Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+10.12

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+10.12 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Germain-sur-Avre. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+REUNION+CM+10.12)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, 1

COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE

Conseil municipal du 10 décembre 2021

15 14 12 Date de convocation

03.12.2021

Le 10 décembre 2021 à 18h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle des associations de St-Germain-sur-Avre, sous la présidence de M. GAUTIER Francis, Maire.

Présents : MM. QUESNEY Lysiane, BUNEL David, CHAMPAUZAS Florence, CATINAT Martine, CARLIER Frédéric, PERCHON Didier, MELLARÉ Patrick, LECLERE Régis, MANCION Stéphanie, ROBERT Sylvie, ROLLAND Nelly.

Absents excusés : MM. LEFORT Claude et LE GALL Alexandra (pouvoir à M. MELLARÉ Patrick). Madame ROBERT Sylvie a été élue secrétaire.

Le procès-verbal de la réunion précédente n’ayant fait l’objet d’aucune observation a été approuvé et signé par tous les conseillers présents lors de cette séance.

Objet de la délibération.

Pose d’une bouche à incendie et renforcement du réseau d’eau potable Rue de la Gare.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues l'arrêté préfectoral du 1er mars 2017 portant le Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) fixant notamment les règles pour le dimensionnement des besoins en eau nécessaire aux opérations de lutte contre l'incendie. Il rappelle également que la défense extérieure contre l’incendie est insuffisante à de nombreux endroits sur la commune, notamment dans la Rue de la Gare.

La pose d’une nouvelle bouche à incendie dans la Rue de la Gare nécessite le renforcement du réseau d’adduction d’eau potable, se traduisant par le remplacement des canalisations actuelles dont le diamètre est insuffisant.

Il présente le devis établi par le S.A.E. Paquetterie d’un montant de 28 964,57 € HT soit 34 757,48 € TTC, relatif à la pose d’une bouche à incendie et au renforcement du réseau AEP. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis du S.A.E. Paquetterie d’un montant de 28 964,57 € HT soit 34 757,48 € TTC

- décide d’inscrire la somme nécessaire au budget 2022 en dépenses d’investissement - autorise Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subvention et à signer tous documents relatifs à ce projet.

Des demandes de subvention seront effectuées à hauteur de 80 % : DETR, plan de relance du Département et fonds de concours EPN.

Objet de la délibération.

Remplacement d’une bouche à incendie Rue René Quesney.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues l'arrêté préfectoral du 1er mars 2017 portant le Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) fixant notamment les règles pour le dimensionnement des besoins en eau nécessaire aux opérations de lutte contre l'incendie. Suite au contrôle annuel des points d’eau, le SDIS de l’Eure a constaté l’indisponibilité du point d’eau situé à l’angle de la Rue René Quesney et de la Rue Principale. Il est donc nécessaire de procéder au remplacement de cette bouche à incendie défectueuse et vétuste.

Il présente le devis établi par le S.A.E. Paquetterie d’un montant de 2 703,14 € HT soit 3 243,76 € TTC. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer le devis du S.A.E. Paquetterie d’un montant de 2 703,14 € HT soit 3 243,76 € TTC

- décide d’inscrire la somme nécessaire au budget 2022 en dépenses d’investissement - autorise Monsieur le Maire à effectuer les demandes de subvention et à signer tous documents relatifs à ce projet.

Des demandes de subvention seront effectuées à hauteur de 80 % : DETR, plan de relance du Département et fonds de concours EPN.

Nombre de conseillers

élus en fonction qui ont pris part à la délibération2

Objet de la délibération

Adhésion au Contrat Groupe d’Assurance Statutaire du CDG de l’Eure.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure informe de la mise en place du nouveau contrat groupe d’assurance statutaire débutant le 01/01/2022, le contrat actuel prenant fin au 31/12/2021.

Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique,

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 10/12/2020 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 24/06/2021, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat SOFAXIS ;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 29/01/2021 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre de Gestion a lancé, VU l’exposé du Maire,

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire, CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- décide d’adhérer à compter du 1er Janvier 2022 au contrat d’assurance groupe (2022-2025) et jusqu’au 31 décembre 2025 aux conditions suivantes :

Proposition d’assurance pour les agents CNRACL :

Pour les risques (Décès, accident du travail, longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) avec une franchise de 15 Jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, au taux de 6,40 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

Proposition d’assurance pour les agents IRCANTEC :

Pour tous les risques avec une franchise de 15 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire au taux de 1,10 % de la masse salariale assurée (frais du CDG exclus)

 OUI ❑ NON

L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :

En Option CNRACL IRCANTEC

Nouvelle Bonification

Indiciaire

 OUI

 NON

 OUI

 NON

Indemnité de Résidence

 OUI

 NON

 OUI

 NON

Supplément Familial de

traitement

 OUI

 NON

 OUI

 NON

Régime Indemnitaire  OUI

 NON

 OUI

 NON

Charges Patronales  OUI

 NON

 OUI

 NON3

Et à cette fin,

- autorise le Maire à signer les documents contractuels en résultant - prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

Objet de la délibération

Convention d’adhésion au service médecine du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure.

La Convention d’adhésion au Service de la médecine préventive du Centre de Gestion de l’Eure évolue à compter du 01/01/2022 afin d’adapter le modèle organisationnel au contexte évolutif, notamment au regard de la mise en œuvre d’entretiens Santé au Travail Infirmiers (ESTI) et du possible recours à la téléconsultation.

Pour continuer à confier le suivi médical des agents au Centre de Gestion afin de respecter les obligations légales, il convient d’autoriser la signature la nouvelle convention.

Monsieur le Maire expose que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, article 25 (2ème et 4ème alinéas) autorise les Centres de Gestion à passer des conventions pour l’exercice de missions facultatives. Un service Médecine est proposé aux collectivités et établissements. Une convention portant sur les modalités d’exercice de la mission afférente doit être établie. Elle sera mise en œuvre dès signature par les parties.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le Centre de Gestion de l’Eure et ce, conformément à l’exemplaire exposé ci-après

- autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Objet de la délibération

Rapport dans le cadre du débat de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire.

La loi de transformation de la Fonction Publique d’août 2019 prévoit que les employeurs publics proposent et financent en partie les mutuelles santé et prévoyance de leurs agents. Ainsi, la Commune devra proposer aux agents titulaires

- à compter du 1er janvier 2025, une mutuelle prévoyance et participer à hauteur de 20 % - à compter du 1er janvier 2026 une mutuelle santé et participer à hauteur de 50 %.

Préambule :

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l’emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l’accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident. Le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a précisé ces possibilités.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités, - Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.4

Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire : Prise en application de cette loi, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l’attente des décrets d’application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre de disposition sont d’ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance (maintien de salaire, invalidité, décès) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20% d’un montant de référence précisé par décret, - 1er janvier 2026 pour les contrats de santé (mutuelles santé pour lunettes, médicaments,…) souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L’aide de l’employeur sera alors de 50% minimum d’un montant de référence précisé par décret. Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, ce qui est le cas du Centre de Gestion de l’Eure, en ce qui concerne la prévoyance maintien de salaire (2019- 2024) les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables qu'au terme de ladite convention. Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l’ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l’autorité territoriale.

En cas d’accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L’adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire : Pour l’agent, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l’allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés.

Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des drames humains.

L’objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l’instar des salariés du privé aujourd’hui.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines.

En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l’attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir.

In fine, l’objectif est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire. Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existantes et concoure à limiter la progression de l’absentéisme.

Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, basé sur 301 collectivités et EPCI interrogés, la couverture des agents est la suivante : ✓ 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017). ✓ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017).5

Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents.

Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans l’humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais

occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de

l’assuré.

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être

proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les

garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,

- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs

médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S’agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se

couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, …) en leur assurant

un maintien de rémunération et/ou de leur régime indemnitaire en cas d’arrêt de travail prolongé.

