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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 051 DU 10 NOVEMBRE 2016
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 051 DU 10 NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-051
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2016 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-11-07-008 - arrêté DDPP-STPRR-2016-31 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe
des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 (2 pages) Page 4
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2016-11-02-002 - Décision préfectorale n°2016/RF/14 portant application du régime
forestier de parcelles de terrain appartenant au Conseil Départemental du Puy de Dôme (
Vallée du Fossat) territoire communal de Job. (2 pages) Page 7
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2016-11-08-002 - Arrêté 2016-N-022 (4 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme (9
pages) Page 15
63-2016-11-09-003 - AP N°02507 du 9 novembre 2016 (2 pages) Page 25
63-2016-10-28-020 - ARR GARDE CHASSE LARTIGAUD P (3 pages) Page 28
63-2016-11-08-003 - Arreté 16-02500 - conférant l'honorariat de maire à M. Marc
GUALINO - ancien maire de Châtel-Guyon (1 page) Page 32
63-2016-11-07-010 - Arrêté concertation PIG (2 pages) Page 34
63-2016-10-07-006 - arrêté interprefectoral délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous-Bassin de la Dordogne (23
pages) Page 37
63-2016-10-26-006 - Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays d'Ambert (6 pages) Page 61
63-2016-10-28-021 - Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes du Pays d'Arlanc (6 pages) Page 68
63-2016-10-28-022 - arrêté n°16 02440 du 28 octobre 2016 portant autorisation de la
microcentrale du moulin de la compissade sur la commune du Mont-Dore (12 pages) Page 75
63-2016-10-27-002 - arrêté n°16-02429 du 27 octobre 2016 mettant en demeure M. Patrick
Rodary de déposer un dossier de régularisation des travaux de remblai en lit majeur de la
rivière "la Dore" réalisés dans un ancien méandre sur la commune de
Saint-Ferreol-des-Cotes (4 pages) Page 88
63-2016-10-28-023 - arrêté n°16-02441 du 28 octobre 2016 complémentaire portant
autorisation des travaux d'aménagement de dispositifs de franchissement piscicole sur
l'Allier au niveau du seuil des madeleines (4 pages) Page 93
63-2016-11-09-002 - arrêté n°16-02494 du 9 novembre 2016 portant autorisation unique
au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la
zone d'activité de Lavaur-la-Béchade sur les communes d'Issoire et Le Broc (8 pages) Page 98
2 63-2016-11-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/11/2016 mettant en demeure la société
HIRSCH de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant son exploitation sur
le territoire de la commune de Thiers (3 pages) Page 107
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-001 - recépissé LABBAY (2 pages) Page 111
3 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-11-07-008
arrêté DDPP-STPRR-2016-31 avenant au 2016-20 --
A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017
Avenant à l'arrêté DDPP 2016-20 qui réglemente la circulation sur A71 pendant les travaux d
emise en 2x3 voies de la rampe des volcans.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-008 - arrêté DDPP-STPRR-2016-31 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 4 EX =" À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2016-31
Modifiant l’arrêté n° DDPP/STPRR/2016-20
réglementant la circulation entre le 5 Septembre 2016 et le 17 mars 2017
lors des travaux de terrassement liés à la mise à 3 voies de la « Rampe des
Volcans » - Autoroute A71 — dans le sens Clermont-Ferrand/Paris
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n°2014353-0011 du 19 décembre 2014 d'Exploitation Sous Chantier dans le
Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71 et A710W ;
Vu l'arrête Permanent du 13 Mai 2016 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475);
Vu l’avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 24/10/2016 ;
Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 21/10/2016 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2016 ;
Vu le dossier d'exploitation présenté par le maître d'œuvre Vu la demande d’'APRR -— Direction
Régionale Paris — en date du 12/07/2016 ;
Vu l’arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2016-20 en date du 23/08/2016 ;
Vu la demande d'APRR , en date du 25/10/2016 ;
ARRÊTE
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-008 - arrêté DDPP-STPRR-2016-31 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 5 Article 1
Les dispositions de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-20 du 23 août 2016 sont modifiées
conformément aux dispositions ci-dessous.
La modification concerne le mode d'exploitation de la section autoroutière d'A71 comprise entre
les PR 361+150 et 352+894, située entièrement dans le département Puy de Dôme.
Ces nouvelles dispositions n'ont pas d'impact sur l’A71 dans l'Allier ni sur les réseaux des Conseils
Départementaux 63 et 03 (gestion évènementielle prévues dans l’article 6 du DDPP/STPRR/2016-
20).
Article 2
Cet article modifie comme suit l'intégralité de l’article 2.5 (Période du jeudi 10 novembre 2016 -
14h00 au vendredi 17 mars 2017 -14h00) de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-20.
| Du Jeudi 10 Novembre 2016 — 14h00 au vendredi 17 mars 2017 — 14h00
L'accotement sera neutralisé par des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) de niveau de
retenue H1.
La circulation dans le sens de Clermont-Ferrand/Paris, entre les PR 361+150 et 352+894,
s'effectuera sur 2 voies dévoyées et de largeur suivante :
D Voie de droite de largeur 3,50m,
D Voie de gauche de largeur 2,80m.
La largeur de la Bande d’Arrêt d'Urgence sera réduite à 2,50m.
Les Voies seront repérées par un marquage temporaire jaune.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous véhicules de plus de 3,5t.
Article 3
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes
à BRON (Rhône)
Fait à Clermont-Ferrand, le 07/11/2016
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
AE ETS
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-008 - arrêté DDPP-STPRR-2016-31 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 6 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2016-11-02-002
Décision préfectorale n°2016/RF/14 portant application du
régime forestier de parcelles de terrain appartenant au
Conseil Départemental du Puy de Dôme ( Vallée du
Fossat) territoire communal de Job.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-02-002 - Décision préfectorale n°2016/RF/14 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au Conseil Départemental du Puy de Dôme ( Vallée du Fossat) territoire communal de Job. 7 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Service Eau, Environnement et Forêt
é
DECISION PREFECTORALE N°2016/RF/14
portant application du régime forestier de parcelles
de terrain appartenant au Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme (Vallée du Fossat)
territoire communal de Job
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
code forestier,
les délibérations de la Commission Permanente du Conseil Général du Puy-de-Dôme
en dates des : 8 janvier 2007, 4 juin 2007, 1” septembre 2008, 23 février 2009,
10 septembre 2012, 11 mars 2013,
la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental du
Puy-de-Dôme en date du 14 septembre 2015,
a
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Article 1°” -
ARRETE
la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6, 214-7 et 214-8 du
le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 21 juillet 2016,
l'avis favorable de l’Office National des Forêts,
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
Contenance Surface relevant
Propriétaire ons Section | Parcelle Lieu-dit cadastrale de la du régime communal parcelle forestier ha a ca | ha a ca D 80 La Pauze 02 32 95 | 02 | 32 | 95 D 82 La Pauze 06 75 00 | 06 | 75 | 00 D 88 Bois de la 07 64 | 00 | 07 | 64 | 00 Richarde
D 116 Chansert 35 36 | 00 | 35 | 36 | 00
Conseil D 122 Chansert 24 63 10 | 24 | 63 | 10 Départemental Job D 123 Chansert 02 | 06 | 25 | 02 | 06 | 25 du Puy-de-Dôme D 135 Pré Daval 00 | 09 | 40 | 00 | 09 | 40
D 136 Pré Daval 00 | 29 | 06 | 00 | 29 | 06
D 705 La Coharde 00 | O1 | 34 | 00 | Oï | 34
D 706 La Coharde 16 | 68 | 66 | 16 | 68 | 66
D 117 Chansert 00 41 34 | 00 | 41 34
E 146 Versadis 00 07 60 | 00 } 07 | 60
Total] 96 | 34 | 70 | 96 | 34 | 70
La surface totale de la forêt soumise Vallée du Fossat appartenant au Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme sur le territoire communal de Job est par conséquent arrêtée à : 96,3470 ha.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-02-002 - Décision préfectorale n°2016/RF/14 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au Conseil Départemental du Puy de Dôme ( Vallée du Fossat) territoire communal de Job. 8 Article 2 —
La Préfète du Puy-de-Dôme, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, le
Maire de la commune de Job, le directeur territorial de l’Office National des Forêts, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la
commune de Job et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 novembre 2016
P/ La Préfète et par délégation
P/ Le directeur départemental des territoires,
Le chef du Service eau, environnement et forêt,
Béatrice HALLAND
Voies et délais de recours : La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification,
soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture de
l'Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-02-002 - Décision préfectorale n°2016/RF/14 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au Conseil Départemental du Puy de Dôme ( Vallée du Fossat) territoire communal de Job. 9 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2016-11-08-002
Arrêté 2016-N-022
arrêté N° 2016-N-022 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le
département du Puy-de-Dôme en raison de travaux de purge de blocs rocheux au PR 25+900
dans le sens Nord/Sud et de dépose de la ligne HTA au PR 30+500.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-08-002 - Arrêté 2016-N-022 10 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er , - ARRETE TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central N° 2016-N-022
HSnENQrE réglementant temporairement la circulation
| sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
| VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant organisation de la DIR Massif-Central ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel ;
| VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
Vu l'arrêté permanent n°AP03-27 relatif à l'exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme et
la Haute-Loire pour les autoroutes A75, A711 et A712, en date du 07 juillet 2003 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy-de-Dôme n° 2006-106 du 18 juillet 2006 portant
organisation de la DIR Massif-Central ;
| Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00 Tél. : 33 (0).4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40 Route de l'ancien pont d'Orbeil www.dirmc.fr 63500 ISSOIRE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-08-002 - Arrêté 2016-N-022 11 www.dirmc.fr
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-00044 du 06 janvier 2016 portant délégation de signature à M.
Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdélégation de signature
de M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs,
Considérant que les travaux de purge de blocs rocheux au PR 25+900 dans le sens Nord/Sud
et de dépose de la ligne HTA au PR 30+500 dans le département du Puy de Dôme, nécessitent
que la circulation soit réglementée ;
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
ARRETE :
Article 1 :
La circulation sera réglementée selon les prescriptions des articles suivants.
Article 2 :
Les travaux, répartis sur 2 phases, sont programmés du lundi 14 novembre au vendredi 25
novembre 2016. Ils se dérouleront sous neutralisation de la voie lente dans le sens Nord/Sud
pour la phase 1 et sous basculement total de circulation (de type 1+1 et 0) pour la phase 2.
Un itinéraire de déviation est prévu pendant la phase 2 :
+ Itinéraire « DEV1 » (activé lors de la fermeture de la bretelle n°1 du diffuseur n°10 de
l'AT5):
Poursuivre sur l'A75 jusqu'à la sortie n°11 « Issoire Centre », reprendre l'A75 direction
Clermont-Fd, fin de la déviation.
> Phase 1:5 jours, du 14 au 18 novembre 2016 inclus.
+ Neutralisation de la voie lente dans le sens Nord/Sud du PR 22+150 au PR 26+300.
+ L'aire de repos du Val d’Allier sera fermée.
> Phase 2:5 jours, du 21 au 25 novembre 2016 inclus.
+ Basculement total de circulation (1+1 et O0) du sens 1 sur la voie rapide du sens 2 sur
l'A75 entre les PR 24+280 et 26+520,.
+ Fermeture de la bretelle n°1 du diffuseur n°10 de l’A75 et mise en place d'un itinéraire
de déviation « DEV 1 ».
+ L'aire de repos du Val d'Allier sera fermée.
+ __ Micro-coupures ponctuelles dans les 2 sens de circulation.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-08-002 - Arrêté 2016-N-022 12 www.dirmc.fr
Article 3 - Gestion des micro-coupures de la circulation
Des micro-coupures dans les 2 sens de circulation de l'A75 d'une durée maximale de 20
minutes sont prévues pendant la journée du mardi 22 novembre 2016 entre 10h00 et 16h00
pour :
> déposer les câbles de la ligne HTA :
- sens Nord/Sud : micro-coupures au droit du diffuseur n°11.
- sens Sud/Nord : micro-coupures au droit du diffuseur n°12 avec la fermeture ponctuelle de
la bretelle n°4 du diffuseur n°12.
> purger les rochers :
- sens Nord/Sud : micro-coupures au droit du diffuseur n°9 avec la fermeture ponctuelle de la
bretelle n°2 du diffuseur n°9.
- sens Sud/Nord : micro-coupures au droit du diffuseur n°10 avec la fermeture ponctuelle de la
bretelle n°4 du diffuseur n°10 |
Ces micro-coupures se feront avec la participation des Forces de l’Ordre et se limiteront
aux opérations jugées délicates vis à vis de la sécurité des usagers.
Article 4 :
Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux :
- dans le sens Nord/Sud si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 mètres.
- dans le sens Sud/Nord si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 mètres OÙ si sa longueur
est supérieure à 25 mètres.
Article 5 :
En cas d'incidents ou intempéries, les restrictions de circulation pourront se prolonger jusqu'au
vendredi 2 décembre 2016. Les micro-coupures pourront être reportées au mercredi 23
novembre 2016 suivant les mêmes conditions.
Article 6 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux conditions d'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs des arrêtés permanents d'exploitation sous chantier.
Article 7 :
La signalisation de chantier et les balisages nécessaires aux itinéraires de déviation seront mis
en place et entretenus par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central (District
Nord — centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand), et seront conformes à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 9 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-08-002 - Arrêté 2016-N-022 13 www.dirmc.fr
Article 10 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-
Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
DIR Centre Est (DIR de Zone)
D.D.P.P. du Puy-de-Dôme
S.D.I.S. Puy-de-Dôme
S.A.M.U. 63
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
C.I.G.T. d'Issoire (DiR Massif Central)
Centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand (DiR Massif Central)
Mairie de St-Yvoine
Mairie de Sauvagnat Ste-Marthe
Mairie d'Issoire
La PRÉFETE
P/la Préfète par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier COLIGNON
P/le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, 08 novembre 2016
Le Responsable du District Nord
Pierre/COLIN
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-08-002 - Arrêté 2016-N-022 14 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-04-002
AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de
la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites du Puy-de-Dôme
AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 15 DE cat Liberté » Égalité * Fraternité PR ÉFECTURE DCI PUY.DEF. DOME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÈTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16-02460
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ T£RRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT portant modification de Ta composition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L'341-16, R 341-16 à R 341-25 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, modifié par l’arrêté préfectoral du 14 septembre
2016 ;
VU la désignation de ses représentants par la Fédération départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme
en date du octobre 2016 ;
VU la désignation de ses représentants par le Parc naturel régional Livradois-Forez en date des 20 et 25
octobre 2016 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la
protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme,
présidée par le Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :
> la formation spécialisée dite " de la nature"
> la formation spécialisée dite " des sites et paysages”
> la formation spécialisée dite " de la publicité"
> la formation spécialisée dite " des unités touristiques nouvelles"
> la formation spécialisée dite " des carrières"
> la formation spécialisée dite " de la faune sauvage captive".
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 16 ARTICLE 3: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite «de la nature », elle comprend :
1° collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- Ja Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Je Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine, ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental du canton de Brassac-les-Mines
ou son représentant Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-
de-Dôme, conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
- Mme Anne-Marie MALTRAÏT, conseillère départementale du canton de Châtel-Guyon ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en -Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT maire de Dore 1 Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
3ème collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titulaire : Mme Liliane CHAUMEIL
Suppléant : Mme Mady ROMERO
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Guy GRAVELAT
Suppléant : Mme Jacqueline SUDRE
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4, Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne
4ème collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
1. Titulaire : M. Yves REVERSEAU
Suppléant : M. Roger ANGLARET
représentant l’Association Puy-de-Dôme Nature Environnement
2. Titulaire : Mme Nadine NOGARET
Suppléant : M. Aymeric BONNIER
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d’Auvergne
3. Titulaire : M. René BIANCO
Suppléant : M. Guy GODET
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 17 4, Titulaire : M. Dominique BUSSON
Suppléant : M. Jacques FOLLET
représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme
Lorsque la formation spécialisée dite « de la nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d’organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative.
ARTICLE 4 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des sites et paysages », pour les dossiers autres que les dossiers concernant les demandes d’autorisation unique dans le domaine de l’éolien, elle comprend :
1°" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant - Le Directeur Régional de Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de Architecture et du Patrimoine ou son représentant
- Je Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant
2i% collège: Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d'aménagement du territoire :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
ou son représentant Mme Annie CHE VALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers - M. Jean-Marc BOYER, conseiller départemental du canton d’Orcines
ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore Î "Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
-M. François RUDEL, maire de Mezel et vice-président de la Communauté de Communes de Mur-ès- Allier ou son représentant M. René VINZIO, maire de Pont du Château et vice-président de Clermont- Communauté
3ève collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4. Titulaire : M. Philippe BOYER
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 18 5. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne
4ème collège: Personnes compétentes en matière d'aménagement et d’urbanisme, de paysage, d'architecture et d’environnement :
1. Titulaire : Mme Éliane AUBERGER, paysagiste, GIE SYCOMORE
Suppléant : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO
2. Titulaire : M. Michel ASTIER, architecte, C.A.U.E
Suppléant : M. Lionel FAVIER, architecte, C.A.U.E
3, Titulaire: M. Frédéric FAUCON, maître de conférence au département de géographie de l'université Blaise Pascal
Suppléant : M. Rachid KANDER, directeur de l'agence d'urbanisme et de développement Clermont Métropole, compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme
4, Titulaire : M. Aymeric BONNIER
Suppléant : M. Samuel RIO-DERREY
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d'Auvergne et du Livradois-Forez
5. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : M. Paul BARNOLA
personnes compétentes en matière de paysage et d’environnement
ARTICLE 5 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des sites et paysages »,
pour les dossiers concernant les demandes d’autorisation unique dans le domaine de Péolien, elle comprend :
1° collège : Représentants des services de L'État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l’Environnement, de | Aménagement et du Logement ou son représentant - le Directeur Régional de l’Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- le Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l Architecture et du
Patrimoine ou son représentant
- le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant
2% collège : Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d'aménagement du territoire :
. Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
ou son représentant Mme Annie CHE VALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers — M. Jean-Marc BOYER, conseiller départemental du canton d’Orcines
ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale du canton de Beaumont
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore 1 ‘Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
- M. François RUDEL, maire de Mezel et vice-président de la Communauté de Communes de Mur-
ès-Allier ou son représentant M. René VINZIO, maire de Pont du Château et vice-président de Clermont-Communauté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 19 3èv collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et des représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour P'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire: M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4, Titulaire : M. Philippe BOYER
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme
5, Titulaire: M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne
4e collège: Personnes compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement :
1. Titulaire: Mme Éliane AUBERGER, paysagiste, GIE SYCOMORE
Suppléant : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO
2. Titulaire : M. Michel ASTIER, architecte, C.A.U.E
Suppléant : M. Lionel FAVIER, architecte, C.A.U.E
3. Titulaire : M. Aymeric BONNIER
Suppléant : M. Samuel RIO-DERREY
représentant les Parcs Naturels Régionaux des Volcans d’Auvergne et du Livradois-Forez
4. Titulaire : Mme Dounia JALLOULI
Suppléant : M. Victor ÉGAL
représentant France Energie Eolienne
5, Titulaire : M. Vincent HALUÜSKA
Suppléant : Mme Delphine LEQUATRE
représentant le Syndicat des Énergies Renouvelables
ARTICLE 6 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « de la publicité », elle comprend :
1° collège : Représentants des services de L'État, membres de droit :
- Ja Directrice Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant - le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Je Directeur Régional des Affaires Culturelles, Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine ou son représentant
2?" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale du canton de Saint-Eloy-les-Mines
ou son représentant Mme Annie CHEVALDONNÉ, conseillère départementale du canton de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 20 - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayat
3ème collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
1. Titulaire: M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. Bernard CAZALBOU
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Christian ESPY
Suppléant : M. Luc BORTOLI
représentant la Fédération du Puy-de-Dôme de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique
4" collège : Professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
1. Titulaire: M. Laurent VAUDOYER
Suppléant : M. Hervé GUYON
représentant les entreprises de publicité
2. Titulaire: M. Philippe CAUX
Suppléant : Mme Maria MOLLIER
représentant les entreprises de publicité
3. Titulaire : M. Nicolas ROCHE
Suppléant : M. Alain THEVENON
représentant les fabricants d’enseignes
Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est invité à siéger avec voix délibérative.
