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Document publié le Jeudi 11 octobre 2012 par la commune de Cirey-sur-Vezouze.
Lien du pdf (Séance - seance du 11 octobre)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
République Française
Département de Meurthe et Moselle
Arrondissement de LUNEVILLE
Commune de CIREY-SUR-VEZOUZE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 11 OCTOBRE 2012
L'AN DEUX MIL DOUZE, LE 11 OCTOBRE à 20 heures 30
Le conseil municipal de Cirey-sur-Vezouze, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. René ACREMENT, Maire.
Etaient :
Présents : tous les conseillers sauf,
Absents : M. Aurélien JACQUOT
Excusé : MM. Raymond PFAFF et Jean-François THEOBALD
Représentés :
Mme Marie-Christine CHAFFOTTE représentée par M.ACREMENT Mme Christine BAUMANN représentée par Mme Edith MADEO
Mme Mireille CRUCIANI représentée par Mme Michèle PARMENTIER M. Robert FRANCOIS représenté par M. Daniel AMBLARD
Le compte rendu de la séance précédente est adopté.
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN EXERCICE CONSEILLERS PRESENTS PROCURATIONS VOTANTS
19 12 4 16
SECRETAIRE : Mme Arlette GEHWEILER est nommée secrétaire de séance. ________________
PROJET DE FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS DE LA HAUTE- VEZOUZE ET DU BADONVILLOIS
Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 29 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal envisageait une fusion entre la Communauté de Communes du Pays de la Haute Vezouze (CCPHV) et la Communauté de Communes du Badonvillois (CCB)en regrettant le manque de visibilité sur les futures compétences, sur les incidences financières et sur la fiscalité et en précisant que lors du projet définitif de la future intercommunalité, l’accueil périscolaire devrait rester de sa compétence.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par
CONFIRME le contenu de la délibération du 29 juillet 2011 notamment la pertinence d’une fusion entre les communautés de communes du Pays de la Haute-Vezouze et du Badonvillois,
CONSIDERE :
- sans remettre en question les choix d’investissement, l’évolution de la situation financière de la CCB et sa capacité d’autofinancement négative en 2011,
- Que l’encours de la dette du budget consolidé hors Ordures ménagères de la CCB a augmenté de 230 % en 2011 et est presque trois fois plus élevé que celui de la CCPHV,
- l’inévitable forte augmentation des taux d’imposition des ménages et des entreprises de la nouvelle communauté issue de la fusion ; que malgré cette forte augmentation de la fiscalité,
2155
Date de convocation 04/10/2012
Date d'affichage 12/10/2012 la charge de cette dette ne permettra pas le développement de nouveaux projets au moins dans les cinq prochaines années, alors que Badonviller est équipé d’une crèche et d’une future zone d’activité et pas Cirey-sur-Vezouze,
- qu’en l’absence de modification des critères d’éligibilité des Zones de Revitalisation Rurale, le canton de Cirey-sur-Vezouze ne sera pas éligible au zonage, malgré sa situation socio- économique dégradée, le canton de Badonviller le restera, ce qui créerait une iniquité de traitement à l’intérieur d’une même communauté de communes,
- en conclusion qu’en l’état, la fusion envisagée ne répond pas au besoin de développement du territoire de la Haute-Vezouze compte-tenu des déséquilibres financiers constatés entre les deux communautés de communes et de l’absence de perspectives de projets compte-tenu de la situation budgétaire de la communauté issue de la fusion,
REFUSE la fusion des communautés de communes du Pays de la Haute-Vezouze et du Badonvillois au 31 décembre 2013,
ACCEPTE d’envisager la fusion en 2017 à condition que l’ensemble du territoire de la nouvelle communauté de communes bénéficie du classement en zone de revitalisation rurale et quand la Communauté de communes du Badonvillois aura clarifié sa situation budgétaire en particulier par rapport à la zone des faïenceries.
INVESTISSEMENTS 2013 –DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES RESERVES PARLEMENTAIRES
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une subvention au titre des réserves parlementaires pour le financement des travaux de réfection de la rue de la verrerie, de la rue du Parterre, de la rue du Lavoir, de la rue Foch, de la place mairie-église de l'année 2013 dont le montant total s'élève à 83 670 € HT.
S'ENGAGE à financer la partie de la dépense non couverte par la subvention;
ATTESTE que les travaux ne sont pas commencés.
INVESTISSEMENTS 2013 –DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES RESERVES PARLEMENTAIRES
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une subvention au titre des réserves parlementaires pour le financement des travaux de réfection de la rue du Fort de l'année 2013 dont le montant total s'élève à 51 050 € HT.
S'ENGAGE à financer la partie de la dépense non couverte par la subvention;
ATTESTE que les travaux ne sont pas commencés.
INVESTISSEMENTS 2013 –DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES RESERVES PARLEMENTAIRES
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une subvention au titre des réserves parlementaires pour le financement des travaux de réfection de trottoirs rue des Jardins et la réfection d’enrobés route du Val de l'année 2013 dont le montant total s'élève à 3684.20 € HT.
S'ENGAGE à financer la partie de la dépense non couverte par la subvention; ATTESTE que les travaux ne sont pas commencés.
INVESTISSEMENTS 2013 –DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES RESERVES PARLEMENTAIRES
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE une subvention au titre des réserves parlementaires pour le financement des travaux au cimetière (3° tranche) de l'année 2013 dont le montant total s'élève à 31 396.60 € HT.
S'ENGAGE à financer la partie de la dépense non couverte par la subvention;
ATTESTE que les travaux ne sont pas commencés.
PARKING ECOLE MATERNELLE
DEMANDE SUBVENTION AU TITRE DE LA REPARTITION DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d’investissement des années 2013-2014 ont été approuvés lors de la séance du 25/09/2012.
La création d’un parking en face de l’école maternelle devient une nécessité. En effet, les écoles maternelles et élémentaires accueillent les élèves de la commune de Bertrambois et des places de stationnement ont été supprimées pour permettre le stationnement et les manœuvres de l’autocar qui dépose les enfants.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE la création d’un parking face à l’école maternelle
SOLLICITE auprès du Conseil Général, une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.
AUTORISE le maire à signer tous documents à intervenir.
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET GENERAL : Echéance emprunt décembre 2012
La commune a contracté un emprunt de 72 000 € pour financer les dépenses d’investissement 2012 et doit s’acquitter d’une échéance de remboursement en décembre 2012. Il serait nécessaire de réaliser une décision budgétaire modificative pour régler les intérêts comme suit :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'ouvrir les crédits suivants sur le budget communal :
Section de fonctionnement :
Dépenses :
Art 66111 : 200 €
Art.678 : -200 €
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE SUR LE BUDGET
ASSAINISSEMENT :
Remboursement de la redevance de collecte et de transport des eaux usées Suite à l’évolution de la réglementation et après vérification des fichiers, les usagers ayant une installation d’assainissement autonome en conformité avec la législation ont la possibilité d’être exonéré de la redevance de collecte et de transport des eaux usées. Il serait nécessaire d’ouvrir un crédit pour procéder au remboursement des personnes concernées.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'ouvrir les crédits suivants sur le budget assainissement :
Section d’exploitation :
Dépenses :
Art. 673 : 8 500 €
Cette dépense est financée par l’excédent d’exploitation reporté de l’année 2011.
PREVISION D’INSTALLATION D’UNE BORNE DE PEAGE
L’Etat prévoit d’implanter une borne de péage pour les poids lourds à Cirey-sur-Vezouze ;