Compte-Rendu - CR du 12 septembre 2022

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Compte-Rendu - CR du 12 septembre 2022 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune d'Aumessas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 12 septembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, République Française

Département du Gard

Mairie d’Aumessas

Procès-verbal du

Conseil Municipal du

12/09/2022 COMMUNE D’AUMESSAS

L’an deux mille vingt-deux, le douze septembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAL, Maire d’Aumessas.

Etaient présents : Philippe BARRAL, Ariane ALBARIC, Nicolas DE SCHRYVER, Sylvain DENIS, Gérard VOLOT, Paul REMISE.

En visio : Dorine PARISI, Nathalie DECLERCK, Liliane TARROU. Absente représentée: Corinne VIEILLEDEN donne pouvoir à Philippe BARRAL

Secrétaire de séance : Ariane ALBARIC.

Approbation du procès-verbal du CM

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 28/03/2022 est approuvé à l’unanimité des présents. Remarque de Nicolas de SCHRYVER : Lors du CM du 28.03.22, il n’a pas pu se connecter en visio, ni joindre un élu par téléphone. Il n’a donc pu assister au Conseil.

Ordre du jour :

Modification de l’ordre du jour : Adhésion lien aux communes et modification des statuts du SIVOM ; adoption RPQS 2021 eau et assainissement, préservation ressource en eau, demande location Lampisterie, achat parcelle C 112, nomination citoyen d’honneur.

1 Acquisition parcelles E 165-166-168. 2 Taxe aménagement suite réforme. 3 Produits irrécouvrables. 4 Redevance occupation du domaine public. 5 Subvention bibliothèque. 6 Restaurant « La Viale ». 7 Nom des rues. 8 Servitude de passage « Les Faïsses ». 9 Demande acquisition petite cour au 3 Route du Temple. 10 Publicité des actes, délibérations, décisions et arrêtés.11 Appel offre « sécurisation alimentation EP ».

ACQUISITON PARCELLES SECTION E NUMEROS 165-166-168

Mr le Maire informe le conseil municipal du courrier du Parc National des Cévennes concernant la vente de parcelles d’une propriété sise à Aumessas.

Par délibération du 9 juin 2022, les membres du bureau du conseil d’administration du Parc ont validé le projet de vente, et donne une priorité de vente aux communes ayant un projet d’intérêt public, au prix de l’évaluation du service du domaine.

Le prix de ce bien et de ces parcelles est estimé à 30 000 € H.T (E165 jardin, E166 maison, E168 jardin le tout pour une superficie de 932 m²).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’acquérir ce bien.

PRODUITS IRRECOUVRABLES BUDGET AEP

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il a reçu le montant des produits irrécouvrables pour un montant de 108,50 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal acceptent à l’unanimité d’entériner la somme de 108,50 € correspondant aux produits irrécouvrables du budget AEP (article 6541).

ACHAT DE LIVRES POUR LA BIBLIOTHEQUE

Madame Ariane ALBARIC fait part aux membres du conseil municipal de la proposition de voter l’octroi d’une somme de 1€/habitant et par an pour l’achat de livres pour la bibliothèque municipal, soit 240 € pour l’année 2022 afin de renouveler le fonds d’ouvrages à destination du public.Aumessas Conseil Municipal du 12/09/2022

Madame Ariane ALBARIC propose que l’octroi de cette somme soit réactualisé et reconduit chaque année en fonction du nombre d’habitants. Monsieur le Maire fait procéder au vote de ce budget « achat livres bibliothèque ».

Vote à l’unanimité.

MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

Mr le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Mr le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R.2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022.

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code général des collectivités territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République française, soit un taux de revalorisation de 44,58 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

VENTE RESTAURANT LA CASDADE

En séance du 28 mars 2022, Mr le Maire avait informé le conseil municipal de la vente du « Restaurant La Cascade ». Une évaluation a été faite par une agence pour un montant de 260 000 € frais d’agence inclus.

Une première offre d’achat d’un montant de 210 000 € (frais d’agence inclus) a été faite par la mairie au propriétaire qui l’a refusé, une deuxième offre d’achat d’un montant de 240 000 € (frais d’agence inclus) a été également refusée par le propriétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de faire évaluer les travaux nécessaires avant de se prononcer sur une nouvelle offre.

NOMS DES RUES

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que suite à la dénomination de nouvelles appellations de nom de rue il y a lieu de reprendre une délibération afin de compléter celle prise en séance du 13/12/2021 sous le numéro 2021/078 et de rajouter : Impasse de l’Albagne (à Campestret ). Vote à l’unanimité.

SERVITUDE DE PASSAGE « LES FAÏSSES »

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande de Mme VALAT CONNILLIERE Myriam concernant une servitude de passage pour le coin baignade.

Il est noté sur l’acte notarié établi par Maître Coulomb « que le droit de passage s’exercera à l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant, c'est-à-dire sur le chemin de trois mètres de large, à créer à l’extrême Sud de ladite parcelle conformément au plan établi par le géomètre ».

Dans son courrier daté du 25 août 2022, Madame VALAT CONNILLIERE propose de racheter la partie de la parcelle qui empiète sur son terrain au prix de 22 € le m², cette dernière étant de 255 m² le montant serait de 5 610 €.Aumessas Conseil Municipal du 12/09/2022

Les frais de notaire resteraient à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas accepter cette proposition.

DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITÉS DE PUBLICITÉS DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS

Vu l’article L, 2131-1 du Code Général des collectivités territoriales, dans la rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère parlementaire ni un caractère individuel sera assurée sons forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage, - soit par publication sur papier, - soit par publication sous forme électronique,

Ce choix pour être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune d’Aumessas afin d’une part de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel

Ayant entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité d’ADOPTER la proposition de publicité sous forme électronique sur le site de la commune.

ADHESION AU SERVICE COMMUN « LIEN AUX COMMUNES

Vu les lois n°2010-1563 du 16 décembre 2010, N°2012-281 du 29 janvier 2012 et n°2014-58 du 27 janvier 2014 définissant un cadre juridique pour la mise en œuvre de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ces communes membres, en dehors des compétences transférées ;

Vu l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales qui codifie la création des services communs,

CONSIDERANT que plusieurs communes ont fait part de leurs besoins en matière de gestion comptable et pour pouvoir au remplacement de leur agent administratif en cas d’absence,

CONSIDERANT que pour répondre à ces besoins, réguliers pour certaines communes et ponctuels pour d’autres, par délibération n°8 en date du 20 avril 2022, le conseil de communauté a approuvé la création d’un service commun, géré par la communauté du Pays viganais, avec un agent dédié,Aumessas Conseil Municipal du 12/09/2022

CONSIDERANT que les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents,

CONSIDERANT que pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des comptes, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévues au même article.

CONSIDERANT les modalités de fonctionnement et de financement précisées dans la convention annexée à la présente délibération;

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion de la commune à ce service commun.

Le Conseil Municipal, après délibération : 8 votes pour, 1 abstention (Nicolas de Schryver), 1 vote contre (Dorine PARISI)

DECIDE d’adhérer au service commun « lien aux communes » créé par la communauté de communes du Pays Viganais.

APPROUVE la convention de création d’un service commun et les modalités d’application qui en sont l’objet.

AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que l’ensemble des actes nécessaires.

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DU PAYS VIGANAIS - RESTITUTION DE LA COMPETENCE « GESTION DE L’ÉCOLE MATERNELLE INTERCOMMUNALE DE MOLIERES- CAVAILLAC »

VU l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que le SIVOM du Pays Viganais exerce la compétence optionnelle « gestion de l’école maternelle intercommunale de Molières-Cavaillac (garderie, restauration scolaire, entretien des locaux, etc) » pour les communes d’Arphy, Aulas, Bréau-Mars et Molières-Cavaillac ;

CONSIDÉRANT que ces communes, déjà associées au sein d’un regroupement pédagogique intercommunal, souhaitent se voir restituer la compétence précitée en vue de la création d’un SIVU dédié ;

CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l’article L. 5211-17-1 précité, la restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que par délibération n°11 en date du 31 mars 2022, le comité syndical du SIVOM a approuvé à l’unanimité la restitution de la compétence optionnelle « gestion de l’école maternelle intercommunale » aux communes d’Arphy, Aulas, Bréau-Mars et Molières-Cavaillac à compter du 31 décembre 2022 ainsi que la modification des statuts qui en découle ;

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE la restitution de la compétence optionnelle « gestion de l’école maternelle intercommunale » aux communes d’Arphy, Aulas, Bréau-Mars et Molières-Cavaillac, à compter du 31 décembre 2022.

APPROUVE la modification des statuts du SIVOM du Pays Viganais qui en découle.

AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des actes nécessaires.

DEMANDE ACQUISISITION PETITE COUR AU 3 ROUTE DU TEMPLE

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la demande de Mme PAUL Nathalie désirant acquérir la petite cour située au 3, route du Temple cadastrée, cette acquisition lui permettrait de privatiser l’accès à son habitation.

Si accord de la commune, tous les frais seront pris en charge par madame PAUL.Aumessas Conseil Municipal du 12/09/2022

Après en avoir délibéré, 9 voix contre, et une abstention (Nicolas de Schryver), le conseil municipal décide, de ne pas donner une suite favorable à cette demande tant que la vente du restaurant n’est pas actée cela en raison de la présence d’ouverture sur cette cour.

ADOPTION DES RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2021

Monsieur Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable et de l’assainissement collectif.

Ces rapports doivent être présentés à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, les présents rapports et les délibérations seront transmises dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation des rapports, le conseil municipal à la majorité : 9 voix pour, 1 abstention (Sylvain DENIS)

ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement, DECIDE de transmettre aux services préfectoraux les délibérations

DECIDE de mettre en ligne les rapports et les délibérations sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

MISE EN PLACE DE LA TAXE POUR LA PRESERVATION DES RESSOURCES EN EAU.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que depuis plusieurs années, la commune verse à l’agence de l’eau une taxe pour la préservation des ressources en eau. Cette taxe est calculée en fonction du nombre de m³ mesuré en sortie des réservoirs d’eau potable. Après contact avec l’agence de l’eau, il s’avère que cette taxe doit obligatoirement être répercutée sur les factures des administrés. Le montant à payer à l’agence de l’eau pour cette année est de 3994 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, décident d’instaurer cette taxe pour la préservation des ressources en eau sur la prochaine facturation en fin d’année 2022. Cette dernière s’applique sur les m³ des administrés. Elle sera d’un montant de 0,386 € par m³.

DEMANDE DE LOCATION LAMPISTERIE

Monsieur le Maire demande à Mr REMISE de sortir de la salle afin de pouvoir délibérer sur un sujet le concernant. Il donne lecture aux membres présents de la demande de location de la lampisterie faite par Mr REMISE pour la période du 15/10/2022 au 15/11/20222 pour son activité professionnelle.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de fixer le prix de la location à 150€/mois.

ACQUISITION PARCELLE SECTION C NUMERO 112

Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il serait souhaitable d’acquérir la parcelle C 112 afin d’avoir une surface suffisante pour la construction de la nouvelle station d’épuration. Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil autorise Mr Le Maire à acquérir ce bien et de signer tous les documents se référant à cette affaire.

TAXE D’AMENAGEMENT

La loi de finances pour l’année 2022 a prévu que tout ou partie de la taxe d’aménagement communalement perçue

devait être obligatoirement reversée au profit de son intercommunalité de rattachement.

La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :

1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols,

2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;Aumessas Conseil Municipal du 12/09/2022

La nouveauté de ce texte réside dans le fait que désormais, au 1er janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par

la commune est reversé obligatoirement (jusqu’à présent c’était facultatif) à l'établissement public de coopération

intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences respectives.

Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté de communes doivent

donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Toutefois, la Communauté de communes du pays viganais n’a pas la compétence en matière d’équipements publics

pour des opérations d’aménagement.

Aussi, il est proposé de délibérer de façon concordante avec la CCPV, afin de préciser qu’il n’y aura pas de

reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes.

À ce stade et pour le partage au titre de 2022, la loi ne précise pas de date de délibération spécifique. Sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, « la délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment » (cf. page 11 de la circulaire).

Le calendrier au sein duquel doivent intervenir ces délibérations concordantes est le suivant :

- Pour l’année 2023, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu'au 1er octobre 2022 (art. 12 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022) ;

- Pour l’année 2024, les délibérations concordantes peuvent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l'année suivante (art. 4 de l’ordonnance n° 2022-883).

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 modifiant l’article L 331-2 du code de l’urbanisme,

Considérant que la Communauté de communes du pays viganais n’a pas la compétence en matière d’équipements

publics et ne participe pas au financement des opérations d’aménagement sur le territoire des communes percevant

de la taxe d’aménagement,

Considérant la délibération concordante prise par le Conseil de Communauté,

DECIDE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide le principe de reversement de

zéro % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes.

Vote à la majorité : 9 voix pour, 1 abstention (Nathalie DECLERCK)

Décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022 et pour les années

suivantes jusqu’à ce qu’elle soit rapportée ou modifiée.

Création distinction citoyen d'honneur

.Monsieur le Maire explique qu’il a lieu de délibérer afin de pouvoir créer une distinction de « Citoyen

d’honneur » pour des personnalités dont l'action au service de la population est jugée remarquable. Ainsi cette distinction permettra d’honorer celles et ceux qui ont participé, par leur investissement présent ou passé, à la vie publique, associative et/ou sociale du village.

Vote à l’unanimité.

Décision modificative du Budget AEP

Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de créer une décision modificative du budget AEPAumessas Conseil Municipal du 12/09/2022

pour un montant de 200 € afin de régulariser sur l’année en cours un titre à annuler de 2021 concernant une facture d’eau.

Vote à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire remercie mesdames TARROU et ALBARIC ainsi que monsieur REMISE pour leur investissement et la réussite des animations de l’été.

- Bilan été 2022 : été très animé, grand nombre de concerts et d’expos pour le bonheur de beaucoup d’habitants, quelques rares plaintes quant au bruit que génèrent certaines soirées. Nécessité de mieux planifier en amont afin de se répartir les tâches et d’associer habitants et commerçants. Il ne faut pas oublier de proposer aussi des animations l’hiver pour les résidents à l’année…

- Agent recenseur : un appel à candidature a été lancé, à ce jour aucune réponse.

- Extension chemin Poujade : une demande de subvention a été faite pour l’extension du réseau.

- Mini terrain basket : projet d’installation d’un panier de basket-ball sur le terrain de tennis avec marquage au sol. Faire établir des devis.

- 3 bornes à incendie : les devis sont en cours pour l’installation des bornes (château, chemin de la Foux, Charmilles) .

- Élagage arbres (platanes Placette, monuments aux morts, Gare. Les devis sont faits : Bouet 2856€ TTC – Pierkot 4700€ TTC. Demander si les habitants peuvent récupérer le bois et si besoin de broyer, le broyat sera à la disposition des administrés.

- Chemin de Lascanals : le géomètre doit venir le lundi 19/09.

- Fibre : tous les hameaux devront être équipés. L’armoire sera installée au croisement de la Route d’Arrigas et de la route du Temple courant novembre.

La séance est levée à 20 h 22.