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Déliberation - 2026 02 06 attribution de subventions puor les travaux de ravalement de facades
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 06 attribution de subventions puor les travaux de ravalement de facades)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260305-2026-02-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2026
Publication : 11/03/2026
S k VILLE" DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 5 mars à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— Mme CHAUVETET — M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS -— Mme CROENNE -— M. VIOLLET — M COLLOMB — Mme STABLEAUX VILLERET- MM. DEPLANTE - PERRUISSET - ABRY — MENELOT -Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ - Mmes TERRIER - GALMICHE — AUGUSTIN - M. PETIT- Mme VUILLARD — M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ -TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : M CLEVY qui donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à M TRUFFET — M PEIGNON qui a donné son pouvoir à M FONTAINE — M TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET - Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER —- Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ
Absents : M GERBIER
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-02-06
Nature : 7 — Finances Locales — 7.10.1. Subventions et secours Objet : Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre historique.
Les critères de l'aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent par une subvention de l’ordre de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m° et de 25 000 £€/dossier.
La Ville de Rumilly accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux.
Chaque demande de subvention est instruite avant d'être présentée au Comité du Plan de rénovation de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l'aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l'autorisation d'urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées. L'aide financière est par la suite versée au propriétaire, à la SCI ou au syndic de copropriété, selon les cas de figure. Dans ce cadre, le projet de ravalement de façade suivant a reçu un accord préalable :
— Copropriété 10 rue Montpelaz
Les travaux réalisés par le bénéficiaire cité ci-dessus ont été considérés conformes au projet soumis et à l'autorisation d'urbanisme et la facture a été acquittée. Le projet de façade finalisé a été présenté au Comité du Plan de Rénovation des façades le 26 février 2026.
La Commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 26 février 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2023-02-19 en date du 16 mars 2023 et la délibération n°2025-01-10 en date du 6 février 2025 approuvant respectivement les avenants n°3 et n°4 au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02-10 du 27 février 2020,
Considérant que la façade du projet de ravalement se situe sur le linéaire éligible aux subventions tel que défini dans le règlement du Plan de rénovation des façades,
Considérant l'avis favorable du Comité du plan de rénovation des façades en date du 26 février 2026,
Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art et qu'ils remplissent les critères énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades en vigueur au moment de la notification de l'attribution de la subvention,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- _ Approuve l'attribution d’une subvention de 5 970,89 € à la Copropriété 10 rue Montpelaz,
- Autorise le versement de la subvention pour le montant figurant ci-dessus,
- _ Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026,
- Autorise M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente délibération.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER