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Procès Verbal - del 26 19 5.6 indemnites de fonction maire adjoints et conseillers delegues tamp Document publié le Lundi 22 décembre 2025 par la commune de Camaret-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 19 5.6 indemnites de fonction maire adjoints et conseillers delegues tamp)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Département du Finistère Envoyé en préfecture le 09/04/2026

s R éfecture le 09/04/2026 é Commune de CAMARET-SUR-MER | ** "#4

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T 2 2 ID : 029-212900229-20260408-DEL26 19-DE se surfer EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2026

Éonvocatomer afnehsse 2/04/2086 L’an deux mille vingt-six, le 8 avril à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal: à à 7 : … 8 commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du

Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 15 | Votants : 17

Présents : M. Joseph LE MEROUR, Mme Sylvie HILAIRET, M. Claude TANIOU, Mme Muriel LE

MEROUR, M. Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Sylvie SEVELLEC, M. Thierry BETRANCOURT, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, Mme Christiane LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Céline DELSART Absents excusés ayant donné pouvoir: M. Bertrand MARTIN, Mme Johanne PASQUET, M. Christian BLAIZE (précision étant faite que M. BLAIZE a donné pouvoir à Mme CALVEZ qui est absente, non excusée. Son vote, de même que celui de Mme CALVEZ, ne peut dès lors être pris en compte).

Absent (non excusé) : Michèle CALVEZ

Secrétaire de séance : Mme Sylvie HILAIRET

Délibération n°26-19 |

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués

M. le Maire rappelle les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction

fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du CGCT.

Pour information, les articles 1 et 3 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ont revalorisé le montant maximal des indemnités de fonction que les maires et adjoints au maire des communes de moins de 20 000 habitants sont susceptibles de percevoir. Ainsi, les nouveaux barèmes fixés aux articles L2123-23 et 2123-24 du CGCT fixe un plafond indemnitaire exprimé en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique (IBT) et en euros. Précision étant faite que l’IBT applicable correspond à l'indice brut 1027, soit 4 110,52€ mensuels.

Compte tenu de la strate démographique de la commune de Camaret-sut-Mer (communes de 1000 à 3499 habitants), le taux maximal fixé pour le maire est de 55,7% de l'indice brut 1027, soit 2 289,56€. Ce taux est fixé à 21,38%, soit 878,83€ pour les adjoints.

Toutefois, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème afin notamment de permettre aux conseillers municipaux délégués de bénéficier également d’une indemnité dans l'enveloppe globale maximale attribuée (6 683,71€ brut/mois). L'article L2123-24-1 du CGCT précise en effet que les conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

À cet effet, le maire a demandé que son indemnité soit fixée à 52,11%, celle des 5 adjoints à 14,99% de sorte à ce qu'il reste une enveloppe de de 1 441,15€ pour les 6 conseillers ayant reçu délégation. Ces derniers bénéficieront d’un taux fixé de 3,18%, 6,35 et 9,65% selon l'importance des tâches qui leur seront déléguées. En effet, la délégation du conseiller municipal aux travaux et au camping justifie un temps de présence supplémentaire du conseiller délégué. A contrario, la délégation à la vie associative et aux festivités est partagée entre 2 conseillers délégués.

Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n iri maretsurmer.frDépartement du Finistère Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Com mune d e CAMAR ET-S Ü R-M E R Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le

ID : 029-212900229-20260408-DEL26 19-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

MAIRE ADJOINTI ADJOINT2 ADJOINT 3 ADJOINT ADJOINT 5 CMI CM2 CM3 CM4 CMS CM6 4

Taux plein 55,7% 21.38% 24,38% 21.38% 21.38% 21,38%

Montant 2 289,56€ 878,83€ 878,83€ 878,810 878,83€ 878,83€

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Taux 52.11% 14,99 %% dues 14,98 % _1499% 14.99 % S65 % | 635% 6.35% 633% | J Des 3x0 réduit l D | | f J LE | [En JE —_—— IE J [LE [En

Montant 2 141.99 616.17 61617 616.17€ 616.14 616.170 396.67 261.027 261.02 261.02 130.714 130,71€

VU les articles 1 et 3 de la loi n_2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. VU les articles L2123-23 et 2123-24 du CGCT

VU la circulaire du 9 février 2026 relative à l’application des nouvelles dispositions concernant les indemnités de fonction des élus locaux

VU la demande du maire

VU les arrêtés de délégation de fonction et de signature accordés au 5 adjoints au maire et aux 6 conseillers municipaux délégués.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints ;

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints ;

Considérant la strate démographique de la commune située dans la tranche 1000 à 3499 habitants ;

LE CONSEIL MUICIPAL DECIDE À L’'UNANIMTE DES VOTANTS (1 abstention)

Article 1: de fixer l’indemnité de fonction du maire à 52,11 % de l’indice brut 1027, soit un montant brut

mensuel de 2 141,99 €

Article 2 : de fixer l'indemnité de fonction des 5 adjoints à 14,99 % de l’indice brut 1027, soit un montant

brut mensuel de 616,17 € par adjoint

Atticle 3 : d'attribuer une indemnité de fonction aux 6 conseillers délégués fixée respectivement à 3,18%,

6,35 et 9,65% selon Pimportance des tâches qui leur seront déléguées, en considération du tableau joint en annexe à la présente délibération.

Article 4 : de préciser que ces indemnités sont applicables à compter du caractère exécutoire de la

présente.

Article 5 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération, qui sera notifiée aux intéressés et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme

Le Maire La Secrétaire de séance

Sylvie HILAIRET

Mairie - 11 place d'Éstienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n iri maretsurmer.fr