ARTICLE 7 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « des unités touristiques nouvelles », elle comprend :
1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- Ja Directrice Régionale de l’Environnement, de Aménagement et du Logement ou son représentant - Je Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi ou son représentant
- Je Directeur Régional de Alimentation, de l’Agriculture et de [a Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2" collège : Représentants élus des collectivités territoriales et des groupements infercommunaux appartenant au Massif Central :
- Mme Élise SERIN, conseillère départementale du canton de Clermont 5
ou son représentant M. Serge PICHOT, conseiller départemental du canton de Gerzat - Mme Valérie PRUNIER, conseillère départementale du canton d’Ambert ou son représentant M. Jean PONSONNAILLE, conseiller départemental du canton de Chamalières - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore | Église
- M. Jean-François DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communauté de Communes du Massif du Sancy, ou son représentant M. André GAY, conseiller municipal de Besse-et- Saint-Anastaise, et conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Massifdu Sancy 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 21 3ère collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites où du
cadre de vie, dont des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire: M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. Alain ROCHER
Suppléant : M. Philippe FOLLEAS
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
3. Titulaire : M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Anne Marie JULIET
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
4. Titulaire : M. Dominique JAY
Suppléant : M. Pierre FAUCHER
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’ Auvergne
4% collège : Représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles :
1 Titulaire :Mme. Sophie DELHAYE
Suppléant : M. Fabrice CARRASCO
représentant l’Union Nationale des Associations de Tourisme d’Auvergne
2. Titulaire : M. François MARION
Suppléant : M. Frédéric BONNICHON
représentant le Parc Naturel Régional des Volcans d’Auvergne
3. Titulaire : M. Dominique VERGNAUD
Suppléant : Mme Juliane COURT
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez
4. Titulaire : M. Jean LECLERC
Suppléant : M. Stanislas RENIE
représentant la Chambre de Commerce et d’Industrie du Puy-de-Dôme
ARTICLE 8 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite «des carrières », elle comprend :
1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil Départemental représenté par M. Bernard SAUVADE, vice-président du
Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental du canton de Brassac-les-Mines - M. Michel SAUVADE, conseiller départemental du canton d’Ambert
ou son représentant M. Jean-Luc COUPAT, conseiller départemental du canton des Monts du Livradois,
- M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l’Église
ou son représentant M. Laurent BACHELERIE, maire de Novacelles
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 22 Fi
3°" collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, dont un représentant d’associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations agricoles :
1. Titulaire : M. Michel AUBERT ELA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire : M. René BOYER
Suppléant : M. Bernard CAZALBOU
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Daniel CONDAT
Suppléant : M. Claude VOISIN
représentant la Chambre d’Agriculture du Puy-de-Dôme
4% collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
1. Titulaire : M. Dominique DURON
Suppléant : M. Laurent SOUVIGNET
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
2. Titulaire : Mme Magali SICAMOIÏIS COUDERT
Suppléant : M. Pascal DETREZ
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
3. Titulaire : M. Pierre MALOCHET
Suppléant : M. Jean-François SEMONSAT
représentant les utilisateurs de matériaux de carrières
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité
à siéger à la séance lors de l’examen de cette demande avec voix délibérative.
ARTICLE 9 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite « de Ia faune sauvage
captive », elle comprend :
1° collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- la Directrice Régionale de Environnement, de |’ Aménagement et du Logement ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
2°" collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller
départemental du canton de Brassac-les-Mines
ou son représentant M. Lionel GAY, conseiller départemental du canton du Sancy
« M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église
3°" collège : Représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et un
scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1. Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : Mme Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy-de-Dôme
2. Titulaire : M. Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur
Suppléant : M. Jean-Michel GIRAUD, chercheur à l'INRA de Theïx
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 23 give collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vent
au public d’animaux d’espèces non domestiques :
1. Titulaire :
d’espèces non domestiques
2. Titulaire :
e ou la présentation
M. Nicolas MALTRAIT, responsable d’un établissement de vente d’animaux
Suppléant : M. Frédéric MAROQUET, éleveur amateur de reptiles
M. Christophe de WATTRIPONT, responsable d’un établissement de vente d'animaux d’espèces non domestiques
ARTICLE 10 : Le mandat des membres de la commission de la nature, des paysage prendra fin le 19 avril 2019.
ARTICLE 11: Le secrétariat de la commission est as
préfecture.
s et des sites
ARTICLE 12 : La commission peut, sur décision de son prési
dont l'audition est de nature à
suré par le bureau de l’environnement de la
participent pas au vote.
dent, entendre toute personne extérieure
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi « entendues » ne
ARTICLE 13 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 14 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la
peut donner mandat à un autre membre
mais ne donne pas la possibilité au man
de l'instance. Cette pr
lui a confié sa voix. Sauf dispositions contraires, nu
commission ou de la formation spécialisée
dataire de s’exprimer en cours de séance au nom
ocuration permet de prendre part au voie,
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des me
qu'aucun quorum ne sera exigé.
condition de quorum après une nouvelle convocation portant su
du membre qui
{ ne peut détenir plus d’un mandat.
formation spécialisée sont présents. Lorsqu'il n’est pas atteint, la
mbres composant la commission ou Ja
commission délibère valablement sans
r le même ordre du jour et spécifiant
Elle se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix. du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 15 : La Secrétaire
présent arrêté qui sera notifié aux membres
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée, de l'exécution du
nr
de la commission et publié au recueil des actes
er
Fait à Clermont-Ferrand, le j) # NOV, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
\
La Secrétaire Générale,
Béatrice S
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-04-002 - AP 4 nov 2016 portant modification de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme 24 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-003
AP N°02507 du 9 novembre 2016
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-003 - AP N°02507 du 9 novembre 2016 25 a UR Libarté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
IVITÉ A" »
TERRITORIALESerDEL'ENVIRONNEMENT ARRETE n° portant modification des statuts BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes INTERCOMMUNALITÉ
« Limagne d’Ennezat »
EC
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de communes
« Limagne d’Ennezat » :
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU la délibération du 12 juillet 2016 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des statuts de la communauté de communes « Limagne d’Ennezat
» ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Chappes (15 septembre 2016), Chavaroux
(28 juillet 2016), Clerlande (9 août 2016), Ennezat (25 août 2016), Entraigues (22 juillet
2016), Les Martres d’Artière (29 septembre 2016), Lussat (12 septembre 2016), Malintrat (7 septembre
2016), Les Martres sur Morge (14 septembre 2016), Saint-Beauzire (28 juillet
2016), Saint-Ignat (26 août 2016), Saint-Laure (28 juillet 2016), Surat (22 juillet 2016),
Varennes-sur-Morge (28 juillet 2016) se prononçant en faveur de cette modification ;
VU Pavis du Sous-préfet de Riom :
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte :
ARRÊTE
Article 1 : À l’article 2 des statuts de la communauté de communes « Limagne d’Ennezat
paragraphe «Compétences facultatives», le sous- paragraphe 8 « Enfance jeunesse » est
modifié comme suit, à compter du 31 décembre 2016 :
« La communauté de communes est compétente pour :
- Accueil de loisirs sans hébergement de Saint-Laure et activités en temps périscolaires du
mercredi après-midi, »
Le reste sans changement.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 -- Tél : 04,73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet
: http:/www.puy-de-dome, gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-003 - AP N°02507 du 9 novembre 2016 26 Article 2: Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-Préfet de Riom et
le Président de la communauté de communes « Limagne d’Ennezat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 0 9 NOV, 206
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de a notification de la décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche profonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-003 - AP N°02507 du 9 novembre 2016 27 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-020
ARR GARDE CHASSE LARTIGAUD P
ARRETE PORTANT AGREMENT GARDE CHASSE PARTICULIER MR LARTIGAUD PATRICK
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-020 - ARR GARDE CHASSE LARTIGAUD P 28 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE 2016 - 95
SOUS-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Annick CHAZEAU portant agrément d'un garde particulier
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02451 du 28 octobre 2016 donnant délégation de signature à M. David ROCHE - Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 101/2012 du 20 août 2012 de Monsieur le Sous-préfet de RIOM reconnaissant l'aptitude technique de M. Patrick LARTIGAUD en qualité de garde-chasse particulier ; VU la commission délivrée par M. Alain ROUX - Président du GIC de LEZOUX
« Commission gibier d’eau» à M. Patrick LARTIGAUD, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Patrick LARTIGAUD, né le 28 août 1955 à ST-JULIEN LA GENESTE
(63), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse sur les territoires du GIC de LEZOUX « Commission gibier d’eau ».
