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Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Sainte-Marie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib.CM28022019 Site web)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture ie 05/03/2019
Reçu en préfecture te 05/03/2019
Afichéle [} 5 MARS nn
ID : 035-213502941-20190228-66_2019-DE
x
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit février, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-deux février, s’est réuni, à l’espace associatif, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres excusés: CASSOU DIT MAISONNAVE Joël (procuration à GEFFRAY Patrick), GUERCHET Catherine {procuration à DANG Yves), COMMUNAL Karine (procuration à ANDOUARD Colette), ROLLAIS Caroline.
La SCI A.F.G SAINTE MARIE représentée par Monsieur ADAM - ostéopathe, le Docteur GAUDAIRE - dentiste et le Docteur FERTE - médecin généraliste, est propriétaire de la maison médicale sise sur la parcelle AB 31, 3 rue des Ardoisières à Sainte-Marie.
Monsieur ADAM n'exerce plus à Sainte-Marie depuis plusieurs années. Le Docteur GAUDAIRE est en cessation d'activité. Le Docteur FERTE est le seul sociétaire de la SCI à poursulvre son activité dans les locaux.
Les praticiens se sont rapprochés de la commune pour proposer la vente de là maison médicale au prix de 115 000 €. Le Docteur FERTE envisage de rester dans le cabinet en tant que locataire.
La surface de la parcelle AB 31 s'élève à 572 m’ et la surface du bâtiment à environ 170 m2.
La commune, soucieuse de répondre à la problématique de la démographie médicale, souhaite maintenir voire redévelopper une offre de soins sur le territoire. L'acquisition de la maison médicale, dont les locaux sont adaptés à la consultation et accessibles aux personnes à mobilités réduites, est l'opportunité de répondre à cet enjeu.
VU l'article L2541-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
MU l'article L 1111-41 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.
CONSIDERANT que ce projet d'acquisition permettra le maintien d'une offre médicale de proximité adaptée ;
est proposé au Conseit municipal d'acquérir la parcelle AB 31 au prix de 110 000 € net vendeur.
Après débat, le Conseil municipal est invité à délibérer pour :
- __ Approuver l'acquisition du bien situé la parcelle AB 31 pour un montant de 116 000 € net vendeur selon les modalités fixées dans la présente délibération ;
- Autoriser Madame le Maire à signer la promesse de vente, l'acte authentique ainsi que toutes pièces afférentes à cette acquisition.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 01/03/2019
Le Maire, ,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture te 05/04/2019
Reçu en préfecture je 05/03/2019
Michèle () 5 MARS 2019 ID : 035-213502941-20190228-07_2019-DE
'
Es. L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit février, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice et dûment convoqué le vingt-deux février, s'est réuni, à l'espace associatif, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicole, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniel, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN
Yves.
Membres excusés: CASSOU DIT MAISONNAVE Joël (procuration à GEFFRAY Patrick), GUERCHET Catherine {procuration à DANO Yves), COMMUNAL Karine (procuration à ANDOUARD Colette), ROLLAIS Caroline.
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique.
Dans sa délibération n°52 du 12 juillet 2012, le Conseil municipal à détibéré en faveur de l'instauration d'un compte épargne-temps (CET) au profit des agents communaux.
Le compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels sous réserve de respecter cumulativement les conditions suivantes : être nommé dans des emplois permanents à temps complet où non complet, exercer ses fonctions dans une collectivité au un EPCI de manière continue, justifier d'une année de services effectifs. Les agents stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.
L'arrêté ministériel du 28 novembre 2018, modifiant l'arrêté du 28 août 2008 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la Fonction Publique, modifie le seuil à partir duquel il est possible d'indemniser les jours épargnés sur le CET et revalorise les montants forfaitaires.
Ainsi, seton le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la Fonction Publique, à compter du 15 janvier 2019, la délibération n°52 du 12 juillet 2012 est modifiée comme sui : les jours épargnés sur un CET peuvent faire l'objet d'une monétisation au-delà du 15è"e jour (contre 20 auparavant).
Les montants forfaitaires d'indemnisation sont revalorisés comme suit :
- _ Catégorie C : 75 euros par jour (contre 65 euros auparavant),
-__ Catégorie B : 90 euros par jour (contre 80 euros auparavant),
-__ Catégorie À : 135 euros par jour (contre 126 euros auparavant).
Ces nouvelles modalités concernent toute monétisation effectuée à partir du 14 janvier 2019, ce qui inclut les congés épargnés au titre de l’année 2018.
Après débat, le Conseil municipal est donc invité à délibérer pour :
-__ Accepter la proposition de modification du CET exposée ci-dessus ;
-__ Donner pouvoir au Maire où à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Bordereau adopté à l'unanimité des membres présents (14 membres}
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
- POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 01/03/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY Envoyé en préfecture le 05/03/2019
Reçu en préfecture le 05/03/2019
Aticnée (5 MARS 2019 ID : 035-213502941-20190228-08_2019-DE
“a. L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit février, à 19 heures, le Conseil municipal de la commune, composé de 15 membres en exercice el dûment convoqué le vingt-deux février, s'est réuni, à l'espace associatif, sous la présidence de Madame Françoise BOUSSEKEY, Maire.
Membres présents : BOUSSEKEY Françoise, CHEVREL Nicote, GEFFRAY Patrick, ANDOUARD Colette, GLOUX Daniet, BURBAN Jean-Pierre, DANO Yves, REGENT Claude, MEHA Claudine, LOIZANCE-JOUBAUD Fabienne, HEDAN Yves.
Membres excusés : CASSOU DIT MAISONNAVE Joël (procuration à GEFFRAY Patrick), GUERCHET Catherine {procuration à DANO Yves), COMMUNAL Karine {procuration à ANDOUARD Colette}, ROLLAIS Caroline.
3
Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation générale du Conseil municipal :
La commande annuelle de fournitures administratives a été passée auprès de Fabrègue pour 1 216,21 €.
Une commande de produits d'entretien a été effectuée auprès de l'entreprise Atlantique Hygiène pour 3 178,60€.
De nouveaux rayonnages ont été installés dans les archives. Le matériel à été fourni par l'entreprise Ouest Equipement pour 504 €.
La taille des sapins du stade Henri Lucas doit être réalisé par la CUMA Les Jonquilles pour 600 €. L'évacuation des déchets verts se fera par l'entreprise Compost Agri Service pour 150 €.
Un devis a été validé au profit d'Orange pour la pose et le raccordement téléphonique du bâtiment mairie- médiathèque. Ce devis s'élève à 594,70 €.
Un bon de commande a été validé pour la formation premiers secours de 23 agents. Celle-ci sera dispensée par La Croix Rouge pour 230 €.
Des extincteurs ont été commandés pour différents bâtiments communaux en remplacement des extincteurs qui ne répondent plus à la norme de sécurité. Dix-huit extincteurs ont êté commandés à l'entreprise Extincteurs Nantais, qui effectue la maintenance des appareils, pour un montant de 1 289,40 €.
Une mise en conformité du paratonnerre du clocher de l'église est nécessaire. Le devis de 4 800 € TTC proposé par Art Camp a été validé.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de la décision prise par le Maire dans le domaine de la délégation générale consentie par le Conseil municipal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Suivent les signatures
+ POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME -
Le 01/03/2019
Le Maire,
Françoise BOUSSEKEY