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Arrêté - D 266 22 Conclusion contrat ESSENTIEL Préf
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 266 22 Conclusion contrat ESSENTIEL Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
| Reçu en préfecture le 18/11/2022
# : Publié le nn { " ID :077-217704071-20221118-D26622-CC Ms
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"-- ‘'Ponthiérry DECISION DU MAIRE
OBJET : Conclusion du contrat ESSENTIEL de collecte, recyclage et valorisation des déchets de bureaux
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2020-31 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté n°04/22/36 pris par la Maire en date du 14 mars 2022 de délégation de fonction et de signature au 1% adjoint au Maire, Monsieur Jacky POUILLON ;
Vu le contrat ESSENTIEL de collecte, recyclage et valorisation des déchets de
bureaux proposé par la société RECYGO ;
Considérant la nécessité de collecter, recycler et valoriser les déchets de bureaux de façon éco-responsable ;
=D _E I D E-
ARTICLE 1 : De conclure le contrat avec la société RECYGO sise 59 rue Yves Kermen - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT. Le contrat est conclu à compter de la date de signature pour une période d'un an reconductible tacitement par période d'un an. Le contrat est conclu pour un montant mensuel de 80.00 € HT soit 98.40 € TTC.
ARTICLE 2 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le .1£.,/11,/.2222.
Le 1°’ Adjoint au Maire,
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE : VI /2022
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.