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Déliberation - 32 Indemnites de fonction maire adjoints conseillers delegues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 32 Indemnites de fonction maire adjoints conseillers delegues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
COMMUNE
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-GENEST-MALIFAUX
SEANCE
DU 10
AVRIL
2026
Code Postal
:
42660
Délibération n° 2026-04-032
Téléphone
:
0477512001
Date
de
la
convocation
:
04
avril
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Nombre
de
conseillers
présents
:
20
Nombre
de
procurations
:
2
Votes
;
22
Pour
: 22
Contre
: 0
Abstention
: 0
Le
dix
avril
deux-mil-vingt-six
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-GENEST-
MALIFAUX,
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
à la Mairie
sous
la présidence
de
Mme
Geneviève
MANDON,
maire
de
la commune.
Membres
présents :
MANDON
Geneviève,
SEUX
Christian,
CHOVET-LARGERON
Béatrice,
THOUMY
Denis,
EBOLI
Laure,
CHAVANA
Jean-Luc,
BERGER
Estelle,
LARGERON
Olivier,
BASTY
Jean-Pierre,
LANDON
Jean-Luc,
BESSON
Hélène,
GRANGE
Jean-Luc,
BEAL
Bénédicte,
LESCANNE
Etienne,
GAGNAIRE-DENIS
Julie,
JACQUET
Elodie,
GOUTTE
Marie,
DEBROSSE
Paulin,
FAURE
Guillaume,
DESFOND
Juliette.
Procurations
:
.
.
.
ue
ie
RAYMOND
Jonathan,
procuration
à LESCANNE
Etienne
FGLSS
de
nhonpion
- Mipittiee
de
FRrieur
BALLERY
Sarah,
procuration
à GAGNAIRE-DENIS
Julie
(042-214202244-20260410-2026-04-032-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Absente
excusée
:
(Réception
par
le
préfet
:13/04/2026]
SABATIER
Lucie
Secrétaire
: BASTY
Jean-Pierre
OBJET:
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE,
DES
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
DELEGUES
La
maire
rappelle
que
conformément
à l'article L.
2123-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
fonctions
de
maire,
d'adjoint
et de
conseiller
municipal
sont
gratuites.
Cependant,
des
indemnités
peuvent
leur
être
octroyées
en
application
des
articles
L.
2123-20
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
La
maire
précise
qu'en
application
de
l'article L. 2123-20
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
« les
indemnités
allouées
au
titre
de
l'exercice
des
fonctions
de
maire
et de
président
de
délégation
spéciale
et les
indemnités
maximales
pour
l'exercice
effectif des
fonctions
d'adjoint
au
maire
des
communes,
de
conseiller
municipal
des
communes
de
100
000
habitants
et plus
ou de membre
de délégations
spéciales
qui fait fonction
d'adjoint
sont
fixées par référence
au montant
du traitement
correspondant
à l'indice brut
terminal
de l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
».
Par
ailleurs,
en
application
de
l'article
L.
2123-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
«
les
indemnités
de
ses
membres,
à
l'exception
de
l'indemnité
du
maire,
sont
fixées
par
délibération
».
Cette
délibération
intervient
dans
les trois
mois
suivant
l'installation
du
conseil
municipal.
Ce
même
article précise
en
outre
que
«
toute
délibération
du
conseil
municipal
concernant
les
indemnités
de
fonction
d'un
ou
de
plusieurs
de
ses
membres,
à
l'exception
du
maire,
est
accompagnée
d'un
tableau
annexe
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
autres
membres
du
conseil
municipal
».
Enfin,
l’article
L2123-23
indique
que
« les
maires
perçoivent
une
indemnité
de
fonction
fixée
en
appliquant
au
terme
de
référence
mentionné
à l'article
L.
2123-20
le barème
suivant
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l’indice)
Moins
de
500
28,1
De
500
à 999
44,3
De
1 000
à 3 499
33,1
De
3
500
à 9 999
58,3
De
10
000
à
19
999
67,6
De
20
000
à 49
999
90
De
50
000
à 99
999
110
100
000
et plus
145 Le
conseil
municipal
peut,
par
délibération,
fixer
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au
barème
ci-dessus,
à la demande
du
maire
».
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1 ;
Considérant
que
Madame
la maire
a
demandé
expressément
à
l’assemblée
de
percevoir
une
indemnité
de
fonction
inférieure
au barème
légal ;
Considérant
que
l’article
L.
2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
les
indemnités
maximales
pour
l’exercice
des
fonctions
d’adjoints
par
référence
au
montant
du
traitement
correspondant
à
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
et en
appliquant
à cet
indice
les
barèmes
suivants
:
Population
(habitants)
Taux
(en
%
de
l’indice)
Moins
de
500
10,89
De
500
à 999
11,77
De
1 000
à 3 499
21,38
De
3 500
à 9 999
23,32
De
10
000
à
19
999
28,6
De
20
000
à 49
999
33
De
50
000
à 99
999
+
De
100
000
à 200
000
66
Plus
de
200
000
72,5
Considérant
que
le
montant
total
des
indemnités
maximales
susceptibles
d’être
allouées
aux
adjoints
est
calculé
sur
la base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner ;
Considérant
que
la commune
compte
3 064
habitants
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués
;
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à
l’unanimité :
Article
1
-
À
compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
d'affichage
ou
de
publication
de
la présente
délibération,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2131-
1 du
CGCT,
le
montant
des
indemnités
de
fonction
de
la maire,
des
adjoints
et des
conseillers
municipaux
délégués
est,
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le montant
des
indemnités
maximales
sur
la base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner
sur
le fondement
de
l’article
L2122-2
du
CGCT,
fixé
aux
taux
suivants :
- maire
: 48,75
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique ;
- adjoints
: 19,25
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
;
- conseillers
délégués
: 4,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique.
Article
2
- L'ensemble
de
ces
indemnités
ne
dépasse
pas
l'enveloppe
globale
prévue
par
l’article
L2123-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
- Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la
valeur
du
point
de
l'indice
et payées
mensuellement.
Article
4
- Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
5-
Un
tableau
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à la présente
délibération.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LA
MAIRE
ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE.
COPIE
CERTIFIE
CONFORME,
A
SAINT-GENEST-MALIFAUX,
le
10
avril
2026.
La
Maire
CE
Le
secrétaire
de
séance
Geneviève
MANDON:"4
:
Jean-Pierre
BASTY Indemnités
maximales
autorisées
par
Montant
brut
des
le CGCT
Art.
L 2123-20
à
L 2123-24
démiités
HrOSC
Se
Votées
(Majoration
chef-lieu
de
canton
15
%)
FES
o
M
MAIRE
55,70
%
de
l'indice
majoré
de
15
%
ation.
ao
bre
48,75
%
de
2
289,56
€
+
343,43
€
=
2
632,99
€
2
003,88
€
l'indice
21,38
%
de
l'indice
majoré
de
15
%
19,25
%
de
l'indice
sans
1925
%
de
ADJOINTS
878,83
€
+
131,82
€
soit
:
majoration,
soit
brut
l'indice
°
1 010,65
X
6
adjoints
= 6 063,93
€
791,28
€ X
6-4
747,68
€
CONSEILLERS
Ne
doit
pas
être
supérieure
à
21,38
%
4,50
%
de
l'indice
sans
majoration,
soit
brut
4,50
%
de
l'indice
DELEGUES
|de
l'indice
184,97
€
X
4
=
739,88
€
TOTAL
ENVELOPPE
7
562,54
€
*
7
491,44
€
AUTORISEE
* correspond
à
l'indemnité
du
maire
+
l'indemnité
de
base
des
adjoints
sans
majoration
des
15%