Procès Verbal - 99 AR arrêté mise en demeure

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Procès Verbal - 99 AR arrêté mise en demeure Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR arrêté mise en demeure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 25 - 124

Mise en demeure (article L. 481-1 du Code de l’Urbanisme).

Le Maire de la commune de BREUILLET,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 422-1, L. 480-1, R 480-3, L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27/02/2020, modifié et approuvé le 25/03/2021 et le 28/09/2023,

Vu le Procès-Verbal référencé 04/25 du 10/03/2025, dressé par l’Agent de Police Municipale, habilité conformément à l’article L. 480-1 du Code de l’Urbanisme,

Vu la lettre valant procédure contradictoire en date du 13/03/2025, adressée à la S.C.I - D.B.L.R, gérée par Monsieur David BEAUTOUR,

Considérant que la S.C.I - D.B.L.R a installé une caravane de marque TABBERT, immatriculée FT- 422-CJ, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, en méconnaissance de la réglementation en vigueur, sur la parcelle cadastrée section F, n° 1451, sise la Pinette 17920 BREUILLET, classée en zone N, Espace Boisé Classé,

Considérant que cette installation a été réalisée sans autorisation, et en méconnaissance des règles d’urbanisme existantes,

Considérant que la S.C.I - D.B.L.R a été destinataire d’un courrier de procédure contradictoire adressé le 13/03/2025 à ses deux adresses connues, en recommandé avec A.R n° 1A 213 062 7100 0 et 1A 217 819 3710 1, présenté respectivement le 19/03/2025 et le 18/03/2025 et retourné en Mairie le 10 avril 2025, avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

Considérant que la S.C.I - D.B.L.R n’a donc pas formulé d’observation dans le délai imparti, Considérant que l’astreinte assortie à un arrêté de mise en demeure a pour objet l’enlèvement de la caravane de marque TABBERT, immatriculée FT-422-CJ de la parcelle susvisée,

ARRÊTE

Article 1er :

La S.C.I - D.B.L.R, gérée par Monsieur David BEAUTOUR est mise en demeure de : - Procéder à l’opération nécessaire afin de se conformer aux règles d’urbanisme en vigueur dont la méconnaissance a été constatée.

Article 2 :

La S.C.I - D.B.L.R, gérée par Monsieur David BEAUTOUR devra :

- Evacuer la caravane de marque TABBERT, immatriculée FT-422-CJ.

Cette opération devra être réalisée dans le délai d’une semaine, à compter de la présentation de cet arrêté.

Article 3 :

La S.C.I - D.B.L.R, gérée par Monsieur David BEAUTOUR sera redevable de 95 euros/jour de retard, si, à compter du délai imparti par la mise en demeure, il n’aura pas été satisfait aux mesures prescrites par la présente décision.

L’astreinte courra jusqu’à ce que la S.C.I - D.B.L.R ait justifié de l’enlèvement du véhicule précité.

Reçu en préfecture le : 17/04/2025

Publié le : 17/04/2025

ID : 017-211700646-20250417-PM-25-124-ARCommune de BREUILLET

Charente-Maritime

ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 25 - 124

Mise en demeure (article L. 481-1 du Code de l’Urbanisme).

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à la S.C.I - D.B.L.R, gérée par Monsieur David BEAUTOUR, sise Le Pré Labbé 17600 SAUJON et 26, Rue de la Treille 17200 ROYAN.

Article 5 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise qu’en application des dispositions du décret N° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date d’affichage ou de notification.

Article 6 :

La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE, dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Breuillet, le 17 avril 2025,

Le Maire,

Jacques LYS