :
- Psychiatrie
Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal ;
- Traitement du cancer ; |
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Soins de suite et réadaptation ;
Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d’une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale.
Période de réception : du 1°" novembre au 31 décembre 2021
1/ Psychiatrie
AIRE de Objectifs quantifiés Noinbre on — SRS-PRS 2018/2023 ñ , soins Territoire d’'implantions Demandes ;
er £ (Nombre = Observations de Santé d'implantations cibles) autorisées recevables
Psychiatrie P
Psychiatrie adulte
Hospitalisation 4 4 Néon complète
Hospitalisation
de jour 5 5 Non
Hospitalisation CORSE L 1 1 Non de nuit
Placement
familial 1 0 Oui thérapeutique
Appartement .
thérapeutique 1 $ Oui
Psychiatrie infanto-juvénile
Hospitalisation complète CORSE 2 2 Non
ARS - 2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 7 Ar D Agence Régrnar de Santé Corse
Hospitalisation
de jour
Hospitalisation
de nuit
Placement
familial
thérapeutique
Appartement
thérapeutique
3
3 Non
1 1 Non
1a3 1 Oui
0 0 non
2! Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic
prénatal
Activité de Objectifs quantifiés
soins Territoi SROS-PRS 2018/2023 Nombre re erritoire de Con d’implanti Demandes Ob ti
ss Santé . ( . I PR AMAITRE recevables Servations Activités d’implantations cibles) autorisées
AMP
Activités sg jé : cliniques AMP Dar 0 Qui
Activité
biologiques CORSE 1 à 2** 1 Oui AMP
Diagnostic 0 0 Non
prénatal
*prélèvement d'ovocytes en vue d’une assistance médicale à la procréation-prélèvement de spermatozoïdes et transferts des embryons
en vue de leur implantation
“préparation et conservation du sperme en vue d'une insémination artificielle-activité relative à la fécondation in vitro sans ou avec micromanipulation comprenant notamment : le recueil, la préparation et la conservation du sperme ; la préparation e la conservation des ovocytes- et conservation des embryons en vue d'un projet parental ou en application du 2° du Il de l'Art L2141-4 du CSP
ARS - 2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 8 EEZEpLELELELELELELELELE
D Agence Région de Santé
Corse
3/ Traitement du cancer
Activité de soins
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023 Nombre d’implantions = = £ < autorisées Territoire (Nombre d’implantations Demandes à Traitement du de Santé cibles) recevables SHARE cancer
16 dont: 15 dont:
Chirurgie thoracique : 2 Chirurgie thoracique : 2 Non
Chirurgie ORL : 2 Chirurgie ORL : 1 Oui
_ Chirurgie Gynécologique : 2 Chirurgie Gynécologique : 2 Non Chirurgie des
SARGIS Chirurgie urologique : 3 Chirurgie urologique : 3 Non
Chirurgie digestive : 5 à 4 Chirurgie digestive : 5 Nün
CORSE
Chirurgie mammaire : 2 Chirurgie mammaire : 2 Non
Chimiothérapie 3 3 Non
2 2 Non Radiothérapie
4] Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie
Activité de soins
Activités
interventionnelles sous
imagerie médicale, par
voie endovasculaire, en
cardiologie
(nature de la demande art.
R 6123-128)
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’implantations
cibles)
Nombre
d’implantions
autorisées Demandes recevables Observations
Rythmologie
interventionnelle (actes
électro physiologiques de
rythmologie
interventionnelle, de
stimulation multi site et de
défibrillation, y compris la
pose de dispositifs de
prévention de la mortalité
liée à des troubles du
rythme)
CORSE 1 à 2* 1 Non
un
ARS - 2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 9 Ar | ep Agence Régonar de Santé Corse
Cardiologie interventionnelle
pédiatrique (acte portant sur
les cardiopathies de l'enfant
y compris les éventuelles ré-
interventions à l’âge adulte 0
sur les cardiopathies
congénitales, à l'exclusion
des actes réalisés en
urgence)
Autres cardiopathies de
l'adulte dont Angioplastie 2
coronarienne
Non
Non
“conditionné aux résultats de l'étude de faisabilité du groupe technique prévu à l'objectif opérationnel n°3- action n°1
5/ Soins de suite et de réadaptation
Activité de
soins Objectifs quantifiés Nombre Territoire de SRS-PRS 2018/2023 d’implantions Demandes Obscrvstions Soins de suite Santé (Nombre autorisées recevables
et de d’implantations cibles)
réadaptation
CORSE 13 13
Les Mentions spécialisées
L'article R 6123-120 du code de la santé publique précise que l'autorisation de soins de suite et de réadaptation mentionne le cas échéant si l'établissement de santé assure une prise en charge spécialisée des conséquences fonctionnelles d’une
ou plusieurs catégories d’affections mentionnées au dit
es : Nombre de
Territoire de Mentions spécialisées Nombre de mentions Modalités (a) mentions Hemanoes Santé cibles : r recevables autorisées
Affection de l'appareil ar 4
HC et HTP 4 Non
Affection du système nerveux 4 HC et HTP 4 Non
Affections cardio-vasculaires 2 HC et HTP 2 Non
Affections respiratoires 1 HC et/ou HTP 1 Non
CORSE
Affections des systèmes
digestifs, métabolique et 1 HC 1 Non
endocrinien
Affections liées aux conduites 4 HC et/ou HTP 4 fon
addictives
Affections de la personne âgée
polypathologique, 2 HC 2 No
dépendante ou à risque de
dépendance
ARS - 2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 10 D Agence Régonar de Santé
Corse
Affections onco-hématologiques
Affections des brûlés
6/ Examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou identification d’une personne par
empreintes génétiques à des fins médicales
Activité de soins
Examen des
caractéristiques
génétiques d’une
personne ou
identification
d’une personne
par empreintes
génétiques à des
fins médicales
Territoire
de Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre d’implantations
cibles)
Nombre d’implantions
autorisées Demandes
Observations recevables
CORSE Non
71 Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
Activité de soins
Traitement de
l’insuffisancé
rénale chronique
par épuration
extrarénale
Territoire de
Santé
Objectifs quantifiés
SRS-PRS 2018/2023
(Nombre
d’implantations
cibles)
Nombre
d’implantions À. 2 Demandes
autorisées recevables Observations
Hémodialyse
en centre pour
adulte
Hémodialyse en
unité de dialyse
médicalisée
Hémodialyse en
unité
d'autodialyse
simple ou assistée
Dialyse à domicile
(par hémodialyse
ou par dialyse
péritonéale)
CORSE
Non
Non
8 Non
2 Oui
ARS - 2A-2021-10-13-00003 - Arrêté n°ARS/2021/587 du 13 octobre 2021 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour : - les activités de soins de psychiatrie ; les activités cliniques et biologiques 11 ARS
2A-2021-10-13-00002
13/10/2021 : Mme Marie HélèneLECENNE
Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021
portant refus d’autorisation pour l’activité de
traitement du cancer : Chirurgie des cancers
pathologies ORL et maxillo facial
à la SA CLINIQUES D’AJACCIO
(n° FINESS juridique : 2A 0000 139
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 12 ANNEXE III
Nc) NOM D'USAGE ; LEVANT PRÉNOM : ANGELIQUE K
__ DOSSIER C.N.G. EVALUATION ANNEE 2021
O Directeur d'hôpital X Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social
DATE DE L’'ENTRETIEN 05/10/2021 | FICHE A
EVALUATEUR. /'ETABLISSEMENT
NOM, Préhonm LEVANTI ANGÉLIQUE isa Qualité CHEFFE D'ÉTABLISSEMENT mcenamunavaEemnNanNinmasmmAaREREnnNENEnNnianrnsnnnenresnnntene Adresse de messagerie secrétariat de direction Éranamrenaite ime.les tilleuls.@wanadoo.fr
NOM ÉTABLISSEMENT : IME et SESSAD les tilleuls
VILLE: BASTIA et SAN MARTINO DI LOTA Dépt. .…. HAUTE CORSE............. nn
X Madame D Monsieur (cocher la case correspondante)
NOM D'USAGE ...LEVANTI
(justificalifs à fournir en cas de changement de nom d'usage)
PRÉNOM Angélique... NOM DE NAISSANCE
DATE DE NAISSANCE 12/10/1977... AGE 43
LIEU DE NAISSANCE BASTIA
Adresse de messagerie professionnelle personnelle : ime.lestilleuls@wanadoo.fr
COEFFICIENT DE LA PART LIÉE AUX FONCTIONS
Cotation de l'emploi - A indiquer impérativement - Cotation 3
LOGEMENT : ü Oui X Non Variation 02 :. # Si non logé : X Indemnité de logement o Cotation doublée - [Majoration intérim(*) [+
(*) Se reporter à l'arrêté du 9 avril 2018 pour le coefficient. Total | s je
SITUATION ADMINISTRATIVE
INTITULÉ DE LA FONCTION OCCUPEE (selon l'organigramme)
dir tiné ares tte Directrice IME/SESSAD
(pour les directeurs adjoints, le libellé de la fonction est à indiquer en toutes lettres)
DATE D'INSTALLATION : ETABLISSEMENT 01/05/2010 DANS LA FONCTION 01/01/08.
X activité o détachement emploi fonctionnel © détachement © mise à disposition % tiautres (disponibilité, CET, CLM, CLD...)
DATE D'ENTREE DANS LE CORPS : 01/01/08
GRADE : «1 Classe exceptionnelle X Hors classe r1 Classe normale
ECHELON : 4
DOSSIER C.N.G.
ht”
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 13 .n AC. À Remplx
Jiut / valu
Appréciation du contexte d’exercice de la profession au cours de l’année
dossier d'évaluation 2021
La fonction de direction commune auprès de l'IME et du SESSAD ne permet pas de reconnaitre, d’un
point de vue statutaire et salariale, la double mission du directeur qui doit assurer ses fonctions auprès de deux structures distinctes tant par leur emplacement géographique que par leur mode de
fonctionnement ou bien par leurs attentes et/ou points de tensions. Le contexte de crise sanitaire n’a
fait qu'augmenter la charge de travail du directeur et les besoins d'accompagnement aussi bien
auprès des familles qu‘auprès des agents.ll a fallu traverser cette 2ème année de crise sanitaire avec
pour objectif d'assurer la mise en œuvre des services dans un contexte d'absentéisme non maitrisé
(cas contact, cas positifs, enfants cas contacts, garde d’enfants, conjoint covid...) et quotidien et de
tensions sociales vives et manifestées par des mouvements de grèves.
L’Approche opérationnelle :
Recrutement d'une psychologue en janvier et mise en place d’une salle de répit, pour développer la
technique douce de gestion de crise ;
Mise en œuvre d'une gestion d'activité institutionnelle en mode dégradée (absentéisme, démission,
maladie, Burn out)
. Mise en œuvre du changement d'agrément avec augmentation de capacité d'accueil dans un
contexte covid, file active, virage du numérique, dossier informatisé (départ de la Rh)
Gestion de deux crises sociales internes une à l'IME et une au SESSAD, Non application de la loi Ségur
au secteur du handicap et démission de professionnels du secteur
Nouvelle compétence avec la Gestion de stocks et la distribution de masques, des gels, la mise en
place de tests, les conventions avec les pharmacies, l'information et l'accompagnements des usagers,
les gants, l'évacuation des déchets, la gestion des cas covid en Interne et auprès des ressources humaines
Le redéploiement et l'adaptation des services logistiques (repas, transport, internat, bio nettoyage,
projet enfant, sorties, activités transversales)
Recours à un coaching professionnel (pour direction et cadre du SESSAD) afin de pouvoir faire face à
une gestion de crise sans précédent et particulièrement éprouvante humainement, et à la mise en
place de 2 accompagnements de régulation d'équipe (de Janvier à juillet : 3 séances Ime et 3 séances
SESSAD) par le biais d'un intervenant extérieur.
Malgré la gestion de crise quotidienne une poursuite de l'approche stratégique :
Réflexion et rédaction autour du diagnostic CPOM demandé par vos services, envoi du diagnostic en
juillet
Recherche et montage de dossier pour achat de locaux en lien avec le projet immobilier, dossier
finalisé en juillet avec présentation CA en septembre (livraison en 2023)
Gestion et protocole de gestion de la file active demandé par vos services
Mise en œuvre de la file active : Une au SESSAD et Une à l'IME à la demande de vos services
Mise en œuvre et redéploiement du plateau IME en mode SEES et SIP
Péteje a,
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 14 ÿ DESCRIPTION DU POSTE (à remplir par l'éValuateur)
paiNGrévatue dans l'organigramme À NOM D'USAGE : LEVANTI PRÉNOM : ANGELIQUE
Chef d'établissement
Adjoint au directeur
Directeur adjoint placé sous l'autorité du chef d'établissement
Directeur adjoint(e) placé sous l'autorité d'un directeur adjoint
Autre (PrÉCISET)........... nr rnrrnneraennrerein OCCOX
Descriptif du poste
Pour les directeurs chefs d'établissement : point général d'exécution pour l'année de référence, des missions confiées et des objectifs contractualisés, en référence au projet d'établissement, au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et, pour les directeurs chefs d'établissement sur emplois fonctionnels, à la lettre d'objectifs.
Mme LEVANTI est directrice des IME/SESSAD les tilleuls. Les objectifs stratégiques de sa mission consistent à définir un projet de développement de ses établissements à la fois sur les volets territoriaux d'adaptation aux besoins de la population, et sur concomitamment la mise à niveau des conditions d'accueil des enfants et adolescents dans un cadre sécurisé, basé sur des pré requis en terme de qualité de prise en charge.
Appréciation du contexte d'exercice au cours de l’année de référence, le cas échéant en prenant en compte la dimension territoriale
A remplir par A remplir par
l’'évalué l’évaluateur
Cheffe d'établissement de la seule structure
médico-sociale public de la région (avec statut
FPH) répartie sur 2 sites : 1 IME en milieu rural,
dans des locaux anciens à rénover, et 1 sessad
en milieu urbain,
La structure connait des difficultés de
recrutement, des tensions sociales internes
récentes du fait notamment des priorités du
Ségur RH.
L'enjeu principal reste la re définition d'un
projet d'établissement, cadré dans un CPOM
fixant sur les 5 prochaines années les axes
d'organisation interne permettant l'atteinte
d'objectifs opérationnels visant la qualité et
l'adaptation de la réponse territoriale.
La question des locaux reste centrale dans le
plan de développement à élaborer.
ñ as
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 15 ) ANNEXE III
NOM D'USAGE :
KCNG PRÉNOM : À C
DOSSIER C.N.G.
ÉVALUATION ANNÉE 2021 Fiche B
Avis du Président du conseil de surveillance et/ou des conseils d'administration ou de l'assemblée délibérante, sur la manière de servir
Uniquement pour les chefs d'établissement
Malgré un contexte difficile et troublé par la crise sanitaire (COVID-19), Madame LEVANTI a remplit comme chaque année, les missions dévolues à sa responsabilité avec une grande compétence et des facultés humaines indéniables.
Madame la Directrice appréhende avec succès, les nécessités d'une gestion respectueuse |’ . des règles qui s'imposent à tous avec la sagesse et la bienveillance d'une personne ouverte au dialogue et à l'écoute des problèmes individuels.
Ainsi, je profite de l'occasion de cette évaluation afin de la remercier pour son professionnalisme et son engagement et ainsi lui assurer mon soutien inconditionnel
Date 05/09/2021 Signature :
Eur ARMANET
Maire de Santa Maria di Lota
Président du Conseil d'Administration
Je, soussigné(e), déclare avoir été informé(e) des appréciations ci-dessus mentionnées.
Date : Signature de l'évalué :
Aduort
DOSSIER C.N.G.
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 16 ) ANNEXE Ill
CNG NOM D'USAGE : LEVANTI
KL NC PRÉNOM : ANGELIQUE
DOSSIER C.N.G. ÉVALUATION ANNÉE 2021 FICHE B1
APPRECIATIONS DE L'EVALUATEUR
Bilan annuel des résultats en fonction des objectifs fixés :
Légende colonne « niveau de réalisation » :
1- Atteint 3- Non atteint
2- Partiellement atteint 4- Devenu sans objet
Objectifs (N-1) Echéance SRNAURE Commentaires
2020 2021
Objectif 1 ‘Elaboration de la Le diagnostic du CPOM a été déposé en feuille de route des structures 2 juillet 2021. SESSAD et ILE : CPOM, l Négociations retardées du fait de Jla projet d'établissement pandémie
2020 2021 Objectif à positionner dans le cadre du Objectif 2 : Evolution des CPOM, au regard de la cartographie des pratiques DIME, 3 acteurs territoriaux sur les 5 prochaines problématiques TO, EPI, années et des axes de développement gestion des comportements opérationnels des deux structures
2020 2021 Projet envisagé de ré installation des Objectif 3 :Projet Immobilier structures SESSAD/IMPro sur les quartiers 2 sud de Bastia.
Perspective à affiner pour prendre en
compte la totalité des enfants et jeunes pris
en charge . Lien avec CPOM
Objectif 4 :
Objectif 5 :
Autres objectifs :
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 17 =
PME
DOSSIER C.N.G. . ÉVALUATION ANNÉE 2021
ANNEXE III
NOM D'USAGE : LEVANTI
PRÉNOM : ANGELIQUE
Appréciations des compétences mises en œuvre dans l’année :
FICHE B1 (suite)
Compétences Points positifs
TI TPONTR RSR RE ANS
Axes d'amélioration
Moyens à mettre en
œuvre
Animation au niveau du territoire
Appui consultant pour un
positionnement territorial
pertinent
Contribution et implication dans le
fonctionnement de l'établissement, le cas
échéant dans le fonctionnement du GHT
Sens de l'intérêt général
Sens de l'autonomie dans l'exercice des
responsabilités Très autonome Autre, le cas échéant, les investissements
externes en lien avec les responsabilités
OS EN ESS AE a ASS AE
ou della mission (adjoint). OR ER PERS UT A FLAN AQ ASE AE PAS AM A 433 LE ÿ
Compétences Points positifs
LUTTE 82 a+ le
Axes d'amélioration
Moyens à mettre en
œuvre
Définition et pilotage des objectifs stratégiques
Appropriation de la
nécessité d'adapter les
2 structures : appel à un
consultant
CPOM / formalisation
projet d'établissement
Locaux avec focus
inclusif dans la cité +
organisation interne à
adapter au regard de
l’évolution des
agréments (sécurisation
et respect des pré requis
Décision et arbitrage Affirmation managériale
Maîtrise de la technicité du poste Très expérimentée
Autre ….
Pratiques managérialès :
Axes d'amélioration
Compétences Points positifs Moyens à mettre en œuvre
Animation, coordination, motivation des équipes
et des professionnels le cas échéant à l'échelle Leadership assumée du territoire
Capacité à déléguer
Négociation | CPOM en cours
Demande d’un
renforcement de
l'équipe administrative
(attaché)
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 18 ANNEXE III
Nc) NOM D'USAGE : LEVANTI KL PRÉNOM: ANGELIQUE
Pratiques managériales : SRE ÿ pt de, & ï : HA JE \ ( SX 5 NA
RE TT [Négociation SEGUR:
gestion RH à ajuster
selon cadrage national
: Pas de tension sociale Vigilance vu un
Capacité à fédérer hors impact COVID historiquement maitrisé
(difficultés lors de la
crise : formation
coaching engagée)
Conduite de projet et accompagnement au CPOM changement DIME Conduite du dialogue social et aptitude à la Formations à envisager : négociation cadres
Maîtrise de la communication
Pédagogie de la décision
DOSSIER C.N.G. |
ÉVALUATION ANNÉE 2021 Fiche B2
APPRECIATIONS GENERALES SUR LA MANIERE DE SERVIR (PAR L'EVALUATEUR)
Aptitudes professionnelles démontrées et perspectives d'évolution de carrière en indiquant la capacité à exercer des responsabilités supérieures : |
Mme LEVANTI est une directrice très expérimentée, qui assure depuis une dizaine d'années le management des équipes de I4IME et plus récemment du SESSAD. Les résultats sont globalement très satisfaisants : situation financière maitrisée, gestion de crise réactive avec adaptation des organisations.
I! s'agit maintenant de conduire la « remise en fonctionnement » normalisé des deux structures en arrêtant la feuille de route sur les 5 prochaines années et en calendant un plan dynamique de développement des nouveaux agréments, dans un cadre re défini plus sécurisé, répondant aux exigences de qualité et aux priorités nationales de Ja stratégie RAPT et du parcours inclusif.
La finalisation des priorités opérationnelles dans un cadre contractualisé, avec un focus particulier sur le volet patrimonial, constitue une priorité : à cette fin, l'accompagnement actuel doit permettre de définir les conditions d'organisation des nouveaux agréments, d'être un appui dans une proposition de maillage territorial de l'offre, d'arrêter un plan de développement à partir des priorités du Ségur, du tout inclusif et du parcours coordonné.
Mme LEVANTI est très volontaire, prête à s'engager dans cette réflexion d'ensemble, et au dire de nos échanges, dans une stratégie partagée et une appréciation commune des enjeux et priorités opérationnelles.
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 19 ANNEXE III
ENG) NOM D'USAGE : LEVANTI PRÉNOM : ANGELIQUE
PROPOSITION DU MONTANT DE LA PART RÉSULTATS 2021
Il est rappelé que le montant de la nouvelle part résultats doit être communiqué à l'issue de
l'entretien d'évaluation.
Rappel du montant de la part résultats (hors versement exceptionnel) au |5,20
titre de l'année 2020
Coefficlent
Rappel du coefficient de la part résultats (hors versement exceptionnel) au 0 20
titre de l'année 2020 ;
Coefficient d'évolution 2021 0,40
Coefficient total de la part résultats 2021 (hors versement exceptionnel) 5,60
En cas de diminution du coefficient total de la’ part résultats (montant total), un rapport circonstancié et dûment motivé doit être obligatoirement annexé.
Rappel : Le coefficient de la part résultats, y compris le versement exceptionnel, ne peut dépasser le plafond autorisé, fixé à 6. | |
Coefficient du versement exceptionnel versé (dans la limite de 1)
En cas d'attribution d’un versement exceptionnel, un rapport circonstancié et dûment motivé doit être obligatoirement annexé quel que soit le montant alloué.
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 20 D ANNEXE Il
C NOM D'USAGE : LEVANT
Ve NG PRÉNOM : ANGELIQUE
DOSSIER C.N.G. ÉVALUATION ANNÉE 2021
Fiche B3
FICHE DE PROPOSITION D'INSCRIPTION AU TABLEAU/D'AVANCEMENT À LA HORS CLASSE POUR L'ANNÉE’ 2022
(Directeur d'hôpital - Directeur d'établissement sanitaire, social'et médico-social)
tères d'accès la Hors Classe Directeurs d'hôpital : cf. lignes directrices de gestion (en cours de idation)
tères d'accès la Hors Classe D3S : cf. lignes directrices de gestion (site du CNG : cliquez ici) PISIe
Mobilités effectuées par l’évalué(e) depuis l'accès dans le corps
NB : toute mobilité fonctionnelle doit faire l'objet d'un acte juridique transmis au CNG (uniquement pour le corps des directeurs d'hôpital)
Proposition d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe 2022 :
O OUI ÜU' NON X NON CONCERNE
* La notion "NON CONCERNE" s'applique aux directeurs qui sont déjà hors classe ou les directeurs de classe normale qui ne remplissent pas les conditions statutaires.
/\ Avis motivé impératif en vue de proposition ou de non-proposition :
M nn nn nn nn nn ne nan nan nan nada nes n nn nnnsne nn nnnnnnnssre
A M nd nn nn nn en nn na non nn nn nn nn nn nn nn denses n een mens nn nnseess
nn nn nn ann nn nn nn ea mn en nes ne nn en nn nn ne nn nan nn nn else sn nn men mms mens nn anne annee nantaise mnt en e tt enm ns netnn tn nnmnnnees
nn nn en nd nn ee nn en ne ann nn ten en nn nn nn een ne en es nee ns ne nn nn ne nn en nent entente stands nes ner een enasnennnenense
nn ae nn nn nn nn
Nom-Prénom de l'évaluateur Date et signature de l'évalué : Qualité:
« , + 7
La DssBaleetsspaue"entare / à Date et signature cdc'tiaute Corse AU
TT D Aid 2 Knoe Miorie LMHOSTIS
ER A HT
LT à
La proposition des directeurs d'hôpital éligibles à la classe exceptionnelle
fait l'objet d'une fiche de proposition spécifique
L …(*) Pour la signature du support d'évaluation, merci de vous reporter en fiche C (suite)
ol
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 21 =
ENG
DOSSIER C.N.G. . ÉVALUATION ANNÉE 2021
Définition des objectifs pour l’année à venir :
ANNEXE III
NOM D'USAGE : LEVANTI
PRÉNOM: ANGELIQUE
RESULTATS
SESSAD/IME
OBJECTIFS ET ACTIONS
PRIORITAIRES DEFINIS FENEANGE ATTENDUS MA TEURS
les objectifs structurants 2020
sont reconduits :
Objectif1 :
Finalisation CPOM et projet 2021-2022 . Hat y : d'établissement (feuille de route) Sn Lettre d'approbation ARS
Objectif 2 : |
Evolution des pratiques : dispositif 2021- 2023 Continuité de la Mise en œuvre et
intégré, organisation coordonnée, prise en charge, critères d'évaluation prise en charge'des nouveaux sécurisation des |
agréments pratiques, QVT
. Ouverture vers la Mise en service
Objectif 3 : Projet immobilier : 2021-2023 Ville et inclusion (regroupement sur 1 ou 2 sites dans une
cohérence d'ensemble)
Objectif 4 :
Objectif 5 :
Autres objectifs :
]
(1e
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 22 ANNEXE III
Nc) NOM D'USAGE : LEVANTI LL PRÉNOM : ANGELIQUE
DOSSIER C.N.G. |
EVALUATION ANNÉE 2021 | Fiche C
EVOLUTION PROFESSIONNELLE ET PERSPECTIVES DE CARRIERE Souhaits exprimés parl'évalué pourles 2 prochaines années
+ Mobilité fonctionnelle souhaitée (à préciser)
+ Mobilité géographique souhaitée (à préciser) :
+ Accès à une chefferie d'établissement :
Autres
Bilan des formations demandées l'exercice précédent :
Réalisées Non réalisées
EPRD (EHESP)
Accompagnement CPOM
Souhaits de formation exprimés par l'évalué :le mercredi est un jour de mise en place de télétravail : demande de validation de cette mesure.
vis et observations de l'évaluateur :RAS
Domaine d'expertise de l’évalué à porter à la connaissance du CNG :
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 23 ENG) ANNEXE III NOM D'USAGE : LEVANTI PRÉNOM : ANGELIQUE
12
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 24 ANNEXE III
ENG) NOM D'USAGE : LEVANTI Ve PRÉNOM : ANGELIQUE
DOSSIER C.N.G.
ÉVALUATION ANNÉE 2021 . Fiche C (suite)
NOTIFICATION DU SUPPORT D'EVALUATION
OBSERVATIONS EVENTUELLES DE L'INTERESSE :
Pas d ‘obéu QCUX EM
Visa de l'autorité compétente en matière d'évaluation
NOM : L Ho Sn < a A Ka RAA. : Là |
« |
Fonction exercée: Diae ç le: © De La Gate do Ha Gix La Déléguée Départementale
Date : {| Jo | 2. Visa \/ A "1: Corse
Anne Wiarie LHOSTIS
Date de remise du support à l'évalué :
Date: |i//0/ 2] Visa autorité compétente en matière d'évaluation
Signature de l'évalué LE
Date : Visa à
he /49)/2 1 -
*Le support notifié comprend le cas échéant le rapport circonstancié prévu à la fiche B2 (part résultats)
La signature du support par les deux parties est impérative.
Elle n’emporte pas l'accord sur le contenu mais signifie qu'il en a pris connaissance,
Demande de révision du compte-rendu
1/ L'évalué dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la notification du compte rendu de l'entretien, pour faire un recours auprès de la directrice générale du CNG. Le compte-rendu est considéré comme notifié à partir du moment où l'agent a formulé ses observations éventuelles et signé le compte-rendu dans un délai de 7 jours après la remise du support. 2/ Le CNG dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à l'intéressé
3/ Après la réponse du CNG : l'intéressé peut faire un recours auprès de la CAPN compétente sous réserve qu'il ait au préalable fait une demande de révision du compte-rendu de l'entretien auprès du CNG La CAPN doit être saisie sous 1 mois à compter de la date de notification de la réponse par le CNG
13
ARS - 2A-2021-10-13-00002 - Décision N°ARS/2021/585 du 13 octobre 2021 portant refus d’autorisation pour l’activité de traitement du cancer : Chirurgie des cancers pathologies ORL et maxillo facial 25 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Corse-du-Sud
2A-2021-10-12-00001
12/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant mise en demeure M. Tavera Loïc
de régulariser sa situation administrative
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure M. Tavera Loïc de régulariser sa situation administrative 26 En Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du 1 2 OCT. 2021
portant mise en demeure M. Tavera Loïc de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 30 août 2021, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Tavera Loïc de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Considérant que les aménagements réalisés par M. Loïc Tavera sur la parcelle cadastrale AO66 commune d'Ajaccio, sont soumis à déclaration au titre de l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient dès lors d'imposer à M. Tavera Loïc de régulariser sa situation administrative, en application de l'article L. 171-7 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
• Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n® du ^ ^
portant mise en demeure M. Tavera Loïc de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de renvironnement, et notamment les articles L 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 Juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 30 août 2021, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer informe M. Tavera Loïc de son manquement aux obligations réglementaires et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
Considérant que les aménagements réalisés par M. Loïc Tavera sur la parcelle cadastrale A066 commune d'Ajaccio, sont soumis à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il convient dès lors d'imposer à M. Tavera Loïc de régulariser sa situation administrative, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Préfeciure de la Corse-du-Sud - Palais I.anlivy-Cours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de I3h30 à I5h30 Adresse électronique : Drcfecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure M. Tavera Loïc de régulariser sa situation administrative 27 ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
M. Tavera Loïc, domicilié 3 boulevard Madame Mère, 20000 AJACCIO, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative relative aux aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n°AO66, commune d'Ajaccio, par :
* le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
OU
+ la remise en état du site, à savoir la restauration des berges du Cavallu Mortu sur un linéaire de 80m, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce cas, la bonne exécution de cette remise en état sera constatée par le service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud.
Article 2 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, M. Tavera Loïc est passible des sanctions administratives prévues au Il de l’article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 — Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Tavera Loïc et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire d'Ajaccio, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud
(2 OCT. 201 Le préfet,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARRETE
Article 1®'- Mise en demeure
M. lavera Loïc, domicilié 3 boulevard Madame Mère, 20000 AJACCIO, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative relative aux aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n®A066, commune d'Ajaccio, par :
• le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
ou
• la remise en état du site, à savoir la restauration des berges du Cavallu Mortu sur un linéaire de 80m, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce cas, la bonne exécution de cette remise en état sera constatée par le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud.
Article 2 - Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1®' du présent arrêté, M. Tavera Loïc est passible des sanctions administratives prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à M. Tavera Loïc et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure, signé par le maire d'Ajaccio, sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud
[YZ OW. 2S>?1 Le préfet.
Pour te
Le
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l^objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Corse-du-Sud - 2A-2021-10-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure M. Tavera Loïc de régulariser sa situation administrative 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2021-10-14-00001
14/10/2021 : Mme Charlotte BRETON
Arrêté antennes Secours Populaire 2021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-14-00001 - Arrêté antennes Secours Populaire 2021 29 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté
Égalité Fraternité
EJ n°2103 462 214
- Programme : Inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des Solidarités et de la Santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02,01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2021
portant attribution d'une subvention au titre de l'année 2021 au Secours populaire dédiée à l'achat de
denrées alimentaires pour les antennes de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2021 : Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son article 25;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-14-00001 - Arrêté antennes Secours Populaire 2021 30 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté n° 2A-2021-10-06-00002 du 06 octobre 2021 portant délégation de signature de Mme Charlotte
BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »;
la demande de subvention en date du 13 septembre 2021 présentée par « le secours populaire » ;
Sur proposition de la Directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est accordée
au Secours Populaire pour de l'achat de denrées alimentaires à destination de l'ensemble des
antennes de Corse-du-Sud.
Article 2 La somme de 15 000 € {quinze mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel
de programme "inclusion sociale et protection des personnes", action/sous-action 14-02 « aide
alimentaire - crédits déconcentrés ».
Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 14 02
Code activité CHORUS : 030450141505 « Achat de denrées »
Nom et adresse du créancier : Secours populaire français - 10 montée Saint Jean - 20 090 Ajaccio Numéro de SIRET : 403 149 495 00018
Titulaire du compte à créditer : Secours populaire français 2A délégation locale d'Ajaccio
Compte à créditer : Société générale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-14-00001 - Arrêté antennes Secours Populaire 2021 31 Code banque :__|Code guichet :_ | Numéro de compte : |_ Clé RIB :
30003 00251 00037269657 | 83
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 5
Article 6
Article 7
La subvention visée à l'article 1er doit étre utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan
d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article
er. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle
demande de financement par l'Etat.
La directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la Directrice de l'épicerie solidaire Dignité
sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
cours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
AGE titi bis Toile une déctets cisliatent divan le bte shift de taste chat lesdites di dneer male à con der die:
nobification ou de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
wa telerecours. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-10-14-00001 - Arrêté antennes Secours Populaire 2021 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-10-13-00004
13/10/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction départementale
des territoires de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 33 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
En Direction départementale des territoires
PRÉFET Direction
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
lité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021- du 2021
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud
Le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant
M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1” octobre 2021 portant
organisation de la direction départementale des territoires de la Corse du Sud :
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021
portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00010 du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à M. Yves SIMON - directeur départemental des territoires de Corse- du-Sud,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 34 ARTICLE
ARRÊTE
1 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental adjoint ;
- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP-— Personnel :
Pour tous les agents :
I-GP-1 - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I-GP-2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie, des congés de longue durée:
I-GP-3 — L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I-GP-4 — Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
I-GP-5 — L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne- temps;
I-GP-6 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I-GP-7 — L'avertissement et blâme ;
I-GP-8 — L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I-GP-9 —- L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1° du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
I-GP-10 — Les décisions d’imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I-GP-11 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
I-GP-12 — Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par les articles 4,6,6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 35 *__1-GP-13 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats
mentionnés au l-GP 12:
*__I-GP-14- L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite
d'âge pour les contrats mentionnés au I-GP 12.
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT :
* I-GP-15- Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et
déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) :
* I-GP-16 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté
du 7 décembre 2001 modifié) ;
Pour les agents fonctionnaires relevant du MTE/MCTRCT et visés à l'article 5
de l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre
chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés
SOUS son autorité :
* I-GP-17 - Les décisions d'octroi de congés de formation
professionnelle, de congés pour validation des acquis de
l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;
*__1-GP-18 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale,
pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les
représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail ;
* I-GP-19 - Les décisions d'octroi de congés pour participer aux
activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et des associations sportives de plein air ;
* _1-GP-20 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale :
* _I-GP-27 - Les décisions d'octroi de congés de représentation d'une
association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat ;
* _I-GP-22 - Les décisions d'octroi de congé de présence parentale, de
congé parental, de congés d'accueil de l'enfant :
* I-GP-23 - Réintégration, après les congés mentionnés au I-GP-1,
I-GP-2, I1-GP-18 à I-GP-22, I-GP-30 et I-GP-33, dans les mêmes
services :
* _I-GP-24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement
de périodes de service militaire, d'instruction militaire où d'activité
dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve
de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et
de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
* _I-GP-25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-
temps ;
* _I-GP-26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions
relatives aux périodes de professionnalisation :
* _I-GP-27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail :
* _I-GP-28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;
* I-GP-29 - Affectation à un poste de travail au sein du même
département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence
administrative ni modification de la situation de l'agent notamment
au regard des fonctions ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 36 I-GP-30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État :
I-GP-31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
I-GP-32 — Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
I-GP-33 — Les décisions d'octroi de congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
I-GP-34 - Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement
durable et les techniciens supérieurs du développement durable : I-GP-35 - les décisions relatives aux avancements d'échelon.
Pour les catégories C exploitation :
I-GP-36 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié) :
Pour les agents contractuels relevant du MTE/MCTRCT :
I-GP-37 - Congés d'accueil de l'enfant ;
I-GP-38 - Les décisions visées au I-GP-1 et I-GP-18, I-GP-24, I-GP-27, I-GP-32, I-GP-33 et I-GP-34 ;
I-GP-39 — Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V du décret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
I-GP-40 - Congés de représentation au titre de l’article 11 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la focntion publique de l'Etat;
I-GP-41 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP-1, I-GP-17, l-GP-18, 1- GP-24, I-GP-33, I-GP-37, I-GP-39 et I-GP-40 ;
I-GP-42 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne- temps.
I-AG- Administration générale :
I-AG-1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 37 -AG-2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95) ;
I-AG-3 - Décision de nomination des membres du comité technique
(décret 2009-1484 du 03/1 2/2009) ;
-AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).
Il - ROUTES
I-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de
la route ;
II-R-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à
titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
HI-T — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis
d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
H-1-1 — Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la
déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du
dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article
R 423-42 du code de l’urbanisme), lettre notifiant au demandeur la
prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44 du code de
l'urbanisme :
111-1-2 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du
code de l'urbanisme) :
M1-1-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un
projet ayant fait l'objet d’une déclaration préalable (article R 424-13
du code de l'urbanisme) :
HI-1-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis où de la non
Opposition à la déclaration préalable est informé du récolement
(article R 462-8 du code de l'urbanisme) :
I-1-5 -Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de
déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont
pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du code de
l’urbanisme) :
I1-1-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le
permis ou la déclaration n'a pas été contestée (article R 462-10 du
code de l'urbanisme) :.
I1-1-7 — Opérations et constructions entrant dans le champ
d'application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif
aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des
opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux
autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8,
R 123-9, R 123-13à 17 du code de l’environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 38 111-2- Sanctions pénales :
H-2-1 —- Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du code de l'urbanisme) ;
H1-2-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal :
H11-2-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ;
IH - 3 - Dispositions relatives à l'accessibilité :
H1-3-1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 du Décret n°95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;
H1-3-2 —- Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du code de la construction et de l'habitation) ;
I11-3-3 — Arrêté de dérogation où de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3 du code de la construction et de l'habitation; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R 1112-16 du code des transports) ;
I11-3-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du code de la construction et de l'habitation);
IH1-3-5 — Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 du code de la construction et de l'habitation) ;
I1-3-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
IV - HABITAT
IV-1 - Conventions à passer entre l'État, les offices, les sociétés
anonymes d'HLM et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 831-1 du code de la construction et de l’habitation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 39 V - REMONTÉES MÉCANIQUES
V-T - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité,
nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées
mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et
R 472-271 du code de l'urbanisme) :
V-2 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de
construire de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité,
nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées
mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à
R 472-21 du code de l'urbanisme) :
V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code
de l'urbanisme).
VI - RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES
Opérations entrant dans le champ d'application des articles L 562-1 à 9 du
code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques
naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques
et notamment :
VIT — Formalités relatives à la consultation des services et
communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de
plan de prévention :
VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du
commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête
publique ;
VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du
projet de plan de prévention et à sa diffusion :
VI-4 —- Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête
publique du projet de plan de prévention :
VI-S - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté
approuvant le plan de prévention.
VII - FORETS
VIT - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de
défrichement des particuliers et des collectivités (articles L 341-1 à L
342-1 et L 214-13 à L 214-14 du code forestier);
VII-2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable
des forêt et notamment aux opérations de coupes (articles L 124-4 à
124-6 du code forestier) :
VII-3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la
lutte contre les incendies de forêt et notamment à l'instauration de
servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du code forestier).
VIII - CALAMITÉS AGRICOLES
VIII-T - Désignation des membres de la mission d'enquête (article
R 3617-20 du code rural et de la pêche maritime):
VIII- 2 — Notification aux maires et organismes bancaires habilités,
de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée
(article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime):
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 40 VIH-3 - Notification aux maires des communes concernées de
l'arrêté interministériel d'indemnisation (article R 361-21 du code rural et de la pêche maritime);
VIII-4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (article R 361-34 du code rural et de la pêche maritime).
IX - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
IX - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (article R 4141 du code rural et de la pêche maritime);
IX-2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (articles L 411-11 et L 481-1 du code rural et de la pêche maritime).
X — POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
X-1 —- Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n°1307/2013, articles D 615-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
X-2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (articles D 615-485 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XI - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
XI-1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L 113-3, R 113-4 et R 113-8 du code rural et de la pêche maritime);
XI-2 — Décisions prises en application de la procédure «terres incultes » (articles L.125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
XI-3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du code rural et de la pêche maritime, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004).
XII - CONTRÔLE DES STRUCTURES
XII-1 — Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (articles L 323-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
XIII - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
XI1I-1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du code rural et de la pêche maritime);
XI1I-2 — Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du code rural et de la pêche maritime);
XIH-3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du code rural et de la pêche maritime);
XIII-4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 41 XIV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES
XIV-T - Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes
publiques, arrêtés portant création (articles. L.112-2 et R 112-1-4 à
R 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime).
XV- ENVIRONNEMENT
XV-1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 427-11 et
R 424-1 à R 427-28 du code de l’environnement);
XV-2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L430
à L438-2 du code de l'environnement) :
XV-3 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles
L 214-1 à 19 du code de l'environnement) :
XV-4 — Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à
l'exception de l'arrêté d'autorisation ou de refus (articles L181-9 à 12
du code de l’environnement) :
XV-S — Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt
et chiens courants (instructions du ministère de l’environnement
PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n°83-1659 du 10 août 1982);
XV-6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision,
convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications
conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et
documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de
mémoires présentés devant le tribunal administratif ;
XV-7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (articles L
414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs
à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L 411
et suivants du code de l’environnement), actes relatifs à la gestion
des sites Natura 2000 (articles L.414-8 à 18 du code de
l'environnement) ;
XV-8 — Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des
risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie,
Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1
à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du code de l'environnement, livre 1°
titre Il, chapitre III du code de l'urbanisme à l'exception des articles
L123-13-3 et L 123-19) ;
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des
déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les
communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne
compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec
Ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de
dimensions exceptionnelles :
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec
RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de
l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est
défaillante (article L 581-14-2 du code de l’environnement) ;
- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en
tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration,
la révision et la modification des RLP(i) (Livre 1*- Titre 3 - chapitre 2 -
article L 132-1 et suivants du code de l'urbanisme) :
9/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 42 - Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L 581-14-2 du code de l’environnement et L 1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;
XV-9 - Police de l’eau et de la nature: actes de procédure de contrôles et sanctions administratives (L171-1 à 12 du code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctions administratives.
XVI -ÉDUCATION ROUTIÈRE (articles L 212-1, L 213-1, R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route)
XVI-1 - Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER ;
XVI-2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer;
XVI-3 - Secrétariat du Service Public de l'Éducation Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).
ARTICLE 2 Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 à I-GP-31 et I-GP- 33 à I-GP-42 (personnel), I-AG-1, I-AG-2 et I-AG-4 (administration générale) ;
Mme Sidney-Aude CORMIER, attachée principale d'administration de l'État, chef du service d'appui aux territoires et, en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Adrienne STASSE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement - cheffe de l'unité « Projets arrondissement d’Ajaccio », pour les affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service), H-R-1 et II-R-2 (routes), V-1 à V-3 (remontées mécaniques), lI-3 (dispositions relatives à l'accessibilité), et XVI-1 à XV1I-3 (éducation routière) ;
10/12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 43 Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de
l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt pour les
affaires désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour
les personnels du service), VI-1 à VI-5 (risques naturels prévisibles et
risques technologiques), VII-1 à VII-3 (forêts), XV-1 à XV-7 et XV-9
(environnement) et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme
Marina PIONCHON - ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement - son adjointe, pour les affaires désignées sous les
numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service),
XV-2 à XV-4, XV-6 et XV-9 (environnement) :
M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique
vétérinaire, chef du service économie agricole pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service), VIII-1 à VIII-4 (calamités agricoles), IX-1 et IX-
2 (statut du fermage et du métayage), X-1 et X-2 (politique agricole
Commune), XI-3 (associations foncières pastorales), XII-1 (contrôle
des structures), XII-1 à XII1-4 (exploitations agricoles en difficulté)
et XIV-1 (zones agricoles protégées) :
M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du
service urbanisme, planification et habitat pour les affaires
désignées sous les numéros de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service), 1I1-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux
certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de
démolir et aux déclarations préalables), 111-2-1 à 111-2-3 (sanctions
pénales), IV-1 (habitat) et XV-10 (publicité extérieure) :
Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RIN),
cheffe de la mission connaissance des territoires pour les affaires
désignées sous le numéro de code I-GP-1 et I-GP-6 (pour les
personnels du service) :
M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de
l'environnement, chef de la mission patrimoine naturel et
biodiversité pour les affaires désignées sous le numéro de code
I-GP-1 et I-GP-6 (pour les personnels du service) et XV-9 (recevabilité
des études d'incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore et
des sites Natura 2000).
ARTICLE 3 La subdélégation est également consentie à :
Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État,
cheffe de l'unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le
numéro de code 11I-1-1 à 111-1-7 (dispositions communes aux
certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de
démolir et aux déclarations préalables) et XV-10 (publicité
extérieure) et en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnée à son adjointe
— Secrétaire administrative de classe exceptionnelle - Mme Michèle
ADREANI :
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 44 ARTICLE
ARTICLE
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+ M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité affaires juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code IlI-2-3 (présentation d'observations orales devant le tribunal judiciaire) et XV-10 (publicité extérieure) ;
+ M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les affaires désignées sous les numéros de code 111-3-1 et 111-3-2 et HI-3-5 (dispositions relatives à l'accessibilité) ;
+ M. Aloïs GRUMEAU, ingénieur des travaux publics de l’État, chef de l'unité risques, et en cas d'absence ou d'’empêchement à M. Pierre
PORTALIER, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, pour les affaires désignées sous les numéros de code VI-1
à VI-5 (risques naturels prévisibles et technologiques) ;
+ M. Philippe OLLANDINI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les affaires désignées sous les numéros de code VII-1 à VII-3 (forêt) ;
° M. Gauthier GUENZI, technicien supérieur en chef du développement durable, pour les affaires désignées sous les numéros de code XV-2 à XV-4, XV-6 et XV-9 (environnement).
4 La subdélégation est également consentie au cadre d'astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
5 La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant l'intérim d’un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
6 Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-07-19-00001 du 19 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.
7 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 13 octobre 2021
Le directeur départemental
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud 45 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-10-13-00005
13/10/2021 : Monsieur Yves SIMON
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice des fonctions d'ordonnateur
secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de l'État
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 46 DE LRCORSE. Direction départementale des territoires DU-SUD Direction Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2021-10-13- du 13 octobre 2021
portant subdélégation de signature pour l’exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État
Le directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de ia Corse-du-Sud :
Vu le décret n°2021-140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-01-00009 du 1* octobre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021- 10-01-00010 du 1” octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de Corse-du- Sud ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 47 ARTICLE
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves SIMON, la délégation
de signature qui lui est conférée par le Préfet à travers l'arrêté n° 2A-
2021- 10-01-00010 du 1° octobre 2021 est subdéléguée à :
- M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe,
directeur départemental adjoint ;
-M. Adam KAPELLA - administrateur civil hors classe,
adjoint au directeur.
Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et aux
chefs d'unité désignés dans les annexes 1 et 2 jointes, et à leurs
intérimaires nommément désignés dans une décision d'intérim, à l'effet
de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- les engagements des dépenses des contrats dont les montants
sont inférieurs aux seuils correspondant aux marchés à
procédure adaptée ;
- les attestations de service fait des dépenses de toute nature :
- les propositions d'émission de titres de recettes.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Catherine
PIERACCINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la
mission appui et pilotage, à l'effet de signer les pièces comptables
relatives à:
- la réception des autorisations d'engagement (AE) et des crédits
de paiement (CP)
- l'affectation, l'engagement, les états liquidatifs de dépense et les
mandatements des dépenses
- l'émission des titres de perception.
| Subdélégation de signature est donnée à Mme Magali ORSSAUD,
ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, cheffe
du service risques, eau, forêt, et en cas d'absence ou d'empêchement à
Mme Marina PIONCHON, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les
pièces comptables relatives à l'engagement et à l’ordonnancement des
dépenses imputées sur le compte 461-74 au titre de l'article 128 de la
loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 modifié.
: La signature des agents habilités en vertu des articles 2, 3, 4 ci-dessus,
sera accréditée auprès du comptable assignataire des opérations de
recettes et de dépenses.
: Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2021-07-19-00002 du 19 juillet 2021
portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions
d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
les programmes du budget de l’État sont abrogées.
: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
AJACCIO, le 13 octob
Le directeur PS des térritoires
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Yves SIMO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 48 (eUuuosisd
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 49 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 50 NON
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 51 NON
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-13-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'État 52 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2021-10-01-00014
01/10/2021 : M.Pascal LELARGE
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH
dans le département de la Corse-du-Sud
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00014 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH dans le département de la Corse-du-Sud 53 4
Agence
nätionale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département de la Corse-du-Sud
DÉCISION n° 2A-2021-
Monsieur Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, délégué de l'Anah dans le département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les dispositions de l’article L. 3211 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 24 février 2021 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;
DÉCIDE
Article 1er :
Monsieur David VRIGNAUD, attaché d'administration de l'État hors classe, directeur départemental
adjoint des territoires de Corse-du-Sud, est nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
*_ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-241 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
*__ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00014 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH dans le département de la Corse-du-Sud 54 + _ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO ;
+ _ toute convention relative au programme habiter mieux ;
+ le rapport annuel d'activité ;
*__ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions OU au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et II de l'article R. 321-12 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
+ la notification des décisions ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
+ le programme d'actions;
*_ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];
+ les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur David VRIGNAUD, délégué adjoint de l'Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-141 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d’une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
* tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
* tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. + de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur David VRIGNAUD, délégation est donnée à Monsieur Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3.
Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SIMON, délégation est donnée à Monsieur
Dominique BOURDELON, attaché principal d'administration hors classe, responsable du service
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence P g
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00014 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH dans le département de la Corse-du-Sud 55 urbanisme, planification et habitat à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2:1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une
subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dominique BOURDELON, délégation est donnée à Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée d'administration, cheffe de l'unité Habitat- Rénovation urbaine à la direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, où à Madame Géraldine BELLYNCK, technicienne supérieure en chef du développement durable, responsable du pôle Anah — lutte contre l’habitat indigne à la direction départementale des territoires de la Corse- du-Sud, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l'article 5.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Delphine PETRETO, secrétaire administratif, instructrice à la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :
les accusés de réception :
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00014 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH dans le département de la Corse-du-Sud 56 Article 8 :
La décision prend effet à la date de sa signature.
Article 9 :
Les dispositions de la décision n° 2A-2021-03-15-006 du 15 mars 2021 sont abrogées.
Article 10 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
+ à Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires de Corse-du-Sud ; + à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah;
* aux intéressés.
Article 11 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Ajaccio, le / Î UCI. 202]
Le délégué de l'ANAH
L Pascal LELARGE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2021-10-01-00014 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'ANAH dans le département de la Corse-du-Sud 57 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2021-10-01-00012
01/10/2021 :
DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE
PORTANT SUR LE CONFINEMENT EN CELLULE
INDIVIDUELLE DES PERSONNES DETENUES
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-10-01-00012 - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE PORTANT SUR LE CONFINEMENT EN CELLULE INDIVIDUELLE DES PERSONNES DETENUES 58 Liberté » Liberté » Égati « Fräreraltà Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE
MAISON D'ARRET D’AJACCIO
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision du 01 septembre 2021 portant délégation de signature
Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio
Vu le code de procédure pénale notamment l'article R57-6-24;
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Monsieur GRUCKERT Mickaël, Capitaine Pénitentiaire, Chef de détention Monsieur PAGLIUCHI Franck, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de détention Monsieur LHOMME Laurent, Major
Monsieur BOLLINGER Christophe, Premier Surveillant
Monsieur LANGLOIS Michaël, Premier Surveillant
Ajaccio, le 1 octobre 2021
Le Chef d'établissement,
Chef d'éjpblis mens Maison d'ArrêtræA
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-10-01-00012 - DIRECTION - DELEGATION DE SIGNATURE PORTANT SUR LE CONFINEMENT EN CELLULE INDIVIDUELLE DES PERSONNES DETENUES 59 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2021-10-01-00011
01/10/2021 :
DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE
PERMANENTE A M.GRUCKERT
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-10-01-00011 - DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M.GRUCKERT 60 Liberté » Liberté + Épalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE MAISON D'ARRET D'AJACCIO
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision du 1 septembre 2021 portant délégation de signature
Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio
Vu le code de procédure pénale notamment l’article R57-6-24R, 57-7-5 à R.57-7-8, KR. 57-7-15, R. 57-7-18, R.77-22, KR. 57-7-28, R. 57-7-54, KR. 57-7-55, KR. 57-7-58 à KR. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
L'acte N°2A-2020-02-030 est abrogé
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Mickaël GRUCKERT, Capitaine, Chef de détention,
aux fins :
De présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires. De désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline.
De décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues.
De décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
° De suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue.
e D'’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction.
e De révoquer, en tout ou en partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
° De suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline.
Ajaccio, le 01 octobre 2021
Le Chef d’établis nt,
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-10-01-00011 - DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M.GRUCKERT 61 Maison d'Arrêt AJACCIO
2A-2021-10-01-00013
01/10/2021 :
DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE
PERMANENTE DE PROTECTION D URGENCE
Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-10-01-00013 - DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE DE PROTECTION D URGENCE 62 Ex A
Liberté = Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES MARSEILLE
MAISON D'’ARRET D’AJACCIO
DELEGATION DE SIGNATURE
Décision du 01 septembre 2021 portant délégation de signature
Monsieur Jérôme ERNSTBERGER, Chef d'établissement de la Maison d’Arrêt d’Ajaccio
Vu le code de procédure pénale notamment l'article R57-6-24R,
Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
DECIDE :
° Délégation permanente d'utilisation de la dotation de protection d'urgence est donnée à Monsieur Mickaël GRUCKERT, Capitaine pénitentiaire, Chef de détention et à Monsieur Franck PAGLIUCHI, Capitaine pénitentiaire, adjoint au Chef de détention.
° Délégation permanente d'utilisation de la dotation de protection d'urgence maïs avec
l'obligation d’en rendre compte immédiatement à l'officier d’astreinte est donnée à :
M. LHOMME Laurent, Major
M. BOLLINGER Christophe, Premier Surveillant
M. LANGLOIS Michaël, Premier Surveillant
Ajaccio, le 1 octobre 2021
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Maison d'Arrêt AJACCIO - 2A-2021-10-01-00013 - DIRECTION DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE DE PROTECTION D URGENCE 63 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-14-00004
14/10/2021 :
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT DE ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Ordre du jour réunion du lundi 25 octobre 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT DE ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour réunion du lundi 25 octobre 2021 64 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Coordination des Politiques de l’Etat
et du Développement Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Secrétariat de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial de la Corse-du-Sud
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA CORSE-DU-SUD (CDAC)
Réunion du lundi 25 octobre 2021 à 10h00
Salle Claude ERIGNAC
ORDRE DU JOUR
1 dossier
Examen du dossier 2021-01/2A
Demandeur
SCI VIAGENTI L’AVVENE DI PIANOTTOLI représentée par Monsieur Roch SIMONI et Monsieur Barthélémy SIMONI
Commune d’implantation
PIANOTTOLI-CALDARELLO
Projet
Création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 2 430 m², composé d’un supermarché d’une surface de vente de 2 373 m² et d’une boulangerie d’une surface de vente de 57 m². Cet ensemble s’accompagne d’un projet de création de Drive-Picking de deux pistes de ravitaillement dont la surface du auvent sera de 42 m² et celle du stockage des commandes préparées de 28 m². Cet ensemble commercial s’intègre dans un projet d’ensemble mixte, sis lieu- dit « Viagenti », sur la commune de Pianottoli.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT DE ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Ordre du jour réunion du lundi 25 octobre 2021 65 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-14-00002
14/10/2021 : M.François CHAZOT
Arrêté portant interdiction de la manifestation
du 16 octobre 2021
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de la manifestation du 16 octobre 2021 66 E Cabinet
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 14 octobre 2021
Portant interdiction d’une manifestation sur la voie publique
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 6105 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.
Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-00005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté BPA n°21-0134 en date du 7 octobre 2021 interdisant la manifestation sur la voie publique visant à contester le passe sanitaire prévue dans le centre-ville d'Ajaccio le 9 octobre 2021;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de la manifestation du 16 octobre 2021 67 Vu le formulaire de déclaration de manifestation transmis en préfecture le 13 octobre 2021 relatif à l'organisation, le 16 octobre 2021 à 17h30 à Ajaccio d'une « marche citoyenne individuelle pour la liberté d'expression et le droit de réponse dans la presse » ;
Considérant que le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé dispose que tout rassemblement, réunion où activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des mesures d'hygiène telles que de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-09-17-00001 du 17 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-09-02-00005 du 02 septembre 2021 relatif à l'obligation du port du masque dans le département de la Corse-du-Sud impose le port du masque lors des regroupements ou des rassemblements déclarés ou non sur la voie publique ;
Considérant qu'en cas de non-respect des mesures sanitaires, le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 susvisé autorise le préfet à prononcer l'interdiction d’un rassemblement;
Considérant que l'article 3 de ce même décret dispose que les organisateurs des rassemblements sur la voie publique adressent au préfet de département, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu'ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'alinéa précédent ;
Considérant que des manifestations visant à contester l'application du passe sanitaire sont organisées régulièrement dans le département de la Corse-du-sud, depuis la mi-juillet 2021 :
Considérant que les participants aux rassemblements organisés depuis le mois de juillet 2021 n'ont respecté ni les mesures de distanciation physique, ni le port du masque obligatoire en extérieur; que les autorités ont rappelé ces obligations à plusieurs reprises aux organisateurs présumés de ces manifestations ; que les organisateurs n'ont rien mis en place pour faire respecter ces mesures pourtant essentielles pour limiter la propagation du virus;
Considérant que les différents rassemblements prévus sur la commune d'Ajaccio n'ont pas été déclarés auprès des services compétents de la préfecture de la Corse-du-Sud, malgré les demandes répétées effectuées par les services de police auprès des organisateurs pour respecter la réglementation ; que seul le rassemblement devant se tenir le samedi 16 octobre 2021 a fait l'objet d'une déclaration préalable, mais ne contient aucun élément permettant de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures sanitaires ;
Considérant en outre l'agression qui s'est déroulée le 6 octobre 2021 et dont a été victime un photographe du journal Corse-Matin, qui a été pris à partie verbalement puis frappé par des manifestants très agressifs, en marge d'un rassemblement établi devant les grilles de l'Assemblée de Corse, sis cours Grandval à Ajaccio ;
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Préfecture de la Corse-du-Sud - Patais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de la manifestation du 16 octobre 2021 68 Considérant par ailleurs que suite à ces incidents, un arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2021 portant interdiction de manifestation sur la voie publique prévue le 9 octobre 2021 a été pris ; que malgré cette interdiction un rassemblement a tout de même eu lieu ;
Considérant que le rassemblement « pour la liberté d'expression et le droit de réponse dans la presse », prévu le 16 octobre prochain est en lien direct avec les manifestations non
autorisées ayant déjà eu lieu sur le département de la Corse-du-sud et qu'il n'est ainsi pas exclu que des incidents puissent à nouveau se reproduire lors de la prochaine manifestation ;
Considérant enfin, que le comportement des manifestants participant aux rassemblements visant à contester l'ensemble des mesures sanitaires mises en place et plus particulièrement l'application du passe sanitaire, constitue un risque élevé pour l'ordre public et la sécurité des personnes ainsi que pour la santé publique du fait de l'absence de mesures barrières ;
Considérant en conséquence qu'il y a lieu d'ordonner l'interdiction de la « marche citoyenne individuelle pour la liberté d'expression et le droit de réponse dans la presse » prévue le 16
octobre 2021.
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°- La « marche citoyenne individuelle pour la liberté d'expression et le droit de
réponse dans la presse » prévue à Ajaccio le samedi 16 octobre 2021 est interdite.
Article 2 - Conformément à la réglementation en vigueur, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 3 - Le présent arrêté est transmis à la mairie d'Ajaccio.
Article 4 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud, le coordonnateur à la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-sud. …
n
rançois CHAZOT .
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AjacCio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de la manifestation du 16 octobre 2021 69 dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux adressé à la Préfecture de la Corse-du-sud - Cabinet - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.
° un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08
e Un recours contentieux adressé au tribunat administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00002 - Arrêté portant interdiction de la manifestation du 16 octobre 2021 70 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-14-00003
14/10/2021 : M.François CHAZOT
Service interministériel régional de défense et de
protection civiles - Arrêté du 14 octobre 2021
portant interdiction de l'emploi du feu
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 14 octobre 2021 portant interdiction de l'emploi du feu 71 z Cabinet
PREFET Service interministériel régional
DE LA CORSE- de défense et de protection civiles
DU-SUD P
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 14 octobre 2021
portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L.131-1 et suivants, L.163-3 à L.163-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 30 octobre nommant M. François CHAZOT,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-02-04-0004 du 04 février 2021 portant délégation de signature à
M. François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les conditions météorologiques, particulièrement dégradées, pour le département de la Corse-du-Sud, liées à une sécheresse toujours marquée, de l'absence significative de précipitations ;
Considérant que la carte de sécheresse de la végétation vivante calculée par les services de Météo France au 14 octobre 2021, montre encore des niveaux élevés de sensibilité sur tout le littoral du département;
Considérant que le réseau hydrique montre une sensibilité très élevée de la végétation à la station d'Ajaccio et celle du Sartenais ;
Considérant un nombre significatif de départs de feu sur le département, en raison des conditions de sécheresse de la végétation;
Considérant l'avis favorable du groupe inter-services feux de forêt;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 14 octobre 2021 portant interdiction de l'emploi du feu 72 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er — L'emploi du feu, comme défini dans l'article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit à compter du vendredi 15 octobre 2021 jusqu'au lundi 08 novembre 2021 inclus sur l’ensemble du département, à toute personne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Article 2 - Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans
précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 322-15, 322-17 et 322-18 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l'auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 € et à des peines
d'emprisonnement
Article 3 - Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services
d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Pouf le préfet, |
us-préfetl directeur de cab
. François CHAZOT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-14-00003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté du 14 octobre 2021 portant interdiction de l'emploi du feu 73