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Arrêté - D 257 22 Conclusion contrat utilisation CIRIL Préf
Document publié le Lundi 3 décembre 2018 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 257 22 Conclusion contrat utilisation CIRIL Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Publié le se o
| ID : 077-217704071-20221109-D25722-CC | É
Saint-Fargeau
Ponthierry DECISION DU MAIRE
OBJET : Conclusion du contrat de services, maintenance et d'assistance à l’utilisation de progiciels
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-22 et L, 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2020-31 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 qui porte délégation du Conseil Municipal au Maire et notamment le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
Vu l'arrêté n°04/22/36 pris par la Maire en date du 14 mars 2022 de délégation de fonction et de signature au 1° adjoint au Maire, Monsieur Jacky POUILLON :
Vu le contrat de services, maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels proposé par la société CIRIL ;
Considérant que la collectivité est équipée de logiciels de l'éditeur CIRIL ;
Considérant l'exclusivité de l'éditeur sur la maintenance de ses locigiels ;
-D E C I D E-
ARTICLE 1 : De conclure le contrat avec la société CIRIL GROUP SAS sise 49, avenue Albert Einstein — BP 12074 - 69603 VILLEURBANNE Cedex. Le contrat est conclu à compter du 01/01/2023 pour une durée d’un an renouvelable tacitement par période d'un anet ne pouvant exéder 5 ans. Le contrat est conclu pour un montant annuel de 17 640.00 € HT soit 21 168.00 € TIC.
ARTICLE 2 : Cette décision est soumise aux mêmes règles de publicité et de contrôle que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry, le 3/h/.22..
Le 1°" Adjoint au Maire,
Délégué aux Marchés Publics,
DATE D'ENVOI EN PREFECTURE : Au /11/ 2027
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr