Séance - seance du 15 octobre (1)

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Séance - seance du 15 octobre (1) Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune de Cirey-sur-Vezouze. Lien du pdf (Séance - seance du 15 octobre (1))Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 OCTOBRE 2015

PROTECTION DES CAPTAGES D’EAU POTABLE

Le Maire rappelle la procédure de protection des captages d’eau potable qui s’est décomposée en une phase technique (phase 1) avec analyse d’eau brute et études hydrogéologiques, puis une phase administrative (phase 2) avec élaboration des plans parcellaires et frais d’enquête publique.

Le conseil municipal décide le lancement de la phase 3 de la procédure de protection des captages d’eau potable relative à l’acquisition de terrains et aux travaux de mise en conformité et d’établir une convention avec chacun des propriétaires des terrains d’implantation des captages. Il sollicite l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour le financement de ces travaux

MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF RECHERCHE DU TERRAIN D’IMPLANTATION DE LA STATION D’EPURATION

Le Maire fait part de l’avancement du dossier de mise en conformité du système d’assainissement collectif de la commune et de la nécessité de rechercher des terrains sur lesquels sera implantée la future station d’épuration. Le Conseil Municipal autorise le Maire à rechercher sur la commune les terrains compatibles avec le projet de mise en conformité de l’assainissement collectif et à signer les contrats d’achat des terrains.

Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 13006 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le préfinancement des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le Conseil municipal décide de souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations un emprunt de 13006 € à taux 0% pour le préfinancement de tout ou partie du montant des attributions du FCTVA au titre des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget principal de 2015 et éligibles au dispositif du FCTVA

ADOPTION DE L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, obligeait initialement, la commune à mettre tous ses bâtiments et installations publiques accessibles à tous les handicaps au 1er janvier 2015.

Le délai a été prolongé par l’ordonnance du 25 septembre 2014, à condition que les exploitants d’Etablissements Recevant du Public (ERP) réalisent un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP).

L’Ad’AP doit réunir un certain nombre d’informations, notamment le niveau actuel d’accessibilité, les dérogations demandées, et la programmation pluriannuelle d’investissement.

L’Ad’AP a été déposé pour le 27 septembre 2015 auprès de la Préfecture, et sera instruit par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité avant d’être validée par le Préfet.

Le Conseil Municipal approuve l’engagement de la commune dans l’élaboration de son Agenda d’Accessibilité Programmée comme suit :

- Mise en place d’une salle de conseil municipal et de mariage au rez-de-chaussée de la mairie respectant les obligations légales

- Porte d’entrée principale de la mairie avec mise en place d’un système de détection et de vérin permettant une ouverture automatique de cette porte

- Mise en place d’un système de détection et de vérin sur la porte de la salle des fêtes permettant son ouverture automatique

- Mise en place d’une rampe d’accès handicapé à l’école maternelle

- Aménagement d’un passage surbaissé à la médiathèque

- Aménagement d’un passage surbaissé à l’abri-bus de la rue PoincaréPROGRAMME DE MARQUAGE COUPES DE BOIS 2016

Le Conseil municipal accepte le programme de marquage des coupes de bois proposé par les services de l'ONF pour l'année 2016.

REVISION DES TARIFS DE DELIVRANCE DES PHOTOCOPIES

A COMPTER DU 01/11/2015

Le conseil municipal fixe comme suit les tarifs de redevance des photocopies à compter du 01/11/2015 : - Format A4 recto noir et blanc : 0.18 €

- Format A4 recto couleur : 0.40 €

- Format A4 recto/verso noir et blanc : 0.30 €

- Format A4 recto/verso couleur : 0.50 €

ZONAGE ASSAINISSEMENT

Vu le projet de plan de zonage assainissement établi par le bureau d’études JP-INGENIERIE Le conseil municipal décide que les zones de l’ensemble de la commune doivent être en assainissement collectif, sauf les écarts de la commune qui doivent être en assainissement autonome et valide le plan qui sera soumis à enquête publique.

ENTREES ET SORTIES DU SDAA

Le Conseil Municipal décide d’accepter les demandes d’entrée et les demandes de sortie proposées par le Syndicat Départemental d’Assainissement 54

SERVICE ASSAINISSEMENT : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1

Le Conseil municipal décide d’effectuer la décision budgétaire modificative n°1 suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses :

Art.4581 : 30 000

Recettes :

Art.4582 : 30 000

COMMISSION ACCES AU COMPLEXE SPORTIF

Suite la demande de Madame Mireille CRUCIANI de faire partie de la commission d’accès au complexe sportif, le Conseil municipal désigne Madame Mireille CRUCIANI en tant que membre de cette commission.