Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délib.CM28022019 Site web
Conseil Municipal - Délib.CM24042019 Site web
Conseil Municipal - Délib.CM16012020 Site web
Conseil Municipal - Délib.CM24032021 Site web
Conseil Municipal - Délib.CM20052021 Site web
Déliberation - Délib.CM02222018 Site web
Conseil Municipal - Délib.CM22102020 Site web
Conseil Municipal - Délib.CM18062020 Site web
Déliberation - Délib.CM06122018 Site web
Conseil Municipal - Délib.CM08042021 Site web
Déliberation - Délib.CM26062018 Site web
Document publié le Mardi 2 janvier 2018 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - Délib.CM26062018 Site web)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
| Afichére {] 2 HUL. 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-deux juin. s'est réuni. à la mairie. sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
48 - Délibération du 28/06/2018 : Budget annexe - Lotissement Le Triskell
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;
Vu la délibération n°41 du 17 mai 2018 relative à la création d'un budget annexe lotissement Le Triskell ;
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le vote du budget primitif 2018 arrêté comme suit ;
FONCTIONNEMENT
DANS Fan
Article Libelté Montant Compte Libellé Montant
6015 | Terrains à aménager 72 000,00 € 7015 Vente de terrains aménagés 0,00 €
Achat d'études, prestations de PRODUITS DES SERVICES, DU ; 6045 | vices {terrains à aménager) 27 009,00 € 70 DOMAINE EF VENTES 9,00 € Achat de matériel, équipements et
605 travaux 427 500,00 € 7133 Variation des stocks 550 060,00 €
Divers (remboursement de charges :: J'OPERATIONS D'ORDRE DE ï 6281 au BP} 21 000,00 € 642 TRANSFERT ENTRE SECTIONS 550 000,09 €
011 | CHARGES A CARACIEREGENERAL | 547 500,00.€
66111 | Frais financiers 2 500,00 €
66 | CHARGES FINANCIÈRES - 2 500,00 €
Variation des encours de production
7133 0,00 €
F NS D'ORDRE DE 042 | TRANSÉERT ENTRE SECTIONS :. 000€
OT OO OL OM EURO
INVESTISSEMENT EEE men ce
Compte Libellé Montant Compte Montant
Terrain en cours d'aménagement
3351 {stocks} 550 000,00 € 1641 Emprunt 550 000,00 €
OPÉRATIONS D'ORDRE DE
040. [TRANSFERT ENTRE SECTIONS 550 000,00 € 16 Emprunt et dettés assimilées 550 000,00 €
TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENF 550000,00€ TOTALRECEITES D'INVESTISSEMENT 550 000,00 €
il est proposé au Conseil municipal un vote au niveau du chapitre. 5|
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afiché le (} 7 JUIL. 2018
l 1D : 035-213502941-20180628-48_2018-DE
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Voter, au niveau du chapitre, le budget primitif 2018 Lotissement Le Triskeli qui s'équilibre en section de
fonctionnement et en section d'investissement comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : 550 000,00 €
Recettes : 550 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses : 550 000,00 €
Recettes : 550 006,00 €
- Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération, et notamment à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afiché le {} ? JUIL. 2018
1D : 035-213502941-20180628-49 2018-DE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice el düment convoqué le vingt-deux juin, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
49 - Délibération du 28/06/2018 : Lotissement Le Triskell - Choix des entreprises
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu'une procédure de consultation des entreprises a été lancée le 17 avril 2018 pour désigner les entreprises en charges des travaux du lotissement Le Triskell. Le marché comptait deux lots :
- Lot 1: Terrassement - voirie - assainissement
- Lot 2: Eau potable - téléphone - éciairage
Les entreprises pouvaient candidater jusqu'au 14 mai 2018, 17h30. La commission d'appel d'offres s’est réunie le 15 mai 2018 à 9h00 pour procéder à l'ouverture des plis.
Les offres ont été analysées par le maître d'œuvre, le bureau d'études BCG, selon les critères suivants : - Prix de la prestation : 60%
- Valeur technique (matériaux employés, organisation du chantier, solutions techniques envisagées, moyens humains et matériels envisagés) :40%
Après analyse, les offres économiquement jes plus avantageuses sont les suivantes :
k Montant du Lot Entreprise marché HT
Lot n°1 - Terrassement - voirie - assainissement EUROVIA 357 455,70 €
Lot n°2 - Eau potable - téléphone - éclairage INEO 105 359,00 €
TOTAL 462 814,70 €
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Retenir les offres telles que présentées ci-dessus,
- Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afiché le g ? JUIL. 2018
10 : 035-213502941-20180628-50_2018-DE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et düment convoqué le vingt-deux juin. s'est réuni, à la mairie, sous le présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
50 - Délibération du 28/06/2018 : Extension de la mairie et intégration de la médiathèque au
bâtiment - Choix des entreprises
Vu la délibération n°7 en date du 22 février 2018 relative au choix des entreprises retenues dans le cadre de
l'opération d'extension de la mairie avec intégration de la médiathèque au bâtiment ;
Considérant que l'appel d'offres initial s'est révélé infructueux pour le lot n°7 - menuiseries intérieures ;
Considérant que le lot n°9 - cloisons modulaires n'était pas attribué en date du 22 février 2018, date de la délibération sus-visée ;
Considérant que le lot n°15 - chauffage a été déclaré sans suite puis relancé pour correspondre davantage au besoin du bâtiment ;
Les offres de ces trois lots ont été analysées par le maître d'œuvre, l'atelier d'architecture DELLA VALLE, selon les critères suivants :
- Prix de la prestation : 60%
- Valeur technique : 40%
Les offres économiquement les plus avantageuses sont les suivantes :
: Montant du
Lot Entreprise marché HT
Lot n°1-VRD SARL ROBERT 14 252,65 €
Lot n°2 - Gros œuvre SARL RIO Jean-Luc Maçonnerie 171 289,13 €
Lot n3 - Charpente SARE DELANNEE 99 769,70 €
Lot n°4 - Couverture FERATTE 93 467,74 €
Lot n°5 - Ravalement BLANDIN façades 10 363,01 €
Lot n°6 - Menuiseries extérieures | SARL RIGAULT Phiippe 53 585,00 €
Lot n°7 - Menuiseries intérieures | SARL RIGAULT Philippe 19 629,00 €
Lot n°8 - Doublage plâtrerie SOPI 32 121,89 €
Lot n°83 - Cloisons modulaires SARL RIGAULT Philippe 15 258,00 €
Lot n°10 - Faux plafonds SCPI 31 819,91 €
Lot n°11 - Plomberie AMELEC à 666,64 €
Lot n°12 - Electricité, ventilation AMELEC 39 581,06 €
Lot n°13 - Revêtement de so! SARL FRANGEUL 43 376,68 €
Lot n°14 - Peinture Entreprise PENIGUEL 12 000,00 €
Lot n°15 - Chauffage AMELEC 40 327,40 €
Lot n°16 - Serrurerie SARL Atelier Chaudronnerie SEBILLET 5 696,00 €
TOTAL 685 544,81 € Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture ie 02/07/2018
Affiché le û 2 JUL. 208
ID : 035-213502941-20180628-50_2018-DE
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
-__ Retenir les offres telles que présentées ci-dessus,
-_ Donner pouvoir au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne
exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
: POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afichéte (} 2 JUIL. 2018
1 10 : 035-213602941-20180628-51_2018-DE
Ssittéeêg,
LB
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, & 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en É exercice et düment convoqué le vingt-deux juin, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Ciaude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
51 - Délibération du 28/06/2018 : Projet d'aménagement du centre-bourg - Subventions
En 2015, la commune de Sainte-Marie a lancé une réflexion sur l'aménagement de son centre-bourg. Les objectifs de ce projet sont multiples ;
- Sécuriser le périmètre en canalisant la circulation automobile grâce à des aménagements spécifiques et en créant des voies de circulation douces et protégées
- _ Développer l'attractivité de la place, la fréquentation des commerces et redéfinir les espaces - Créer de la mixité et du lien intergénérationnel grâce à des espaces propices à la rencontre
l'est proposé au Conseil municipal de solliciter l'intégralité des Fonds de concours alloués par Redon Agglomération au titre de l'année 2018 pour cette opération.
Le plan de financement de l'opération est ainsi proposé :
Maïtrise d'œuvre 22 360,00 €| Dotation de Soutien à l'investissement Local 100 000,00 €
Etudes complémentaires 992,00 € ie de police (Département d'ille et 4 000,00 €
Fonds de concours (Redon Agglomération) 72 494,87 €
Travaux 667 105,00 € | Participation CD35 - Réfection du tapis 23 587.65 €
d'enrobé des RD É
Autofinancement 490 374,48 €
Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :
- _ Adopter l'opération d'aménagement du centre-bourg ;
- Valider le plan de financement proposé ci-dessus :
-_ Solliciter l'attribution d’une subvention auprès de Redon Agglomération au titre des Fonds de concours 2018 :
- Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 02/07/2048
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afiché te f) 2 JUIL. 2018
ID : 035-213502941-20180628-52_2018-DE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-deux juin, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
52 - Délibération du 28/06/2018 : Effacement de créances
Le trésorier des Finances Publiques de Redon a transmis à fa collectivité une ordonnance de rétablissement personnel prononcée par le Tribunal d'instance de Redon à l'encontre de la commune, pour un montant global de 222,16 €.
Le jugement de rétablissement a été établi pour des dettes s'échelonnant de mai à juillet 2017 pour des prestations de cantine et garderie, à l'encontre d'un seul débiteur.
En conséquence, la commune devra émettre un mandat de 222,15 € au compte 6542 « créances éteintes » sur le budget principal 2018.
Le Trésor Public précise que l'ordonnance s'impose de plein droit à la commune.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Prendre acte du jugement de rétablissement personnel susvisé et valide l'écriture comptable demandée.
Les membres du Conseil municipal regrettent ces situations parfois récurrentes et appellent à une vigilance particulière dans le suivi des impayés. lis rappellent que selon les délibérations n°43 du 28 avril 2016 et n°46 du 26 mai 2016, l'accès aux services non obligatoires tels que l'ALSH, le restaurant scolaire ou la garderie sera interdit en cas d'impsyés.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le
ID: 05 DA lB.6s 2016.0€
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Consæil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-deux juin, s'est réuni à la mairie, Sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Ciaudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
53 - Délibération du 28/06/2018 : Modalités d'ouverture et d'entretien des berges des itinéraires
Grande Randonnée et Equibreizh inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée - Convention
Les itinéraires de randonnée GR et Equibreizh, inscrits au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR), empruntent les berges du domaine public fluvial de la Région.
est apparu nécessaire de formaliser ies engagements réciproques de la Région Bretagne - propriétaire et gestionnaire du domaine public fluvial, du Département - garant du PDIPR, ainsi que des communes concernées et des associations de randonnée, sur les modalités d'entretien et d'ouverture à la randonnée de ces sections en concluant une convention. Cette dernière a été approuvée par les Commissions permanentes du Conseil régional et du Conseil départemental respectivement en date du 4 décembre 2017 et du 26 mars 2018.
La commune de Sainte-Marie est sollicitée dans le cadre du règlement de la fréquentation et de l'usage sur ces berges. En effet, la convention stipule qu’un arrêté municipal devra être pris afin d'informer les randonneurs des règles et principes auxquels ils sont tenus (déchets, quiétude des tieux, divagation des animaux de compagnie, etc.). Cette convention est prévue pour une durée de 5 ans.
Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :
-__ Autoriser Madame le maire à signer la convention annexée à la présente délibération ;
- Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afiché eg ? JUIL. 2018
1D : 035-213502941-20180628-54 _2018-DE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, ke Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice el dûment convoqué le vingt-deux juin, s'est réuni. à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Coletie, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANQ Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
54 - Délibération du 28/06/2018 : Participation aux dépenses de fonctionnement de l'école Saint- Michel de Redon - Classe d'intégration U.L.ES.
L'OGEC de l'école Saint-Michel de Redon sollicite une participation de la commune au frais de fonctionnement de fa section d'intégration U.L.I.S. Cette section est destinée à recevoir des élèves en situation de handicap scolaire, ils y suivent un parcours pédagogique adapté. Un enfant de Sainte-Marie est scolarisé en classe de CE2 au sein de cette section.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Verser à FOGEC de l'école Saint-Michel de Redon, une participation à hauteur de 396,61 € ;
- Donner pouvoir au Maire ou à son représentant pour prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution de cette délibération,
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché le Î UIL
ID: 0052 Dsledl -20 Mb 201 8-DE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en
exercice et düment convoqué le vingl-deux juin, s'esl réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
55 . Délibération du 28/06/2018 : Mise en place de l’entretien professionnel
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du Comité technique en date du 18 juin 2018,
Considérant que l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du ler janvier 2015.
Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. !i est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et donne lieu à un compte rendu d'entretien professionnel.
Vu la délibération n°38 du 31 mars 2046 instaurant les critères de base servant à l'appréciation de la vaieur professionnelle des fonctionnaires lors des entretiens professionnels,
Vu l'avis du Comité Technique réuni le 18 juin 2018,
Considérant qu'il convient de fixer des sous-critères à chaque critère de base qui permettront une appréciation plus
ciblée de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de cet entretien.
Après débat, le Conseil Municipal est invité à délibérer pour :
- Maintenir les critères qui servent de base à l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, tels
qu'ils ont été votés dans la délibération n°38 du 31 mars 2016, à savoir : ’
© 1-les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
2-les compétences professionnelles et techniques ;
3-les qualités relationnelles ;
4-la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau
supérieur
- Décider que les sous-critères permettant l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire au terme de l'entretien prévu par le décret n°2014-1526, portent sur :
o Pour le critère de base n°1 : l'assiduité et la ponctualité ; la fiabilité et la qualité du travail effectué ; le respect des délais et des échéances,
o Pour le critère de base n°2 : les qualités d'expression écrite et orale ; la maîtrise des outils de travail ; la capacité d'adaptation et d'anticipation ; la force de proposition et la prise d'initiatives,
© Pour ie critère de base n°3 : le sens du service public ; la discrétion, la capacité à travailler en équipe,
© Pour le critère de base n°4 : l'animation et le pilotage d'équipe, la prévention, gestion et arbitrage des conflits ; la capacité à écouter les agenis et à se rendre disponible.
CCR)
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY
( Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Regu en préfecture le 02/07/2018
afiené le 2 JUIL, 2018 1D : 035-213502941-20180628-56_2018-DE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-deux juin, s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
56 - Délibération du 28/06/2018 : Participation à l'expérimentation de la médiation préalable
obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d'Ille et Vilaine
L'article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une médiation préalable obligatoire, et ce jusqu'au 18 novembre 2020.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, employeurs et agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion. C'est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu'une procédure contentieuse.
Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l'arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.
Ainsi, relèvent de la MPO, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :
1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;
4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;
5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.
Le Centre de Gestion d'ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'adhérer à l'expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au titre du conseil juridique.
Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 août 2018, suite à délibération.
L'assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur l'adhésion de la coliectivité à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l'expérimentation.
La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle. Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Atiché ef} 9 JUIL. 2018
1D : 035-213502941-20180628-56_2018-DE
Vu le Code de Justice administrative,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,
Vu la Loin° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de ia fonction publique et de litiges sociaux,
Vu lArrêté du 2 mers 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que tes conditions financières,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l'objet et des modalités proposées,
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- Décider d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.
-__ Approuver la convention d'expérimentation à conclure avec te CDG 36, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d'une adhésion de la collectivité/établissement au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
- Autoriser Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion d'ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de Rennes et à la Cour Administrative de Nantes au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.
Madame le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de PEtat et sa publication. :
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 62/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afiché le [] 2 JUIL. 2018
ID : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en
exercice el dûment convoqué le vingt-deux juin, s'est réuni, à la mairie, sous le présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents : GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
57 - Délibération du 28/06/2018 : Modification de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suiétions, de l'expertise et_ de l’engagement_ professionnel {indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et complément indemnitaire)
Vu te Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son articie 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circutaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 15 septembre 2016,
Vu la délibération n°76 du 22 décembre 2016 instaurant le RIFSEEP à compter du 1® janvier 2017,
Vu la délibération n°56 du 22 juin 2017 instaurant le RIFSEEP à compter du 1° juin 2017 pour les cadres d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, des adjoints du patrimoine et des adjoints techniques,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 juin 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L- Mise en place de l'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, - des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Envoyé en préfecture le 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
| Afichéle {} 2 JUIL, 2018
| ID : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
À.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E) :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, bénéficiant d'un contrat d'une durée de 3 mois minimum et dont la rémunération est basée sur un indice brut/majoré. L'I.F.S.E. sera instaurée une fois que tous es décrets d'application relatifs aux cadres d'emplois existants sur la commune seront parus.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part de l'LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
- Catégories À
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 204-513 du 20 mai 2044 dont le régime indernnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À.
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
CONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI real NCaTrS
DRECTON Directeur Général des Services. 1000 € 40 000 € 36 210€
ReSrONSMLE nee des Ressources, Coordonnateur enfance- 1000 € | 47 800€ 321€
Pour le groupe AG1, l'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe AG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilctage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements). Î Envoyé en préfecture le 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
[anus eÿ 2 JUIL. 2018
{1 : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
- Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’État dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF Î
FONCTIONS OIS LA TITRE INDICATIF) MONTANT MIN MAXI INDICATIFS
DEN Directeur Général des Services... 1000 € 15 000 € 17 480 €
Groupe 2
RESPONSABLE | Gestionnaires des Ressources. 1000 € 43 800 € 16015€
DE POLE
Groupe 3
RESPONSABLE } Gestionnaire des Ressources. 1000 € 12700 € 14 650 €
DE SERVICE
Pour le groupe BG1, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liès aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplômé souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualfications/habiiitations).
- Critères liés aux sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants:
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, palyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Arrêté du 18 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET T. SPORTIVES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIES
DR ON Directeur Général des Services. 1000 € 15 000€ 17 480 €
Groupe 2
RESPONSABLE! Coordonnateur enfance-jeunesse, Responsable sportif. 1000 € 13 800 € 16015€ DE POLE
Groupe 3
RESPONSABLE] Directeur adjoint ALSH, Responsable sportif. 1000 € 12700 € 14 650 € DE SERVICE | Envoyé en préfecture le 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
À Atichéle ÿ 2 JUIL. 2018
1D : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
Pour le groupe BG1, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage el conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires}.
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
- Critères liés à Ja technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Arrèté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux,
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE “MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
DRE Directeur Général des Services... 1000 € 15000 € 17 480 € Groupe 2 RESPONSABL | Coordonnateur enfance-jeunesse, Responsable sportif. 1000 € 13800€ 18015€
E DE POLE
Groupe 3
RESPONSABL | Directeur adjoint ALSH, Responsable sportif... 1000 € 12700 € 14 660 € E DE SERVICE
Pour le groupe BG1, l'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires..).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coardination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements). | Envoyé en préfecture le 02/07/2018
; Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiché if] 2 JUIL. 2018
ID : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
Pour le groupe BG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques fiés aux postes, déplacements).
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS EMPLOIS (A MONTANT MINI FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) ONTAN MAXI INDICATIFS
On Directeur Général des Services. 1000 € 15 000 € 17 480 €
Groupe 2
RESPONSABLE! Directeur technique... 1000 € 13 800 € 16015€ DE POLE
Groupe 3
RESPONSABLE! Directeur technique. 1000 € 12700 € 14 650 € DE SERVICE
Pour le groupe BG, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d’un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires.).
- Critères liés à ta technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particufières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d’un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères fiés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements). !| Envoyé en préfecture le 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
| Afehéle 9 2 JUIL. 2018 1D : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
Arrêté du 44 mai 2918 pris pour l'application du décret n°2014513 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF} MONTANT MINI MAXI INDICATIES
DREUTION | Directeur Général des Senices. 1000 € 15000 € 17 480€
Groupe 2
RESPONSABL! Coordonnateur enfance jeunesse. 1000 € 13800 € 16015€ E DE POLE
Groupe 3
RESPONSABL! Responsable de la médiathèque communale. 1000 € 12700 € 14 650 € E DE SERVICE
Pour le groupe BG, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus, relations aux partenaires.)
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG2 l'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères Hiés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe BG3, l'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, plotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critéres liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1
RESPONSABL| Gestionnaire des Ressources... 1000 € 10 000 € 11 340 € E DE POLE È
| Envoyé en préfecture le 02/07/2018
j Reçu en préfecture le 02/07/2048
| Afiché le() 2 JUIL. 2018
{ ID : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
Groupe 2
RESFONBAD Gestionnaire des Ressources. 1000 € 8 500€ 10 800 €
SERVICE
cape den ètérent en charge de l'urbanisme, de la communication, 1000 € 9 500 € 40 800 €
REFERENT | 65 fi
Groupe 4 , . , . AGENT Fe d'exécution, agent d'accueil, agent en charge de 1000 € 9 500 € 10 800 €
D'EXECUTION !
Pour le groupe CG1, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux usagers). ;
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG4, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {travail en équipe, relations aux usagers).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, expérience, responsabilité, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Arrêtés du 29 mai 2044 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MIN! INDICATIES
Groupe 3 pe va FGENT ATSEM ayant des responsabilités particulières ou 1000 € 9 500€ 10 800€
REFERENT Pexes....
Groupe 4
AGENT ATSEM.. 1000 € 9 500€ 10 800 € D'EXECUTION | Envoyé en préfecture le 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
a QU 208 | ID : 035-21 941-20180628-57_2018-DE
Pour le groupe CG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux usagers).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critéres liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques lès aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG4, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {travail en équipe, relations aux usagers).
- Critères liès à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {diplôme souhaité, polyvalence, expérience, responsabilité, qualifications).
- Critères Hiés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques fés aux postes, déplacements).
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS EMPI A TITRE INDICATIF INI FONCTIONS MPLOIS {A TIT CATIF) MONTANT M MAXI INDICATIES
Groupe 1
RESPONSABLE! Coordonnateur enfance-jeunesse 1000 € 10 000 € 11340 € DE POLE
Groupe 2
RESPONSABLE Directeur adjoint ALSH... 1000 € 8 500 € 10 800 € DE SERVICE
sas Agent animation ayant des responsabilités particulières ou 1000 € 9 500€ 10 800 €
REFERENT pexes.
Groupe 4
AGENT Agent d'exécution, agent d'animation. 1000 € 9 500 € 10 800 € D'EXECUTION
Pour le groupe CG1, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d’un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).
- Critères llés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières où degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements). Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afiché le [} 2 JUIL. 2019
ID : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
Paur le groupe CG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception (pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux usagers).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence. polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG4, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage où de conception (travail en équipe, relations aux usagers).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, expérience, responsabilité, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 2
RESPONSABLE) Responsable de la médiathèque communale. 1000 € 9 500€ 10 800 €
DE SERVICE
Groupe 3
AGENT Agent référent en charge de la médiathèque communaie... 1000 € 9 500€ 10 800 €
REFERENT
Groupe 4
AGENT Agent d'exécution, agent d'accueil et d'animation cultureile.... 1000 € $500€ 19 800 €
D'EXECUTION /
Pour le groupe CG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
. Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux usagers).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG4, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (travail en équipe, relations aux usagers).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience où qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, expérience, responsabilité, qualifications}.
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements). Envoyé en préfecture le 02/07/2018
} Reçu en préfecture le 02/07/2018
| arinéte 1} 2 JUIL. 2018 | ID : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
Arrêtés du 26 avrit 2015 pris pour l'application du décret n°2014513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1
RESPONSABLE! Directeur technique. 1000 € 10 900 € 11 340 € DE POLE
Groupe 2
RESPONSABLE! Responsable des services techniques. 1000 € 8 500€ 10 800 € DE SERVICE
Groupe 3
AGENT Agent référent en charge de la voirie. 1000 € 9 500 € 10 800 € REFERENT
Groupe 4
AGENT Agent d'exécution, agent technique polyvalent. 1000 € 8 500 € 10 800 € D'EXECUTION
Pour le groupe CG, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux élus/partenaires, responsabilités).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {diplôme souhaité, polyvalence et diversité des domaines de compétences, technicité, expérience, qualifications/habilitations).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG2, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {effectifs encadrés, catégorie des agents encadrés, pilotage et conception d’un projet, capacité d'adaptation, relations aux élus/partenaires).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications). #
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel {contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG3, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (pilotage et conception d'un projet, coordination d'activités, relations aux usagers).
- Critères liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice {polyvalence, polycompétence, technicité, expérience, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements).
Pour le groupe CG4, l'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Critères liés aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de canception {travail en équipe, relations aux usagers).
- Critéres liés à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice (diplôme souhaité, polyvalence, expérience, responsabilité, qualifications).
- Critères liés aux sujétions particulières ou degrè d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel (contraintes physiques, contraintes horaires, risques liés aux postes, déplacements). Envoyé en préfecture te 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
Afiché le {} ? jUIL. 2018
ID : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
C.. Le réexamen du montant de l'LAS.E.
Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent, - pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'LES.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire, FI.F.S.E. sera maintenue intégralement, - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement,
- _ Pendant les congés de longue maladie, longue durée, grave maladie, maladie professionnelle ou accident de service, l'LF.S.E. ne sera pas versée.
E.- Périodicité de versement de l'LFS.E.
La périodicité de versement de l'L.F.S.E. est mensuelle.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation l'ILFS.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
IL. Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent. Le versement de ce complément est facultatif. 4
A.- Les bénéficiaires du C.L
Aprés en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le
complément indemnitaire aux :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, bénéficiant d'un
contrat d'une durée de 3 mois minimum et dont la rémunération est basée sur un indice brut/majoré. Le C.I. sera instaurée une fois que tous les décrets d'application relatifs aux cadres d'emplois existants sur la commune seront
parus.
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité territoriale arrétera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par ta délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
-les qualités relationnelles,
- Ja capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur Catégories À
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
Reçu en préfecture le 02/07/2018
L'Affonéle {) 2 JUIL. 201 ;i
ID : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
Arrêté du 3 juin 2018 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2044-513 du 20 mai 2044 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF IN FONCTIONS f GATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
RECON | Directeur Général des Senices.... DE 1200€ 8300 €
RESDONE DE Gestionnaires des Ressources, Coordonnateur enfance- 0€ 1 200 € 5670€ DE PÔLE Jeunesse.
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014.513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS EMPLOIS (A TITRE INDICATI MONTANT MINI FONCTIONS ( GATIF) MAXI INDICATIFS
DRRON Directeur Général des Services. 0€ 1200€ 2380 €
Groupe 2
RESPONSABLE) Gestionnaires des Ressources. 0€ 1,200 € 2 185€ DE POLE
Groupe 3
RESPONSABLE! Gestionnaires des Ressources. 0€ 1200€ 1995 € DE SERVICE
Arrêté du 49 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-543 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indermnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS N FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
Groupe À Coordonnateur enfance-jeunesse, Responsable sportif 0€ 1200 € 2 380 € DIRECTION | » ESP Port
Groupe 2
RESPONSABLE! Coordonnateur enfance-jeunesse, Responsable sportif.... o€ 1200 € 2185€ DE POLE
Groupe 3
RESPONSABLE] Directeur adjoint ALSH, Responsable sportif... 0€ 1200 € 1 996 € DE SERVICE Envoyé en préfecture le 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
| Affiché le
D: 008205 2olbe AUB, à 2o18-0€
Arrêté du {9 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF [ FONCTIONS PLOIS { } MONTANT MIN MAXI INDICATIES
Groupe 1 Coordonnateur enfance-jeunesse, Responsable sportif. 0€ 1 200 € 2380 € DIRECTION Î : RESp POTUI..
Groupe 2
RESPONSABLE! Coordonnateur enfance-jeunesse, Responsable sportif ... QE 1200€ 2185€
DE POLE
Groupe 3
RESPONSABLE! Directeur adjoint ALSH, Responsable sportif ... 0€ 1200 € 1 995 €
DE SERVICE
Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux,
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS EMPLO TITRE INDI MIN FONCTIONS IS (A TIF CATIF) MONTANT MINI MAX INDICATIFS
DPEUTION Directeur Général des Services. 0€ 1 200€ 2380 €
Groupe 2
RESPONSABLE | Directeur technique. DE 1200 € 2185€
DE POLE
Groupe 3
RESPONSABLE | Directeur technique. 0€ 1 200 € 1 995 €
DE SERVICE °
Arrêté du 14 mai 2048 pris pour l'application du décret n°2014513 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des
conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
EN Directeur Général des Services. 0€ 1200 € 1200€
Groupe 2
RESPONSABLE! Coordonnateur enfance jeunesse. 0€ 1200€ 1200 € DE POLE
Groupe 3
RESPONSABLE! Responsable de la médiathèque communale... DE 1200€ 1200 € DE SERVICE CatégoriesÇ
Envoyé en préfecture le 02/07/2018
| Reçu en préfecture le 02/07/2018
| rene ïe ( ? JUL 2018
{ ID : 036-213502941-20180628-57_2018-DE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux,
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
none EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MIN! au NT Na RTS
Groupe 1
RESPONSABLE | Gestionnaire des Ressources. dE 1200 € 1 260 € DE POLE
Groupe 2
RESPONSABLE | Gestionnaire des Ressources. 0€ 1200 € 1200 € DE SERVICE
es Agent référent en charge de l'urbanisme, de la 0€ 1200€ 1200 € REFERENT communication, des RH...
at Agent d'exécution, agent d'accueil, agent en charge de 0€ 1 200€ 4 200€
D'EXECUTION | 'APC-
Arrêtés du 20 mai 2044 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-5143 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 3 te a AGENT î SEM ayant des responsabilités particulières ou 0€ 120€ 1260 €
REFERENT press. ‘
Groupe 4
AGENT ATSEM... 0€ 1 200 € 1200 € D'EXECUTION
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris paur l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS PLOIS {A FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MIN! MAXI INDICATIFS
Groupe 1
RESPONSABLE | Coordonnateur enfance-jeunesse 0€ 1200 € 1260 € DE POLE
Groupe 2
RESPONSABLE | Directeur adjoint ALSH... DE 1200 € 1200 € DE SERVICE
er Agent d'animation ayant des responsabilités particulières 0€ 1200 € 4 200 €
REFERENT Prexes
Groupe 4
AGENT Agent d'exécution, agent d'animation. 0€ 1200 € 1200 € D'EXECUTION Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques d'accueil, de
Ï? Envoyé en préfecture le 02/07/2018
: Reçu en préfecture le 02/07/2018
Affiche le{) ? JUIL. 2018
10 : 035-213502941-20180628-57_2018-DE
surveillance et de magasinage dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints du patrimoine territoriaux.
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS ANNUELS
ENS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI a NDICATES
Groupe 2
RESPONSABLE | Responsable de la médiathèque communale. 0€ 1200€ 1 200 €
DE SERVICE
Groupe 3 , tabs FGENT Agent référent en charge de la médiathèque 0€ 1 200€ 4 200 €
REFERENT communale.
NT Agent d'exécution, agent d'accueil et d'animation pe 1 200 € 4 200 €
D'EXECUTION culturelle.
Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE MONTANT PLAFONDS FONCTIONS EMPLOIS {A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MAXI INDICATIFS
Groupe 1
RESPONSABLE | Directeur technique. 0€ 1200€ 1200 €
DE POLE
Groupe 2
RESPONSABLE | Responsable des services techniques. 0€ 1200 € 1200 €
DE SERVICE
Groupe 3
AGENT Agent référent en charge de la voirie. DE 4.200 € 1200 €
REFERENT
Groupe 4
AGENT Agent d'exécution, agent technique polyvalent. 0€ 1200€ 1200 €
D'EXECUTION
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés :
-_ Encas de congé de maladie ordinaire, le C.I. ne sera pas versé.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de patemité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement, . | | . |
- Pendant les congés de longue maladie, longue durée, grave maladie, maladie professionnelle ou accident de service, le C.I ne sera pas versé. :
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l'objet d'un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail. | Envoyé en préfecture le 02/07/2018
i Reçu en préfecture le 02/07/2018
| cnéle 2 JUIL. 2018
E.- Clause de revalorisation du C.f.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
IL. Les règles de cumul
L'IF.SE. et le CI. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RLFSE.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- la prime de fonction et de résultats (PFR),
- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.},
- l'indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),
- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures {L.E.MP),
- la prime de service et de rendement {P.S.R)),
- l'indemnité spécifique de service {1.S.S.),
- la prime de fonction informatique.
L'I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de déplacement), - les dispositifs d'intéressement collectif,
- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
- es sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ....), - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L'attribution individuelle de l'L.F.S.E. et du C.I. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP,
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 juillet 2018.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées où abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (12 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
+ POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY LEEnvoyé en préfecture le 02/07/2018
LRReçu en préfecture le 02/07/2018
| Affiché eg
| {D : 035- D, ZAUL 20120. 68 _2018-DE
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit juin, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-deux Jon. s'est réuni, à la mairie, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves. REGENT Claude, CASSOU DIT MAISONNAVE Joël,
MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres absents: GUERCHET Catherine, COMMUNAL Karine, ROLLAIS Caroline.
58 - Délibération du 28/06/2018 : Informations dans le cadre de la délégation générale au Maire
Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal :
Une tente de cuisine a été achetée auprès de E-choppes pour les camps du centre de loisirs pour un coût de 418,80€.
Un éclairage par panneau solaire va être installé pour les sanitaires du Pont du Grand Pas. Il a été commandé chez Yesss Electrique au prix de 1 196,24 €.
L'intégralité du système téléphonique de ta mairie a été revu durant le déménagement. Le matériel a été commandé chez ExpertSys qui s'est également chargé de l'installation, le tout pour un montant de 3 605,76 €.
Le candélabre situé rue du 15 janvier 1872, qui avait été plié lors des travaux d'aménagement de la pharmacie va être changé par l’entreprise Inéo. Le coût du remplacement est pris en charge par l'assureur de l'entreprise qui a causé le sinistre. Dans le cadre de l'aménagement du bourg, le candélabre doit être décalé par rapport à son emplacement initial. Le déplacement est à la charge de la commune. Son coût s'élève à 689,54 €.
Des buses ont été commandées auprès de l'entreprise Frans Bonhomme pour un montant de 300 €.
Des plaques phoniques ont été commandées auprès de Chausson Matériaux pour terminer l'isolation phonique des bâtiments de l'accueil de loisirs et de la cantine de l’école publique. Le coût des matériaux s'élève à 3 954,62 €. Des tasseaux de bois ont également été commandés pour les finitions de ce même chantier. Le coût s'élève à 476,76 €.
Un bon de commande a été validé pour l'acquisition de deux vitrines murales pour l'affichage extérieur obligatoire. Elles seront apposées sur la façade Nord de la maison du commerce. L'acquisition a été réalisée auprès de l'UGAP pour un montant de 524,40 €.
Les Transports Orain assureront les voyages pour les différentes activités estivales du centre de loisirs. Le montant des voyages s'élève à 1 730 €.
Des tricycles ont été commandés pour l’école publique auprès de Delta Bureau pour 484 €.
Du tout venant a été acheté pour la voirie communale auprès de Charier pour 500 €.
Une commande de livres a été validée auprès de Libellune pour 1 000 €.
Les transports Yvoir ont livré 2 000 litres de carburant pour les véhicules techniques. La commande s'élève à 1 728 €.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de fa décision prise par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 29/06/2018
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY