Procès Verbal - PV 10.12.2021

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Procès Verbal - PV 10.12.2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.12.2021)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Assurance, P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE DE SAINT GENIES DE MALGOIRES

SEANCE DU 10 DECEMBRE 2021

Le dix décembre deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Geniès

de Malgoirès, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances

sous la présidence de Madame MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe.

Etaient présents : Mesdames CHARRIER Nadine, RATEAU Francine, Messieurs CURSOLARI Gérard, DOUSTALY Florent, ERHARD Rémy, LAFONT Hervé, SPADAFORA Tonino

Absents : Mesdames DE LUCA Angèle, ROUY-BORT Corinne et Messieurs BOUILLET Olivier, MARTIN Michel, RETOURNA David.

Absents excusés : Madame ANDRE Sabine

Absents avec procurations : Mesdames COPETTI Nathalie à MAQUART Marie-Françoise, JOURDAN Nicole à RATEAU Francine, JOUVE Karen à CHARRIER Nadine, MAILLET Carole à LAFONT Hervé, TOURNEMINE Sarah à CHARRIER Nadine et Messieurs DURAND-COUTELLE à MAQUART Marie- Françoise, LECAMP Thierry à RATEAU Francine, MARTIN Thierry à SPADAFORA Tonino, PIERRE Laurent à LAFONT Hervé

Mme RATEAU Francine est nommée secrétaire de séance

- - - - -

Madame MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe, demande au Conseil Municipal de bien vouloir excuser Monsieur Le Maire qui est en convalescence.

- - - - -

La loi vigilance sanitaire ayant été promulguée le 10 novembre 2021, réduction du quorum au tiers des membres de l’assemblée.

- - - - -

Approbation, à l’unanimité, du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021. - - - - - - -

Délibération n°01-12-2021 : Débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Madame la 1ère adjointe informe les membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 27 janvier 2015, il a été prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en vue de sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

L’article L151-2 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable.

Département du Gard

Commune de Saint Geniès de Malgoirès P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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Selon l’article L151-5 du Code de l’Urbanisme, ce PADD définit :

- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en état des continuités écologiques ;

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de la commune ;

- Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Tenant compte des objectifs affectés à la procédure de révisions du POS valant PLU, un PADD a été élaboré, lequel définit et arrête les orientations suivantes :

- AXE 1 : Préserver l’environnement, les paysages et le patrimoine qui fondent l’identité et l’attractivité de la commune

- AXE 2 : Prévenir et maitriser les risques et les nuisances

- AXE 3 : Maitriser le développement urbain de la commune

- AXE 4 : Conforter les secteurs d’activités économique de la commune

Conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, au plus tard deux mois avant l’examen du PLU.

Qu’il y a donc lieu de soumettre au débat les orientations du projet de PADD qui viennent d’être proposées.

Il est à noter que le projet de PADD, joint en annexe de la présente délibération, a été envoyé à tous les membres du Conseil Municipal avant la réunion du 10 décembre 2021.

Après cet exposé, Madame la 1ère adjointe déclare le débat ouvert ;

VU l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la parole est donnée à Mme SNABRE, Chef de projet du Bureau d’Etudes URBANIS, afin de présenter et rappeler les objectifs du PADD.

Madame CHARRIER Nadine pose une question sur la nouvelle voie de dégagement. Monsieur DOUSTALY Florent, adjoint à l’urbanisme, indique qu’elle ira de la voie ferrée pour rejoindre la Boulangerie Dumas.

Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

CONSIDERANT que les orientations générales du PADD n’ont pas été remises en cause,P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le PADD et AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tous les documents concernant cette affaire.

Délibération n°02-12-2021 : Suppressions de postes

Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour car le Comité Technique du Centre de Gestion du Gard ne nous a pas fait parvenir leur avis.

Délibération n°03-12-2021 : Remboursement coût de l’extension électrique – Chemin du Parc

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-9 ; VU l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant le principe de participation des communes aux frais de raccordement électrique à compter du 1er janvier 2009 ;

CONSIDERANT le permis de construire n° PC03025521N0012 déposé le 19 juillet 2021 et accordé le 25 novembre 2021 pour M. DORO David ;

CONSIDERANT la réponse, suite à consultation du service Enedis, en date du 20 août 2021, indiquant un montant de 7 908,54 € H.T. concernant l’extension du réseau électrique lié à ce permis de construire ;

Il sera demandé au pétitionnaire de rembourser le coût de cette extension du réseau électrique afin de ne pas en faire supporter la charge à la collectivité, ce dernier ayant exprimé son accord par une attestation en date du 24 août 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

DECIDE

- De demander au pétitionnaire de rembourser le coût de cette extension du réseau électrique, afin de ne pas en faire supporter la charge à la collectivité.

DONNE

- Tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou son représentant pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération n°04-12-2021 : Contrat de maintenance défibrillateur

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de renouveler le contrat avec la société BIO MC médical pour les défibrillateurs placés à l’entrée de la mairie et dans le véhicule de la Police Municipale.

VU la proposition de la société à savoir, un contrôle annuel, démontage, remplacement du kit piles annuel, remontage et contrôle complet pour un total de 276,00 € T.T.C l’année ;

La présente proposition est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction à compter de sa date d’entrée en vigueur, 2 fois maximum.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine, P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITÉ

DECIDE

- De retenir la proposition de la société BIO MC médical pour un montant de 276.00 € T.T.C l’année ;

AUTORISE

- Monsieur Le Maire ou son représentant à signer cette proposition avec la société BIO MC médical ;

PREVOIT

- Une ligne budgétaire en fonctionnement à l’article 6156, pour un montant de 276,00 € T.T.C.

Délibération n°05-12-2021 : Dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d’assistance des élus pour les communes de moins de 3 500 habitants

VU la loi n° 201-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l’Etat des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le CGCT,

VU le Code Général des Collectivités Locales, notamment son article L. 2123-18-2,

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux Finances présente le dispositif :

L’article 91 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a modifié la prise en charge du remboursement des frais de garde des élus municipaux en rendant notamment obligatoire le remboursement à l’élu de ces frais de garde, dorénavant pris en charge par la commune.

Une compensation par l’Etat a été prévue par le législateur, au profit des communes de moins de 3 500 habitants. Les frais font donc l’objet d’un remboursement de l’élu par la commune, puis le remboursement de la commune par le biais de l’Agence de Service et de Paiement (ASP).

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu’ils sont amenés à organiser la garde :

- d’un enfant de moins de 16 ans,

- d’une personne âgée,

- d’une personne handicapée,

- d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes : - séances plénières du conseil municipal,

- réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil,

- réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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Des pièces justificatives devront être produites par les conseillers municipaux concernés qui permettront à la commune de s’assurer que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée.

Ces pièces justificatives seront :

- Convocation des séances plénières du conseil municipal, des réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil, des réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune ;

- Un état des frais qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions précitées.

L’élu pour sa part s’engage, par une déclaration sur l’honneur, du caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d’impôts dont il bénéficie par ailleurs. Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire (10,25 euros au 1er janvier 2021).

Il est précisé que ces compensations ne s’appliquent que pour les réunions à caractère municipal précitées, et donc que pour toute autre où l’élu siège au titre, par exemple, de la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, elles ne s’appliquent pas.

Les demandes de remboursement de frais de garde seront traitées 2 fois par an : en Juin puis en Décembre.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par

VOIX POUR 7

VOIX CONTRE 0

ABSTENTIONS 1

Charge le Maire de procéder :

- au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de remboursements de leurs frais de garde et d’assistance,

- aux demandes de remboursement de ces frais de garde auprès de l’Agence de Service et de Paiement et d’assistance.

- DIT que les crédits afférents sont inscrits au budget.

Délibération n°06-12-2021 : Présentation pour adoption du rapport sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement collectif et non collectif – exercice 2020

Madame MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe, rappelle, que depuis le 1er janvier 2002, Nîmes Métropole exerce la compétence « eau potable » par arrêté préfectoral n°2001-362-1 du 28 décembre 2001 et depuis le 1er janvier 2005, la compétence « assainissement » par arrêté préfectoral n°2004-358 du 22 janvier 2004.

Quel que soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, un rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et de d’assainissement (RPQS) doit être établi chaque année et le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale doitP.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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le présenter à son assemblée délibérante, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné en vue notamment d’informer les usagers.

Chaque commune adhérente à cet établissement public est destinataire du RPQS ainsi adopté pour présentation son Conseil Municipal.

VU les articles 3 et 5 du décret du 6 mai 1995, qui demande à Monsieur le Maire de présenter ce rapport au conseil municipal qui doit faire l’objet d’une délibération ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

VU la délibération n° 2021-05-037 en date du 20 septembre 2021 du Conseil Communautaire de Nîmes Métropole, émettant un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement collectif et non collectif exercice 2020 ;

Considérant, que le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement collectif et non collectif de Nîmes Métropole exercice 2020, a été reçu en mairie le 1er octobre courant,

Il est demandé à l’assemblée de délibérer,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de sa 1ère adjointe et après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADOPTE

- Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau, d’assainissement collectif et non collectif de la commune de St-Geniès de Malgoirès, 2020.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service et reste à disposition de lecture en Mairie.

Il a été transmis aux services préfectoraux par Nîmes Métropole

Délibération n°07-12-2021 : Projet de centrale solaire au sol sur l’ancienne décharge et l’ancienne carrière

Madame La 1ère Adjointe expose au Conseil Municipal le projet d’une Centrale Solaire au sol,

sur le territoire de la commune, situé sur l’ancienne décharge et l’ancienne carrière. Plus

précisément, ce projet se situe sur un ensemble parcellaire localisé aux lieudits Serre de Vignau

et Serre des Pradels 30190 Saint-Geniès-de-Malgoirès, et est proposé par la société DEV’ENR.

Elle expose l’intérêt pour la commune :

• D’affirmer son engagement dans le développement durable ;

• De se positionner en tant qu’acteur pour les énergies renouvelables ;

• De valoriser un espace anthropisé ;

• De bénéficier des retombées locatives et fiscales issues du projet.

Au-delà de l’aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre de projets d’énergies

renouvelables, la Commune de Saint-Geniès-de-Malgoirès rappelle ici qu’elle attache une

grande importance à la réalisation de ce projet car le site retenu est situé sur un terrain dégradé,

aujourd’hui sans usage. Le site retenu est situé dans un secteur éloigné et peu visible du village.P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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Ce projet constituera une revalorisation économique et environnementale de ce site, et

s’intégrera harmonieusement dans le paysage.

Il est notamment précisé que :

• Le projet fera l’objet d’études de terrain qui permettront de relever l’ensemble des

enjeux environnementaux, paysagers et patrimoniaux ;

• Le projet sera défini de manière à emporter l’accord de l’ensemble des parties

concernées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de sa 1ère adjointe, et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

ACCEPTE

- L’offre proposée par la société DEV ENR.

EMET

- Un avis favorable de principe sur le projet de développement d’une Centrale Solaire

au Sol sur le territoire de la Commune, sur l’ancienne décharge et l’ancienne carrière

aux lieudits Serre de Vignau et Serre des Pradels, au profit de la société DEV’ENR.

AUTORISE

- La société DEV’ENR à effectuer les études nécessaires à la réalisation de ce projet.

- Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au bon

développement du projet, avec la société DEV’ENR.

Délibération n°08-12-2021 : Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI) Centre de Gestion du Gard

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, notamment en son article 25,

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine

préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard en date du 17 juin

2016, portant sur l’adoption d’une nouvelle convention du Service de Prévention des Risques

Professionnels,

VU les avis favorables unanimes du comité technique en date du 16 juin 2016,

Madame CHARRIER Nadine, adjointe aux finances et au personnel, informe les membres du Conseil Municipal que le Centre de Gestion, par délibération en date du 17 juin 2016, a décidé la mise en place d’une nouvelle convention qui permet la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) auprès des collectivités.P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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Son objectif est de simplifier l’accès aux prestations du Service Prévention des Risques Professionnels et de regrouper les missions de conseil et d’inspection au sein d’une convention unique.

Les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

- D’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène

et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Cette disposition émane du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié (article 5). Ce texte prévoit en effet l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une inspection des lieux de travail et la possibilité de confier cette mission au Centre de Gestion du Gard. Eu égard à l'importance des questions touchant à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, il est proposé aux membres du conseil municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d'autoriser à cette fin Monsieur le Maire à conclure la convention de mise à disposition d’un Agent en Charge de la Fonction d’Inspection (ACFI).

Pour bénéficier de ces compétences, la collectivité versera une participation dont le montant a été fixé par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Gard, pour un montant de 400 € par an.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances et au personnel, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

- De demander le bénéfice des prestations proposées par le Centre de Gestion, - D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion annexée à la présente délibération,

- De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

Article 2 :

Monsieur Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce

jour au siège de la collectivité,

- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Délibération n°09-12-2021 : Retrait de la commune aux pôles « Sport-Halle des sports », « Action Sociale », « Propreté » et « Urbanisme » du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque

Madame MAQUART, 1ère adjointe, informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de se retirer des pôles suivants du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque :

- « Sport – Halle des Sports » ;P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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- « Action sociale » ;

- « Propreté » ;

- « Urbanisme ».

En effet, certaines de ces compétences font doublon avec l’agglomération de Nîmes Métropole à laquelle nous appartenons et d’autres pourront être gérées en interne.

De ce fait, et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par

7 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

DECIDE

- De ne plus adhérer aux pôles suivants du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque et ce au 31 décembre 2021 :

- « Sport – Halle des Sports » ;

- « Action sociale » ;

- « Propreté » ;

- « Urbanisme ».

- AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Délibération n°10-12-2021 : Création d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe au personnel, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Madame CHARRIER Nadine propose à l’assemblée de créer un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe à temps complet, pour les besoins d’avancement de grade de la filière Administrative.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

- APPROUVE cette proposition.

- DIT qu’un emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe, à temps complet, d’une durée hebdomadaire de 35 heures, sera créé à compter du 01 janvier 2022. - DIT que la dépense sera prévue au budget communal 2022.

Délibération n°11-12-2021 : Souscription au contrat groupe d’assurance statutaire du Centre de Gestion du Gard

Madame Nadine CHARRIER, adjointe déléguée au personnel expose :P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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• Que le Centre de Gestion a communiqué à la collectivité les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 ;

• Que la collectivité adhère à l’actuel contrat groupe proposé par le Centre de Gestion du Gard.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU la délibération n°10-07-2021 du 07 juillet 2021, donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée ;

VU le résumé des garanties proposées ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame Nadine CHARRIER, Adjointe déléguée au personnel,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

Décide

Article 1 :

D’accepter la proposition suivante : Courtier GRAS SAVOYE / Assureur : CNP Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible pour 1 an.

Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

Choix des garanties

NATURE DES PRESTATIONS TAUX OUI NON

TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 10 jours 7.20 % x

OU TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 20 jours 6.43 % x

OU TOUS RISQUES CNRACL avec franchise de 30 jours 5.87 % x

TOUS RISQUES IRCANTEC avec franchise de 10 jours 0.60 % x

De manière optionnelle :

NATURE DES PRESTATIONS OUI NON

Charges patronales fixées à 48 % du TIB + NBI x

Article 2 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents y afférent.P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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Article 3 : de donner délégation au Maire ou son représentant pour résilier (si besoin) le contrat d’assurance statutaire en cours

Délibération n°11a-12-2021 : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaire Contrat 2022-2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU le Code des Marchés Publics ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le rapport de Madame CHARRIER Nadine, adjointe déléguée au personnel, entendu

Le Conseil, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

Décide

Article 1 : De donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d’assurance souscrit par le Centre de Gestion.

Article 2 : D’accepter qu’en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité, verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d’assiette au calcul de la prime d’assurance (TIB + NBI + IR + SFT).

Article 3 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Délibération n°12-12-2021 : Subventions exceptionnelles

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances, fait part au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’attribuer deux subventions exceptionnelles :

- 150 €, à l’Association AMPHORE, qui a effectué des travaux sur un mur en pierres au Chemin de Pouverières ;

- 300 €, à l’Association Aux Archers de Saint Geniès, pour la participation d’une de ses adhérentes au Championnat de France minime.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé Madame CHARRIER Nadine et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

- DECIDE d’octroyer les subventions exceptionnelles d’un montant de 150 € pour l’Association AMPHORE et 300 € pour l’Association Aux Archers de Saint Geniès.P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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- DIT que cette dépense est prévue au budget 2021.

- AUTORISE et MANDATE M. Le Maire ou son représentant à effectuer toutes les

démarches et à signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération

Délibération n°13-12-2021 : Choix concernant l’Assistance pour un marché à bons de commande pour travaux de voirie (MAPA)

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances, informe le Conseil Municipal que sur proposition du Maire la société retenue pour l’Assistance des marchés à bons de commande pour des travaux de voirie est :

CAP INGE

Domiciliée à Le Polygone - Bat A – 1er étage

1950 Avenue du Maréchal Juin à NIMES (30900)

Montant pour un seuil annuel de travaux :

Entre 10 000.00 € H.T et 200 000.00 € H.T

Soit (en T.T.C.) entre : 12 000.00 € et 240 000.00 €

Taux de rémunération :

5% (enveloppe fixe définie lors du choix de l’assistant à maitrise d’ouvrage, HT)

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances, informe le Conseil Municipal, que CAP INGE sera en charge de la préparation, du lancement de toute la procédure des marchés de travaux de voirie ainsi que d’une proposition d’analyse des offres.

La société sera sollicitée sous forme de bons de commande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

A L’UNANIMITE,

- D’AUTORISER M. Le Maire ou son représentant à signer tous les documents à venir. - DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget communal 2022.

Délibération n°14-12-2021 : Présentation pour adoption du Rapport Annuel de la SPL AGATE

VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L.1524-5 ;

CONSIDERANT que la commune est actionnaire de la SPL AGATE et membre de l’Assemblée Spéciale de la société ;

CONSIDERANT que ce rapport relate :

- La vie et le fonctionnement de la société

- Les activités opérationnelles « Aménagement et Construction)

- Les activités « Tourisme et Patrimoine »

- Les activités « Stationnement »

- Les activités « Aquatropic »P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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- Les activités spécifiques de la Direction

- La présentation des comptes annuels 2020

CONSIDERANT que la commune doit se prononcer sur ce rapport ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

- ADOPTE le Rapport Annuel 2020 des membres de l’Assemblée Spéciale de la SPL AGATE.

Délibération n°15-12-2021 : Choix de l’entreprise pour la fourniture et livraison de repas et changement du tarif cantine des écoles élémentaire et maternelle

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances, expose au Conseil Municipal que suite à la Commission d’Appel d’Offre du 29 novembre 2021 concernant le marché pour la fourniture et livraison de repas, l’entreprise qui a été retenue est :

API RESTAURATION – domiciliée à GIGEAN (34 770)

La municipalité souhaitant proposer aux enfants des écoles élémentaire et maternelle des repas bio, il convient de procéder à une augmentation des tarifs des repas, à partir du 1er janvier 2022.

A partir du 1er janvier 2022 :

- Le repas élève passerait de 4.00 euros à 4.10 euros

- Le repas élève majoré (en cas de non inscription au préalable) sera facturé le tarif habituel ainsi qu’une pénalité de 4 euros (soit un coût total de 8.10 euros).

De ce fait, le règlement intérieur pour les écoles élémentaire et maternelle sera modifié par un avenant.

Après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine,

Le Conseil Municipal par

7 VOIX POUR

1 VOIX CONTRE

- APPROUVE le changement de tarif des repas pour la cantine des écoles élémentaire et maternelle et ce au 1er janvier 2022

- APPROUVE la modification du règlement intérieur pour les écoles élémentaire et maternelle par un avenant.

Délibération n°16-12-2021 : Modification des membres siégeant au Comité Syndical du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque

Madame MAQUART Marie-Françoise, 1ère adjointe, informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier les membres siégeant au Comité Syndical du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque.

Le Comité Syndical est composé comme suit : P.V du Conseil Municipal- Séance du 10 décembre 2021

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TITULAIRES :

- Jean-François DURAND-COUTELLE

- Marie-Françoise MAQUART

- Karen JOUVE

SUPPLEANTS :

- David RETOURNA

- Sarah TOURNEMINE

- Carole MAILLET

Il est proposé de le modifier comme suit :

TITULAIRES :

- Karen JOUVE

- Sarah TOURNEMINE

- Carole MAILLET

SUPPLEANTS :

- Jean-François DURAND-COUTELLE

- Marie-Françoise MAQUART

- David RETOURNA

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Madame MAQUART Marie-Françoise, A L’UNANIMITE

- VALIDE la modification des membres siégeant au Comité Syndical du Syndicat Mixte Leins Gardonnenque.

Délibération n°17-12-2021 : Décisions Modificatives N°2 – M14

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe déléguée aux Finances, informe le conseil,

VU que la commune a versé la somme du dernier trimestre 2020 en début d’année 2021 pour la participation auprès du syndicat Leins-Gardonnenque ;

VU que la contribution à la Halle des sports envers le département a également été payée en 2021, pour le titre exécutoire de 2020,

Il est nécessaire, d’abonder le compte 65548, afin de solder l’année 2021 ;

VU le litige avec la SAUR, remontant à notre transfert vers Nîmes Métropole, concernant des erreurs de facturations, une annulation de titre, une annulation de facture... et afin de solder le dossier, Il est proposé au Conseil Municipal, d’établir une Décision Modificative comme suit :

VU l’instruction budgétaire et comptable M 14,

VU le budget M14, 2021 de la commune,

Madame CHARRIER Nadine, Adjointe déléguée aux Finances, propose au Conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante, du budget de l’exercice 2021, concernant les dépenses d’investissement et de fonctionnement

Virement section investissement 021 - 100 000.00 €

Virement section fonctionnement 023 - 100 000.00 €

Frais d’études DIR 2031 - 100 000.00 €

Autres contributions DFR 65548 + 15 000.00 €

Titres annulés sur exercices antérieurs DFR 673 + 81 500.00 €

Charges exceptionnelles DFR 678 + 3 500.00 € P.V. DU CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 DECEMBRE 2021

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Après avoir entendu l’exposé de Madame CHARRIER Nadine, Adjointe aux finances, Le Conseil Municipal, A L’UNANIMITE,

AUTORISE

- La décision modificative n°2

- Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 40 minutes