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Compte-Rendu - CR CM du 10.07.2025 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune d'Avessac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 10.07.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, 1

Compte-rendu de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL du 10 juillet 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, Salle du Conseil, en séance publique, sous la présidence de Monsieur DU PLESSIS Hubert, Maire.

Présents : BOUCAUD Jean-Luc, BOUDEAU Micheline, BOURREZ Christophe, BREGER Marie-Pierre, CAVALON Sylvie, CERTAIN Géraldine, DRION Roland, GUÉHENNEUX Julie, formant la majorité des membres en exercice. Représentés : BILLON Marzhina représentée par GUÉHENNEUX Julie, LOUËR Frédéric représenté par BOUCAUD Jean-Luc, BOUTON Delphine représentée par BREGER Marie-Pierre, DE VARREUX Olivia représentée par CERTAIN Géraldine. Absents excusés : BERRANGER Antoine, DAVIS Stéphanie, RICORDEL Denis Absents : RICHARD Stanislas, ROBERT Anthony, ROUX Arnaud,

Secrétaire de séance : GUEHENNEUX Julie

Début de séance : 20h00 Fin de séance : 21h55 Date de convocation : 4 juillet 2025

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 5 juin 2025 : oui à l’unanimité Décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal en vertu des délégations prévues par l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales données à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 11 juin 2020 :

Réponses aux Déclarations d’intention d’Aliéner, par délégation : document visant à informer la commune de l’intention de vendre un bien immobilier dans le périmètre de préemption afin que celle-ci puisse l’acquérir.

Dossier Date de dépôt Terrain : Adresse Parcelles concernées Décision

DIA 044007 25 F0014 01/07/2025 28 Rue de Massérac AB71, AB765, AB1017 Non préemptée DIA 044007 25 F0013 27/06/2025 41 rue de Tesdan WD111, WD126 Non préemptée DIA 044007 25 F0012 27/06/2025 29 rue de la gare AB1084 Non préemptée DIA 044007 25 F0011 19/06/2025 41 rue de Tesdan WD111, WD126 Non préemptée DIA 044007 25 F0010 19/06/2025 Place de l'église AB574, AB575, AB893 Non préemptée DIA 044007 25 F0009 16/06/2025 6 rue de la Sibauderie ZC314 Non préemptée DIA 044007 25 F0008 23/05/2025 Pré blanc ZI17 Non préemptée

Monsieur le Maire informe le conseil que :

- La délibération n°8 inscrite à l’ordre du jour et portant sur : « Fonds de concours 2025 », est retirée puisque le dossier sera fait avec la délibération passée en janvier 2025.

- La délibération 12 inscrite à l’ordre du jour et portant sur « Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique » est reportée faute d’éléments suffisants.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter les deux points suivant à l’ordre du jour : • Marchés Publics : délibération instituant une commission MAPA

• Créations d’emplois non permanents

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces ajouts à l’ordre du jour.

2025-41 Composition du Conseil communautaire de Redon Agglomération en vue du renouvellement des conseils municipaux en 2026

(Rapporteur : Hubert du PLESSIS)

Dans la perspective des élections municipales en 2026, le préfet constatera par arrêté la nouvelle répartition au plus tard le 31.10.2025 suite aux délibérations des communes membres de REDON Agglomération prises au plus tard le 31 août 2025 concernant la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération sont établis :

➢ soit en application du droit commun

➢ soit en application d’un accord local.

Dans le cas de l'accord local, les communes doivent se prononcer, par délibération, selon les conditions de majorité qualifiée :

➢ 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population totale de l'EPCI ➢ ou 50% au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population totale de l'EPCI.2

À défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire de REDON Agglomération s’effectuera selon des règles dites « de droit commun » (répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, selon les règles prévues à l’article L.5211-6-1).

Les communes qui ne disposeront que d’un siège de conseiller titulaire au sein du Conseil Communautaire de REDON Agglomération, bénéficieront d’un siège de suppléant.

Après application de l’ensemble des règles prévues par la législation et la jurisprudence, et un échange entre les maires de REDON Agglomération, il est proposé de se prononcer sur un accord local pour REDON Agglomération qui permette d’augmenter de 4 sièges la composition du Conseil Communautaire. Il serait composé de 62 conseillers communautaires et 13 suppléants répartis de la façon suivante :

Commune

Nombre de

conseillers

communautaires

titulaires

Nombre de

conseillers

communautaires

suppléants

REDON 8

PLESSE 4

GUEMENE-PENFAO 4

ALLAIRE 3

PIPRIAC 3

BAINS-SUR-OUST 3

SAINT-NICOLAS-de-

REDON 2

RIEUX 2

AVESSAC 2

FEGREAC 2

SAINTE-MARIE 2

SIXT-sur-AFF 2

PEILLAC 2

SAINT-JACUT-les-

PINS 2

SAINT-VINCENT

sur OUST 2

BEGANNE 2

SAINT-JEAN-la-

POTERIE 2

LANGON 2

LA CHAPELLE-de-

BRAIN 1 1

SAINT-JUST 1 1

CONQUEREUIL 1 1

SAINT-PERREUX 1 1

RENAC 1 1

PIERRIC 1 1

LES FOUGERETS 1 1

BRUC-sur-AFF 1 1

LIEURON 1 1

MASSERAC 1 1

THEHILLAC 1 1

SAINT-GORGON 1 1

SAINT-GANTON 1 1

TOTAL des sièges

répartis

62 13

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-6-1 ; VU le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°35-2023-12-08-00003 en date du 08 décembre 2023 portant rectification de l’arrêté inter- préfectoral n°35-2023-11-06-00003 du 06 novembre 2023 portant constitution de la communauté d’agglomération « REDON Agglomération » ;

VU la circulaire n° NOR ATDB2503087C du Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 mars 2025 ;

CONSIDERANT la possibilité de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de REDON Agglomération en application d’un accord local,

CONSIDERANT qu'un accord local permet de promouvoir l'expression de la démocratie locale et la richesse des débats au sein des instances délibératives de REDON Agglomération,

CONSIDERANT que le nombre total de sièges que comptera le Conseil Communautaire de REDON Agglomération ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025,

CONSIDERANT qu'à défaut d’accord local, la composition du Conseil Communautaire de REDON Agglomération s’effectuera selon des règles dites « de droit commun »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 12 voix Pour et 1 abstention, décide :

➢ En vue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, de donner un avis favorable à l’accord local qui permettra de fixer à 62 le nombre de sièges du conseil communautaire de REDON Agglomération, réparti comme proposé dans le tableau ci-dessus.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

2025-42- Avis de la commune sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) arrêté par Redon Agglomération (Rapporteur : Hubert du PLESSIS)

Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.141-1 et suivants relatifs aux Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ;3

Vu la délibération en date du 26 mai 2025 par laquelle le Conseil communautaire de REDON Agglomération a arrêté le projet de SCoT de REDON Agglomération ;

Vu le courrier en date du 11 juin 2025, par lequel REDON Agglomération a transmis à la commune le projet de SCoT arrêté pour avis dans un délai de trois mois, conformément aux dispositions de l’article R143-4 Code de l’urbanisme ; Considérant que le SCoT constitue un document de planification stratégique qui encadre les politiques d’aménagement, d’urbanisme, de mobilité, d’habitat, de développement économique et de préservation de l’environnement ; Considérant l’avis de la commission générale en date du 08.07.2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable sous réserve de :

- Inscrire la zone de la Ville en Pierre, présentant une surface de 6000 m² déjà artificialisée, en zone urbanisée, à proximité de deux départementales, à moins de 3 km du bourg, en ZAE Mixtes. - Inscrire dans le SCoT plus précisément, au titre du principe de résilience affiché comme trajectoire à prendre en compte dans le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), la possibilité de déplacer une zone d’activité dont le maintien sur place pour cause d’inondations répétées n’assure plus sa pérennité et de préciser les zones de redéploiement envisageable et d’inscrire le principe de renaturation des zones délaissées comme préalable. - Supprimer l’expression de « Grand Redon » insuffisamment définie, pour celle de « Territoire de proximité de Redon/St-Nicolas de Redon » et de « Bourgs ruraux en continuité urbaine avec Redon, bénéficiant du Transport Collectif Urbain (TCU) ».

- Mieux préciser la place d’Avessac comme commune rurale située sur le « territoire de proximité de Redon / St-Nicolas de Redon » mais extérieure aux « Bourgs ruraux en continuité urbaine avec Redon, bénéficiant du TCU ».et d’arrêter en conséquence un taux minimum de logements sociaux fixé à 7% comme les autres communes rurales. - Rendre possible, au titre de la sobriété foncière, le changement de vocation, la réhabilitation ou reconstruction des bâtiments anciens ou bâtiments n’ayant plus de vocation agricole réelle.

2025-43- Avis de la commune sur le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Vilaine (SAGE) (Rapporteur : Hubert du PLESSIS)

1. Rôle d’un SAGE

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est un outil de planification locale de la gestion de l’eau, instauré par la loi sur l’eau de 1992 et renforcé par la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) de 2000. Il vise à assurer une gestion équilibrée, durable et concertée de la ressource en eau à l’échelle d’un bassin versant cohérent, en conciliant les usages (eau potable, agriculture, industrie, loisirs, etc.) et la protection des milieux aquatiques.

Il est élaboré par une Commission Locale de l’Eau (CLE) réunissant élus, usagers et représentants de l’État, puis approuvé par arrêté préfectoral.

Le SAGE s’appuie sur deux documents principaux :

➢ Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau (PAGD) : document stratégique définissant les grandes orientations à atteindre ;

➢ Le Règlement : opposable aux décisions administratives, il encadre certaines pratiques et activités pour préserver la ressource. Il est en particulier opposable aux schémas de cohérence territoriaux (SCOT) et par voie de conséquence aux Plans Locaux d’Urbanisme.

2. Objectifs du SAGE Vilaine :

Le SAGE Vilaine couvre un vaste territoire de plus de 10 000 km², incluant une grande diversité de milieux naturels, de zones humides, de rivières et d’usages de l’eau. Dans le contexte de sa révision, plusieurs enjeux prioritaires ont été identifiés pour renforcer l’efficacité des actions et l’adaptation au changement climatique. Les objectifs majeurs du SAGE Vilaine sont les suivants :

• Préserver la qualité de l’eau : en réduisant les pollutions diffuses (nitrates, pesticides) et ponctuelles, notamment celles liées à l’agriculture, l’assainissement et les industries ;

• Garantir la quantité d’eau disponible : en anticipant les tensions sur la ressource, en améliorant la gestion des retenues d’eau, en promouvant la sobriété des usages ;

• Préserver et restaurer les milieux aquatiques : protection des zones humides, restauration de la continuité écologique (libre circulation des espèces et des sédiments), renaturation des cours d’eau ; • Anticiper et gérer les risques liés à l’eau : en intégrant les risques d’inondation, les sécheresses et l’érosion, dans une logique d’aménagement durable du territoire ;

• Renforcer la gouvernance locale de l’eau : en mobilisant les acteurs du territoire, en encourageant les démarches contractuelles et en intégrant les politiques d’urbanisme.4

3. Les principales règles du règlement du SAGE Vilaine

Le règlement comporte 15 règles juridiquement opposables, réparties selon quatre grands enjeux : qualité des eaux, milieux naturels, gestion quantitative, et gestion des risques. Voici les plus significatives :

Qualité des eaux

Règle 1 : interdiction d’usage d’herbicides sur le maïs dans les zones à risque d’érosion autour de captages prioritaires ; Règle 2 : interdiction de retournement des prairies permanentes en zones humides ; Règle 3 : interdiction de création de nouveaux réseaux de drainage en zones humides ; Règle 4 : obligation d’assainissement non collectif avec traitement par le sol pour les bâtiments non raccordés en zone littorale ; Règle 5 & 6 : interdictions de rejets directs dans les milieux aquatiques pour les eaux de carénage et les effluents des chantiers navals et ports à sec.

Milieux naturels

Règle 7 : protection des cours d’eau et de leur espace de bon fonctionnement (inclut des bandes riveraines de 10 à 20 mètres) ; Règle 8 : interdiction d’accès direct des animaux d’élevage aux cours d’eau ; Règle 9 : interdiction d’assèchement, de remblai ou de mise en eau des zones humides et marais littoraux (sauf exceptions strictes) ;

Règle 10 : interdiction de création ou d’extension de plans d’eau, sauf usage agricole avec conditions spécifiques ; Règle 11 : protection des haies et talus contre leur destruction dans les zones à fort risque d’érosion.

