Procès Verbal - PV du 01 12 2023

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Procès Verbal - PV du 01 12 2023 Document publié le Vendredi 17 novembre 2023 par la commune d'Aumessas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

Département du Gard

Mairie d’Aumessas

Procès verbal

Conseil Municipal du

01/12/2023 COMMUNE D’AUMESSAS

L’an deux mille vingt-trois, le 1er décembre à 15 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BARRAL, Maire d’Aumessas.

Étaient présents : Philippe BARRAL, Ariane ALBARIC, Gérard VOLOT, Sylvain DENIS, Dorine PARISI, Liliane TARROU, Paul REMISE, Nicolas DE SCHRYVER.

Absente excusée : Nathalie DECLERCK.

Absente : Corinne VIEILLEDEN.

Secrétaire de séance : Ariane ALBARIC.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 novembre 2023.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir accepter la modification de l’ordre du jour en ajoutant les points suivants :

- Demande de subvention pour projet de rénovation énergétique des bâtiments communaux, et aménagement rue des Écoles. - Demande de DETR (réhabilitation du réseau EP et assainissement Campestret et sur la RD232) - Demande de subvention scolaire,

- Demande d’ajourner la demande de déclassement « aire de baignade » et tarifs eau et assainissement 2024. Accord du conseil à l’unanimité.

Ordre du jour :

1 Autorisation demande subvention « amendes de Police » 2 Adhésion au service partenariat CNRACL et invalidité 3 Augmentation loyer locataires 4 Redevance ordures ménagères 5 Autorisation de mandater les dépenses budget AEP 6 Autorisation pour mandater budget commune 7 Convention prévention des risques professionnels 8 Régime indemnitaire 9 Transfert de l’exercice de la compétence avec le SMEG 10 suppression et création de poste 11 Demande déclassement « aire de baignade » 12 Tarif eau et assainissement 2024. 13 Divers.

1 Pouvoir au Maire « demande de subvention Amendes de Police »

Le Département souhaite favoriser particulièrement les projets les plus modestes d’aménagements de sécurité (inf à 40 000€ HT) et ne prend pas en compte à ce titre les projets relevant d’opérations éligibles au titre des traversées d’agglomération.

La commune n’ayant pas été subventionnée au titre des amendes de polices pour l’année 2023, elle peut donc soumettre avant le 09/02/2024 un dossier de demande de subvention auprès du département. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise le maire à faire une demande de subvention auprès du service concerné et de signer tous les documents nécessaires.

2 Adhésion au service partenariat CNRACL et invalidité

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Collectivité confie au CDG 30 depuis de nombreuses années le traitement et/ ou le contrôle des dossiers de retraite CNRACL des agents concernés et sollicite le service du CDG 30 pour des conseils en matière de retraite, d’invalidité, de validation de service, régularisation de services, rétablissement des droits, estimations de pension, informations sur la réglementation, accompagnement personnalisé pour les agents…

Par délibération en date du 14 septembre 2023, le Centre de Gestion du Gard a mis en place des modalités de conventionnement avec notamment, une tarification annuelle couvrant les prestations qui n’entrent pas dans ses missions obligatoires.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L452-26 qui mentionne que les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l’exercice des missions réalisées à la demande d’une collectivité ou d’un2

établissement non affilié, sont financées par une contribution dans la limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-38 définissant le rôle des Centres de Gestion dans l’assistance des collectivités et établissements à la fiabilisation des comptes individuels retraite, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.452-41 permettant aux Centres de Gestion d’assurer, à la demande des collectivités et établissements publics de son ressort, toute tâche en matière de retraite et d’invalidité des agents,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services, Vu la convention de partenariat entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le CDG 30, effective depuis le 1er janvier 2020, confiant au CDG 30 une mission d’information et d’accompagnement aux employeurs et aux actifs en matière de retraite,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 14 septembre 2023 approuvant la convention d’adhésion au service Partenariat CNRACL et Invalidité,

Considérant la grille tarifaire annuelle proposée par le Centre de Gestion du Gard Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, décident : Article 1 : D’adhérer au service Partenariat CNRACL et Invalidité du Centre de Gestion du Gard. Article 2 : d’autoriser le Maire à signer la convention, à procéder à son exécution et à signer tous les actes y afférents Article 3 : de donner délégation au Maire pour résilier (le cas échéant) la convention en cours. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

3 Augmentation des loyers communaux

Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu d’augmenter les loyers de la commune.

L’indice de référence choisi est celui du deuxième trimestre 2023, soit 140.59. Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2024. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à la majorité (votent contre Mrs DENIS, REMISE et de SCHRYVER) de fixer le montant des loyers de chaque appartement comme suit :

- Appartement Mme CAUCHOIS : 424 € Appartement Mr BENAÏS : 424 € - Atelier Mme THELEMAQUE : 159 € Café de la Gare : 159 €

4 Taxes ordures ménagères des locataires 2023

Mr le Maire demande au Conseil municipal de fixer la participation à la taxe des ordures ménagères pour les locataires de la Commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité de fixer le montant de la participation à la taxe des ordures ménagères pour l’année 2023 comme suit :

- Appartement Mme CAUCHOIS : 72.00 € Appartement Mr BENAÏS : 145.00 €

- Atelier Mme THELEMAQUE: 20.00 €- Café de la Gare : 70.00€

5 Autorisation pour engager liquider et mandater les dépenses d’investissement budget AEP

Mr le Maire demande au Conseil municipal de lui permettre d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2024 de l’AEP.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité : autorisent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 de l’AEP, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent3

Chapitre BP 2023 25%

21 : immobilisations corporelles 96 660,00 € 24 165,00 €

23 : immobilisations en cours 185 397,40 € 46 349,35 €

TOTAL 282 057,40 € 70 514,35 €

6 Autorisation pour engager liquider et mandater les dépenses d’investissement budget commune

Mr le Maire demande au Conseil municipal de lui permettre d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget primitif 2024 de la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

Autorisent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2024 de la commune, le Maire à engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent comme suit :

Chapitre BP 2023 25%

21 : immobilisations corporelles 184 570,31 € 46 142,57 €

TOTAL 184 570,31 € 46 142,57 €

7 Convention d’adhésion à la prévention des risques professionnels

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.136-1 et L.452-47,

- Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

- Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive dans la

fonction publique territoriale,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Gard en date du 14 septembre 2023, portant

sur l’adoption d’une nouvelle convention du service de prévention des risques professionnels

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le centre de gestion par délibération en date du 14

septembre 2023 a décidé la mise en place d’une nouvelle convention proposant un service de prévention des risques

professionnels auprès des collectivités. A titre d’exemple, les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions

d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la fonction publique territoriale

et de proposer à l’autorité territoriale :

 d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et

la prévention des risques professionnels,

 en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Il est rappelé que le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5) prévoit l’obligation pour toutes les

collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au centre de

gestion du Gard

Eu égard à l'importance des questions touchant à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, il

est proposé aux membres du conseil municipal (1) de solliciter le centre de gestion pour cette prestation et d'autoriser

à cette fin Monsieur le Maire à conclure cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des

suffrages exprimés, DECIDE :

Article 1 :

- de demander le bénéfice des prestations proposées par le centre de gestion,

- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le centre de gestion annexée à la

présente délibération,4

- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

8 Renouvellement du RIFSEEP

Mr le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération N° 2019/022 relative à la mise en place du RIFSEEP, et leur demande de renouveler ce Régime Indemnitaire en tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour le personnel technique et administratif de la commune. Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise fondée sur la nature des fonctions exercées et l’expérience professionnelle de l’agent (IFSE).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident : de renouveler le régime indemnitaire (IFSE), indemnités de fonction, de sujétions et d’expertise fondée sur la nature des fonctions exercées et l’expérience professionnelle des agents techniques et administratif à compter du 1er janvier 2024 avec le même montant, l’IFSE sera versé mensuellement.

9 Transfert de l’exercice de la compétence « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charte pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) au territoire d’énergie Gard SMEG

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-37, permettant le transfert de compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité visées à l’article L.2224-31 du Code général des collectivités.

- Vu la délibération du comité syndical du Territoire d’Énergie Gard-SMEG en date du 02/02/2015 approuvant les nouveaux statuts du Territoire d’Énergie Gard-SMEG, et notamment l’article 3.2 habilitant le TERRITOIRE D’ENERGIE-GARD SMEG à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 3.4 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence.

Considérant que le SMEG poursuit un déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables dans la continuité d’un programme important initié entre 2016 et 2018. Afin de couvrir le territoire de manière homogène, le transfert présente un intérêt pour la commune.

Considérant qu’en application des dispositions de l’article 3.4.1 des statuts du SMEG, le transfert de la compétence « IRVE » : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » suppose l’adoption de délibérations concordantes de l’organe délibérant du membre concerné et du syndicat ;

Considérant que pour instruire une infrastructure de charge au programme de déploiement du SMEG et permettre à ce dernier d’obtenir, si possible, les financements mis en place par l’état, il convient de confirmer l’engagement de la commune sur sa participation financière et les conventions attenantes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :5

Approuve le transfert de la compétence « IRVE » : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SMEG pour la mise en place d’un service, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge.

10 Suppression d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal :

Que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement.

Qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Considérant la nécessiter de créer un poste d’adjoint principal de 1ère classe, en raison de la multiplication et la lourdeur du travail administratif et de supprimer l’emploi correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, décident d’instituer selon le dispositif suivant :

- La suppression, à compter du 1er janvier 2024, de l’emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet, à raison de 6 h 30 hebdomadaires.

- La création, à compter de cette même date, d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps non complet, à raison de 10 h 30 hebdomadaires.

11 Demande de subvention pour projet de rénovation énergétiques des bâtiments communaux

Monsieur le maire informe les membres présents que dans le cadre de la loi de finances, l’État a reconduit la Dotation de Soutien à l’investissent Local. La rénovation des bâtiments communaux peut bénéficier de subventions, après en avoir délibéré le conseil autorise le maire à solliciter la subvention au taux maximum au titre du Fonds Vert 2023.

12 Réhabilitation du réseau eau potable et assainissement dans le hameau de Campestret et sur la RD 232

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une demande de subvention au titre de la DETR va être demandée afin d’obtenir une aide pour la réalisation de ces travaux. Le conseil à l’unanimité autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes.

13 Demande de subvention voyage scolaire

Madame la 1ère Adjointe informe le Conseil Municipal de la demande d’aide d’une famille concernant un voyage scolaire sur le thème : « Voyage à Rome ».

Une élève domiciliée sur la commune, scolarisée au lycée André Chamson doit participer à ce voyage d’un montant de 323,39 €.

Afin de réduire le coût pour la famille, et, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d’octroyer la somme de 90 €.6

14 Aménagement rue des Écoles « demande de subventions »

Mr le Maire informe le Conseil Municipal que suite au diagnostic effectué par la société OTIS sur l’état des réseaux et afin de suivre leur préconisation sur l’urgence des travaux à effectuer, propose de lancer la rénovation des réseaux rue des Écoles et de profiter de ces travaux pour désimperméabiliser une partie de la chaussée. Le coût du projet est estimé à 135 500 € HT concernant les réseaux 87 600 HT concernant la désimperméabilisation et réfection de la chaussée. Le Conseil à l’unanimité autorise le maire à déposer des demandes de subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Département.

Questions diverses

- Information sur Illiwap : application mobile pour les mairies pour alerter et informer les habitants en temps réel et favoriser la participation citoyenne. Le conseil municipal souhaite mettre en place cet outil.

- Le Maire informe le conseil du devis des travaux envisagés au local poubelles de la Gare : 5240 € main d’œuvre + 4206,74 € de matériaux

- Plan Communal de Sauvegarde : Monsieur de Schryver fait le point sur le dossier. Il a assisté à un exercice de simulation catastrophe. La rédaction du PCS doit être faite avant septembre 2024.

Monsieur le Maire informe le conseil des travaux en cours :

- Marché STEP le début des travaux est prévu pour janvier 2024,

- La sécurisation de la source de la Foux est terminée,

- Concernant le château d’eau, le nettoyage, le grillage, le portillon, la vidange et le mur de soutènement sont terminés.

Madame la 1ère Adjointe rappelle qu’un devis a été réalisé pour la création de sanitaires à la salle Daumas pour un montant de 5435 €. Elle rappelle la date de la fête de la soupe le samedi 9 décembre à 19 heures,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17 h 25.