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Arrêté - D 265 23 Conclusion contrat location véhicule Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 265 23 Conclusion contrat location véhicule Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 25/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
25/09/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 077-217704071-20230905-D26523-CC
N°265/23
“Saint-Fargeau
-
: Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Conclusion
du
contrat
de
location
d’un
véhicule
pour
la Commune
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le point n°4
lui permettant
« de
prendre
toute décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
le contrat de
location
n°10405368460/1
proposé
par la société
FRÉE2MOVE
LEASE
/ CREDIPAR
SA,
Considérant
la nécessité
de renouveler
le parc automobile
de la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry,
Considérant
l'avantage
pour
la commune
de
procéder
à une
location
longue
durée
afin d'assurer
l'entretien
optimal
du
véhicule,
-DECIDE-
ARTICLE
1 - De
signer
le contrat
de
location
n°10405368460/1
de
la société
CREDIPAR
SA
sise,
2-10
boulevard
de
l'Europe
- 78300
POISSY.
Le contrat
est conclu
pour
une
durée
de
48
mois.
Le
montant
mensuel
des
48
loyers
est de 281.29
€ HT
soit 337.55
€ TTC.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 05
septembre
2023
Transmis en Préfecture
le: 25/23
/ 2,22
La présente
décision
peut faire l'objet, d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr