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Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Bricqueville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 202610212026 DDTM SE 211APAlerteAlerte renforcee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EM
Direction
PRÉFET
départementale
DE
LA
MANCHE
des
territoires et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité Service environnement Unité protection de la ressource et aménagement N° 2026-DDTM-SE-211
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise ; alerte renforcée et alerte
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ; Vu
le code de l'environnement et notamment
les articles L.211:1
à
L.211-10,
L.21418,
L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70
;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212:1, L.2213-29 et L.22151; Vu le code de la santé publique
;
Vu le code pénal et notamment l'article 13113 ; Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ; Vu
l'arrêté
départemental
n°2025-DDTM-SE-148
du
19
août
2025,
arrêté
cadre
préfectoral
relatif à la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ; Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Manche du 27 décembre 2017
;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet de la Manche
;
Vu
les
décisions
du
comité
ressource
en
eau
de
la
Manche
réuni
le
20
octobre
2026
et
consignées au relevé de décision du même jour ; Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-207 du 13 octobre 2026 prescrivant des restrictions des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le
placement ou
le maintient des divers secteurs hydrographique du département de la
Manche aux niveaux vigilance ou alerte
;
Considérant
l'amélioration
du
débit
des
cours
d'eau
au
dessus
des
seuils
de
crise
mais
en
dessous de l'alerte
renforcée sécheresse défini
à
l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025
sus-visé aux stations de suivi suivantes : -la Sienne à Cérences -la Vire à Saint lô et Tessy sur Vire Considérant le retour des débits des cours d'eau au dessus des seuils d'alerte renforcée défini par à l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 ; mais en dessous des seuils d'alerte pour les secteurs hydrographiques de : -Nord-Cotentin -Sée-Côtiers Granvillais -Sélune Considérant le maintien en
alerte, sur la
base de la
prévention des capacités de distribution
en eau potable, des autres secteurs hydrographiques du département de la Manche : -Douve-Taute-Côtiers nord est Considérant d’une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de
l'eau
et, d'autre
part,
la
nécessité de
maintenir dans
les cours
d'eau
un
débit
minimum
nécessaire à l'équilibre général des
ressources en eau et à
la salubrité et l'hygiène publique,
ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques
;
Sur proposition du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de
la
MISEN
;
ARRÊTE
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs Les
niveaux
de
gravité
sécheresse
sont
activés
ou
maintenus
sur
les
territoires
hydrographiques tel qu'indiqués ci-dessous.
Territoire hydrographique
Vigilance
Alerte
Alerte
Crise
renforcée
1- Nord Cotentin
X
Il - Douve-Taute-côtiers nord-est
X
ll - Vire
.
X
IV - Sienne-Soulles
X
V - Sée-Côtiers granvillais
x
VI - Sélune
X Article
2
: communes
concernées
Les
communes
concernées
par
chaque
territoire
hydrographique
sont
identifiées
en
annexes
1
(carte)
et
2
(liste
de
communes).
Article
3
: communication
une
campagne
de
sensibilisation
et
d'information
par
voie
de
presse
est
réalisée
afin
d'informer
la
population
et
l'inciter
à
limiter
ses
usages
de
l'eau.
Les
membres
du
comité
ressource
en
eau
reçoivent
copie
du
contenu
du
communiqué
de
presse
et
contribuent
dans
leur
domaine
à
la
diffusion
de
l'information
et
au
conseil
quant
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
de
restriction
;
ainsi
que
de
démarches
volontaristes
de
sobriété
en
eau
de
pratiques
positives
pour
la
préservation
de
la
vie
et
des
milieux
aquatiques. Les
collectivités
productrices
d'eau
et
leurs
délégataires
transmettent
à
la
DDTM,
toutes
les
semaines,
une
information
sur
la
situation
de
la
ressource
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Article
4
: mesures
de
sensibilisation
et
restriction
Outre
la
campagne
prévue
à
l'article
3,
les
mesures
de
sensibilisation
et
de
restriction
des
usages
de
l'eau
applicables selon
les
niveaux
sécheresse décidés
à
l’article
1
sont
définies
aux
annexes
3
(mesures
applicables
à
tous)
et
4
(mesures
applicable
uniquement
aux
Installations
classées pour la protection de l'environnement ICPE). Article
5
: mesures
spécifiques
liées
au
remplissage
des
mares
Le
remplissage
des
mares
est
rendu
possible
sur
le
bassin
hydrographique
Douve-Taute
et
avec
un
seul
prélèvement
(moins
de
100
m°/h) par
unité
de
gestion
du
plan
de
gestion
collective
en
vigueur
sur
le
territoire
(voir
annexe
5).
Chaque
prélèvement
sera
déclaré
préalablement
deux
heures
avant
l'opération
de
pompage
au
service
départemental
de
l'OFB
(sd50@ofb.gouv.fr)
par
un
mail
qui
aura
pour
objet
:
prélèvement
nom
de
l'unité
de
gestion
numéro
de
la
mare.
Sur
les
autres
secteurs
hydrographiques
en
alerte,
le
remplissage
des
mares
est
conditionné
par
un
écoulement
visible
du
cours d'eau
à
proximité.
Article
6
: sanctions
pénales
encourues
L'article
R.216-9
du code
de
l'environnement
prévoit qu'est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°%
classe
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
prescrites
par
les
arrêtés
mentionnés
aux
articles
R.211-66
à
R.211-69
de
ce
code.
:
L'article
L173-4
du
code
de
l'environnement
prévoit
qu'est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15
000
euros
d'amende
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et
agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif
ou
de
recherche
et
de
constatation
des
infractions
en
application
de
ce
code.
Article
7
: durée
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
au
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
aussi
longtemps
que
la
situation
hydrologique
ne
justifie
pas
de.
nouvelles
dispositions, et
au
plus
tard
jusqu'au
3
novembre
2026
inclus.
Article 8 : abrogation L'arrêté
n°
2026-DDTM-SE-207
du
13
octobre
2026
sus-visé
est
abrogé.
Article
9
: publicité,
voies et
délais
de
recours Le présent arrêté est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche
et
affiché
en
Préfecture,
Sous-Préfectures
et
mairies
de
toutes
des
communes
de
chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois. L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans la
Manche.
Copie
est
adressée
pour
information
au
ministère
en
charge
de
la
transition
écologique,
au
préfet
de
la
région
Île-de-France
(préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine
Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau. La présente décision peut être contestée :
+
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
2
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emportant
la
décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
*__
par
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article 9 : exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche,
les
sous-préfets
et
sous-préfète
d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche,
le directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion sociale,
le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
Saint-Lô, le
2 1 OCT. 2076
_Peurle
PRES
[Te
secrétaire
général
Esecreigfe pige
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OT Sécheresse
Etat des lieux au 19 10 2026
Territoires hydrographiques
1
Nord Cotentin
1
Dour
Tate
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Serre:
Soutes
V2 800.
rs
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Situation CE
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À
Station
rydroméirique
e
10
24m
Cartographie
:
SETRIS
/
GC
-
1910.2026
Source(s): © IGN - BDCARTO®
2025, DDTM 50
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer de la Manche Annexe 2
: Liste des communes par territoire hydrographique
INSEE
Commune
I
Territoire hydrographique
50002
_JAGNEAUX
[NL - Vire
50003
_JAGON-COUTAINVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004
JAIREL
[NL - Vire
50006
_JAMIGNY
HI - Vire
50008
_JANCTOVILLE-SUR-BOSCQ
[V - Sée - côtiers granvillais
50013
JANNEVILLE-EN-SAIRE
- Nord Cotentin
50016
JAPPEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019
JAUCEY-LA-PLAINE
VI - Sélune
50021
_JAUDOUVILLE-LA-HUBERT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022
JAUMEVILLE-LESTRE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50023
JAUVERS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024
_JAUXAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025
_|AVRANCHES
[V - Sée - côtiers granvillais
50026
JAZEVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027
_JBACILLY
[V - Sée - côtiers granvillais
50028
_JLA BALEINE
IV - Sienne - Soulles
50029
JBARENTON
VI - Sélune
50030
_JBARFLEUR
[L- Nord Cotentin
50031
JBARNEVILLE-CARTERET
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50032
LA BARRE-DE-SEMILLY
HI - Vire
50033
_|BAUBIGNY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034
JBAUDRE
I - Vire
50036
JBAUPTE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038
|BEAUCHAMPS
IV - Sienne - Soulles
(50039
JBEAUCOUDRAY
IV - Sienne - Soulles
50040
JBEAUFICEL
V - Sée - côtiers granvillais
50041
_|LA HAGUE
IL - Nord Cotentin
50042
[BEAUVOIR
[VI - Sélune
50044
JBELVAL
IV - Sienne - Soulles
50045
_JBENOITVILLE
I! - Nord Cotentin
50046
JBERIGNY
- Vire
50048
_IBESLON
IV - Sienne - Soulles
50049
_JBESNEVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050
_JBEUVRIGNY
[NE - Vire
50052
JBEUZEVILLE-LA-BASTILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50054
[BIEVILLE
Î- Vire
50055 JBINIVILLE
1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058
_JBLAINVILLE-SUR-MER
1! - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059
JBLOSVILLE
]1L- Douve - Taute - côtiers nord-est
(50060
_|LA BLOUTIERE
IV - Sienne - Soulles
50062
JBOISYVON
IV - Sée - côtiers granvillais
50064
JLA BONNEVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50066
JJULLOUVILLE
[V - Sée - côtiers granvillais
50069
JBOURGUENOLLES
V - Sée - côtiers granvillais
50070
JBOUTTEVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072
JBRAINVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50074
JBRECEY
[V - Sée - côtiers granvillais
(50076
|[BREHAL
