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Déliberation - 2024 07 08 attribution de subventions pour les travaux de ravalement de facades
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 08 attribution de subventions pour les travaux de ravalement de facades)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Département ZI Z ° 5 “ + de la Hauts-Savote délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 7 novembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2024.
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY — Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — ABRY — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON — TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT —- Mme BONANSEA — MM. MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absents excusés : PERRUISSET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à Mme CHARVIER - M. PRICAZ qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme OLIVER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER - M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE - Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à M. MENELOT.
Absente : Mme GROS.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-07-08
Nature : 7. Finances locales — 7.10.1. Subventions et secours
Obiet : Programme Action Cœur de Ville
Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre historique.
Les critères de l’aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent par une subvention de l'ordre de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m? et de 25 000 £/dossier.
La Ville de Rumilly accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux.
Chaque demande de subvention est instruite avant d’être présentée au Comité du Plan de rénovation de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l’aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l'autorisation d'urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20241 107-2024-07-08-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2024
Publication : 20/11/2024
Le Maire, Christian DULAC
L'aide financière est par la suite versée au propriétaire, à la SCI, au syndic de copropriété ou autre, selon les cas de figure définis dans le règlement.
Dans ce cadre, les projets de ravalement des façades sises aux adresses suivantes avaient reçu un accord préalable :
e Monopropriété 4 rue du Pont-Neuf ;
Copropriété Le Nono’z Cafe, 11 rue Charles de Gaulle ;
Copropriété 9 rue Charles de Gaulle ;
Copropriété 13 rue Charles de Gaulle.
Les travaux réalisés par les bénéficiaires cités ci-dessus ont été considérés conformes à l'autorisation d'urbanisme et à la demande de subvention soumise et les factures ont été acquittées. Les façades finalisées ont été présentées au Comité du Plan de Rénovation des façades le 22 octobre 2024.
En conséquence, après avis favorable du Comité du Plan de rénovation des façades, il est proposé d'approuver l'attribution des subventions suivantes et d'en autoriser le versement pour un montant total de 34 051,22 €, répartis comme suit :
e Monopropriété 4 rue du Pont-Neuf : 9 550,18 €
e Copropriété 9 rue Charles de Gaulle : 14 875,42 €
e Copropriété Le Nono’z Cafe, 11 rue Charles de Gaulle : 3 958,02 €
e Copropriété 18 rue Charles de Gaulle : 5 667,60 €
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 22 octobre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2023-02-19 en date du 16 mars 2023 approuvant l'avenant n°3 au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n°2020-02-10 du 27 février 2020,
Considérant que les façades du projet de ravalement se situent sur le linéaire éligible aux subventions tel que défini dans le règlement du Plan de rénovation des façades,
Considérant l'avis favorable du Comité du plan de rénovation des façades en date du 22 octobre 2024,
Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l'art et qu'ils remplissent les critères énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE l'attribution des subventions indiquées ci-dessus,
AUTORISE le versement des subventions pour les montants figurant ci-dessus,
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont disponibles et sont inscrits au budget 2024,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte afférent à la présente délibération.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
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