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Déliberation - 2023 06 07 attribution subventions travaux ravalement facades
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 07 attribution subventions travaux ravalement facades)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
| Ÿ Extrait du registre des
dela Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-trois, le 06 juillet à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin 2023
Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme BONANSEA — M. TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI — M. Jean-Marc TRUFFET - Mmes DUMAINE — M. TAIX - Mme STABLEAUX — COGNARD -— M. DEMEZ — Mme CHAL — M. ZANATTA — Mme AVON - M. DULAC — Mme LABORIER - M. CLEVY - Mme BOICHET-PASSICOS — Mrs GOUTELLE — BERNARD-GRANGER - Mme CROENNE -— Mrs Nicolas TRUFFET — HECTOR - Mme CHAUVETET.
Absents excusés : Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à Mme STABLEAUX — M. LOPES qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ — M. GARIN qui a donné pouvoir à M. TAIX — Mme GRANGER qui a donné pouvoir à M. HEISON — M. GOURBIERE qui a donné pouvoir à M. DÉPLANTE.
Absents : M. ABRY - Mme CROS.
Délibération n° 2023-06-07
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours Objet : Programme Action Cœur de Ville
Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre-ville historique.
Les critères de l’aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent pas une subvention à hauteur de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m? et de 25 000 €/dossier.
Le service Urbanisme - Foncier accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles
concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux.
Chaque demande de subvention est instruite avant d'être présentée au Comité du Plan de rénovation
de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l’aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune, sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l'autorisation d'urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées. L'aide financière est, par la suite, versée au propriétaire, à la SCI ou au syndic de copropriété, selon les cas de figure. |
Dans ce cadre, 4 projets de ravalements de façades avaient reçu un accord préalable. Il s'agit des dossiers suivants :
Madame Pernin, 34-36 rue Montpelaz (mono propriétaire).
Copropriété 38-40 rue Montpelaz.
Copropriété 2 place Louis Amoudry.
- SCI Giguet, 9/11 rue Frédéric Girod.
Les travaux réalisés par les bénéficiaires cités ci-dessus ont été considérés conformes au projet soumis et à l'autorisation d'urbanisme et les factures ont été acquittées. Ils ont été présentés lors de la commission « Développement du territoire » du 27 juin 2023.
En conséquence, après avis favorable du Comité du Plan de rénovation des façades, il est proposé d'approuver l'attribution des subventions suivantes et d'en autoriser le versement pour un montant total de 43 862,90 €:
SCI Giguet, pour les 3 façades sises rue Girod et place Croisollet : 23 529,44 €,
Copropriété du 38-40 rue Montpelaz pour la façade sise à l'adresse précitée : 8 840,73 €,
Madame Pernin pour la façade sise au 34-36 rue Montpelaz : 6 812,73 €,
Copropriété 2 place Louis Amoudry pour les 2 façades sises à l'adresse précitée :
4 680,00 €.
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La loi relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit que pour toute subvention dépassant le seuil de 23 000 €, il convient de signer une convention avec chaque bénéficiaire afin de définir l’objet, le montant de la subvention attribuée et les engagements des deux parties. |
La subvention qu'il est proposé d'attribuer à la SCI Giguet entre dans ce champ d'application.
Il est ainsi proposé d'approuver le formulaire de demande de subvention valant convention d'attribution entre la Commune de Rumilly et la SCI Giguet.
Les membres de la commission « Développement du Territoire » ont débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 27 juin 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2023-02-19 en date du 16 mars 2023 approuvant l'avenant n°3 au règlement du ‘Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02-10 du 27 février 2020,
Considérant que les façades des 4 projets de ravalement se situent sur le linéaire éligible aux subventions,
Considérant les avis favorables du Comité du plan de rénovation des façades en date du 27 juin 2023,
Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art et qu'ils remplissent les critères
énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades,
Mme STABLEAUX ne prend pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE l'attribution des subventions indiquées ci-dessus. AUTORISE le versement de ces subventions pour les montants figurant ci-dessus.
APPROUVE les termes du formulaire de demande de subvention valant convention d'attribution et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer ainsi tous les actes utiles avec la SCI Giguet.
PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles et sont inscrits au budget 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération.
Pour le Maire empêché,
La Secrétaire de séance, : La 2ème Adjointe au Maire,
Delphine CINTAS Delphine CINTAS