Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 juin 2023

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 juin 2023 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Saint-Brice. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 26 juin 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, COMMUNE DE SAINT-BRICE

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Compte rendu

Séance du Conseil Municipal

tenue en Mairie de Saint-Brice

le 26 Juin 2023

à 19 h 00

PRÉSIDENT DE SÉANCE : Monsieur Bernard LANGLET

PRÉSENTS : Mesdames CHARTIER Cécile, DAUDON Michèle, MOTHRÉ Marie-Pierre Messieurs FADIN Frédéric, FONTENELLE Robert, LANGLET Bernard, LEROY Sébastien, SAINT-ALBIN Ronald, SOULAT Yannick

ABSENTS EXCUSÉS :

Madame BOURON Virginie ayant donné pouvoir à Madame MOTHRE Marie-Pierre Monsieur MARTIN Hervé ayant donné pouvoir à Monsieur LEROY Sébastien Madame LORIN Christine absente excusée

Monsieur PICARD Didier absent excusé

Madame MOUTON Nicole absente non excusée

A été nommé secrétaire : Monsieur FADIN Frédéric

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 09

ORDRE DU JOUR :

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du compte rendu du 09 Juin 2023

- Bilan de la concertation préalable et arrêt de la révision du PLU

Ordre du jour affiché le 09 juin 2023

Le Maire, Bernard LANGLETLa réunion de ce soir se déroule en présence de Monsieur Henderycksen, de l’agence EU CREAL, urbaniste en charge de la révision de notre Plan Local d’Urbanisme. Celui-ci prend la parole et fait lecture de la délibération qui sera soumise au vote ce soir.

A 19 heures 45, la séance est déclarée ouverte par Monsieur le Maire. Il procède à l’appel des Conseillers Municipaux et nomme le secrétaire de séance après approbation du Procès-verbal de la séance du 09 juin. Puis il explique que, dans le cadre de la révision de notre PLU, nous avons la possibilité de modifier le périmètre délimité des abords du menhir. Pour y faire suite, et lancer la procédure, Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

« Lancement de la procédure de modification du périmètre délimité des abords des monuments historiques de la commune de Saint-Brice »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

1. DÉLIBÉRATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLE ET ARRÊTANT LE PROJET DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de plan local d’urbanisme a été élaboré, à quelle étape de procédure il se situe, et présente le projet de plan local d’urbanisme.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme modifié par les lois :

- n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, - n ° 2003-590 du 2 juillet 2003, dite « urbanisme et habitat »,

- n° 2010-788 du 12 juillet 2010 d’engagement national pour l'environnement (Grenelle II), - n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).

Vu le Code de l’Urbanisme modifié par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.

Vu le décret n° 2015-1783 en date du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme et notamment ses articles 11 et 12, paragraphe VI.

Vu la délibération du 7 juin 2021, prescrivant la révision du plan local d'urbanisme.

Vu le respect des règles concernant l’affichage en mairie et la publicité par voie de presse de cette délibération.

Vu les lettres des personnes publiques autres que l’Etat et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents, ayant demandé à être consultés sur le plan local d’urbanisme.

Vu le porter à la connaissance de la Préfecture en date du 11 avril 2022.Vu le débat mené au sein du Conseil Municipal le 30 mai 2022, définissant les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables.

Vu les résultats de la concertation menée sur le plan local d’urbanisme, avec notamment mise à disposition de documents et deux réunions publiques :

- le 1er octobre 2021, de présentation du projet de zonage aux habitants, - le 24 juin 2022, de présentation du projet de plan local d’urbanisme.

Vu les comptes rendus des réunions de commissions et notamment celle, avec les personnes publiques associées et consultées :

- du 15 novembre 2021, de discussion avec le SMEP, puis avec la Police de l’Eau (DDT), - du 25 novembre 2021, de discussion avec la Direction Départementale des Territoires, - du 24 octobre 2022, discussion sur les dispositions du projet de plan local d’urbanisme, - du 13 juin 2023, de présentation du PLU aux personnes publiques associées et consultées.

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire.

Considérant que la concertation préalable a suscité principalement les observations et réponses synthétisées dans le tableau joint en annexe à la présente délibération.

Considérant que ces observations peuvent être regroupées en cinq rubriques :

- Des demandes impliquant une consommation d’espaces non incluse dans le PLU actuel et (ou) non desservie en voirie et réseaux, et donc non recevables.

- Des demandes impliquant une consommation d’espaces incluse dans le PLU actuel, mais recevables pour la phase 2030 – 2040 du SCOT, compte tenu de ses limites de consommation d’espaces.

- Des demandes impliquant ou non une consommation d’espaces, mais recevables au vu notamment de leur localisation dans le tissu construit.

- Des demandes incomplètes, qui seront à préciser au stade de l’enquête publique.

- Libre expression et avis, sans demande spécifique portant sur une propriété.

Vu le projet de plan local d’urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que les documents graphiques et le règlement.

Considérant que le bilan de la concertation préalable conduit la Municipalité à maintenir les orientations générales retenues par la commission communale.

Considérant que le projet de plan local d’urbanisme est ainsi prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Tire le bilan de la concertation préalable et ARRETE le projet de plan local d’urbanisme de la commune de SAINT-BRICE, tel qu'il est annexé à la présente ;- PRECISE que le projet de plan local d’urbanisme sera communiqué pour avis :

. à l'ensemble des personnes publiques associées à la révision du plan local d’urbanisme ; . aux personnes publiques ayant demandé à être consultées sur le projet de P.L.U ; . aux maires des communes voisines ;

. aux Présidents d'associations agréées qui en feront la demande.

2. LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS (PDA) DES MONUMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE

Réglementation

La protection de tout nouvel édifice en qualité de monument historique inscrit ou classé a pour conséquence la mise en place d’une servitude de protection des abords de ce monument. Ces dispositions sont codifiées aux articles L.621-30 et R.621-92 et suivants du code du patrimoine modifiés par l’article 75 de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925 promulguée le 7 juillet 2016.

Les périmètres de protection de rayon 500 mètres créés autour des monuments historiques sont régis par de nouvelles dispositions. Ils deviennent des « périmètres délimités des abords » (PDA). Au sein de ces périmètres, la notion de covisibilité n’existe plus et tous les avis des architectes des Bâtiments de France sont conformes.

La démarche de PDA permet de redessiner les périmètres de protection d’un ou plusieurs monuments historiques afin de les rendre plus cohérents au regard des enjeux de préservation du patrimoine architectural, urbain et paysager propre à chaque monument.

Dispositif de protection de la commune

Le dispositif de protection de la commune concerne le monument historique suivant : ➢ Le Menhir

Procédure

Afin de mettre en œuvre une procédure de périmètres délimités des abords (PDA), la commune de Saint-Brice souhaite mener une réflexion sur la mise en cohérence des aires de protection du monument historique par un périmètre adapté au gabarit et à la covisibilité du site et bâtiment en partenariat avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la révision de son plan local d’urbanisme (PLU).

Conformément aux articles L. 621-31 et R. 621-93 du code du patrimoine, la procédure de périmètre délimité des abords sera réalisée en parallèle de la procédure de révision du PLU.

Une fois les cartographies et les justifications de PDA rédigées sous la responsabilité de l’ABF, il appartient à la commune de piloter la procédure de l’enquête publique.

L’approbation finale de la procédure de PDA relève toujours de la responsabilité du Préfet.

Dans un premier temps, la commune sera consultée sur l’avant-projet de PDA. En parallèle de cet avis, le conseil municipal sera amené à prescrire la modification du PLU.

Dans un second temps, après consultation des personnes publiques associées et de l’autorité environnementale, le projet de PDA et le dossier de modification du PLU seront soumis à une seule et même enquête publique. Au cours de cette enquête publique unique, les propriétaireset les affectataires domaniaux du monument historique concerné par la procédure de PDA seront spécifiquement consultés sur le nouveau périmètre de protection.

Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, le Préfet demandera l’avis de la commune sur le projet de PDA, éventuellement modifié pour tenir compte de l’enquête publique. En cas de modification du périmètre pour tenir compte des différents avis et observations, l’ABF et la commune devront être consultés.

Dans les 3 mois suivant la notification du Préfet, la commune devra délibérer afin de donner son accord sur le projet de PDA. A défaut d’un accord rendu dans les 3 mois, l’avis de la commune sera réputé favorable. Lors de ce même conseil municipal, le projet de modification du PLU sera approuvé, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des PPA et / ou des résultats de l’enquête publique.

Enfin, la procédure de PDA sera approuvée par arrêté préfectoral et notifiée à la commune. Celle-ci pourra alors intégrer le nouveau périmètre de protection aux servitudes de protection des monuments historiques (ACI) déjà existantes par une procédure de mise à jour de son PLU.

La présente délibération a pour objet de valider le principe de lancement d’une procédure de PDA et les modalités d’échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France tout au long de la démarche.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’approuver le lancement d’une procédure de PDA en parallèle de la procédure de modification du PLU ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera notifiée pour information aux personnes publiques suivantes :

- A Monsieur le Préfet de région Ile de France ;

- A Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- A Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France et chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) de Seine-et-Marne.

La séance est levée à 20 h 15

Vu par NOUS, Bernard LANGLET, Maire de la Commune de Saint Brice, pour être affiché le 30 juin 2023, à la porte de la Mairie conformément aux prescriptions de l’article 56 de la loi du 05 août 1984.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Frédéric FADIN Bernard LANGLET