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Déliberation - 2025 07 07 attribution de subventions pour les travaux de ravalement de facades
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 07 attribution de subventions pour les travaux de ravalement de facades)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251106-2025-07-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025
Publication : 12/11/2025
Ÿ Extrait du registre des Département Ze 7 . : o de la Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — MM. CLÉVY — VIOLLET — COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY-— MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA - MM. MONTEIRO- BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à Mme MARTINA — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER - M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M. LE MAIRE — M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER -— M. TAMRI qui a donné son pouvoir à M. ABRY — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER - M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2025-07-07
Nature : 7. Finances Locales — 7.10.1. Subventions et secours
Objet : Attribution de subventions pour les travaux de ravalement de façades Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la Ville de Rumilly a mis en place un Plan de rénovation des façades sur un linéaire éligible donné du centre historique.
Les critères de l'aide financière apportée par la Ville sont définis dans le règlement du Plan de rénovation des façades et se traduisent par une subvention de l'ordre de 80% du montant TTC des travaux avec un plafond de 200 €/m? et de 25 000 £/dossier.
La Ville de Rumilly accompagne les propriétaires et copropriétaires des immeubles concernés dans leur démarches administratives et techniques en vue de la réalisation de leurs travaux.
Chaque demande de subvention est instruite avant d’être présentée au Comité du Plan de rénovation de façades. Celui-ci y répond favorablement ou non et arrête le montant prévisionnel de l’aide qui sera octroyée au demandeur par la Commune sous réserve que les travaux réalisés soient conformes à l'autorisation d'urbanisme préalablement délivrée et que les factures aient été acquittées. L'aide financière est par la suite versée au propriétaire, à la SCI où au syndic de copropriété, selon les cas de figure. Dans ce cadre, les projets de ravalement de façade ci-dessous ont reçu un accord préalable : — Copropriété Croisollet, 11 Place Croisollet ;
— Association Sainte-Agathe, 3 rue des Écoles ;
— Maison Jacquinod, 7 rue Frédéric Girod ;
— Copropriété La Chapelle, 3 rue Montpelaz ;
— SDC Le Châtaignier, 24 rue Charles de Gaulle ;
— SDC 16 rue d'Hauteville,16 rue d'Hauteville ;
— Maison Collonges, 14-16 rue Montpelaz.
Les travaux réalisés par les bénéficiaires cités ci-dessus ont été considérés conformes aux projets soumis et aux autorisations d'urbanisme et les factures ont été acquittées. Les projets de façade finalisés sont présentés au Comité du Plan de Rénovation des façades le 16 octobre 2025.
En conséquence, si le Comité du Plan de rénovation des façades émet un avis favorable, il sera proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'attribution des subventions suivantes et d'en autoriser le versement pour un montant total de 114 878,97 € répartis comme suit : — Copropriété Croisollet : 6 596,25 €
— Association Sainte-Agathe : 25 000,00 €
— Maison Jacquinod :25 000,00 €
— Copropriété La Chapelle : 24 035,26 €
— SDC Le Châtaignier : 16 691,22 €
— SDC 16 rue d'Hauteville : 6 257,92 €
— Maison Collonges : 11 298,32 €
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 octobre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu les articles L.126-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu la délibération n°2025-01-10 en date du 6 février 2025 approuvant l'avenant n°4 au règlement du Plan de rénovation de façades initialement validé par délibération n° 2020-02-10 du 27 février 2020,
Considérant que les façades des projets de ravalement se situent sur le linéaire éligible aux subventions tel que défini dans le règlement du Plan de rénovation des façades,
Considérant l'avis favorable du Comité du plan de rénovation des façades en date du 16 octobre 2025,
Considérant que les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art et qu'ils remplissent les critères énoncés dans le Règlement du Plan de rénovation des façades,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'unanimité,
— APPROUVE l'attribution des subventions indiquées ci-dessus,
— AUTORISE le versement des subventions pour les montants figurant ci-dessus,
— PRECISE que les crédits nécessaires sont disponibles et sont inscrits au budget 2025,
— AUTORISE M. LE MAIRE ou son représenta _ la présente délibération. ?
. . DULAC La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER
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