Il est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l’agent concerné perd la moitié de

son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :

- L’incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement pour maladie,

- L’invalidité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d’invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,

- L’inaptitude : poursuite de l’indemnisation après l’invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l’assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L’accompagnement du Centre de gestion :

L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.6

Cette mission s’accomplissant semble-t-il sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux devra permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles- ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d’accompagnement social à l’emploi au sein d’un territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime) envisagent de s’associer pour la mise en place de conventions de participation en santé et en prévoyance.

Ils pourraient alors être amenés à conduire ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l’interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des conventions de participation.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion devraient être en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Enfin, il est rappelé que le CDG 27 a conclu le 1er janvier 2019, pour 6 ans avec SOFAXIS/CNP, une convention de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui ayant donné mandat.

A titre informatif, sur les 270 collectivités ayant mandaté le CDG, 200 collectivités ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui représente à ce jour 3033 agents.

Les collectivités et établissements concernés, pourront adhérer à la nouvelle convention de participation soit au terme de la convention actuelle, soit en résiliant de façon anticipée la convention actuelle.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :

DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE SANTE :

✓ Précisez si votre collectivité participe actuellement à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Santé » ? OUI NON

✓ Si oui, selon quelle procédure ?

Labellisation ou Convention de participation mise en place par la collectivité ? OU Contrat collectif antérieur au Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (sans participation financière)

Si vous participez, indiquer :

✓ Le nombre de bénéficiaires de la participation : ……………

✓ Le montant mensuel par agent de la participation : ………… € ✓ Précisez si votre collectivité a instauré une modulation du montant de la participation dans un but d’intérêt social ? OUI NON

Si oui, selon quels critères : Situation statutaire, Situation familiale, autres… les décrire Indiquez à qui est versée la participation ? aux agents ou aux organismes ?

PERSPECTIVE POUR LE RISQUE SANTE

Indiquez si votre collectivité serait susceptible d’adhérer à la convention de participation qu’envisagent de mettre en place les Centres de Gestion Normands pour le risque « Santé » à compter du 01/01/2023 ? (Sous réserve d’être satisfait des résultats de la mise en concurrence) OUI ou NON

Si oui à compter de quelle date ? soit

✓ Dès la date de prise d’effet de la convention de participation

✓ à compter du …/…/……

✓ à la date d’entrée en vigueur de l’obligation de participation le 01/01/2026 Indiquez si votre collectivité envisage de lancer une procédure de mise en concurrence pour une convention de labellisation pour son propre compte ?

OUI ou NON

Si oui à compter de quelle date ? soit

✓ dès la date de prise d’effet de la convention de participation

✓ à compter du …/…/……

✓ à la date d’entrée en vigueur de l’obligation de participation le 01/01/20267

Indiquez si votre collectivité envisage plutôt participer à des contrats labellisés ? OUI ou NON

Si oui à compter de quelle date ? soit

✓ dès la date de prise d’effet de la convention de participation

✓ à compter du …/…/……

✓ à la date d’entrée en vigueur de l’obligation de participation le 01/01/2026

DISPOSITIF EXISTANT POUR LE RISQUE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE Précisez si votre collectivité participe actuellement à la protection sociale complémentaire de ses agents pour le risque « Maintien de salaire » ? OUI NON

✓ Si oui, selon quelle procédure ?

Labellisation ou Convention de participation proposée par le Centre de Gestion ou mise en place par la collectivité ? Contrat collectif antérieur au Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 (sans participation financière) ?

Si vous participez, indiquez :

✓ Le nombre de bénéficiaires de la participation : ……………

✓ Le montant mensuel par agent de la participation : ………… € Précisez si votre collectivité a instauré une modulation du montant de la participation dans un but d’intérêt social ? OUI NON

Si oui, selon quels critères : Situation statutaire, Situation familiale, autres… les décrire Si vous participez, indiquez à qui est versée la participation ? aux agents ou aux organismes ?

PERSPECTIVE POUR LE RISQUE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE Indiquez si votre collectivité serait susceptible d’adhérer à la convention de participation qu’envisagent de mettre en place les Centres de Gestion Normands pour le risque « maintien de salaire » à compter du 01/01/2023 ? (Sous réserve d’être satisfait des résultats de la mise en concurrence) OUI ou NON

Si oui à compter de quelle date ? soit

✓ Dès la date de prise d’effet de la convention de participation

✓ à compter du …/…/……

✓ à la date d’entrée en vigueur de l’obligation de participation le 01/01/2025 Indiquez si votre collectivité envisage de lancer une procédure de mise en concurrence pour une convention de labellisation pour son propre compte ?

OUI ou NON

Si oui à compter de quelle date ? soit

✓ dès la date de prise d’effet de la convention de participation

✓ à compter du …/…/……

✓ à la date d’entrée en vigueur de l’obligation de participation le 01/01/2025 Indiquez si votre collectivité envisage plutôt participer à des contrats labellisés ? OUI ou NON

Si oui à compter de quelle date ? soit

✓ dès la date de prise d’effet de la convention de participation

✓ à compter du …/…/……

✓ à la date d’entrée en vigueur de l’obligation de participation le 01/01/2025

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil municipal - prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021)

Objet de la délibération.

Convention de mise à disposition de personnel avec Mesnil-sur-l’Estrée.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que depuis 2018 la commune de St-Germain met à disposition de la commune de Mesnil-sur-l’Estrée l’un des deux employés communaux de St-Germain, titulaire du CACES, pour effectuer le montage et le démontage des guirlandes de Noël. Il rappelle également que tous les ans la commune loue une nacelle, les frais de location sont ainsi partagés entre les deux communes.

Il présente donc le projet de convention de mise à disposition de personnel avec la commune de Mesnil- sur-l’Estrée, incluant le remboursement du salaire et des charges afférents à l’agent mis à disposition et le remboursement de la location de la nacelle, au prorata du nombre de jours. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte de mettre à disposition de la commune de Mesnil-sur-l’Estrée l’employé communal de St-Germain titulaire du CACES8

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.

Objet de la délibération.

Convention de mise à disposition de locaux avec EPN (Relais Assistantes Maternelles).

Dans le cadre de l’extension des missions du Relais Parents Assistantes Maternelles de Saint-André- de-l’Eure sur le territoire sud de la communauté d’agglomération Evreux Portes de Normandie, Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention ayant pour objet l’organisation d’un lieu de permanence administrative pour l’animatrice du Relais et d’activités d’éveil pour les enfants accueillis par les assistant(e)s maternel(le)s de St-Germain-sur-Avre et des communes alentours, dans une ancienne salle de classe de l’école (derrière la mairie).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- autorise le Maire à signer la convention de mise à disposition de locaux avec EPN ainsi que toute pièce se rapportant à cette affaire.

Objet de la délibération.

Convention avec les associations 2022.

Monsieur le Maire présente à ses collègues le projet de convention annuelle qui fixe les modalités d’échange et de coopération entre la Commune et ses associations pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

1- approuve à l’unanimité le projet de convention annuelle fixant les modalités d’échange et de coopération entre la Commune et ses associations

2- décide de verser à chacune des associations ci-dessous une subvention annuelle sur la base suivante :

- 5 € par membre à jour de cotisation résidant sur la commune

- 3 € par membre à jour de cotisation hors commune

- 100 € (subvention forfaitaire) par manifestation présentant un intérêt communal (sous réserve de la levée des restrictions sanitaires imposées par la pandémie de Covid-19) Monsieur Didier PERCHON quitte la salle et ne prend pas part au vote concernant l’association suivante :

◦ L’A.S.S.G.A. (Amicale Sportive de St-Germain-sur-Avre) avec 12 voix pour

◦ L’Association de Sauvegarde du Patrimoine de la Commune de St-Germain-sur-Avre avec 13 voix pour