Gestion quantitative

Règle 12 : interdiction des nouveaux prélèvements en période de basses eaux ; Règle 13 : encadrement du remplissage des plans d’eau pour limiter la pression sur la ressource.

Risques

Règle 14 : préservation des zones d’expansion de crues (éviter l’urbanisation ou les remblais) ; Règle 15 : encadrement des rejets d’eaux pluviales urbaines dans les milieux aquatiques.

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5-2 relatifs aux SAGE ; VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2022-2027 ; VU le projet de révision du SAGE Vilaine validé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) en date du 21 mars 2025 ; CONSIDERANT que le territoire de REDON Agglomération est situé au cœur du bassin versant de la Vilaine, directement concerné par les enjeux de qualité, de quantité, de biodiversité et de résilience face au changement climatique ; CONSIDERANT que le SAGE révisé renforce la protection des milieux aquatiques, améliore la cohérence entre urbanisme et gestion de l’eau, et prévoit des règles claires et justifiées, juridiquement opposables aux tiers ;

Considérant l’avis de la commission générale en date du 08.07.2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 10 voix Pour et 3 abstentions donne un avis favorable sous réserve de :

- Mieux accompagner la transition des activités, notamment agricoles, qui pourraient se retrouver pénaliser par les nouvelles règles.

- Revoir la règle du premier m² en matière de protection des zones humides, pour une taille plus importante qui permette tout à la fois d’améliorer la protection des milieux naturels sans pour autant faire peser un risque trop lourd à nombre de projets d’aménagements. Le conseil municipal demande à ce que soit retenu la surface minimum de 500 m² d’un seul tenant.

- Ne pas empêcher l’installation de projets d’énergies renouvelables sur les zones humides étant entendu que ces projets feront l’objet d’études d’impact permettant d’appliquer le principe « Eviter, Réduire, Compenser » et que ne soit pas durci les règles déjà existantes de compensations.

- Préciser très exactement ce qui définit une zone humide afin qu’il ne soit pas laissé de place aux interprétations diverses.

- Revoir le niveau de compensation en cas d’arrachage de haie pour passer de 400 % comme défini dans le SAGE à 200 % qui permet déjà non seulement de compenser mais d’améliorer aussi le linéaire total. - Repréciser la règle de traitement des eaux pluviales afin que ne soient pas imposée une infiltration à la parcelle lorsque des équipements de récupération des eaux pluviales suffisant (bassins tampons, noues,…) existent déjà collectivement, d’avoir une attention particulière sur les risques de surcoûts pour les opérations d’aménagement et de prévoir des règles dérogatoires pour les opérations denses, étant rappelé que la recherche de densité est une priorité affirmée par la politique Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

2025-44 Acquisition d’une partie de la parcelle AB 758 située 23 rue de Plessé (Rapporteur : Hubert du PLESSIS)5

Monsieur Le Maire fait part au conseil municipal que le bailleur social « Logi-ouest » a fait part de son projet de réaménagement de son parc de logement situé au 23 rue de Plessé, à savoir la rénovation de l’immeuble situé en bordure de voirie et la démolition de l’immeuble situé plus en arrière et qui est libre de tout occupant depuis 2023.

Considérant l’avis de la commission générale en date du 23.01.2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en vue d'en faire une réserve foncière, décide à l’unanimité :

➢ D’acter le principe d’acquérir une partie de la parcelle AB 758 située 23 rue de Plessé comprenant : - Le terrain laissé nu après démolition d’une superficie approximative de 1630 m² - Les voiries d’une superficie approximative de 650 m²

- Le tout expurgé de tout élément de construction pour un montant de 36 000 € Hors taxe ➢ De préciser qu’un géomètre sera nommé pour déterminer les surfaces définitives après document de bornage, ➢ D’autoriser M. Le Maire à mandater le Notaire de son choix pour dresser l'acte notarié ; les frais d'acte, droits et honoraires étant à la charge de la commune.

➢ De l’autoriser à signer les documents nécessaires à cette acquisition.

2025-45 Tableau des effectifs au 01.06.2025

(Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, complété par le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour ces fonctionnaires,

Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B,

Vu le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la délibération n° 2025-23 en date du 3 avril 2025 modifiant le tableau des emplois au 1er mai 2025, Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs afin de :

- Mettre à jour les postes vacants et pourvus : suite au départ d’un agent pour une disponibilité pour convenances personnelles au 16.09.2025 (poste n°7) et aux recrutements d’agents sur des postes laissés vacants au 29.08.2025 (poste n°18) et au 01.06.2025 (poste n°12)

- Créer, à compter du 01.09.2025, 2 postes au restaurant scolaire (n°31 et 32) pour remplacer 1 poste qui avait été supprimé en 2023 suite au départ volontaire d’un agent mais non réutilisé puisque le grade n’était pas adapté sur le type de poste (poste 26) et 1 emploi pour remplacer une partie du poste n°21 qui avait été supprimé suite à un nouveau recrutement en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de modifier le tableau des effectifs comme suit à compter du 1er juin 2025 et aux dates précisées ci-dessus pour chaque élément modifié au tableau :6

N° Grades ou emplois Catégorie EFFECTIFS Effectifs

budgétaires Pourvus Vacants

Dont Temps

non Complet

FILIERE ADMINISTRATIVE 6 3 4 1 Attaché Territorial A 1 1 0 0 2 Rédacteur principal de 2ème classe B 1 0 1 0 4 Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 0 1 0 5 Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 0 0 6 Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 0 0 7 Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 0 1 0 8 Adjoint administratif C 0 0 1 1 (17h30)

FILIERE TECHNIQUE 14 12 0 9 Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0 0 10 Agent de maîtrise Principal C 1 1 0 0 12 Adjoint technique C 1 1 0 0 13 Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 0 0 14 Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 0 0 15 Adjoint technique C 1 1 0 0 16 Adjoint technique C 1 1 0 0 17 Adjoint technique C 1 1 0 0 18 Adjoint technique C 1 1 0 (33 h) 19 Adjoint technique C 1 1 0 1 (24,83h) 20 Adjoint technique principal de 2ème classe C 1 1 0 1 (25,07h) 21 Adjoint technique C 1 1 0 1 (17,50h) 22 Adjoint technique C 1 1 0 1 (9,41 h) 29 Adjoint technique C 1 1 0 0 31 Adjoint technique C 1 0 1 1 (8,04 h) 32 Adjoint technique C 1 0 1 1 (8,04 h)

FILIERE MEDICO-SOCIALE 2 2 0 24 Agent social principal de 2ème classe C 1 1 0 1 (31,50 h) 25 Agent social principal de 2ème classe C 1 1 0 1 (22,69 h)

FILIERE CULTURELLE – PATRIMOINE et BIBLIOTHEQUE 1 1 0 27 Adjoint territorial du patrimoine principal 1ère classe C 1 1 0 1 (30 h)

TOTAL 23 18 4

2025-46 Maison d’Assistants Maternels : demande de financement « P.i.a.j.e » auprès de la CAF de Loire Atlantique (Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibérations n°2023-97 et n°2024-76 de créer sur notre commune une Maison d’Assistants Maternels (M.A.M) au 8 allée Notre Dame, afin de faciliter l’installation d’Assistants maternels et donc de répondre au besoin de garde d’enfants. Suite au groupe de travail composé d’élus, de techniciens, de l’association des assistantes maternelles intéressées pour intégrer la structure, de l’architecte choisi et des services de la Protection Maternelle Infantile du Département de Loire- Atlantique, le projet a été retravaillé et affiné.

Dans le cadre de sa Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Loire- Atlantique ayant l’ambition de favoriser un développement régulé du secteur de la petite-enfance, de pérenniser une offre d’accueil de qualité et de poursuivre le rééquilibrage territorial pour les familles, peut soutenir financièrement le projet, via Le Plan d’Investissement d’Accueil du Jeune Enfant (Piaje), à condition que le bâtiment conserve cet usage pendant au moins 10 ans,

Vu les commissions enfance-jeunesse et bâtiments,

Concernant les derniers éléments financiers portés à notre connaissance, Vu le budget Locatifs 2025, il est présenté le plan de financement réactualisé suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL REACTUALISÉ

DÉPENSES € HT RECETTES € HT %

Maîtrise d'œuvre, contrôle technique et sécurité 38 300,00 C.A.F 44 (Piaje) 90 000,00 24,44

Travaux 330 000,00 Contrat région Pays de Loire 70 000,00 19,01

Autofinancement commune 208 300,00 56,55

TOTAL 368 300,00 TOTAL 368 300,00 100,007

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

➢ D’adopter l’opération et de charger M. le Maire de lancer les travaux, ➢ D’approuver le plan de financement prévisionnel actualisé ci-dessus,

➢ D’annuler et remplacer la délibération n°2025-38 en date du 5 juin 2025, ➢ D’autoriser le Maire à solliciter le soutien financier de la CAF de Loire-Atlantique via le Plan d’Investissement d’Accueil du Jeune Enfant (Piaje) pour l’obtention d’une subvention de 24,44 % des travaux HT (soit 90 000 €). ➢ Et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

2025-47 Maison d’Assistants Maternels : demande de subvention du contrat Pays de Loire 2023-2026 (Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’il a été décidé par délibérations n°2023-97 et n°2024-76 de créer sur notre commune une Maison d’Assistants Maternels (M.A.M) au 8 allée Notre Dame, afin de faciliter l’installation d’Assistants maternels et donc de répondre au besoin de garde d’enfants.

Suite au groupe de travail composé d’élus, de techniciens, de l’association des assistantes maternelles intéressées pour intégrer la structure, de l’architecte choisi et des services de la Protection Maternelle Infantile du Département de Loire- Atlantique, le projet a été retravaillé et affiné. Ce projet répond parfait aux critères du contrat pays de la Loire 2023- 2026 signé avec Redon Agglo pour venir en aide aux communes de -3500 habitants du territoire sur des thèmes définis dans les propriétés du pacte régional stratégique.

Vu les commissions enfance-jeunesse et bâtiments,

Concernant les derniers éléments financiers portés à notre connaissance,

Vu le budget Locatifs 2025, il est présenté le plan de financement réactualisé suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL REACTUALISÉ

DÉPENSES € HT RECETTES € HT % Maîtrise d'œuvre, contrôle technique et

sécurité 38 300,00 C.A.F 44 (Piaje) 90 000,00 24,44

Travaux 330 000,00 Contrat région Pays de Loire 70 000,00 19,01

Autofinancement commune 208 300,00 56,55

TOTAL 368 300,00 TOTAL 368 300,00 100,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

➢ D’adopter l’opération et de charger M. le Maire de lancer les travaux, ➢ D’approuver le plan de financement prévisionnel actualisé ci-dessus,

➢ D’autoriser le Maire à solliciter le soutien financier de la région Pays de La Loire par le biais du pacte stratégique conclu avec Redon agglo pour 2023-2026,

➢ Et de l’autoriser à effectuer toutes les démarches et signatures nécessaires.

Fonds de concours 2025

(Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Sujet annulé puisque le dossier sera fait avec la délibération passée en janvier.

2025-48 Maison médicale : convention d’occupation avec l’association Mobil’santé (Rapporteur : Jean-Luc BOUCAUD)

Mme BREGER Marie-Pierre membre de l’association sort de la salle et ne prend pas part au vote

Monsieur le Maire expose que depuis 2022, notre commune travaille avec les communes de Fégréac et de Saint-Nicolas-de- Redon à la mise en place d'un Centre de Santé Pluriprofessionnel (CSP) Intercommunal sur leur territoire. L’association porteuse du centre de santé a été créée le 18/01/2025 lors de son assemblée générale constitutive, son nom est Mobil’Santé, cette dernière demande la mise à disposition de la maison médicale située 28 rue de Massérac afin d’y installer les activités d’un centre de santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

➢ D’émettre un avis favorable à la mise à disposition du bâtiment situé 28 rue de Massérac, à l’association « Mobil santé », à compter du 26.06.2025 ; par le biais d’une convention d’occupation temporaire du domaine public communal selon les modalités suivantes :

➢

❖ Lieux à disposition :

- Le cabinet de consultations « Médecin n°3 » d’une superficie de 15,40 m²8

- Les parties communes d’une superficie de 82,04 m², comprenant une salle d’attente, bureau d’accueil, WC patients, dégagement, réfectoire, WC privé, local technique et local ménage partagées avec les locataires encore en place dans le cabinet « Médecin n°1 » et le cabinet « Médecin n°2 » - Un parking partagé situé à l’arrière de la maison médicale pour les utilisateurs de la maison médicale (accessible par la rue des Myosotis).

- Le cabinet Médecin n°1 est mis à disposition sauf tous les mercredis, celui-ci faisant l’objet d’une convention d’occupation avec un autre locataire jusqu’au 30.09.2025.

- Le cabinet Médecin n°2 n’est pas mis à disposition étant occupé par un locataire avec un contrat de location en cours à la date de cette présente convention.

❖ Modalités financières :

- Les lieux sont mis gratuitement à disposition de l’association y compris pour les charges (eau, électricité, eaux usées et ordures ménagères) jusqu’au 31.12.2025. L’entretien des locaux mis à disposition demeure à la charge de l’association.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à déterminer les autres modalités de cette mise à disposition et de son éventuel renouvellement et à effectuer toutes les démarches et signatures relatives à ce dossier.

2025-49 Convention d’occupation temporaire pour le gite de Painfaut

(Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune d’Avessac est liée par convention avec Monsieur Carpentier, dit occupant, pour le gîte de Painfaut depuis le premier janvier 2023. La convention, établie pour une durée de 10 ans, avait pour objet la gestion du gîte comme lieu d’hébergement touristique en conservant le principe de gîte d’étape, et l’animation du site comme lieu de restauration, de détente et d’activités culturelles. La redevance annuelle due par l’occupant avait été fixée à 7 795,92 € /an avec un réajustement sur la base de l’indice de référence des loyers. Le conseil municipal, pour faciliter l’installation de l’occupant, avait accepté par délibération du 13 décembre 2022 le principe d’une redevance progressive sur les 2 premières années.

Après une première année dynamique sur le plan des animations en période estivale, il s’est avéré que l’occupant n’était pas en mesure d’assurer le même niveau d’activité sur les années suivantes.

Il est également apparu à la suite d’entretiens avec l’office de tourisme du Pays de Redon que le montant de la redevance exigé était très supérieur aux montants mis en place sur d’autres projets de même type, s’appuyant sur des barèmes régionaux inadaptés à la situation présente.

Par ailleurs, l’occupant, à la suite de différents échanges que nous avons eus, dont le dernier en date du 3 juillet 2025, accepte de dénoncer la convention qui nous liait et de renoncer à la gestion du gîte à compter du 1er septembre 2025 pour le laisser honorer ses engagements en termes de locations.

Vu la délibération n° 2022-70 du 13 décembre 2022 approuvant la convention de mise à disposition du gîte de Painfaut pour une période de 10 ans,

Vu l’avenant n°1 validé par la délibération n° 20213-55 en date du 28.06.2023, Vu le courrier reçu en mairie le 10 juillet 2025 faisant état de la dénonciation de la convention par M. Carpentier, Vu la suspension des appels à paiement depuis le quatrième trimestre 2024, le temps de trouver une solution aux problèmes rencontrés dans la gestion du gîte.

Considérant que le montant de la redevance était exagérément élevé par rapport aux montants habituellement demandés pour ce type de mise à disposition,

Considérant que l’occupant demande que soit pris en compte le remboursement des travaux qu’il a engagés pour apporter l’eau et l’électricité au fond de la parcelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accepter la dénonciation au 01/09/2025, de la Convention liant la commune à Monsieur Carpentier pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2032,

- Décider de modifier le montant de la redevance annuelle, le portant à 4000 euros pour les années 2024 et 2025, - D’attendre la présentation des factures liées aux travaux d’amélioration du site pour décider d’un éventuel remboursement.

- D’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires pour mettre en œuvre la présente décision.

2029-50 Maison d’Assistants Maternels : modalités de la mise à disposition des locaux (Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction du bâtiment à usage de Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) situé 8 allée de Notre Dame. Il indique qu’une association d’assistantes maternelles, « les fées du bois » a été choisie pour y installer une activité de garde d’enfants dans cette M.A.M dont l’ouverture est prévue en mars 2027. Il9

convient donc d’établir une convention d’occupation des locaux, à compter de la date d’installation, entre l’association « les fées du bois » et la commune d’Avessac.

Vu l’avis de la commission enfance-jeunesse du 30 juin 2025, en charge du suivi du projet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ D’émettre un avis favorable à la mise à disposition du bâtiment situé 8 allée Notre Dame, à l’association « les fées du bois », à compter de la date de réception du chantier ; pour 3 ans, renouvelable, par le biais d’une convention d’occupation temporaire du domaine public communal selon les modalités suivantes : • A titre gracieux pendant la période d’installation et du premier mois d’activité • À 600 euros par mois de loyer du 2ème mois d’activité au 5ème mois d’activité • A 800 euros par mois de loyer à partir du 6ème mois d’activité

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à déterminer les autres modalités de cette mise à disposition et de son éventuel renouvellement et à effectuer toutes les démarches et signatures relatives à ce dossier.

2025-50 Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

(Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

Sujet reporté faute d’éléments suffisants

2025-51 Marchés Publics : Délibération instituant une commission MAPA (Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

M. Le Maire rappelle qu’il est mis en place dans notre commune, une commission « appel d’offres » dite « CAO » qui est compétente légalement pour l’attribution des marchés passés en procédures formalisées dont le montant est supérieur aux seuils européens (221 000 euros pour des marchés de fournitures et de services et 5 538 000 euros pour des marchés de travaux, à ce jour).

Pour tous les marchés publics de fournitures, services et de travaux inférieurs (mais supérieur à 90 000€), passés en « procédure adaptée », il est proposé de créer une « commission Marchés A Procédure Adaptée « MAPA », qui pourra donner un avis mais ne pourra pas attribuer un marché passé, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

Dans un souci d’équité, il est proposé au conseil municipal que la composition de la « commission MAPA » soit identique à celle de la commission d’appel d’offres.

Vu la délibération n° 2020-32 du 11.06.2020 concernant l’installation des différentes commissions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :

➢ Créer une « commission MAPA » pour tous les marchés à procédure adaptée de plus de 90 000€, ➢ Préciser que la « commission MAPA » sera présidée par le président (ou son suppléant) de la commission d’appel d’offres, et sera composée de 4 titulaires et de 2 suppléants qui sont ceux de la commission d’appel d’offres, ➢ Préciser que les règles de convocation aux commissions sont les mêmes que celles pour la C.A.O, ➢ Préciser que peuvent être convoqués également aux réunions, à titre consultatif les agents ou des tiers compétents dans le domaine objet du marché.

2025-52- Créations d’emplois non permanents

(Rapporteur : Hubert DU PLESSIS)

M. Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir des agents contractuels en plus des effectifs permanents de la collectivité. Il expose que l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face : • A un accroissement temporaire d’activité (article 3 1°). La durée est limitée à 12 mois avec possibilité de renouvellement sur une période de référence de 18 mois consécutifs maximum. • A un accroissement saisonnier d’activité (article 3 2°). La durée est limitée à 6 mois, avec possibilité de renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs maximum, • Au remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels (article 3 -1), à temps partiel, en congés annuels, en congé maladie, en congé maternité, en congé parental ou lorsqu’un recrutement de titulaire s’est révélé infructueux (L. 332-14 du Code Général des collectivités territoriales).

Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.10

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ De créer les postes non permanents suivants :

• à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’au 31 août 2026, deux emplois non permanents sur le grade d’adjoint technique :

- un emploi non permanent à 11,22h/35ème annualisé suite un accroissement temporaire d’activité sur les tâches d’entretien au groupe scolaire public lié à une nouvelle organisation de travail. - un emploi non permanent à 3,14h/35ème annualisé au restaurant scolaire suite un accroissement temporaire d’activité sur une tâche complémentaire de mise en place lié à une nouvelle organisation de travail. • à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique 8,04h/35ème annualisé au restaurant scolaire suite un accroissement temporaire d’activité du à une nouvelle organisation et aux futurs travaux dans le bâtiment.

Signature secrétaire de séance signature du Maire Signatures sur le document original