IV - Sienne - Soulles
50077
JBRETTEVILLE
[L- Nord Cotentin
(50078
_[BRETTEVILLE-SUR-AY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079
JBREUVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50081
[BREVILLE-SUR-MER
[V - Sée - côtiers granvillais
(50082
[BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50083
_[BRICQUEBOSQ
I - Nord Cotentin
50084
[BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50085
[BRICQUEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles INSEE |
Commune
Territoire hydrographique
50086
JBRILLEVAST
I - Nord Cotentin
50087
_]BRIX
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088
JBROUAINS
V - Sée - côtiers granvillais
50090
_[BUAIS-LES-MONTS
[VI - Sélune
50092
JCAMBERNON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093
_JCAMETOURS
IV - Sienne - Soulles
50094
_JCAMPROND
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50095
[CANISY
IL - Vire
150096
JCANTELOUP
[L-
Nord
Cotentin
50097
[CANVILLE-LA-ROCQUE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098
_JCARANTILLY
IV - Sienne - Soulles
50099
|CARENTAN-LES-MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101
JCARNEVILLE
I - Nord Cotentin
50102
[CAROLLES
V - Sée - côtiers granvillais
50105
JCATTEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106
[CAVIGNY
li - Vire
50108
JCEAUX
VI - Sélune
50109
|CERENCES
IV - Sienne - Soulles
50110
JCERISY-LA-FORET
I - Vire
50111
JCERISY-LA-SALLE
IV - Sienne - Soulles
50112
[LA CHAISE-BAUDOUIN
IV - Sée - côtiers granvillais
150115
LE GRIPPON
[V - Sée - côtiers granvillais
150117
JCHAMPEAUX
IV - Sée - côtiers granvillais
50118
[JCHAMPREPUS
IV - Sienne - Soulles
50120
JCHANTELOUP
IV - Sienne - Soulles
50121
[LA CHAPELLE-CECELIN
V - Sée - côtiers granvillais
50124
|LA CHAPELLE-UREE
V - Sée - côtiers granvillais
50126
[CHAVOY
[V - Sée - côtiers granvillais
150129
|CHERBOURG-EN-COTENTIN
I - Nord Cotentin
50130
[CHERENCE-LE-HERON
[V - Sée - côtiers granvillais
50135
|CLITOURPS
ll - Nord Cotentin
50137
_|LA COLOMBE
IV - Sienne - Soulles
50138
[COLOMBY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139
JCONDE-SUR-VIRE
[UE - Vire
50142
[VICQ-SUR-MER
I - Nord Cotentin
50143
JCOUDEVILLE-SUR-MER
IV - Sée - côtiers granvillais
50144
[COULOUVRAY-BOISBENATRE
IV - Sée - côtiers granvillais
150145
JCOURCY
IV - Sienne - Soulles
150146
JCOURTILS
[VI - Sélune
50147
COUTANCES
IV - Sienne - Soulles
50148
JCOUVAINS
HI - Vire
50149
[COUVILLE
IL - Nord Cotentin
50150
JCRASVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151
JCREANCES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152
LES CRESNAYS
[V - Sée - côtiers granvillais
50155
JCROLLON
VI - Sélune
50156
[CROSVILLE-SUR-DOUVE
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50158
JCUVES
V - Sée - côtiers granvillais
50159
[DANGY
It - Vire
50161
[LE DEZERT
Ni - Vire
50162
[DIGOSVILLE
I - Nord Cotentin
(50164
JDOMJEAN
I - Vire
50165
[DONVILLE-LES-BAINS
[V - Sée - côtiers granvillais
50166
[DOVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167
[DRAGEY-RONTHON
IV
- Sée
- côtiers
granvillais
50168
_JDUCEY-LES CHERIS
[VI - Sélune
50169
JECAUSSEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172
JEMONDEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174
JEQUILLY
V - Sée - côtiers granvillais
50175
JEROUDEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50176
_|L'ETANG-BERTRAND
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50177
JETIENVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178
JFERMANVILLE
]L- Nord Cotentin
50181
|FEUGERES
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182
_|LA FEUILLIE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50183
[FIERVILLE-LES-MINES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50184
JFLAMANVILLE
I - Nord Cotentin
50185
JFLEURY
IV - Sienne - Soulles
50186
JFLOTTEMANVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188
[FOLLIGNY
V - Sée - côtiers granvillais
50190
JFONTENAY-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192
JFOURNEAUX
I - Vire
50193
LE FRESNE-PORET
[V - Sée - côtiers granvillais
50194
[FRESVILLE
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195
_[GATHEMO
V - Sée - côtiers granvillais
50196
JGATTEVILLE-LE-PHARE
I - Nord Cotentin
50197
_[GAVRAY-SUR-SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50198
_|GEFFOSSES
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199
[GENETS
[V - Sée - côtiers granvillais
50200
GER
[VI - Sélune
50205
[LA GODEFROY
[VI - Sélune
50207
[GOLLEVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208
_[GONFREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209
JGONNEVILLE-LE THEIL
I
- Nord Cotentin
50210
JGORGES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214
JGOUVETS
IV - Sienne - Soulles
50215
_[GOUVILLE-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50216
JGRAIGNES-MESNIL-ANGOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50217
_JLE GRAND-CELLAND
V - Sée - côtiers granvillais
(50218
JGRANVILLE
[V - Sée - côtiers granvillais
(50219
[GRATOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50221
]GRIMESNIL
IV - Sienne - Soulles
50222
|JGROSVILLE
L - Nord Cotentin
50225
[LE GUISLAIN
IV - Sienne - Soulles
50227
[LE HAM
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228
JHAMBYE
IV - Sienne - Soulles
50229
JHAMELIN
[VI - Sélune
50230
JHARDINVAST
[L- Nord Cotentin
50231
JHAUTEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50232
JHAUTEVILLE-LA-GUICHARD
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233
JHAUTTEVILLE-BOCAGE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234
_]LA HAYE-BELLEFOND
IV - Sienne - Soulles
50235
LA HAYE-D'ECTOT
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236
JLA HAYE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237
_]LA HAYE-PESNEL
V - Sée - côtiers granvillais
50238
JHEAUVILLE
[- Nord Cotentin
50239
[THEREVAL
[HE - Vire
50240
JHELLEVILLE
[- Nord Cotentin
(50241
[HEMEVEZ
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243
[HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50246
JHIESVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50247
JHOCQUIGNY
[V - Sée - côtiers granvillais
50251
[HUBERVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50252
JHUDIMESNIL
IV - Sienne - Soulles
(50253
[HUISNES-SUR-MER
[VI - Sélune
50256
_JISIGNY-LE-BUAT
VI - Sélune
50258
_JOGANVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259
[JUILLEY
[VI - Sélune
50260
[JUVIGNY LES VALLÉES
[V - Sée - côtiers granvillais
50261
JLAMBERVILLE
[NL - Vire INSEE |
Commune
Territoire hydrographique
50262
]LA LANDE-D'AIROU
IV - Sée - côtiers granvillais
50263
JLAPENTY
[VI - Sélune
50265
JLAULNE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266
[LENGRONNE
IV - Sienne - Soulles
50267
[LESSAY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268
[LESTRE
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269
_JLIESVILLE-SUR-DOUVE
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50270
_JLIEUSAINT
li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271
JLINGEARD
[V - Sée - côtiers granvillais
50272
_[TOURNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50273
[MONTSENELLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50274
[LES LOGES-MARCHIS
[VI - Sélune
50275
_JLES LOGES-SUR-BRECEY
[V - Sée - côtiers granvillais
50276
[LOLIF
M - Sée - côtiers granvillais
[50277
[LONGUEVILLE
V - Sée - côtiers granvillais
150278
LE LOREUR
IV - Sienne - Soulles
50279
JLE LOREY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150281
[LA LUCERNE-D'OUTREMER
[V - Sée - côtiers granvillais
50282
[LE LUOT
V - Sée - côtiers granvillais
50283
[LA LUZERNE
ji - Vire
50285
JMAGNEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50288
[MARCEY-LES-GREVES
V - Sée - côtiers granvillais
50289
JMARCHESIEUX
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50290
[MARCILLY
VI - Sélune
50291
[JMARGUERAY
IV - Sienne - Soulles
50292
JMARIGNY-LE-LOZON
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50294
JMARTINVAST
I - Nord Cotentin
50295
JMAUPERTUIS
IV - Sienne - Soulles
50296
_JMAUPERTUS-SUR-MER
[L- Nord Cotentin
50297
_JLA MEAUFFE
AL - Vire
50298
[MEAUTIS
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299
ÎLE MESNIL
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300
LE MESNIL-ADELEE
IV - Sée - côtiers granvillais
50302
|LE MESNIL-AMEY
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50304
_JLE MESNIL-AUBERT
IV - Sienne - Soulles
50305
JLE MESNIL-AU-VAL
I - Nord Cotentin
50310
ÎLE MESNIL-EURY
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150311 _
JLE MESNIL-GARNIER
IV - Sienne - Soulles
150312
[LE MESNIL-GILBERT
V - Sée - côtiers granvillais
50315
JLE MESNILLARD
[VI - Sélune
50317
ÎLE MESNIL-OZENNE
[V - Sée - côtiers granvillais
50321
]LE MESNIL-ROUXELIN
IE - Vire
(50324
ÎLE MESNIL-VENERON
II - Vire
150326
JLE MESNIL-VILLEMAN
IV - Sienne - Soulles
150327
LA MEURDRAQUIERE
[V - Sée - côtiers granvillais
150328
JMILLIERES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150332
_]LES MOITIERS-D'ALLONNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334
[JMONTABOT
IV - Sienne - Soulles
50335
[MONTAIGU-LA-BRISETTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336
_[MONTAIGU-LES-BOIS
IV - Sienne - Soulles
50338
[MONTBRAY
IV - Sienne - Soulles
50340
JMONTCUIT
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341
JMONTEBOURG
IlL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50342
JMONTFARVILLE
IL - Nord Cotentin
50345
JMONTHUCHON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347
JMONTJOIE-SAINT-MARTIN
[VI - Sélune
50349
JMONTMARTIN-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50350
JMONTPINCHON
IV - Sienne - Soulles
50351
_JMONTRABOT
NL - Vire
50352
JMONTREUIL-SUR-LOZON
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50353
]LE MONT-SAINT-MICHEL
VI - Sélune
50356
_[]MOON-SUR-ELLE
I - Vire
50357
_[MORIGNY
IV - Sienne - Soulles
50359
[MORTAIN-BOCAGE
[VI - Sélune
50360
JMORVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361
|LA MOUCHE
[V - Sée - côtiers granvillais
50362
[JMOULINES
[VI - Sélune
50363
_JMOYON VILLAGES
NL - Vire
50364
JMUNEVILLE-LE-BINGARD
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50365
[MUNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50368
_JNAY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369
[NEGREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370
[NEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371
ÎLE NEUFBOURG
VI - Sélune
50372
_[NEUFMESNIL
il - Douve : Taute - côtiers nord-est
50373
[NEUVILLE-AU-PLAIN
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374
[NEUVILLE-EN-BEAUMONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376
JNICORPS
IV - Sienne - Soulles
50378
_JNOTRE-DAME-DE-CENILLY
IV - Sienne - Soulles
50379
JNOTRE-DAME-DE-LIVOYE
[V - Sée - côtiers granvillais
50382
[JNOUAINVILLE
I - Nord Cotentin
50384
[OCTEVILLE-L'AVENEL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387
JORGLANDES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50388
JORVAL SUR SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50389
JOUVILLE
IV - Sienne - Soulles
50390
JOZEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391
[GRANDPARIGNY
[VI - Sélune
50393
_|PERCY-EN-NORMANDIE
IV - Sienne - Soulles
50394
[PERIERS
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395
[LA PERNELLE
[L- Nord Cotentin
50397
|PERRIERS-EN-BEAUFICEL
V - Sée - côtiers granvillais
50398
]LE PERRON
I - Vire
50399
JLE PETIT-CELLAND
V - Sée - côtiers granvillais
50400
[PICAUVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401
[PIERREVILLE
I - Nord Cotentin
50402
[LES PIEUX
I - Nord Cotentin
50403
_|PIROU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405
LE PLESSIS-LASTELLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407
_JPOILLEY
VI - Sélune
50408
_JPONTAUBAULT
[VI - Sélune
50409
_|PONT-HEBERT
I - Vire
50410
JPONTORSON
VI - Sélune
50411
[PONTS
V - Sée - côtiers granvillais
50412
_|PORT-BAIL-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413
JPRECEY
VI - Sélune
50417
_IQUETTEHOU
1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419
JQUETTREVILLE-SUR-SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50420
JOUIBOU
I - Vire
50421
[QUINEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
[50422
[RAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423
JRAMPAN
I - Vire
50425
JRAUVILLE-LA-BIGOT
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426
[JRAUVILLE-LA-PLACE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428
|REFFUVEILLE
V - Sée - côtiers granvillais
50429
JREGNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50430
_JREIGNEVILLE-BOCAGE
1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431
_JREMILLY LES MARAIS
]1L- Douve - Taute - côtiers nord-est
50433
[REVILLE
]L- Nord Cotentin
50435
[ROCHEVILLE
Î1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436
[JROMAGNY FONTENAY
M1 - Sélune INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50437
[RONCEY
IV - Sienne - Soulles
50442
]LE ROZEL
I - Nord Cotentin
50443
JSACEY
VI - Sélune
50444
_[SAINT-AMAND-VILLAGES
II - Vire
50445
]SAINT-ANDRE-DE-BOHON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50446
_]SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
It - Vire
50447
_|SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
M - Sée - côtiers granvillais
50448
_]SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
[VI - Sélune
50450
_]SAINT-BARTHELEMY
[VI - Sélune
50451
_|SAINT-BRICE
[VI - Sélune
50452
JSAINT-BRICE-DE-LANDELLES
VI - Sélune
50453
JSAINTE-CECILE
IV - Sienne - Soulles
50454 _
]SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
I - Nord Cotentin
50455
[SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
It - Vire
50456
_|SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
[VI - Sélune
150457
_|SAINTE-COLOMBE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461
[SAINT-CYR
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462
_|SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
[VI - Sélune
50463
[SAINT-DENIS-LE-GAST
IV - Sienne - Soulles
50464
_[SAINT-DENIS-LE-VETU
IV - Sienne - Soulles
50467
_[SAINT-FLOXEL
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468
_|SAINT-FROMOND
1 - Vire
50469
JSAINTE-GENEVIEVE
IL - Nord Cotentin
50471
[SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472
_JSAINT-GEORGES-DE-LIVOYE
[V - Sée - côtiers granvillais
50473
|SAINT-GEORGES-D'ELLE
HI - Vire
50474
[SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY
[VI - Sélune
50475
_JSAINT-GEORGES-MONTCOCQ
Hi - Vire
(50476
[SAINT-GERMAIN-D'ELLE
Hi - Vire
50478
_|SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479
JSAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480
__|SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
L- Nord Cotentin
50481
[SAINT-GERMAIN-SUR-AY
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50482
_|SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150483
[SAINT-GILLES
HI - Vire
150484
_[SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET
[VI - Sélune
50486
_JSAINT-JACQUES-DE-NEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487
]SAINT-JAMES
[VI - Sélune
50488
_|SAINT-JEAN-DE-DAYE
Hi - Vire
50489
JSAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
[V - Sée - côtiers granvillais
50490
JSAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150491
JSAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
HE - Vire
150492
JSAINT-JEAN-D'ELLE
IE - Vire
150493
_ISAINT-JEAN-DES-CHAMPS
IV - Sée - côtiers granvillais
150495
_[SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS
IV - Sée - côtiers granvillais
150496
|SAINT-JEAN-LE-THOMAS
L
- Sée - côtiers granvillais
150498
[SAINT-JOSEPH
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499
_JSAINT-LAURENT-DE-CUVES
IV - Sée - côtiers granvillais
50500
_[SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
[VI - Sélune
50502
_[SAINT-LO
IE - Vire
50504
_|SAINT-LOUET-SUR:-VIRE
I - Vire
50505
_[SAINT-LOUP
[VI - Sélune
50506
|SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50507
_[SAINT-MARCOUF
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509
[SAINTE-MARIE-DU-MONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510
[SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50511
[SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512
_JSAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
1 - Vire
50513
_[SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
IV - Sienne - Soulles
50514
[CHAULIEU
M - Sée - côtiers granvillais INSEE
Commune
I
Territoire hydrographique
50517
_|SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518
_|SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT
[V - Sée - côtiers granvillais
50519
_]SAINT-MARTIN-LE-GREARD
[L- Nord Cotentin
(50521
_|SAINT-MAUR-DES-BOIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50522
|SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523
_|SAINTE-MERE-EGLISE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525
[SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE
[V - Sée - côtiers granvillais
(50528
_]SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529
_[SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
V - Sée - côtiers granvillais
50531
[SAINT-OVIN
VI - Sélune
50532
SAINT-PAIR-SUR-MER
V - Sée - côtiers granvillais
50533
_|SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535
ÎLE PARC
V - Sée - côtiers granvillais
50536
_|SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537
[SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
IV - Sienne - Soulles
50538
_[SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
I - Vire
50539
[SAINT-PIERRE-EGLISE
I - Nord Cotentin
50540
_|SAINT-PIERRE-LANGERS
[V - Sée - côtiers granvillais
50541
_|SAINT-PLANCHERS
V - Sée - côtiers granvillais
50542
ISAINT-POIS
V - Sée - côtiers granvillais
50543
_|SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
VI - Sélune
50546
JBOURGVALLEES
IL - Vire
50548
_|SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549
_|SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE
- Sée - côtiers granvillais
50550
_|SAINT-SAUVEUR-VILLAGES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551
_|SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50552
_]SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553
JSAINT-SENIER-DE-BEUVRON
VI - Sélune
50554
_]SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
VI - Sélune
(50556
JSAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
I - Vire
[50562
_[SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
I - Nord Cotentin
[50563
_[SAINT-VIGOR-DES-MONTS
IV - Sienne - Soulles
50564
ÎTERRE-ET-MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565
_[SARTILLY-BAIE-BOCAGE
V - Sée - côtiers granvillais
50567
_|SAUSSEMESNIL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568
_|SAUSSEY
IV - Sienne - Soulles
50569
_|SAVIGNY
(V - Sienne - Soulles
50570
JSAVIGNY-LE-VIEUX
[VI - Sélune
50571
|SEBEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572
JSENOVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574
|JSERVON
[VI - Sélune
50575
JSIDEVILLE
IL - Nord Cotentin
50576
|SIOUVILLE-HAGUE
[L- Nord Cotentin
50577
_[SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT
l - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578
_|SORTOSVILLE
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579
JSOTTEVAST
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580
JSOTTEVILLE
IL - Nord Cotentin
50582
|SOURDEVAL
[V - Sée - côtiers granvillais
(50584
_|SUBLIGNY
[V - Sée - côtiers granvillais
50585
JSURTAINVILLE
[L- Nord Cotentin
50587
[TAILLEPIED
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588
_[TAMERVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50589
[TANIS
VI - Sélune
50590
[LE TANU
[V - Sée - côtiers granvillais
(50591
JLE TEILLEUL
[VI - Sélune
(50592
|TESSY BOCAGE
Ni - Vire
[50593
[TEURTHEVILLE-BOCAGE
I - Nord Cotentin
[50594
[TEURTHEVILLE-HAGUE
IL - Nord Cotentin
[50596
[THEVILLE
I - Nord Cotentin
150597
ÎTIREPIED-SUR-SEE
- Sée - côtiers granvillais INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50598
[TOCQUEVILLE
li - Nord Cotentin
50599
[TOLLEVAST
j- Nord Cotentin
50601
_[TORIGNY-LES-VILLES
I - Vire
50603
[TOURVILLE-SUR-SIENNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604
_[TREAUVILLE
I - Nord Cotentin
50606
[TRIBEHOU
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607
[LA TRINITE
V - Sée - côtiers granvillais
50609
[TURQUEVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610
JURVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612
[VAINS
IV - Sée - côtiers granvillais
50613
[VALCANVILLE
[L- Nord Cotentin
50615
[VALOGNES
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616
JLE VAL-SAINT-PERE
VI - Sélune
50617
[VARENGUEBEC
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618
JVAROUVILLE
IL - Nord Cotentin
50619
ÎLE VAST
I - Nord Cotentin
50621
[VAUDREVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624
|LA VENDELEE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626
[VER
IV - Sienne - Soulles
50628
[VERNIX
[V - Sée - côtiers granvillais
50629
JVESLY
1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633
ÎLE VICEL
[L- Nord Cotentin
150634
[VIDECOSVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637
_[MILLEBAUDON
IV - Sienne - Soulles
150639
MILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY
[V - Sée - côtiers granvillais
50641
_[VILLIERS-FOSSARD
Il - Vire
50643
[VIRANDEVILLE
I - Nord Cotentin
50647
[YQUELON
V - Sée - côtiers granvillais
50648
_[YVETOT-BOCAGE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est " 2 °
ma
2
d
£
Usages
5
S
É
£
ü
$ re Fa ü
X
X
cat
ï,
(Arrosage des
jardins potagers
Interdiction entre 11h et 18h
x
x
frosage des
espaces arborés, pelouses, massifs
interdiction entre Th et 18h
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
Remplissage et vidange de piscines non collectives
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
X
My
nEe et remplissage des piscines à usage collectif|
Autorisé
x
x
Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
x
x
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
Lavage de véhicules en station (3)
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à domicile
x
x
Interdicti
if si réalisé par une collectivité
ss
:
n
nterdiction
sauf
si
re
1vité
ou
Nettoyage des voies isrades:ons, — une entreprise de nettoyage professionnel ou après
P
:
passage
d'engins
agricoles
X
Alimentation des fontaines publiques et privées
FF
(d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...)
Interdiction
x
(Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Interdiction entre 11h et 18h
X
(Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre
Interdiction de 8h à 20h
olf et environnement 2019-2024).
Réduction des volumes de 15 à 30 %
(8
x
X
[Exploitation des ICPE
Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages
x
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par exemple) Autres usages agricoles
Autorisé
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction de tout prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé sauf
:
- si un plan de gestion collective validé existe, le remplissage des mares concernées est autorisé,
+ pour les remplissage de mares laissées en eau toute] l'année, effectués exclusivement avec des pompes
solaires
de
débits
inférieurs
à
8m3/h.
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
_
[Travaux en cours d'eau
Limitation au maximum des risques de perturbation
des
milieux
aquatiques particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages
x |collectivités et administrations
x
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé.
de la police de l'eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
[Gestion des ouvrages hydrauliques
Sur demande du service chargé de la police de l’eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin
de
maintenir
une
qualité
d'eau
suffisante
pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l’eau destinée à la consommation humaine
Soumis à accord préalable du service de police de l’eau et peuvent être décalés jusqu'au
retour d'un
débit
plus
élevé.
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
Pêche en eau douce
d'
‘eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en service
de
nouveaux
forages,
pompages
et
retenues
d'eau destinés à d’autres usages que l'alimentation en
eau
potable
interdites
Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
Douches de plage
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m* et les bassins in
uels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. 3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc.).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre
inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur. particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 : Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être :
2)
souterrain
: l'eau
est
fournie
par
l'intermédiaire
de
tuyaux
perforés,
de
goutteurs
de
micro-irrigation
ou
de
drains
enterrés ; b) de surface :
l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. istrations|
# 9 9
rl
É
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Usages
El) gélules als|a|s
50 |
x
6
|
6
a ri] 8
XX
|IX/|X
sed
:
(Arrosage des jardins potagers
Interdiction entre 9h et 20h
XIX|X|X
Interdiction
Arrosage des espaces arborés,
pelouses, massifs
A
l'exception des arbres et arbustes plantés en
sag(
P:
pel
P
arbre
fleuris, espaces verts
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
x
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
Remplissage et vidange de
piscines non collectives
premier remplissage
si le chantier avait débuté
8
ge
de
pi
plissage
si
er
a
avant les premières restrictions.
X | X
Interdiction
:
.
on
:|
Sauf en cas remise à niveau, de premier remplissage
My onee et remplissage des piscines à usage collectif|
(2) ou si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires,
Vidange soumise à autorisation auprès de
l'ARS
XIX[X
IX
Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X|[X|X]|Xx
Es:
5
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
Lavage de véhicules en station (3)
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
x
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à domicile
X|[X|X/|Xx
‘
CA
.
:
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
Nenayage des voies, façades, Loisures, TRE
une entreprise de nettoyage professionnel ou après
pe
.
passage d'engins agricoles
XIX/|X
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
BE
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...)
Interdiction
X|X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Interdiction entre 9h et 20h
XX
|X
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre |
Interdiction, à l'exception des greens et départs
golf et environnement 2019-2024).
Réduction des volumes d'au moins 60 %
x
X
[Exploitation des ICPE
Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE 5©
ele
£
5
|
&
sl
®
216
£
Usages
A
€
ÉlsS
S
sé
£
a
|
% re: xü X
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction d'irriguer entre 9h et 20h
X
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
Autorisé
exemple)
L_
=
—
+
—
—
=
_
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
Autres usages agricoles
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est|
Interdit
X
|
X
X
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction
X |
X
E à
.
il
te
a
r.
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
Interdiction possible ste e ou partie des cours
X
|
X
X
[Travaux en cours d'eau
Report
des
travaux
sauf
:
- situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité
;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours
d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DOTM particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages
X {collectivités et administrations
x
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir
une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Gestion des ouvrages hydrauliques
Sur demande du service chargé de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin de maintenir une qualité d’eau suffisante pour préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine Soumis à accord préalable du service de police de l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un
débit
plus
élevé.
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le (délestage direct dans le milieu récepteur
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
Pêche en eau
douce
d'eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation en eau potable
interdites
Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
Douches de plage
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 13321 du code de la santé publique) : piscines publiques
et
privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
langée entre chaque baïgneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. 3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. particuliers
entreprises
collectivités et admil
Usages
exploitants agricoles 4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 : Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être :
2) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés
;
b) de surface
: l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. Annexe
{
: Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux.
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Usages
Éls|vls séluls 215
|| 5
|
6) 2 8
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
x
x
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées
;
fication du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau
en
cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
[l'inspection des installations classées conformément]
aux dispositions de leur arrêté préfectoral. ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D) Et ne disposant pas de mesures de réduction adaptées individuellement à leur site, prises où
revues depuis
janvier 2024
Et con
nt < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
concourant au traitement des effluents, les réactifs dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel;
augmentation possible des
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées
;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
exceptions
listées
en
(3)
un part minimale de réduction des prélèvements de Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
5%.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations
classées.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3)) Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à
leur site, prises ou revues depuis janvier
2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées ;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour Un part minimale de réduction des prélèvements de
5%.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées. Dispositif d'exemption et critères A
la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité «
crise », un effort de réduction de
consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau). Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l’eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie. L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours : — le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018, — et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
particuliers
entreprises]
collectivités et administrations]
exploitants agricoles|
Usages
ICPE
ayant
bénéficié
d'une
exemption
aux
mesures
de restriction des consommations.
selon dispositif d'exemption
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral
depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint. A
cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées. (2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes : - captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux
;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité ; - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie
;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé
;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé. Annexe
{
: Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
conti
satisfaire les exigences de santé, du personnel, de sal
re
l'incendie,
ainsi
qu'aux
usages
permettant
de
lubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux.
particuliers
entreprises
collectivités et administrations]
exploitants agricoles
Usages
ICPE
soumises au régime
d'autorisation
(A),
d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et
disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu
consommant
>
10
000
m°
mais
entrant
dans
les
exceptions
listées
en
(3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences
supérieures
à journalière sur demande
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau en cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau
suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément]
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D) Et ne disposant pas de mesures de réduction adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
POIUÉES.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance
pour
les paramètres de
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées. ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3)) Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
poliuées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences
supérieures à journalière sur demande
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles
; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Dispositif d'exemption et critères A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », Un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau). Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours : — le pourcentage de réduction du prélèvement d’eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier
2018,
— et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
particuliers!
entreprises
collectivités et administrations!
exploitants agricoles]
Usages ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
selon dispositif d'exemption
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint. A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées. (2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes : - captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ; - captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité ; - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ; - production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé
;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé. Annexe 5 mesures spécifiques liées aux remplissages des mares de
l'article 5
VALLEE DE LA TAUTE/ANCIEN CANAL VIRE TAUTE N° Gabion
Commune
399 369
Auxais
45 160 A51 23
Carentan-les-Marais
120 245 196 347 101 281
Graignes-Mesnil-Angot
327 426 428 102 378 395
Marchésieux
62 197 117
A200
37
A187 226 303 398
15
Saint-André-de-Bohon
214 a 168 163 275 A177 435 239
Terre-et-Marais
208
Tribehou
VALLEE DE LA DOUVE
N° Gabion
Commune
447 356 357
Appeville
Beuzeville-la-Bastille
361 360 359 266 A48 A32 335 336 A232 78B 69 110
Carentan-les-Marais
319
Étienville
52
Golleville
82 133 194 358
Liesville-sur-Douve
262 A158
Magneville
A211
Néhou
461 450 297 A231 314 315 173 A71 296 174 97 85 A135
Picauville
A104
Rauville-la-Place
477
Sainte-Mère-Église
A18 221
Varenguebec
VALLEE
DE
LA
SEVES
N°
Gabion
Commune
A57 A171 A168
Appeville
A23 A134 A122 A165 453
Auvers
17 18 80 95 243 246 311 469 A39
Gorges