Déliberation - 25 26 fixation indemnites fonction maire adjoints conseillers delegues

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Déliberation - 25 26 fixation indemnites fonction maire adjoints conseillers delegues Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Déliberation - 25 26 fixation indemnites fonction maire adjoints conseillers delegues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Semoy

Envoyé en préfecture le 13/04/2026

Reçu en préfecture le 13/04/2026

Publié le

ID : 045-214503088-20260403-25 26-DE

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 3 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi trois avril, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Date de la convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2026

Présents :

Christophe SARRE - Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER - Caroline ORSAT LE FLOCH — Michel MIREUX — Kawther EL MAADANI — Francis RODRIGUES -— Marion COULOMB - Frédéric DELPY — Stéphanie HOUDAS — Conseillers en exercice : 23 Robert FENNINGER — Marion MOUNIAMA — Jocelyn LANGER — Paul DOS Conseillers présents : 22 SANTOS -— Nathalie TRUMEAU - Jean-Luc INDIENNA — Catherine DEPONT -—

Pouvoirs : 1 Philippe RINGUET - Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO - Jean- . Î Louis FERRIER -— Ouidad ESSABI ABOUCHDAK Ontvoté _: È Absents excusés : Maëlys ROUX

Pour 17 i Pouvoirs : Contre i Maëlys ROUX a donné pouvoir à Laetitia MAZINGUE

Abstention 6 i Secrétaire de séance : Paul DOS SANTOS

25/26 — FIXATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE -— DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Monsieur le Maire de Semoy expose que conformément aux dispositions des articles L2123-23, L-2123-

24 et L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, et conformément à la loi "engagement

et proximité" du 27 décembre 2019, le conseil municipal doit se prononcer sur les indemnités des

adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Monsieur le Maire expose également qu'en vertu des articles 7 et 18 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus de leur mandat, les Maires bénéficient à titre automatique, à compter du 1® janvier 2016, des indemnités maximales de fonction fixées par le barème prévu à l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales. Cet article a été récemment modifié par une loi du 22 décembre 2025 avec une revalorisation du montant des indemnités maximales, qui est désormais fixé, pour la strate dont la commune de Semoy fait partie, à 55,70% de l'indice brut 1027.

Monsieur le Maire demande, à titre dérogatoire, à ne pas bénéficier du taux maximum de 55,70% prévu par la loi, en proposant de retenir un taux inférieur, soit 38% de l'indice brut 1027.

Ceci étant exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2123-23 et L2123- 24 ;

Considérant que la commune compte 3346 habitants (population légale au 1°" janvier 2023 en vigueur à compter du 1°" janvier 2026) ;

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi ; Considérant que le taux de l’indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 55,70% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur le Maire de Semoy, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant que l'indemnité de fonction des simples conseillers municipaux ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique et doit s'inscrire dans la limite de l'enveloppe indemnitaire global, que dans ces mêmes communes, les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction peuvent bénéficier d’indemnités

Délibération n°25/26

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Reçu en préfecture le 13/04/2026

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ID : 045-214503088-20260403-25 26-DE

de fonctions, au titre de cette délégation, toujours dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ; que ces indemnités, octroyées aux simples conseillers ou au titre d’un délégation de fonction ne peuvent pas se cumuler,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints réellement en exercice,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité (6 abstentions) :

DE CALCULER l'enveloppe indemnitaire globale autorisée à 7 562,53 euros, se décomposant en :

o 2 289,56 euros au titre du Maire (55,70% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique)

o 5272,98 euros au titre des 6 adjoints (21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique)

+ DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire, à sa demande, comme suit :

o Maire : 38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

+ DE FIXER le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

o ‘er au 6ème adjoint : 16,55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

o Conseillers municipaux délégués : 11,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.

e DE RAPPELER que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

+ DE RAPPELER que les crédits nécessaires ont été régulièrement inscrits dans le budget de la commune.

e DE RAPPELER que les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction des élus :

o Pour les conseillers municipaux et les adjoints : la date de la prise de l'arrêté de délégation rendu exécutoire

o Pourle maire : la date de son élection soit le 21 mars 2026

Fait à Semoy, le 3 avril 2026

Le président de séance, Le secrétaire de séance,

Christophe SARRE Paul DOS SANTOS

Maire Conseiller délégué

Transmission au contrôle de légalité le : 13 AVR. 2026

Publication numérique le: 4 3 AVR 2026

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours

formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification

Délibération n°25/26

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