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick LARTIGAUD doit prêter
serment devant le Tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick LARTIGAUD doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
26, rue de Barante — 63300 THIERS — Tél : 04,73,80,80,80 — Télécopieur : D4, 73,80,05,01 Internet : http://www. auvergne.pref.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-020 - ARR GARDE CHASSE LARTIGAUD P 29 ARTICLE6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-préfecture de Thiers en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme et notifié à M. Patrick LARTIGAUD.
Fait à Thiers, le 28 octobre 2016
Pour le Préfète du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfêt de THIERS,
David ROC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-020 - ARR GARDE CHASSE LARTIGAUD P 30 COMMISSION
JE SOUSSIGNE(E) M./Mme :. f& Q. LU. £ 7Alan RE EDOSC Series aatiiennenndenepsseense errors cueomene vennnet RAS ERS HSE Es 4 nues
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Résidant à : (n°, rue). MEN NE ba.DR
code postal : GILL.O.. commune : Crabe a.DES
pour assurer la surveillance CO / mes droits de chasse / es-droits-de péehe-{barrer-la- mention inutile}; situés Le nn
RENE CSS fes MR à AEAhia.au on 0000n00000060600600002500000080P00T00002eSS000
À. Poaonssant. fs ntTR mes deccsssenessnseeceesseccss ses (commune, n° de parcelles, adresse précise si; possible)
b La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
æ Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc.) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes
(selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) copsspondanelé)s
O1 infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par À le code pénal, notamment :
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc
{A infractions commises en matière de chasse prévues par le salé de l'environnement, C1 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement,
O] infractions touchant à la propriété forestière,
[] infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
_ Fait NECLA REsuwa< Le le ET) bn. Ze _—_—_.
signature :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-020 - ARR GARDE CHASSE LARTIGAUD P 31 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-08-003
Arreté 16-02500 - conférant l'honorariat de maire à M.
Marc GUALINO - ancien maire de Châtel-Guyon
Arreté 16-02500 - conférant l'honorariat de maire à M. Marc GUALINO - ancien maire de
Châtel-Guyon
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-08-003 - Arreté 16-02500 - conférant l'honorariat de maire à M. Marc GUALINO - ancien maire de Châtel-Guyon 32 Ex 5 © [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté + Égalité + Fraternité É- Ê :
ARRETE N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | 6 . 0 2 5 0 0
LA PRÉFÊTE DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé
des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans,
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Marc GUALINO, ancien maire, est nommé maire honoraire de la
commune de Châtel-Guyon.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l'objet d'une
publication au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le 8 novembre 2016
LA PRÉFÈTE
> e POLVÉ-MONTMASSON
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.01
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-08-003 - Arreté 16-02500 - conférant l'honorariat de maire à M. Marc GUALINO - ancien maire de Châtel-Guyon 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-07-010
Arrêté concertation PIG
Modalités de la concertation PIG - Projet d'élargissement A75
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-010 - Arrêté concertation PIG 34 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° Bx
Liberté » Égalité + Fraternité (
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | 6 ® 2 4 8 0
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté
ET DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX FIXANT LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT . EE Fr DU DOSSIER DE DEMANDE DE QUALIFICATION EN PROJET D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG)
DU PROJET D’ÉLARGISSEMENT À 2 X 3 VOIES DE L'AUTOROUTE A75 BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX e : ENTRE
L’ÉCHANGEUR A711/A71/A75 ET LE DIFFUSEUR N°5 LA JONCHÈRE.
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la charte de l’Environnement et notamment son article 7 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L120-1 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.102-1, L 300-2, R102-1 et L153-49 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes
de l'Etat dans les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République portant nomination de Mme Danièle Polvé-
Montmasson, préfète, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2016 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique
qui s’est déroulée du 18 avril au 20 mai 2016 sur le projet groupe Autouroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ;
VU les réunions de concertation publique organisées les 26 avril et 10 mai 2016 :
VU le bilan de la concertation publique approuvé par arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 ;
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont ;
VU les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes d’Aubière, Le Crest, Pérignat-lès-Sarliève,
La Roche Blanche et Veyre-Monton ;
VU les Plans d’Occupation des Sols (POS) des communes de Clermont-Ferrand et Tallende ;
VU le dossier établi par APRR relatif à la qualification de Projet d’Intérêt Général ;
Considérant la demande, en date du 6 octobre 2016, par laquelle APRR sollicite la déclaration d’intérêt général
pour la réalisation du projet d’élargissement à 2x3 voies de l’A75 ;
Considérant que l’opération a pour but l’amélioration de la fluidité de la circulation à l’échelle nationale et
départementale ;
Considérant que cette réalisation autoroutière est la continuité de l’élargissement de l’A71 ;
Considérant que la sécurité sera ainsi renforcée ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-010 - Arrêté concertation PIG 35 Considérant l’attention particulière portée à la préservation de l’environnement par l’application des nouvelles
normes en vigueur ;
Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
Article 1 - En vue de la qualification par la Préfète du Puy-de-Dôme en Projet d’Intérêt Général du projet
d’élargissement en 2x3 voies de [°A75, porté par le groupe APRR, une concertation publique est engagée.
Article 2 - Les modalités de la concertation sont les suivantes :
Le présent arrêté et le dossier relatif à la qualification de PIG qui lui est annexé sont mis à la disposition du
public à compter du 15 novembre 2016 au 6 décembre 2016, pour que le public puisse en prendre connaissance
aux jours et heures habituels de réception du public en :
> mairies d’Aubière, Clermont-Ferrand, La Roche Blanche, Le Crest, Pérignat les Sarlièves, Tallende
et Veyre-Monton et au siège du syndicat du Grand Clermont.
À compter de cette date, le public pourra consulter le dossier et déposer des observations sur le site Internet de la
préfecture : http://www.puy-de-dome.gouv.fr (rubrique publications, onglet consultation du public)
Par ailleurs, sur chacun des lieux de consultation, un registre à feuillets non mobiles paraphé sera déposé du
15 novembre 2016 au 6 décembre 2016 afin que le public puisse y consigner ses observations.
Article 3 - Un extrait du présent arrêté sera publié avant l'ouverture de la mise à disposition du public, par voie
d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans les communes d’Aubière, Clermont-Ferrand, La Roche
Blanche, Le Crest, Pérignat les Sarlièves, Tallende et Veyre-Monton et au siège du syndicat du Grand Clermont.
Un avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal régional publié, dans le département, avant
le début de la concertation.
Article 4 - A l’issue de la phase de concertation du public close au 6 décembre 2016, les registres seront
transmis à la préfecture du Puy-de-Dôme (DCTE - Bureau des affaires juridiques et du contentieux) pour
permettre l’élaboration d’une synthèse.
