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Arrêté - 20260924 2026 DDTM SE 189APAlerte renforcee a Crisescane signe
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Bricqueville-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 20260924 2026 DDTM SE 189APAlerte renforcee a Crisescane signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
EM
Direction
PRÉFET
départementale
DE LA MANCHE
des territoires et de la mer
Liberté “Égalité Fraternité Service environnement Unité protection de la ressource et aménagement N° 2026-DDTM-SE-189
ARRETE
Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le placement ou le maintient des divers secteurs
hydrographique du département de la Manche aux niveaux crise et alerte renforcée
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70
;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29 et L.22151; Vu le code de la santé publique
;
Vu le code pénal et notamment l’article 13113 ; Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le
Schéma
Directeur d'Aménagement et
de
Gestion
des
Eaux du
bassin
Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ; Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur
;
Vu
l'arrêté
départemental
n°2025-DDTM-SE-148
du
19
août
2025,
arrêté
cadre
préfectoral
relatif à
la définition des seuils et des territoires hydrographiques pour la
mise en œuvre des
mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse ; Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN) de la Manche du 27 décembre 2017
;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS Préfet de la Manche; Vu
les décisions
du
comité
ressource
en
eau
de
la
Manche
réuni
le
24
septembre
2026 et
consignées au relevé de décision du même jour
;
Vu l'arrêté n° 2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026 Prescrivant des restrictions des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département de la Manche, et le
placement ou
le maintient des divers secteurs
hydrographique du
département de la
Manche aux niveaux vigilance ou alerte
;
Considérant
l'abaissement
des
débits
des
cours
en
dessous
des
seuils
de
crise
sécheresse
définis à l'arrêté 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 sus-visé aux stations de suivi suivantes : - la Sienne à Cérences - la Vire à Tessy-sur-Vire Considérant le placement en alerte renforcée, sur la base de la préservation des capacités de distribution
en
eau
potable,
des
autres
secteurs
hydrographiques
du
département
de
la
Manche
:
-Nord-Cotentin -Douve-Taute-Côtiers Nord Est -Sées -Sélune Considérant le placement en
alerte du département du Calvados et la décision de placer le
bassin
versant
de
la
Vire,
commun
aux
départements
de
la
Manche
et
du
Calvados,
et
la
décision du comité
ressource en
eau de
placer
le secteur hydrographique correspondant au
même niveau de restriction d'usage, soit alerte, conformément à l'article 4-3 de l'ACS 2025 ; Considérant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages de
l'eau et, d'autre
part, la
nécessité de
maintenir dans les cours d'eau
un débit minimum
nécessaire à
l'équilibre général des ressources en eau et à
la salubrité et l'hygiène publique,
ainsi qu'à la préservation des écosystèmes aquatiques ; Sur proposition du
Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la
Manche, chef
de
la
MISEN
;
ARRÊTE
Article 1 : niveaux sécheresse activés ou actifs Les
niveaux
de
gravité
sécheresse
sont
activés
ou
maintenus.
sur
les
territoires
hydrographiques tel qu'indiqués ci-dessous.
Territoire hydrographique
Vigilance
Alerte
Alerte
Crise
renforcée
1- Nord Cotentin
X
1 - Douve-Taute-côtiers nord-est
X
IH - Vire
X
IV - Sienne-Soulles
X x
V - Sée-Côtiers granvillais VI - Sélune
X
Article 2 : communes concernées Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexes 1 (carte) et 2 (liste de communes). Article 3 : communication une
campagne
de
sensibilisation
et
d'information
par
voie
de
presse
est
réalisée
afin
d'informer la population et l'inciter à limiter ses usages de l'eau. Les
membres du
comité ressource en
eau
reçoivent copie du
contenu
du
communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil quant à la mise
en
œuvre
de ces
mesures de
restriction
; ainsi
que
de
démarches volontaristes
de
sobriété
en
eau
de
pratiques
positives
pour
la
préservation
de
la
vie
et
des
milieux
aquatiques. Les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires transmettent à
la
DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable. Article 4 : mesures de sensibilisation et restriction Outre
la
campagne
prévue
à
l'article
3,
les
mesures de sensibilisation
et de
restriction
des
usages de l’eau applicables selon les niveaux sécheresse décidés à l’article 1 sont définies aux annexes 3 (mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE). Article
5
: sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l'environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de
5°"
classe
le
fait
de
contrevenir
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire des usages de
l'eau
prescrites
par les
arrêtés
mentionnés aux
articles
R.211-66 à R.211-69 de ce code. L'article
L173-4
du
code
de
l'environnement
prévoit
qu'est
puni
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
15000
euros
d'amende
le
fait
de
faire
obstacle
aux
fonctions
exercées
par
les
fonctionnaires
et ‘agents
habilités
à
exercer
des
missions
de
contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code. Article 6 : durée Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
au
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeurent
en
vigueur
aussi
longtemps
que
la
situation
hydrologique
ne justifie
pas
de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. Article 7 : abrogation L'arrêté n° 2026-DDTM-SE-174 du 8 septembre 2026 sus-visé est abrogé. Article 8 : publicité, voies et délais de recours Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et affiché
en
Préfecture,
Sous-Préfectures
et
mairies
de toutes
des
communes
de
chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois. L'arrêté fait également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans la
Manche.
Copie
est
adressée
pour information
au
ministère
en
charge
de
la
transition
écologique,
au
préfet
de
la
région
Île-de-France
(préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu'aux membres du comité ressource en eau. La présente décision peut être contestée :
*__
par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification ou
la
publication
de
la
décision
considérée,
le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
2
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux
emportant
la
décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de 2 mois.
+
par
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Article
9
: exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Manche,
les
sous-préfets
et
sous-préfète
d'Avranches, Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur interdépartemental de la
police nationale,
le directeur départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
régional
de
l'environnement de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
régional
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le chef du
service départemental de
l'office français de
la
biodiversité,
les
agents
visés
à
l'article
L.216-3
du
code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À
Saint-Lô,
le
2
4
SEP,
2026
Pour
le Préfet-et
par
délégation
le
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général
Phiippé
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Etat des lieux au 24 09 2026
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Territoires
hydrographiques
1
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BRUGNOT
à
G
Fi
294m
Cartographie : SETRIS / GC - 22.09.2026
Source(s)
: © IGN - BDCARTO®
2025, DDTM
50
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Manche DETTE
des
1819
51
106
laits
itrétsse
5)
Toto
Sais Annexe 2
: Liste des communes par territoire hydrographique
INSEE
Commune
Territoire hydrographique
(50002
_JAGNEAUX
A - Vire
50003
_JAGON-COUTAINVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004
_JAIREL
IL - Vire
50006
_JAMIGNY
I - Vire
(50008 _ JANCTOVILLE-SUR-BOSCQ
V - Sée - côtiers granvillais
50013
_JANNEVILLE-EN-SAIRE
[L- Nord Cotentin
50016
JAPPEVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019
JAUCEY-LA-PLAINE
[VI - Sélune
50021
_JAUDOUVILLE-LA-HUBERT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50022
_JAUMEVILLE-LESTRE
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50023
_JAUVERS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024
JAUXAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025
_|JAVRANCHES
[V - Sée - côtiers granvillais
50026
_JAZEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027
_JBACILLY
V - Sée - côtiers granvillais
50028
[LA BALEINE
IIV - Sienne - Soulles
50029
JBARENTON
[VI - Sélune
50030
[BARFLEUR
[L- Nord Cotentin
50031
_[BARNEVILLE-CARTERET
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50032
JLA BARRE-DE-SEMILLY
I - Vire
50033
[BAUBIGNY
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034
[JBAUDRE
I - Vire
50036
JBAUPTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038
_[JBEAUCHAMPS
IV - Sienne - Soulles
50039
]BEAUCOUDRAY
IV - Sienne - Soulles
50040
[BEAUFICEL
- Sée - côtiers granvillais
50041
_JLA HAGUE
I - Nord Cotentin
50042
JBEAUVOIR
[VI - Sélune
50044
JBELVAL
IV - Sienne - Soulles
50045
_[BENOITVILLE
[L- Nord Cotentin
50046
_]JBERIGNY
1 - Vire
50048
[BESLON
IV - Sienne - Soulles
50049
JBESNEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50050
_JBEUVRIGNY
IL - Vire
50052
[BEUZEVILLE-LA-BASTILLE
IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50054
_JBIEVILLE
HE - Vire
50055
JBINIVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058
_|BLAINVILLE-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059
_[BLOSVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060
_JLA BLOUTIERE
IV - Sienne - Soulles
(50062
_JBOISYVON
[V - Sée - côtiers granvillais
50064
_|LA BONNEVILLE
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
150066
_JULLOUVILLE
V - Sée - côtiers granvillais
50069
JBOURGUENOLLES
[V - Sée - côtiers granvillais
50070
JBOUTTEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50072
_[BRAINVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50074
IBRECEY
IV - Sée - côtiers granvillais
50076
[BREHAL
IV - Sienne - Soulles
(50077
JBRETTEVILLE
I - Nord Cotentin
50078
_[BRETTEVILLE-SUR-AY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079
_JBREUVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081
JBREVILLE-SUR-MER
[V - Sée - côtiers granvillais
50082
[BRICQUEBEC-EN-COTENTIN
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50083
_[BRICQUEBOSQ
]L- Nord Cotentin
50084
|BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
]IL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50085
[BRICQUEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50086
_[BRILLEVAST
I - Nord Cotentin
50087
_|BRIX
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088
[BROUAINS
V - Sée - côtiers granvillais
50090
_JBUAIS-LES-MONTS
[VI - Sélune
50092
_JCAMBERNON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093
_JCAMETOURS
IV - Sienne - Soulles
50094
JCAMPROND
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095
JCANISY
Jui - Vire
50096
JCANTELOUP
IL - Nord Cotentin
50097
_|CANVILLE-LA-ROCQUE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098
JCARANTILLY
IV - Sienne - Soulles
50099
JCARENTAN-LES-MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50101
|CARNEVILLE
I - Nord Cotentin
50102
JCAROLLES
V - Sée - côtiers granvillais
(50105
JCATTEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50106
JCAVIGNY
NE - Vire
50108
JCEAUX
[VI - Sélune
50109
JCERENCES
IV - Sienne - Soulles
50110
JCERISY-LA-FORET
IE - Vire
50111
|CERISY-LA-SALLE
IV - Sienne - Soulles
50112
|LA CHAISE-BAUDOUIN
[V - Sée - côtiers granvillais
50115
ÎLE GRIPPON
M - Sée - côtiers granvillais
50117
[CHAMPEAUX
V - Sée - côtiers granvillais
50118
JCHAMPREPUS
IV - Sienne - Soulles
50120
JCHANTELOUP
IV - Sienne - Soulles
(50121
LA CHAPELLE-CECELIN
IV - Sée - côtiers granvillais
50124
_JLA CHAPELLE-UREE
IV - Sée - côtiers granvillais
50126
JCHAVOY
IV - Sée - côtiers granvillais
50129
JCHERBOURG-EN-COTENTIN
IL - Nord Cotentin
50130
JCHERENCE-LE-HERON
V - Sée - côtiers granvillais
50135
|CLITOURPS
I - Nord Cotentin
50137
_JLA COLOMBE
IV - Sienne - Soulles
50138
]COLOMBY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139
JCONDE-SUR-VIRE
IL - Vire
50142
_|VICQ-SUR-MER
I - Nord Cotentin
50143
JCOUDEVILLE-SUR-MER
[V - Sée - côtiers granvillais
50144
JCOULOUVRAY-BOISBENATRE
V - Sée - côtiers granvillais
50145
JCOURCY
(V - Sienne - Soulles
50146
JCOURTILS
[VI - Sélune
50147
JCOUTANCES
IV - Sienne - Soulles
50148
[JCOUVAINS
I - Vire
50149
JCOUVILLE
I - Nord Cotentin
50150
JCRASVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50151
JCREANCES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152
LES CRESNAYS
[V - Sée - côtiers granvillais
50155
[JCROLLON
[VI - Sélune
50156
JCROSVILLE-SUR-DOUVE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50158
JCUVES
[V - Sée - côtiers granvillais
50159
[DANGY
IL - Vire
50161
JLE DEZERT
Ju - Vire
50162
JDIGOSVILLE
]L- Nord Cotentin
50164
[JDOMJEAN
1 - Vire
(50165
[JDONVILLE-LES-BAINS
IV - Sée - côtiers granvillais
50166
|POVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167
JDRAGEY-RONTHON
IV - Sée - côtiers granvillais
50168
[DUCEY-LES CHERIS
[VI - Sélune
50169
JECAUSSEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50172
JEMONDEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50174
JEQUILLY
[V - Sée - côtiers granvillais
50175
JEROUDEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est INSEE |
Commune
Territoire hydrographique
(50176
[L'ETANG-BERTRAND
IIL- Douve - Taute - côtiers nord-est
50177
JETIENVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50178
JFERMANVILLE
[ - Nord Cotentin
50181
|FEUGERES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50182
JLA FEUILLIE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50183
JFIERVILLE-LES-MINES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50184
JFLAMANVILLE
I - Nord Cotentin
50185
[FLEURY
IV - Sienne - Soulles
50186
[FLOTTEMANVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50188
_[FOLLIGNY
M - Sée - côtiers granvillais
50190
_JFONTENAY-SUR-MER
Ii - Douve - Taute - côtiers nord-est
50192
_JFOURNEAUX
IL - Vire
50193
]LE FRESNE-PORET
[V - Sée - côtiers granvillais
50194
[FRESVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195
_JGATHEMO
IV - Sée - côtiers granvillais
50196
JGATTEVILLE-LE-PHARE
IL - Nord Cotentin
(50197
_JGAVRAY-SUR-SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50198
]GEFFOSSES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199
JGENETS
V - Sée - côtiers granvillais
50200
GER
VI - Sélune
50205
LA GODEFROY
[VI - Sélune
50207
_JGOLLEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50208
JGONFREVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50209
JGONNEVILLE-LE THEIL
I - Nord Cotentin
50210
JGORGES
11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50214
JGOUVETS
IV - Sienne - Soulles
50215
JGOUVILLE-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50216
_|GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50217
LE GRAND-CELLAND
IV - Sée - côtiers granvillais
50218
JGRANVILLE
IV - Sée - côtiers granvillais
50219
JGRATOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221
]GRIMESNIL
IV - Sienne - Soulles
50222
JGROSVILLE
I - Nord Cotentin
50225
ÎLE GUISLAIN
IV - Sienne - Soulles
50227
JLE HAM
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228
JHAMBYE
IV - Sienne - Soulles
50229
[HAMELIN
[VI - Sélune
50230
JHARDINVAST
I - Nord Cotentin
50231
_JHAUTEVILLE-SUR-MER
IIV - Sienne - Soulles
50232
[HAUTEVILLE-LA-GUICHARD
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50233
JHAUTTEVILLE-BOCAGE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234
ÎLA HAYE-BELLEFOND
IV - Sienne - Soulles
50235
]LA HAYE-D'ECTOT
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50236
JLA HAYE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237
_|LA HAYE-PESNEL
IV - Sée - côtiers granvillais
50238
JHEAUVILLE
I - Nord Cotentin
50239
[THEREVAL
IE - Vire
50240
[HELLEVILLE
I - Nord Cotentin
50241
JHEMEVEZ
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243
_JHEUGUEVILLE-SUR-SIENNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50246
JHIESVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247
JHOCQUIGNY
V - Sée - côtiers granvillais
50251
JHUBERVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50252
JHUDIMESNIL
IV - Sienne - Soulles
50253
JHUISNES-SUR-MER
[VI - Sélune
50256
_IISIGNY-LE-BUAT
[VI - Sélune
50258
NJOGANVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50259
NUILLEY
[VI - Sélune
50260
_[JUVIGNY LES VALLÉES
[V - Sée - côtiers granvillais
50261
JLAMBERVILLE
(HE - Vire INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50262
_|LA LANDE-D'AIROU
[V - Sée - côtiers granvillais
50263
JLAPENTY
[VI - Sélune
50265
JLAULNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266
JLENGRONNE
IV - Sienne - Soulles
50267
JLESSAY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268
JLESTRE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269
JLIESVILLE-SUR-DOUVE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50270
JLIEUSAINT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50271
JLINGEARD
[V - Sée - côtiers granvillais
50272
[TOURNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50273
JMONTSENELLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50274
JLES LOGES-MARCHIS
[VI - Sélune
50275
LES LOGES-SUR-BRECE
[V - Sée - côtiers granvillais
(50276
[JLOLIF
5
V - Sée - côtiers granvillais
(50277
JLONGUEVILLE
V - Sée - côtiers granvillais
50278
_JLE LOREUR
IV - Sienne - Soulles
50279
JLE LOREY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281
_JLA LUCERNE-D'OUTREMER
[V - Sée - côtiers granvillais
50282
ÎLE LUOT
V - Sée - côtiers granvillais
50283
JLA LUZERNE
IL - Vire
50285
JMAGNEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
150288
JMARCEY-LES-GREVES
[V - Sée - côtiers granvillais
50289
[MARCHESIEUX
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50290
JMARCILLY
[VI - Sélune
50291
[MARGUERAY
IV - Sienne - Soulles
50292
_JMARIGNY-LE-LOZON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50294
_[|MARTINVAST
I - Nord Cotentin
50295
_JMAUPERTUIS
IV - Sienne - Soulles
50296
_[MAUPERTUS-SUR-MER
IL - Nord Cotentin
50297
ÎLA MEAUFFE
I - Vire
50298
JMEAUTIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299
JLE MESNIL
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300
ÎLE MESNIL-ADELEE
IV - Sée - côtiers granvillais
50302
_]LE MESNIL-AMEY
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50304
LE MESNIL-AUBERT
IV - Sienne - Soulles
50305
_]LE MESNIL-AU-VAL
I - Nord Cotentin
50310
ÎLE MESNIL-EURY
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50311
ÎLE MESNIL-GARNIER
IV - Sienne - Soulles
50312
ÎLE MESNIL-GILBERT
V - Sée - côtiers granvillais
50315
LE MESNILLARD
[VI - Sélune
50317
LE MESNIL-OZENNE
V - Sée - côtiers granvillais
(50321
JLE MESNIL-ROUXELIN
JE - Vire
50324
ÎLE MESNIL-VENERON
HE - Vire
50326
LE MESNIL-VILLEMAN
IV - Sienne - Soulles
50327
_|LA MEURDRAQUIERE
[V - Sée - côtiers granvillais
50328
JMILLIERES
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332
JLES MOITIERS-D'ALLONNE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50334
JMONTABOT
IV - Sienne - Soulles
(50335
_JMONTAIGU-LA-BRISETTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50336
[MONTAIGU-LES-BOIS
IV - Sienne - Soulles
50338
[JMONTBRAY
IV - Sienne - Soulles
50340
JMONTCUIT
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341
_JMONTEBOURG
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50342
JMONTFARVILLE
[L- Nord Cotentin
(50345
J]MONTHUCHON
ll - Douve - Taute - côtiers nord-est
50347
_[MONTJOIE-SAINT-MARTIN
[VI - Sélune
50349
J]MONTMARTIN-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50350
]MONTPINCHON
IV - Sienne - Soulles
50351
_[MONTRABOT
JE - Vire
50352
JMONTREUIL-SUR-LOZON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50353
LE MONT-SAINT-MICHEL
[VI - Sélune
(50356
[JMOON-SUR-ELLE
HI - Vire
50357
_|JMORIGNY
IV - Sienne - Soulles
50359
J]MORTAIN-BOCAGE
[VI - Sélune
50360
JMORVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361
JLA MOUCHE
V - Sée - côtiers granvillais
(50362
JMOULINES
VI - Sélune
50363
_JMOYON VILLAGES
I - Vire
50364
[MUNEVILLE-LE-BINGARD
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50365
JMUNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50368
[NAY
[1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369
[JNEGREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50370
_JNEHOU
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50371
_JLE NEUFBOURG
[VI - Sélune
50372
[NEUFMESNIL
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50373
_[NEUVILLE-AU-PLAIN
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374
_[NEUVILLE-EN-BEAUMONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50376
_[JNICORPS
IV - Sienne - Soulles
50378
_[NOTRE-DAME-DE-CENILLY
IV - Sienne - Soulles
50379
_[NOTRE-DAME-DE-LIVOYE
V - Sée - côtiers granvillais
(50382
JNOUAINVILLE
[L- Nord Cotentin
(50384
JOCTEVILLE-L'AVENEL
]11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387
_JORGLANDES
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388
JORVAL SUR SIENNE
IIV - Sienne - Soulles
50389
JOUVILLE
IV - Sienne - Soulles
50390
JOZEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391
[GRANDPARIGNY
VI - Sélune
50393
JPERCY-EN-NORMANDIE
IV - Sienne - Soulles
50394
|PERIERS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395
_]LA PERNELLE
I - Nord Cotentin
50397
[PERRIERS-EN-BEAUFICEL
IV - Sée - côtiers granvillais
50398
ÎLE PERRON
[HI - Vire
50399
JLE PETIT-CELLAND
V - Sée - côtiers granvillais
50400
_[PICAUVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50401
_[PIERREVILLE
I - Nord Cotentin
50402
_JLES PIEUX
I - Nord Cotentin
50403
[PIROU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 _
ÎLE PLESSIS-LASTELLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50407
_[POILLEY
VI - Sélune
50408
_JPONTAUBAULT
VI - Sélune
50409
|PONT-HEBERT
I - Vire
50410
JPONTORSON
[VI - Sélune
(50411
PONTS
V - Sée - côtiers granvillais
(50412
_|PORT-BAIL-SUR-MER
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413
JPRECEY
[VI - Sélune
50417
_[QUETTEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419
[OUETTREVILLE-SUR-SIENNE
IV - Sienne - Soulles
50420
[OUIBOU
Ji - Vire
50421
[QUINEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50422
[RAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423
_JRAMPAN
[NL - Vire
50425
[RAUVILLE-LA-BIGOT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426
[RAUVILLE-LA-PLACE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428
_[REFFUVEILLE
V - Sée - côtiers granvillais
50429
[REGNEVILLE-SUR-MER
IV - Sienne - Soulles
50430
_[REIGNEVILLE-BOCAGE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431
_JREMILLY LES MARAIS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433
[REVILLE
I - Nord Cotentin
50435
[ROCHEVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50436
[ROMAGNY FONTENAY
VI - Sélune INSEE
Commune
I
Territoire hydrographique
50437
_JRONCEY
ÎIV - Sienne - Soulles
50442
JLE ROZEL
I - Nord Cotentin
50443
JSACEY
[VI - Sélune
50444
_[SAINT-AMAND-VILLAGES
nt - Vire
50445
_]SAINT-ANDRE-DE-BOHON
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50446
_|SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
I - Vire
50447
|SAINT-AUBIN-DES-PREAUX
V - Sée - côtiers granvillais
50448
JSAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE
MI - Sélune
(50450
_]SAINT-BARTHELEMY
VI - Sélune
50451
_|SAINT-BRICE
[VI - Sélune
50452
|SAINT-BRICE-DE-LANDELLES
VI - Sélune
50453
|SAINTE-CECILE
IV - Sienne - Soulles
50454
_|SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC
[L- Nord Cotentin
50455
_JSAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
IL - Vire
50456
_|SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY
[VI - Sélune
50457
_|SAINTE-COLOMBE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50461
[SAINT-CYR
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462
SAINT-CYR-DU-BAILLEUL
[VI - Sélune
50463
_JSAINT-DENIS-LE-GAST
IV - Sienne - Soulles
50464
_|SAINT-DENIS-LE-VETU
IV - Sienne - Soulles
50467
_[SAINT-FLOXEL
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50468
_|SAINT-FROMOND
I - Vire
50469
_|SAINTE-GENEVIEVE
I - Nord Cotentin
50471
_|SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472
]SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE
V - Sée - côtiers granvillais
50473
_|SAINT-GEORGES-D'ELLE
IE - Vire
50474
_|SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY
VI - Sélune
50475
_|SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
Ji - Vire
50476
_|SAINT-GERMAIN-D'ELLE
[It - Vire
(50478
_|SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50479
_JSAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50480
_]SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
I - Nord Cotentin
50481
|SAINT-GERMAIN-SUR-AY
]1- Douve - Taute - côtiers nord-est
50482
|SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES
]1 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50483
|SAINT-GILLES
nr - Vire
50484
_[SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
[VI - Sélune
50486
_[SAINT-JACQUES-DE-NEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50487
[SAINT-JAMES
[VI - Sélune
50488
_|SAINT-JEAN-DE-DAYE
IL - Vire
50489
|SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE
IV - Sée - côtiers granvillais
50490
JSAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50491
_JSAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
JL - Vire
50492
JSAINT-JEAN-D'ELLE
IL - Vire
50493
_]SAINT-JEAN-DES-CHAMPS
V - Sée - côtiers granvillais
50495 _
]SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50496
[SAINT-JEAN-LE-THOMAS
V - Sée - côtiers granvillais
50498
_|SAINT-JOSEPH
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50499
]SAINT-LAURENT-DE-CUVES
[V - Sée - côtiers granvillais
50500
_JSAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE
VI - Sélune
50502
[SAINT-LO
IL - Vire
50504
[SAINT-LOUET-SUR-VIRE
IL - Vire
50505
_|SAINT-LOUP
[VI - Sélune
50506
_|SAINT-MALO-DE-LA-LANDE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50507
_|SAINT-MARCOUF
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50509
_|SAINTE-MARIE-DU-MONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50510
_JSAINT-MARTIN-D'AUBIGNY
il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50511
_|SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512
JSAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE
IL - Vire
50513
_|SAINT-MARTIN-DE-CENILLY
IV - Sienne - Soulles
CHAULIEU
V
- Sée
- côtiers
granvillais INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50517
|SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE
li - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518
]SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT
[V - Sée - côtiers granvillais
50519
JSAINT-MARTIN-LE-GREARD
I - Nord Cotentin
50521
_JSAINT-MAUR-DES-BOIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50522
[SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523
_|SAINTE-MERE-EGLISE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 -
|SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE
[V - Sée - côtiers granvillais
50528
_|SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529
[SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50531
_|SAINT-OVIN
[VI - Sélune
50532
_|SAINT-PAIR-SUR-MER
V - Sée - côtiers granvillais
(50533
JSAINT-PATRICE-DE-CLAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50535
LE PARC
V - Sée - côtiers granvillais
(50536
_|SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537
_|SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES
IV - Sienne - Soulles
50538
_|SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
IE - Vire
50539
]SAINT-PIERRE-EGLISE
[ - Nord Cotentin
50540
_|SAINT-PIERRE-LANGERS
IV - Sée - côtiers granvillais
50541
|SAINT-PLANCHERS
[V - Sée - côtiers granvillais
50542
_|SAINT-POIS
[V - Sée - côtiers granvillais
50543
_|SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME
[VI - Sélune
(50546
JBOURGVALLEES
L - Vire
50548
_]SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
(50549
_[SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE
IV - Sée - côtiers granvillais
50550
_[SAINT-SAUVEUR-VILLAGES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50551
_|SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50552
_[SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50553
_|SAINT-SENIER-DE-BEUVRON
[VI - Sélune
50554
_|SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES
VI - Sélune
50556
_|SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE
IE - Vire
50562
_|SAINT-VAAST-LA-HOUGUE
I - Nord Cotentin
(50563
_JSAINT-VIGOR-DES-MONTS
IV - Sienne - Soulles
50564
_ÎTERRE-ET-MARAIS
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50565
]SARTILLY-BAIE-BOCAGE
IV - Sée - côtiers granvillais
50567
[SAUSSEMESNIL
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50568
[SAUSSEY
IV - Sienne - Soulles
50569
[SAVIGNY
IV - Sienne - Soulles
50570
_JSAVIGNY-LE-VIEUX
[VI - Sélune
50571
JSEBEVILLE
IL - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572
JSENOVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574
JSERVON
[VI - Sélune
50575
|SIDEVILLE
I - Nord Cotentin
(50576
_]SIOUVILLE-HAGUE
I - Nord Cotentin
(50577
_|SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50578
|SORTOSVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50579
[SOTTEVAST
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580
[SOTTEVILLE
I - Nord Cotentin
50582
[SOURDEVAL
[V - Sée - côtiers granvillais
50584
_[SUBLIGNY
[V - Sée - côtiers granvillais
50585
[SURTAINVILLE
_]L- Nord Cotentin
50587
[TAILLEPIED
Î11 - Douve - Taute - côtiers nord-est
50588
_[TAMERVILLE
Ill - Douve - Taute - côtiers nord-est
50589
[TANIS
[VI - Sélune
(50590
[LE TANU
IV - Sée - côtiers granvillais
50591
JLE TEILLEUL
[VI - Sélune
(50592
|TESSY BOCAGE
il - Vire
50593
_[TEURTHEVILLE-BOCAGE
IL - Nord Cotentin
50594
[TEURTHEVILLE-HAGUE
IL - Nord Cotentin
50596
_[THEVILLE
I - Nord Cotentin
50597
[TIREPIED-SUR-SEE
[M - Sée - côtiers granvillais INSEE
Commune
Territoire hydrographique
50598
[TOCQUEVILLE
I - Nord Cotentin
50599
[TOLLEVAST
I - Nord Cotentin
50601
_[TORIGNY-LES-VILLES
nt - Vire
50603
_[TOURVILLE-SUR-SIENNE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50604
[TREAUVILLE
I - Nord Cotentin
50606
_[TRIBEHOU
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607
_JLA TRINITE
V - Sée - côtiers granvillais
(50609
[TURQUEVILLE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50610
JURVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612
JVAINS
V - Sée - côtiers granvillais
50613
[VALCANVILLE
[L- Nord Cotentin
50615
[VALOGNES
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616
LE VAL-SAINT-PERE
[VI - Sélune
50617
_|VARENGUEBEC
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50618
|VAROUVILLE
IL - Nord Cotentin
50619
JLE VAST
IL - Nord Cotentin
50621
[VAUDREVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50624
|LA VENDELEE
I - Douve - Taute - côtiers nord-est
50626
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IV - Sienne - Soulles
(50628
_[VERNIX
- Sée - côtiers granvillais
(50629
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Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633
JLE VICEL
I - Nord Cotentin
50634
[MIDECOSVILLE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est
50637
[VILLEBAUDON
IV - Sienne - Soulles
50639
[VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY __
|V - Sée - côtiers granvillais
50641
_[VILLIERS-FOSSARD
IL - Vire
50643
JVIRANDEVILLE
I - Nord Cotentin
50647
_JYQUELON
LV - Sée - côtiers granvillais
50648
[YVETOT-BOCAGE
Il - Douve - Taute - côtiers nord-est £ S le äl<
pales
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S|£|El%» 5|S1DIS CM
Usages
Elsl8ls séluls£ S1912)0
21 516 Li © à
XIXIX|X
ei
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Arrosage des jardins potagers
Interdiction entre 9h et 20h
XX
|IX]X
Interdiction
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
A
l'exception des arbres et arbustes plantés en
fleuris, espaces verts
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
X
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
Remplissage et vidange de piscines non collectives
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
X|X
Interdiction
:
.
on
|
Sauf en cas remise à niveau, de premier remplissage
y
o"Ee et remplissage des piscines à usage collectif]
(2) ou si demandé par l'ARS ou la réglementation
pour raisons sanitaires,
Vidange soumise à autorisation auprès de
l’ARS
XIXIX|X
Alimentation en eau potable des populations
nn
.
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
XX
|X|X
e.
se
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
Lavage de véhicules en station (3)
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
x
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à domicile
X|X[X]X
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
si
:
:
nterdi
[ieroyage des voiries fossne
oi ures, vottepet une entreprise de nettoyage professionnel ou après
P
u
passage d'engins agricoles
X|[X|X
Alimentation des fontaines publiques et privées
Interdiction
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...)
XX
Arrosage des terrains de sport et hippodromes
Interdiction entre 9h et 20h
XIX|X
(Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre |
Interdiction, à l'exception des greens et départs
golf et environnement 2019-2024).
Réduction des volumes d'au moins 60
%
x
X
[Exploitation des ICPE
Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE Z £ © S|lu 5
©
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p|gl£slse S|2|ElX 318182
Usages
2
|
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É|5|6)s sSélulE S15/£2)0
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X
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction d'irriguer entre 9h et 20h
x
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
Autorisé
lexemple)
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
Autres usages agricoles
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est]
Interdit
XX
IX
]|X
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction
X|X
Le
:
In
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il
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i
LE
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
terdiction
possible un € ou partie des cours
X|X|IX]|X
Report
des
travaux
sauf
:
. Situation d'assec total
;
. pour des raisons de sécurité ;
”
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
[Travaux en cours d'eau
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM particuliers
entreprises
exploitants agricoles
Usages
X {collectivités et adi
x
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l’eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Gestion des ouvrages hydrauliques
Sur demande du service chargé de la police de l'eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
su à accord APE
ES de police de
délestage direct dans le milieu récepteur
eau et peuvent être décalés
jusqu'au retour d'un
débit
plus
élevé.
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures à
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
Pêche en eau douce
d'eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues
5
»
h
.
D
ns
à
interdites
(d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation [en eau potable
Fermeture de l'alimentation à
l’exception de celles
Douches de plage
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques
et
privées,
ouvertes
à tous
ou
à un groupe
défini
de
personnes
et
qui
ne
sont
pas
destinées à
être
utilisées
dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins. individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. 3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. particuliers
entreprises
collectivités et administrations|
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 : Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-êtr
2) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ; b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. Z e © elu 512 2/0
p|gl£le S£5) CIE
Usages
É|S
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séluls a|v|8|5s
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X|IX|X]|X
a
ne
(Arrosage des
jardins potagers
Interdiction entre 9h et 20h
X|X
x
Interdiction
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
A
l'exception des arbres et arbustes plantés en
fleuris, espaces verts
pleine terre depuis moins de 2 ans après 20h et
avant 9h
x
Remplissage et vidange de piscines non collectives
Interdiction
X|X
.
Interdiction
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif|
Sauf en cas de remise à niveau, si demandé par
(1)
l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitaires Vidange soumise à autorisation auprès de
l'ARS
X|X|X/|X
Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X|[X|X]|X
Lavage de véhicules en station (3)
Interdiction
Lavage de véhicules chez les particuliers.
Interdiction à titre privé à domicile
X|X/|X}X
Interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire,
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et | et réalisé par une collectivité ou une entreprise de autres surfaces imperméabilisées.
nettoyage professionnel ou après passage d'engins
agricoles
XX
[IX
(Alimentation des fontaines publiques et privées
Lu
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet...)
Interdiction
X}X
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau pour un
.
:
arrosage réduit de manière significative pour les
JArrosage des terrains de sport et hippodromes
terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national ou international avec interdiction de 9h à
20h)
X|X})X
Interdiction, à l'exception des greens, par un
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre
arrosage réduit à 350 m°/semaine maximum par
off et environnement 2019-2024)
tranche de 9 trous (entre 20h et 8h) sauf en cas de
E
J
pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins 80 %
des volumes habituels
x
X
[Exploitation des ICPE
Voir Annexe 8 Mesures de restriction ICPE particuliers
entreprises
collectivités et administrations!
a x o]
Usages
x
Irrigation par aspersion des cultures
Interdiction
sauf
pour
:
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris branche, salades plantées, radis blanc, pommes de terre
primeur,
choux
d'été,
brocolis
et
navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
-les
cultures
maraîchères
et
horticoles
sous
abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours jusqu'à l'interdiction.
Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par (exemple)
Interdiction sauf pour :
- les cultures de carottes, panais, poireaux, céleris branche, salades plantées, radis blanc, pommes de terre primeur, choux d'été, brocolis et navets,
- les jeunes pousses de plans maraîchers,
- les cultures maraîchères et horticoles sous abris,
- les cultures horticoles en conteneurs,
- les cultures des arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans.
La réponse pourra être graduée de restrictions
d'horaires, de jours
jusqu'à l'interdiction.
Autres usages agricoles
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est]
Interdit
Remplissage / vidange des plans d'eau
Interdiction
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
Travaux
en
cours
d'eau
Report des travaux sauf : situation d'assec total ;
. pour des raisons de sécurité ;
. dans le cas d'une restauration, renaturation du
cours d'eau
Déclaration au service de police de l'eau de la
DDTM entreprises
z £ o 5 o ÿ& € E 3 8 L & e 8 Ê
exploitants agricoles
Usages
x
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau
avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
[Gestion des ouvrages hydrauliques
Sur demande du service chargé de la police de l’eau, les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent être tenus de procéder à la manœuvre des vannes afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour préserver les populations piscicoles et/ou la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
interdits
Idélestage direct dans le milieu récepteur
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés.
individuels.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures a
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
Pêche en eau douce
d'eau
(Création de prélèvement : réalisation et mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues
,
ñ
:
;
A
:
interdites
d'eau destinés à d’autres usages que l'alimentation en eau potable Douches de
plage
Fermeture de l'alimentation à
l'exception de celles
pag
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques
et
privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont
le volume est
inférieur à 10 m* et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. 2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage. 3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc..).Les stations de lavage ont l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher l'arrêté de restriction en vigueur. particuliers
entreprises
collectivités et administrations!
exploitants agricoles
Usages
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010
:
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5 bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point).
Le goutte-à-goutte peut-être
2) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains enterrés ; b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante. Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l’eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense cont satisfaire les exigences de santé, du personnel, de sal
re l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de lubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation
en eau potable de la population et l’abreuvement des animaux.
particuliers
entreprises
collectivités et administrations]
exploitants agricoles
Usages
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau
en
cours.
Préparation des mesures de réduction pour le
niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément]
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D) Et ne disposant pas de mesures de réduction adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
* Et consommant < 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions
listées
en
(3)
POIUéES.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel
; augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées. ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3)) Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
POIUÉES.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour Un part minimale de réduction des prélèvements de
10 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements
pour le niveau de gravité supérieur, soit une
réduction de au moins 25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Dispositif d'exemption et critères A la demande d’un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », Un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de production d'un audit eau).
ses consommations pérennes en eau via la
Les
justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies
sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie. L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours : — le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018, — et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
particuliers|
entreprises|
collectivités et administrations
exploitants agricoles|
Usages ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
de restriction des consommations.
selon dispositif d'exemptio!
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral
depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le
niveau de gravité sécheresse atteint. A
cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées. (2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes
:
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ; - captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des
règles
sanitaires
liées
aux
animaux
;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricité ; - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ; - production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé
;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé. Annexe 8 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l’eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la population et l'abreuvement des animaux.
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ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction adaptées
x
x
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Et consommant s 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées
;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le
niveau
en
cours.
Suivi des consommations, recueil des données,
transmission et/ou tenue à disposition de
l'inspection des installations classées conformément]
aux dispositions de leur arrêté préfectoral.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau. ICPE soumises au régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E) ou de déclaration (D) Et ne disposant pas de mesures de réduction adaptées individuellement à leur site, prises ou
revues depuis janvier 2024
Et consommant s 10 000 m° (2)
Qu consommant > 10 000 m° mais entrant dans les
concourant au traitement des effluents, les réactifs dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées
;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
exceptions listées en (3)
un part minimale de réduction des prélèvements de Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour
20 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles ; les données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
ICPE (A) ou (E) dont la consommation moyenne
annuelle > 10 000 m° (sauf exceptions (3)) Et ne disposant pas de mesures adaptées
individuellement à leur site, prises ou revues depuis
janvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des effluents, les réactifs
nécessaires sont en permanence en quantité
suffisante ; l'arrêt immédiat des rejets en cas de
dysfonctionnement du système de traitement reste toujours opérationnel ;
augmentation possible des
fréquences de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur demande
de l'inspection des installations classées
;
vérification du bon fonctionnement des dispositifs
de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour Un part minimale de réduction des prélèvements de
25 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau
passées et prévisionnelles ; les données recueillies
sont transmises à l'inspection des installation
classées.
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau. Dispositif d'exemption et critères A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations classées. Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de consommation en eau d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau). Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie. L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours : - le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018, — et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
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dérogation
(sauf démonstration d'une réduction maximale de
ICPE ayant bénéficié d'une exemption aux mesures
ses consommations pérennes en eau via la
de restriction des consommations.
production d'un audit eau).
Le préfet peut réduire pour partie ou en totalité les
autorisations d'usage de l'eau.
(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint. A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées. (2) La consommation < ou > 10 000 m° s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement. (3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes
:
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ; - captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux ; - alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux ; - transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à
l'état
frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée ; - production, distribution et cogénération d'électricit. - production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'énergie ; - production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé; - collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; - nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.