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Conseil Municipal - CM 2022 02 22 Délib 11 Motion soutien régime sécurité sociale minière tamponne
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2022 02 22 Délib 11 Motion soutien régime sécurité sociale minière tamponne)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
SVILLE
DE
Gé
asQUG
Affiché
le
ID
: 013-211300462-20220222-DELIB1122022022-DE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
22
février
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-deux
février
à dix-sept
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ
Date
de
N°11
Objet
: Motion
de
soutien
au
régime
de
sécurité
sociale
minière
convocation
:
16
février
2022
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Marc
LAURENT,
Joëlle
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Nombre
d’Elus
:
27
Claude
MERINDOL,
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Hélène
En
exercice
: 27
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Jean-Marc
RAGOT,
Audrey
GIROULET,
Patrick
Présents
: 19
EME,
Juan
REVERTE,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE,
Votants
: 27
Paul
GATIAN
/
Procurations
: 8
Absents-Excusés
: Didier
BREART
pouvoir
à Georges
AMBROSIANO),
Denis
CENTARO
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à René
CECCHINEL,
Magali
MONIER
pouvoir
à Jean-Luc
TURZO,
Anne
TOUZE
pouvoir
à Jean-Marc
RAGOT,
David
GIACCONE
pouvoir
à Claude
MERINDOL,
Nathalie
MAUREL
pouvoir
à Juan
REVERTE,
Hélène
GAILLARD
pouvoir
à Sandrine
LEPRÈSLE,
-----------
/
Secrétaire
de
séance
: Patrick
EME
Monsieur
le Maire
indique
qu'il
a été
saisi
par
les
syndicats
de
mineurs
ainsi
que
par
le Président
de
l'Association
des
Communes
Minières
de
France
(ACOM)
concernant
le système
de
santé
du
régime
minier
ainsi
que
concernant
les
difficultés
des
ayants-droits,
suite
à la
mission
parlementaire
d'information,
publiée
en
mai
2021
par
les
députés
Hélène
ZANNIER
et
Thibault
BAZIN.
Ils
y abordent
notamment
l'étude
prospective
du
Gouvernement
sur
un
éventuel
transfert
des
compétences
du
groupe
FILIERIS
à l'UGECAM
(Union
pour
la Gestion
des
Etablissements
des
Caisses
de
l'Assurance
Maladie).
Considérant
le rôle
majeur
des
centres
de
santé
de
FILIERIS
en
matière
d'accès
à des
médecins,
tant
pour
les
ayants-droits
que
pour
la population
en
général,
notamment
dans
les
bassins
miniers
qui
font
figure
de
déserts
médicaux
;
Considérant
l'accroissement
des
besoins
compte
tenu
de
l'avancement
dans
l'âge
des
bénéficiaires
;
Considérant
que
ces
structures
répondent
aussi
à une
mission
de
santé
publique
dans
des
territoires
où
l'offre
de
soins
est
défaillante
;
Considérant
que
la majorité
des
centres
de
santé
demeurent
en
déséquilibre
financier
compte
tenu
des
conditions
de
tarification
à l’activité,
malgré
une
importante
restructuration
qui
a réduit
le
déficit
par
3 en
moins
de
10
ans;
Considérant
que
dans
ce
cadre,
l'intégration
du
réseau
de
santé
dans
le régime
général,
qui
gère
peu
de
centres
de
santé,
peut
remettre
en
cause
ce
fonctionnement
par
une
volonté
de
rationalisation
purement
financière,
alors
même
que
ces
structures
comblent
une
carence
de
l'offre
de
soins
pour
la population
et
qu'elles
initient
également
des
actions
innovantes,
notamment
pour
les
problématiques
de
maintien
à domicile
;
Considérant
d'autre
part,
que
la mission
d’information
pointe
le désarroi
légitime
d'une
population
vieillissante
d’ayants-droits
qui
se
retrouve
confrontée
à un
système
général
qu'elle
maîtrise
mal,
avec
aussi
des
professionnels
qui
ne
comprennent
pas
les
spécificités
du
régime
minier
;
Considérant
que
face
à ces
constats,
le droit
à la
santé
des
ayants-droits
ne
peut
pas
devenir
une
variable
d'ajustement,
d'autant
plus
que
le réseau
de
santé
minier,
ouvert
à tous,
répond
aussi
à
une
mission
d'intérêt
général
au
cœur
de
bassins
miniers
qui
connaissent
malheureusement
des
réalités
socio-économiques
difficiles,
doublées
de
déficiences
en
matière
d'offre
de
santé
; 01/03/2022
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2022
Affiché
le
ID
: 013-211300462-20220222-DELIB1122022022-DE
Considérant
l’action
engagée
par
les
syndicats
de
mineurs,
qui
sollicite
le vote
d'une
motion
afin
que
l'Etat
tienne
ses
engagements
envers
les
mineurs
et
leurs
ayants-droits
concernant
le système
de
santé
du
régime
;
Considérant
l'appel
de
l'Association
des
Communes
Minières
de
France
qui
s'associe
aux
inquiétudes
des
syndicats
face
à ce
projet,
et
reste
mobilisée
pour
la préservation
des
droits
des
bénéficiaires
ainsi
que
la pérennité
d’un
système
de
santé
à la
hauteur
des
besoins
actuels
et à
venir
;
Considérant
par
ailleurs,
que
cette
motion
intéresse
tout
particulièrement
la commune
de
Gréasque
qui
a un
projet
de
centre
médical,
qu'elle
souhaite
mettre
en
œuvre
en
partenariat
avec
FILIERIS,
implanté
à Gréasque
;
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
ARTICLE
1: Approuve
le projet
de
motion
pour
la défense
des
droits
des
ayants-droits
de
la
Caisse
autonome
nationale
de
la sécurité
sociale
dans
les
mines,
ainsi
que
pour
la pérennité
d’un
système
de
santé
qui
apporte
des
solutions
pour
tous.
ARTICLE
Il : Demande
à l'Etat
de
maintenir
le régime
minier
:
> En
s’opposant
catégoriquement
à la
reprise
de
l’activité
de
FILIERIS
par
le groupement
UGECAM
du
régime
général
;
> En
veillant
à la
pérennisation
de
l'offre
de
soins
dans
les
bassins
miniers,
via
le maintien
des
centres
de
santé
gérés
par
FILIERIS
;
> En
préservant
l’action
sanitaire
et
sociale
du
régime
afin
de
maintenir
la qualité
du
service
rendu
aux
affiliés
et
à leurs
ayants-droits
;
> En
proposant
systématiquement
une
alternative
aux
démarches
numériques
car
la population,
très
âgée
en
moyenne,
passe
à côté
de
l'information
lorsqu'elle
est
dématérialisée.
ARTICLE
II! :
Autorise
le Maire,
à signer
toute
pièce
et
à engager
toute
démarche
utile
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision,
qui
sera
transmise
à l'ACOM
et
au
Ministre
des
Solidarités
et
de
la
Santé.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire,
Michel
RUIZ
01/03/2022