◦ L’Association « Gamins, Gamines » avec 13 voix pour

◦ L’Association « L’Inspiration à St-Germain-sur-Avre » avec 13 voix pour

◦ Le Comité des Fêtes avec 11 voix pour et 2 voix contre

Monsieur Patrick MELLARÉ quitte la salle et ne prend pas part au vote concernant l’association suivante :

◦ Le Foyer Rural avec 11 voix pour

◦ Le Jardin des Nounous avec 12 voix pour et 1 abstention

Monsieur David BUNEL quitte la salle et ne prend pas part au vote concernant l’association suivante :

◦ La Société des Chasseurs avec 10 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions

◦ L’Union Fraternelle ACVG et AS St-Rémy-St-Germain avec 13 voix pour 3- décide à l’unanimité d’accorder la gratuité de la salle des fêtes, à raison de 2 fois par an, aux associations ci-dessus

4- autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec chacune des associations de la commune ci-dessus désignées.

Objet de la délibération

Modifications budgétaires.

Sur proposition de Monsieur le Maire et à la demande du Service de Gestion Comptable d’Evreux, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal décide les modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre 65

C/65888 Charges diverses de gestion courante - 262,39 €9

Chapitre 68

C/6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants + 262,39 € Recettes

Chapitre 75

C/7588 Produits divers de gestion courante - 262,39 € Chapitre 78

C/7817 Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants + 262,39 €

Objet de la délibération.

Dédommagement sur location de la salle des fêtes.

Monsieur le Maire informe ses collègues que lors du week-end des 27 et 28 novembre 2021, la locataire de la salle des fêtes, Madame FERION Annie, a été à plusieurs reprises privée d’électricité au niveau des prises électriques, suite à un dysfonctionnement du gyrophare du limiteur de son. Monsieur le Maire propose qu’un dédommagement d’un montant de 50 € soit effectué. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- accepte de verser la somme de 50 € en guise de dédommagement à Madame Annie FERION.

Objet de la délibération.

Location de la salle des fêtes : modification du montant de la caution.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues les conditions et les tarifs de location de la salle des fêtes, fixés par délibérations en date du 7 septembre 2012 et du 9 novembre 2018 : - Habitants de la commune : 350,00 € pour le week-end

- Associations hors commune et Comités d’Entreprise : 500,00 € pour le week-end - Caution : 450,00 €

- Lave-vaisselle : 50,00 €.

La location débute le vendredi à 17h00 et se termine le dimanche à 20h00 maximum. Chaque locataire devra se présenter en mairie sous 8 jours maximum pour signer le contrat de location et déposer le chèque de caution. Dans le cas contraire la réservation sera annulée Chaque locataire devra verser des arrhes au moment de la réservation, non remboursables en cas d’annulation, d’un montant de 200,00 € pour les habitants de la commune. Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, avec 11 voix pour et 2 voix contre, le Conseil municipal

- décide d’augmenter le montant de la caution à 1 000 €.

Objet de la délibération.

Création d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.

Monsieur Anthony CAMUS, actuellement Adjoint Technique Territorial, va bénéficier d’un avancement de grade au 1er janvier 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- décide de créer un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe avec effet au 01.01.2022 ° durée hebdomadaire de service : 35h00

° nature du poste : permanent

- dit que les sommes nécessaires seront inscrites au budget.

Objet de la délibération.

Cartes cadeau pour les agents communaux.

Monsieur le Maire informe ses collègues qu’il souhaiterait que des cartes cadeau soient attribuées à tous les agents de la Commune pour Noël, comme les années précédentes. Il propose un montant de 90 € par agent, valable sur l’ensemble du magasin E. LECLERC de St-Lubin-des-Joncherets.

Après en avoir délibéré, avec 12 voix pour et 1 abstention, le Conseil municipal - décide d’attribuer à chacun des 6 agents de la Commune une carte cadeau d’un montant de 130 € valable sur l’ensemble du magasin E. LECLERC de St-Lubin-des-Joncherets.

La séance est levée vers 21h30.