La préfète se prononcera ensuite par arrêté sur l’intérêt général du projet.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la direction départementale des territoires du
Puy de Dôme et les maires des communes d’Aubière, Clermont-Ferrand, La Roche Blanche, Le Crest, Pérignat
les Sarlièves, Tallende et Veyre-Monton, ainsi que les présidents des communautés de communes de Gergovie
Val d’Allier, des Cheires, de Clermont Communauté et du syndicat du Grand Clermont sont chargés chacun en
ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le Û 7 NOV. 2016
La Préfète,
P/ la Préfète et par délégation,
‘ale, r
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-010 - Arrêté concertation PIG 36 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-07-006
arrêté interprefectoral délivrant l'homologation du plan
annuel de répartition à l'organisme unique de gestion
collective Sous-Bassin de la Dordogne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-006 - arrêté interprefectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous-Bassin de la Dordogne 37 Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
PRÉFÈTE COORDONNATRICE DU SOUS-BASSIN DE LA DORDOGNE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement Risques
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2016/020
délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
Le Préfet du CANTAL Le Préfet de la Le Préfet de la Le Préfet de la Le Préfet de la La Préfète de
CHARENTE CHARENTE- CORREZE CREUSE la DORDOGNE
MARITIME
Le Préfet de la région Le Préfet de la La Préfète du Le Préfet de LOT- La Préfète du
Aquitaine - Limousin - HAUTE-VIENNE LOT et-GARONNE PUY-de-DOME
Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
Vu le code de l'environnement ;
Vu les arrêtés du 11 septembre 2003 portant application du décret 1996-102 du 02 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et
à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.2.1.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 fixant dans le département de la Dordogne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 1995 fixant dans le département de la Charente la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2003 fixant dans le département de la Charente-
Maritime la liste des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 1996 fixant dans le département de la Corrèze la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2005 fixant dans le département de la Gironde la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
1/23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-006 - arrêté interprefectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous-Bassin de la Dordogne 38 Vu l'arrêté préfectoral du 05 juin 1996 fixant dans le département de la Haute-Vienne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2004 fixant dans le département du Lot la liste des
communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mai 1995 fixant dans le département du Lot-et-Garonne la liste
des communes incluses dans la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la
Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne en date du ;
Vu la demande présentée en date du 16 février 2016 et complétée le 6 juin 2016 par
l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne, en vue d'obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation agricole, faisant apparaître un
volume total de 69,3 millions de m3 dont 64,2 millions pour la période estivale ;
Vu le rapport au CODERST du 20 juin 2016 du service chargé de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 18 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Cantal ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente;
Vu l'avis, dans sa séance du 5 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Charente-Maritime:;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Corrèze;
Vu l'avis, dans sa séance du 30 juin 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Creuse;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Dordogne ;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la Gironde;
Vu l'avis, dans sa séance du 7 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Lot;
Vu l'avis, dans sa séance du 21 juillet 2016, du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques du Lot-et-Garonne;
Vu l'avis, dans sa séance du 8 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du Puy-de-Dôme;
Vu l'avis, dans sa séance du 12 juillet 2016, du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Vienne;
Considérant que les prélèvements faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation
unique pluriannuelle au titre du code de l'environnement ;
Considérant que l'homologation du plan annuel de répartition des prélèvements ne concerne
2/23
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-006 - arrêté interprefectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous-Bassin de la Dordogne 39 que la seule activité de prélèvement d'irrigation agricole et non l'existence de l'ouvrage
permettant ce prélèvement ;
Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l'article R.214-45, le plan de
répartition présenté comporte l'identification complète de chaque préleveur irriguant ainsi que
les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur au cours de la campagne et
par point de prélèvement ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur le sous
bassin de la Dordogne du 1° juin 2016 au 31 octobre 2016 en période estivale et hors étiage,
du 1° novembre 2016 au 31 mai 2017 (périodes hivernale et printanière) ;
Considérant que, pour neuf périmètres élémentaires, la somme des volumes demandés par
l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne s'avère supérieure aux volumes soutenables
par le milieu pour la période estivale ;
Considérant que les besoins exprimés par certains irrigants sont surestimés; que, dans l'attente de la validation de l'arrêté de |’ « autorisation unique », l'organisme unique n’a pas pu
encore mettre en œuvre les règles de répartition et les réajustements prévus dans le dossier
déposé; que dans ces conditions, il convient de prévoir des dispositions particulières pour ne
pas pénaliser l'ensemble des irrigants ;
Considérant que les prélèvements effectués par le passé sont inférieurs aux volumes
prélevables autorisés ;
Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne dans le présent plan de répartition doivent être rendus conformes aux volumes
autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
ARRETENT
Titre I — Objet de l'homologation du plan annuel de répartition
Article 1 : Bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition
Le pétitionnaire désigné ci-dessous :
Organisme unique de gestion collective (OUGC) à usage d'irrigation
du sous-bassin de la Dordogne
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295, Bd des saveurs - Cré@vallée Nord
Coulounieix Chamiers - CS 10250
24 060 Périgueux cedex 9
représenté par le président de la chambre d'agriculture de la Dordogne, sur le périmètre du
sous-bassin de la Dordogne est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition des
prélèvements prévue aux articles R.214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
La liste des préleveurs et les conditions de prélèvement sont détaillées en annexes 1 et 2.
Article 2 : Durée de l’homologation selon l'usage
L'homologation du plan annuel de répartition pour la campagne de prélèvement 2016-2017 est
accordée jusqu’au 31 mai 2017 selon la décomposition période-usage suivante :
+ Période estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016) ; Le remplissage des retenues déconnectées à partir d’un cours d'eau où d'une nappe d'accompagnement est interdit pendant cette période.
+ Périodes hivernale et printanière (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant
différents usages :
- Remplissage de plan d'eau ;
Lutte antigel ;
- Irrigation de printemps.
Période estivale :
Les volumes alloués, pouvant être au maximum prélevés en période estivale, sont réajustés en
application de l'arrêté d'autorisation pluriannuelle sur neuf bassins élémentaires.
Périmètre Volumes Rappel des volumes Volumes alloués en
élémentaire demandés prélevables notifiés en période estivale
(m3) 2012 (m3) (suivant l'arrêté
d'autorisation )}(m3)
(210) Dordogne des grands barrages | 1 226 200 2 050 000 1 226 200
(211) Dordogne Karstique 13 290 705 14 150 000 13 290 705
(36) Vézère amont cristalline 1 407 580 1 320 000 1 320 000
(212) Corrèze 144 881 136 000 136 000
(213) Vézère aval karstique 3 572 200 3 155 000 3 155 000
(214) Dordogne aval 15 075 370 14 092 000 14 092 000
(71) Isle amont 2 011 105 1 180 000 1 180 000
(72) Auvézère 1 358 320 1 150 000 1 150 000
(73) Isle moyenne 7 747 725 7 200 000 7 200 000
(215) Dronne moyenne 6 332 500 5 000 000 5 000 000
(76) Nizonne 4 556 424 4 997 000 4 556 424
(77) Tude 1 398 521 1 653 000 1 398 521
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(79) Isle bassin aval 2 249 520 2 966 000 2 249 520
Total 64 223 731 62 792 000 59 477 370
Périodes hivernale et printanière
Périmètre élémentaire Période hivernale Période printanière
(m3) (m3)
(210) Dordogne des grands barrages 17 500 80 900
(211) Dordogne Karstique 166 450 533 400
(36) Vézère amont cristalline 1 350 19 850
(212) Corrèze 2 300 7 350
(213) Vézère aval karstique 1 590 109 850
(214) Dordogne aval 583 020 971 950
(71) Isle amont 500 20 200
(72) Auvézère 6 100 62 850
(73) Isle moyenne 555 050 553 900
(215) Dronne moyenne - 324 000
(76) Nizonne 60 000 409 786
(77) Tude 11 000 24 200
(78) Dronne aval - 296 873
(79) Isle bassin aval 53 000 264 250
Total 1 457 860 3 679 359
Cette homologation pourra être révisée sur demande du préfet ou de l'organisme unique selon
les modalités prévues à l'article R214-18 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformité au plan annuel de répartition
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au plan de répartition et au contenu du dossier
d'homologation pour la campagne d'irrigation 2016/2017.
Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté ; avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Les modifications du plan annuel de répartition doivent être compatibles avec les critères de répartition définis dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle.
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Les directions départementales des territoires concernées notifient à chaque préleveur le
volume d'eau qu'il peut prélever en application du plan de répartition annexé au présent arrêté
(annexe 1) et les conditions de prélèvement à respecter telles que détaillées en annexe 2.
Titre II — Dispositions finales
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Dispositions transitoires
Révision du plan de répartition :
Pour prendre en compte les éléments nouveaux en cours de campagne, et ajuster au
mieux la répartition des volumes au vu des prélèvements effectués, l'organisme unique de
gestion collective peut à tout moment demander au(x) préfet(s) concerné(s) par le bassin
élémentaire de modifier le plan annuel de répartition.
Prise en compte anticipée des retenues déconnectées :
Les retenues individuelles sont par défaut considérées comme connectées au milieu,
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation au plan de répartition, les prélèvements
pourront s'effectuer dans les retenues disposant d'un acte administratif ou
indiscutablement déconnectées et assurant la pleine transparence hydraulique à condition
de ne pas dépasser, pour la période estivale 2016, le volume utile de la retenue.
Régularisation des demandes des irrigants auprès de l'OUGC
Certains irrigants disposent d'ancienne autorisations de prélèvement pour la campagne
2016 devenues caduques suite à l'autorisation unique pluriannuelle qui se substitue à
toutes les autorisations. Certains n'ont pas effectué les demandes nécessaires auprès de
l'OUGC pour obtenir une nouvelle autorisation pour la campagne 2016/2017.
A titre exceptionnel, l'OUGC pourra modifier le «plan annuel de répartition » pour prendre
en compte les autorisations de prélèvement délivrées pour la campagne 2016.
Article 7 : Publication et information des tiers
En application de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement, la présente homologation
fait l'objet :
. d'une parution au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, du
Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la
Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme ;
d'une publication sur le portail Internet des services de l'État des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
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Dôme, pour une durée d’un an ;
d'une parution d’un avis dans un journal local ou régional de la Dordogne, du Cantal, de
la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot,
du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme, par les soins du préfet et
aux frais de l'organisme unique.
Le plan de répartition est mis à disposition du public dans les directions départementales des
territoires (et de la Mer) de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de
la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du
Puy-de-Dôme.
Article 8 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de
l'organisme unique, dans un délai de :
deux mois par l'organisme unique, à compter de sa notification ;
deux mois par les tiers, à compter de l’accomplissement de la dernière des formalités de publicité.
Conformément à l'article 24 du décret n°2014-751 du 1% juillet 2014 d'application de
l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, en cas de recours contentieux à l'encontre d'une
décision mentionnée au I, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. La notification prévue au
précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Article 9 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Gironde, du Lot, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Vienne et du Puy-de-Dôme, les services chargés de la police de l'eau des départements
concernés et le maire de la commune de Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion
collective du sous-bassin de la Dordogne.
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Périgueux, le À 7 OCT 2016
La Préfète de la DORDOGNE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Pour le Préfet absent,
LeS ire Général,
il Jacques RANCHERE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Aurillac le © 7 OCT. 2016
Le Préfet du CANTAL
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(CE
Michel PROSIG
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
g 7 OCT. 2016 Angoulême le
Le Préfet de la CHARENT.
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délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
La Rochelle le D 7 OCT 2916
Le Préfet de la CHARENTE- MARITIME
Pour le Préfet
Ehel TOURNAIRE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Bordeaux le {7 OCT 2016
Le Préfet de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
Préfet de la GIRONDE
ET Je SecrétairA Générah
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de là Dordogne
Limoges le 0 7 OCT 2016
Le Préfet de la HAUTE-VIENNE
Pour l& Préfet
Le Secrétaire Général,
Jérôme DECOURS
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délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Tulle le 07 OCT 2016
Le Préfet de la CORREZE
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Cahorsle LU T OCT 2016
La Préfète du LOT
4_ Catirerine FERRIER
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délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l’organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Guéret le” 2/6
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délivrant l’homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Clermont Ferrand le 0 7 OCT 2){6
La Préfète du PUY-de-DOME
Danièle POXVÉ
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Annexe 2 : Prescriptions générales et particulières applicables à l'ensemble des installations de
prélèvements
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Arrêté inter-préfectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition
à l'organisme unique de gestion collective
Sous-bassin de la Dordogne
Campagne de prélèvement d'eau à usage d'irrigation agricole 2016-2017
1) En application de l’article 2 de l'arrêté, les volumes demandés dans le plan de répartition
initial sont assortis d'un coefficient d'ajustement pour les neuf bassins élémentaires suivants
afin de respecter le volume homologué pour chaque bassin versant.
Périmétre Volumes demandés Volume homologué coeïficient
élémentaire en période estivale | en période estivale | d'ajustement appliqué
Vezère amont
christaline 1 407 580 1 320 000 o,s3e|
Corrèze 144 881 136 000 0,939
Vézère aval karstique 3 572 200 3 155 000 0,883
Dordogne aval 15 075 370 14 092 900 0,935
Iste amont 2 011 105 1 180 000 0,587
Auvézère 1358 320 1 150 000 0,847
Isle moyenne F 47 725 7 200 000 0,929]
Cronne moyenne 6 332 500 5 000 000 0,790
Dronne aval 3 852 680 3 523 000 0,944
2) Détail du plan annuel de répartition
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à l'ensemble des installations de prélèvements
Les préleveurs sont soumis aux prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du
code de l’environnement.
1. Durée de l'autorisation
L'autorisation de prélèvement, en vertu de l'homologation du plan de répartition est accordée
jusqu'au 31 mai 2017.
2. Définition des usages
Les usages autorisés en fonction des périodes sont les suivants :
° Période estivale (01 juin 2016 -31 octobre 2016)
. Période hivernale et printanière (01 novembre 2016 - 31 mai 2017) présentant
différents usages :
Remplissage de plan d'eau (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Lutte antigel (01 novembre 2016 - 31 mai 2017)
Irrigation de printemps (01 mars 2017 - 31 mai 2017)
La réalimentation d'une retenue d'irrigation déconnectée à partir d'un cours d'eau ou d'une
nappe est interdite entre le 1° juin et le 31 octobre, sauf dérogation du préfet.
3. Identification du prélèvement par compteur volumétrique Les installations permettant d'effectuer des prélèvements doivent être pourvues de moyens de
mesure ou d'évaluation appropriés permettant de quantifier les débits et volumes prélevés.
C'est le compteur volumétrique qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément aux arrêtés ministériels du 11 septembre
2003 et du 19 décembre 2011.
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, doit en assurer la pose, l'entretien et le bon
fonctionnement.
Le numéro du compteur permettant d'identifier le point de prélèvement doit être laissé visible à proximité de la pompe.
4. Suivi de l'installation de prélèvement et des volumes prélevés
Toute panne constatée sur un compteur doit être déclarée auprès de la DDT concernée, ainsi
qu'à l'OUGC.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus de noter, mois par mois,
sur un registre comportant un relevé des index au 1° du mois spécialement ouvert à cet effet :
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. le cas échéant, le nombre d'heures de pompage ;
+ les incidences survenues dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements, et notamment les arrêts de pompage ;
*- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du service de la police de l'eau et des milieux
aquatiques pendant au moins trois ans.
5. Maintien du débit minimum dans les cours d’eau
Les prélèvements dans les cours d'eau principaux doivent laisser subsister dans le lit du cours
d'eau, à l'aval de l'ouvrage de prise d'eau, un débit minimal permettant de respecter les débits
fixés dans l'arrêté cadre sécheresse.
Un débit réservé, garantissant les différents usages dans le lit des cours d'eau et la préservation
de la vie piscicole en aval des points de pompage ou de dérivation des eaux, doit être respecté
par les préleveurs. En deçà de ces valeurs, le pompage doit être impérativement interrompu.
Ce débit minimal devra rester supérieur au dixième du module du cours d’eau.
Toutefois, lorsque le débit du cours d'eau à l'amont de la prise d'eau est inférieur à la valeur du
débit réservé, chaque préleveur n'est tenu de restituer que le débit du cours d'eau en amont.
6. Modalités de restrictions éventuelles des prélèvements
Dans le cas où un arrêté de restriction des usages de l'eau est pris dans le cadre des mesures
de protection du milieu aquatique, compte tenu du niveau faible des débits constatés sur le
cours d'eau, tous les prélèvements pour usage agricole en cours d'eau ou en nappe connectée
doivent se conformer aux prescriptions de l'arrêté considéré.
Pour les pompes mobiles, en cas de mesures de restriction totale, les installations situées dans
le cours d'eau devront être neutralisées jusqu'à la levée de cette restriction totale.
7. Accès aux installations de prélèvement
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités identifiés dans le plan de répartition, dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Les préleveurs devront permettre aux agents
de procéder à toutes mesures de vérification relative à la bonne exécution du présent arrêté.
Les agents pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
8. Conformité des installations de prélèvements
Les dispositifs de prélèvement doivent rester en tout temps conformes aux déclarations faites
par les préleveurs. Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou
d'évaluation par un autre doit être préalablement portée à la connaissance du préfet.
Pour les installations en rivière, ces dispositifs ne devront en aucun cas conduire à une
modification du lit du cours d'eau, ni constituer un obstacle à l'écoulement de l'eau.
9. Déclaration des incidents ou accidents
Le préleveur est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent
arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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d'accidents ou de dommages qui pourraient survenir du fait des installations, ouvrages, travaux
et activités liés au présent arrêté.
10. Prévention des risques de pollution
Chaque préleveurs prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de
bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par
les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des
fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage,
s'il y à lieu.
11. Autres réglementations
La présente homologation ne dispense en aucun cas le préleveur de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises au titre d'autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau
ou par d'autres réglementations.
12. Sanctions
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non respect des prescriptions du présent
arrêté sera puni d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à
satisfaction de la mise en demeure.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-07-006 - arrêté interprefectoral délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à l'organisme unique de gestion collective Sous-Bassin de la Dordogne 60 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-26-006
Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes
du Pays d'Ambert
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-006 - Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ambert 61 7
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liberté + Égalité » Fraternité ARRETE N°
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
, 6 . 0 nd 4 11
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
... LA DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS ARRETE
n° TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ue Ce portant
modification des statuts
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ « du Pays d’Ambert »
EC
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de communes
« du Pays d’Ambert » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
VU Ia délibération du 25 août 2016 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des statuts de la communauté de communes «du Pays
d’Ambert » ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Thiolières (© septembre 2016), Ambert (9
septembre 2016), Champetières (6 septembre 2016), Job (16 septembre 2016), Valcivières (13
septembre 2016), La Forie (22 septembre 2016), Saint-Férréol-des-Côtes (16 septembre 2016)
se prononçant en faveur de cette modification ;
VU l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Ambert ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte :
ARRÊTE
Article 1 : Les titres 2 « compétences obligatoires », 3 « compétences optionnelles » et 4 « compétences
facultatives » des statuts sont remplacés comme suit :
« TITRE 2
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Article 2-1 : Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale . |
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-006 - Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ambert 62 Article 2-2 : Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.
4251-17 du code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et
_ gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
Article 2-3 : Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (au 1"
janvier 2017).
Article 2-4 : Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Article 2-5: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) à
compter du 1* janvier 2018.
TITRE 3
COMPETENCES OPTIONNELLES
Article 3-1 : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Article 3-2 : Politique du logement et du cadre de vie ;
Article 3-3 : Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Article 3-4 : Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire ;
Article 3-5 : Action sociale d’intérêt communautaire.
Toutes ou partie de ces actions peut être déléguée au CIAS
TITRE 4
COMPETENCES FACULTATIVES
Article 4-1 : Forêt
4-1-1 Instruction des dossiers d’action de reconquête paysagère (déboisement, dessouchage....) dans le cadre de la procédure initiée par le Conseil Départemental.
4-1-2 Coordination des politiques en matière de boisement. La communauté de communes a
pour mission, après la définition par les communes des zonages de boisement, de proposer la
mise en cohérence du projet avec la réglementation des communes ou communautés de
communes limitrophes.
4-1-3 Définition de schémas (schéma de desserte forestière par exemple) et plans de
développement (plan de développement de massif par exemple) tendant à informer les
communes et le public des orientations à prendre pour favoriser le développement de
l’économie forestière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-006 - Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ambert 63 Article 4-2 : Tourisme
4-2-1 Politique d'hébergement touristique
- Définition d’un plan de création d’hébergement touristique public.
- Création et gestion d’hébergements touristiques d’intérêt communautaire, soit des
hébergements pouvant accueillir au minimum vingt personnes dans un même immeuble.
4-2-2 Activités de pleine nature
- La création et la gestion de pistes de ski de fond, de traîneau à chiens, de raquettes à neige et
toutes autres activités de neige prévues à l'article L 2333-81 du CGCT, ainsi que les
équipements liés à ces pratiques sportives.
- Actions de développement touristique et mise en valeur du patrimoine de montagne sur les
crêtes du Haut Forez.
- Promotion des activités liées à la randonnée et au VTT, et plus généralement des activités de
pleine nature.
4-2-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d’un centre de conférences, de
séminaires et d’expositions d’intérêt communautaire sur le site de La Scierie à Ambert.
4-2-4 Commercialisation de prestations de services touristiques
Article 4-3 : Bien vieillir
- étudier, promouvoir et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées;
- gestion de prestations de services complémentaires (Bus des Montagnes, portage de repas à
domicile).
- Animations d'intérêt communautaire suivantes à destination des personnes âgées : matinée
récréative et animation de fin d’année des maisons de retraite et du long séjour du centre
hospitalier.
Article 4-4 : Enfance jeunesse
- Bourse à l’inscription à l’école de musique
- Gestion de ludothèque
- Aide aux centres de loisirs
Article 4-5 : Culture
- Adhésion au centre culturel Le Bief
Article 4-6 : Services à la population
- Aides aux associations pour l'organisation de manifestations culturelles et sportives sur le
territoire de la Communauté de Communes. Cette aide passe par l’ouverture d’un Point
Service Associations et Communication et d’un Service Animations ouvert à tout public associatif.
- Aides au fonctionnement des associations d’intérêt communautaire; sont considérées comme
associations d’intérêt communautaire les associations sportives, culturelles ou de loisirs ayant
les caractéristiques suivantes :
- associations participant à la formation des moins de 18 ans dans les domaines
sportifs, culturels ou de loisirs
- associations participant au développement touristique du territoire soit par des
prestations de services soit par l’organisation d’événements
- associations qui par leur objet peuvent intéresser l’ensemble des habitants de
la communauté. Par exemple sont exclues de cet alinéa les associations à
vocation strictement communale (chasse, villages, associations de
convivialité ......)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-006 - Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ambert 64 4-7 : transport
4-7-1- Elaboration d’un schéma local de gestion et développement des transports collectifs.
4-7-2- La communauté de communes est compétente pour l’organisation des transports
publics urbains de personnes. Le transport urbain s’entend comme le transport reliant les
principaux bourgs et hameaux du territoire communautaire :
a- Mise en place d’un système d’information à l’intention des usagers.
b- Création d’une tarification coordonnée et mise en place de titres de transport
uniques ou unifiés.
c- Organisation de services publics réguliers ainsi que de services à la
demande.
4-7-3- Pedibus
Aïde à la promotion et valorisation des pedibus au sein des communes.
4-7-4 Équipement ferroviaire
Contribution au développement de l’utilisation des équipements ferroviaires, tant dans le
domaine touristique que dans le domaine du Fret.
4-7-5- L'exercice de cette compétence peut faire l’objet de partenariats, ou d’adhésion à
d’autres structures publiques.
Article 4-8 : Agriculture
4-8-1 Soutien à l’organisation de marchés de produits du terroir .
4-8-2 Soutien à la mise en place et à la gestion de labels de qualité, comme les labels
« montagne » par exemple.
4-8-3 Constitution d’un référentiel foncier agricole
Article 4-9 : Immobilier d'entreprises
Création d’immobilier d'entreprise d’intérêt communautaire :
- La construction de bâtiments neufs ;
- La réhabilitation de locaux dont la superficie consacrée aux activités de
l’entreprise est supérieure à 100m’; |
Article 4-10 : Production d’énergies renouvelables :
- Gestion et étude des projets d’implantation de sites industriels d'énergies dites renouvelables
(photovoltaïque, éolien......), en cohérence avec les schémas de développement régional et les
orientations du parc naturel régional Livradois Forez.
- Définition des zones de développement des énergies renouvelables
- Création et gestion de parcs de production d’énergie renouvelable.
Article 4-11 : Assainissement non collectif (à partir du 1% janvier 2017). »
Le reste sans changement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-006 - Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ambert 65 Article 2: Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-Préfète d’ Ambert
et le Président de la communauté de communes du pays d’Ambert sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 2 6 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
N Béatrice S TAN
DELAIS ET VOIES DE RECQURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une
décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-006 - Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ambert 66 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-26-006 - Arrêté n° 16-02411 du 26 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Ambert 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-021
Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes
du Pays d'Arlanc
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-021 - Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Arlanc 68 HOME GPO FUV-DÉ
ARRÊTÉ N° PRÈFE
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ n°
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT .
portant modification des statuts
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ « du Pays d’Arlanc »
EC
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de
communes « du Pays d’Arlanc » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la délibération du 29 août 2016 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des statuts de la communauté de communes « du Pays d’Arlanc » ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Arlanc (21 septembre 2016), Novacelles (22
septembre 2016), Chaumont-le-Bourg (19 septembre 2016), Saint-Alyre d’Arlanc (9
septembre 2016), Mayres (30 septembre 2016), Beurrières (30 septembre 2016), Doranges (8
octobre 2016) et Saint-Sauveur-la-Sagne (29 septembre 2016) se prononçant en faveur de
cette modification ;
VU l’avis de Madame la Sous-Préfète d’Ambert ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 « compétences » est remplacé comme suit :
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale :
2) Actions de développement économique dans Les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ;
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.09
Internet : http:/{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-021 - Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Arlanc 69 tertiaire, artisanale, touristique; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (à partir du ler janvier 2017);
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5) Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations (à partir du ler janvier 2018).
B - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1) Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2) Politique du logement et du cadre de vie ;
3) Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
5) Action sociale d'intérêt communautaire.
C - COMPÉTENCES FACULTATIVES
1/ Forêt :
_ élaboration et mise en œuvre d’un schéma de desserte forestière ;
- élaboration et suivi d’une charte forestière ;
- élaboration et mise en œuvre d’une politique d'animation forestière ;
harmonisation des réglementations communales des boisements, notamment en matière de recul des boisements par rapport aux voies de circulation et aux cours d’eau ; la communauté de communes du Pays d’Arlanc établit un diagnostic et fait des propositions aux communes ;
-partenariat avec des organismes, groupements, syndicats, associations à vocation agricole, forestier ou d'aménagement de l’espace pour un appui technique ou financier sur des actions d'équipements, d'aménagements ou pour leur fonctionnement (aides à l'investissement ou au fonctionnement).
2/ Tourisme :
-appui à l’amélioration de l'hébergement touristique privé labellisé (aides spécifiques) ; -création et gestion des gîtes ruraux labellisés suivants : gite « l’école buissonnière » à Cubelles, MAYRES; gîte « Le Moulin » à Beurrières et gîte du bourg de Doranges ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-021 - Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Arlanc 70 - élaboration, diffusion et promotion de la petite randonnée (conception et diffusion de
documents promotionnels) ;
- information, promotion et signalisation touristique du territoire, appui à l’Office de
Tourisme et à la Maison du Tourisme;
- Création et aménagement du camping, de l’aire de camping-car et du village de gîte
d’Arlanc.
3/ Enfance-jeunesse
- Coordination du contrat enfance-jeunesse, création et gestion du Point Info, actions d’intérêt
Communautaire en faveur des jeunes: ateliers musicaux, actions de sensibilisation à
l'éducation, à la santé :
- création d’une structure d’accueil pour la petite enfance :
- gestion de la Maison de l’Enfance dans laquelle figure une structure d’accueil pour la petite
enfance (Muiti-Accueil), un Réseau d’Assistantes Maternelles (RAM) et un Accueil de
Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à vocation intercommunale.
4/ Bien vieillir
- Étudier, promouvoir et favoriser le maintien à domicile des personnes âgées:
- lévaloriser les réseaux de solidarité et lutter contre l'isolement des personnes âgées :
-développer des prestations complémentaires (Bus des Montagnes, portage de repas à
domicile en gestion directe ou délégation de service).
5/ Patrimoine
“éhabilitation du petit patrimoine rural et vernaculaire considéré d'intérêt communautaire
(croix, fours, fontaines, ponts, puits, chapelles, métiers à ferrer, calvaires, lavoirs, anciens locaux collectifs,
moulins, pigeonniers, murets en pierres sèches).
6/ Culture
- Actions culturelles ponctuelles (théâtre, création et animation d’un réseau des bibliothèques
et dépôts pour le développement de Ja lecture publique).
- Mettre en place et programmer une saison culturelle jeune public, nommée « Mystères et
Bulles de Mômes ».
- Organiser et conduire des chantiers internationaux de jeunes dans le cadre des compétences
relevant de ia CCPA.
7/ Services à la population
- Appui à la réorganisation de Ja présence postale sur le territoire de Ja communauté de
communes.
- Appui technique ou financier à des associations, structures de toutes natures œuvrant pour
l’amélioration du cadre de vie au niveau du canton ou de l’arrondissement.
8/ Santé
- Élaboration d’un projet de santé de territoire avec les professionnels de santé, création ou réhabilitation
d’un immobilier destiné à accueillir des services d’ordre médical ou
paramédical.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-021 - Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Arlanc 71 9/ Transport
-Contribution au développement de l’utilisation des équipements ferroviaires du territoire.
-Bus des Montagnes
10/ Eclairage public
Éclairage public pour les infrastructures, équipements et autres immobiliers communautaires.
11/ Agriculture
- Mise en place d’outils et animation des programmes de reconquête paysagère (élimination
des boisements gênants) : sensibilisation des particuliers et instruction des dossiers ;
- Diagnostic agricole et foncier sur le territoire de la communauté de communes du Pays
d’Arlanc ;
- Politique d’animation agricole, participation au réseau agricole
12/ Immobilier d’entreprises
. Gestion des usines-relais intercommunales suivantes : « Livrabois », « Fedit Composites » à
Arlanc et « Livrabois », «Compte R. » à Dore-l’Eglise ;
- gestion des procédures d'installation (atelier ou usine-relais, multiple-rural, ferme-relais) ;
- création et gestion d’immobilier locatif d'activités ;
13/ Production d'énergies renouvelables
Actions de nature à favoriser la production d'énergies renouvelables :
-proposition au Préfet dans le cadre de la création de zone de développement éolien (ZDE) ;
-production d’électricité d’origine éolienne, solaire ou biomasse ;
_adhésion à une ou des SEML chargées de développer et exploiter des unités de production
d'électricité d’origine renouvelable.
14/ Services et matériels mutualisés
- S’acquitter auprès du SDIS de la redevance annuelle d'incendie portée à la charge des neuf
communes membres en continuité du principe établi avant la départementalisation dans le
cadre du syndicat intercommunal à vocations économiques, culturelles et de sécurité du
canton d’Arlanc, compétent notamment pour la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers, des
locaux et du matériel.
15) Assainissement non collectif (à partir du 1° janvier 2017) »
Le reste sans changement.
Article 2: Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-021 - Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Arlanc 72 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-Préfète d’Ambert
et le Président de la communauté de communes du Pays d’Arlanc sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait àCLERMONT-FERRAND), le 2 8 OCT, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
DS Béatrice ST AN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une
décision qui désire fa contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la
notification de la décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de fa décision ou d'un recours hiérarchique te
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant Ja réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-021 - Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Arlanc 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-021 - Arrêté n° 16-02439 du 28 octobre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays d'Arlanc 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-022
arrêté n°16 02440 du 28 octobre 2016 portant autorisation
de la microcentrale du moulin de la compissade sur la
commune du Mont-Dore
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-022 - arrêté n°16 02440 du 28 octobre 2016 portant autorisation de la microcentrale du moulin de la compissade sur la commune du Mont-Dore 75 PRÉFECTURE DU PUY-DE-
ARRÊTÉ N°
16-02440
DOME Liberté « Égalité * Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT ARRÊTÉ PREFECTORAL =
portant autorisation de la microcentrale du
moulin de la Compissade au titre des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement
Commune du Mont-Dore
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1à R. 214-56 ;
VU Ie code de l’énergie et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-13 et L. 531-1 à L. 531-6 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
VU Parrêté préfectoral n°12/01525 du 11 juillet 2012 relatif à la lutte contre l’ambroisie :
VU la demande d’autorisation complète et régulière, déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, reçue le 30 mars 2015, présentée par Monsieur Gilles Bernus, enregistrée sous le numéro
63-2015-00085 et relative à la création d’une nouvelle installation hydro-électrique au moulin de la
Compissade sur la commune du Mont-Dore ;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de
sa séance du 14 octobre 2016 ;
VU le courrier adressé à Monsieur Gilles Bernus l’invitant à faire part de ses remarques sur le présent arrêté ;
VU sa lettre en réponse du 20 octobre 2016 indiquant qu’il n’avait aucune observation à formuler ;
VU la demande du 17 octobre 2016 par laquelle le bureau d’études AJ Ingénierie, représentant Monsieur
Bernus, sollicite le changement de destinataire de l’autorisation au nom de la SAS Moulin de la
Compissade ;
CONSIDERANT que la demande présentée concerne la création d’une nouvelle installation hydro-électrique
au moulin de la Compissade sur la commune du Mont-Dore ;
Dossier n° 63-2015-00085 L/12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-022 - arrêté n°16 02440 du 28 octobre 2016 portant autorisation de la microcentrale du moulin de la compissade sur la commune du Mont-Dore 76 CONSIDERANT que le propriétaire prévoit des mesures correctives pour diminuer l’impact de cette micro-
centrale sur le milieu aquatique en :
+ _ aménageant par conception le seuil de prise d’eau pour assurer la montaison des poissons,
* __ aménageant un dispositif pour assurer la dévalaison des poissons au droit du dégrilieur,
* installant un canal de dessablage après le dégrilleur et en prévoyant une gestion du transit des
sédiments,
+ installant une grille pivotante sur le canal de fuite constituant une barrière comportementale empêchant
les poissons de s’engager dans le canal de fuite ;
CONSIDERANT que Monsieur Gilles Bernus propose des mesures compensatoires afin de compenser les
impacts résiduels dont, des actions pour lutter contre la renouée du Japon, l’évacuation des vestiges de
l’ancienne conduite forcée, l'évacuation des embâcles présents sur le tronçon court-circuité, la mise en
place d’un sentier d’interprétation et le rétablissement du franchissement piscicole au droit de deux chutes
existantes sur la Dordogne ;
CONSIDERANT que la valeur de débit réservé de 350 /s apparaît adaptée pour assurer la préservation du milieu aquatique avec un impact modéré vis-à-vis des habitats aquatiques ;
CONSIDERANT que la valeur de débit réservé de 350 L/s assure une gestion équilibrée entre l’aspect hydro-
écologique du tronçon court-cireuité et l’aspect économique lié à l’usage de la micro-centrale conforme à
l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’un suivi hydro-morphologique et hydrobiologique est instauré pour s’assurer de la concordance entre les conclusions de l’étude d’impact et les impacts réels constatés sur le cours d’eau après
mise en service de l’installation ;
CONSIDERANT que le retour sur investissement du projet est estimé à 15 ans et qu’en conséquence, la durée
d’autorisation de 30 ans demandée par le pétitionnaire apparaît longue ;
CONSIDERANT qu'une durée d’autorisation de 25 ans permet de laisser au pétitionnaire un bénéfice suffisant, et permet de revoir le dossier de demande de renouvellement d’autorisation plus tôt. Les conditions
d’exploitation pourront alors être revues au regard des impacts constatés sur la durée de l’autorisation alors que l’amortissement sera fait ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
CONSIDERANT que par conséquence les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau visant à la fois le développement de l’énergie renouvelable et la préservation du milieu aquatique conformément à Particle L.211-1 du code de l’environnement ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
Dossier n° 63-2015-00085 2/12
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TITRE ÎER : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1-1 : Objet de l’autorisation
La SAS Moulin de la Compissade est autorisée, en application de l’article L. 214-3 du code de
l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à exploiter pour la
production d’énergie hydraulique la micro-centrale du « moulin de la Compissade » établie sur le cours
d’eau de la Dordogne sur la commune du Mont-Dore.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement
sont les suivantes :
SU D EE Mg ue En
oo Lu _.... générales :
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
10 Un obstacle à l’écoulement des crues (A) ;
20 Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d’eau entre
amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l'ouvrage ou de l’installation (D).
APG du 11 septembre
Déclaration 2015 3.1.1.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du hit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1. 4.
0, ou conduisant à la dérivation d'un cours / , APG du 28 novembre d'eau : Déclaration 2007
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure
ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D).
3.1.2.0
À l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article EL. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe : . APG du 11 septembre
1° D'une capacité totale maximale supérieure Autorisation 2003 ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit
du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise
entre 400 et 1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 %
du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
(D).
1.2.1.0
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, Déclaration APG du 30 septembre dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de 2014
Dossier n° 63-2015-00085 3/12
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nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet
1. Destruction de plus de 200 m2 de frayères
(A).
2. Dans les autres cas (D).
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales des arrêtés ci-avant mentionnés, joints au
présent arrêté.
Article 1-2 :
Arrêté de prescriptions
La présente autorisation vaut autorisation d’exploiter l'énergie hydraulique au titre de l’article L. S11-1 du code de l’énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 487 KW, ce qui correspond compte-tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance normale disponible estimée de 375 KW.
TITRE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2.1 : Caractéristiques des ouvrages
Le barrage de prise d’eau, situé au point de coordonnées Lambert 93 (683 902 ; 6 498 637) sur le cours
d’eau de la Dordogne a les caractéristiques suivantes :
«type d'ouvrage : barrage poids bâti en blocs liés au béton,
+ hauteur au dessus du terrain naturel : 0,3 m
+ longueur en crête : 9,30 m
« cote de la crête du barrage : 965,50 m NGF
« surface de la retenue au niveau normal d’exploitation : 100 m2
« capacité de la retenue au niveau normal d'exploitation : 50 m3
° longueur du cours d’eau en amont influencé par la retenue : 20 m
Ce barrage est échancré en rive gauche sur 1,60 m à la cote 965,20 m NGF, afin d’alimenter une rampe à macro-rugosité constituée de blocs de 30 em de largeur et espacés de 35 cm de largeur.
La prise d’eau se situe en rive droite. Un dégrilleur est situé environ 20 ml en aval. Une vanne, référencé V1, est installée en pied de grille pour pouvoir évacuer les sédiments accumulés.
Un canal d’amenée de 25 mètres de long, entièrement couvert, est mis en place après le dégrilleur pour
piéger les sables. Une vanne de fond, référencée V2, est installée en son bout. Ce canal est prolongé
d’une conduite forcée enterrée de diamétre 1200 mm.
L'usine fonctionne au fil de l’eau en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Article 2.2 : Caractéristiques des turbines
La centrale est équipée de trois turbines Francis de respectivement 800 [/s, 400 ls et 250 Vs.
Dossier n° 63-2015-00085 4/12
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Article 3.1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le niveau normal d’exploitation de la retenue se situe à la cote 965,50 m NGF.
Le débit maximum dérivé est de 1,45 m3 par seconde.
Les eaux sont restituées au point de coordonnées Lambert 93 (683 278, 6 498 704), sur les territoires de
la commune du Mont-Dore, à la cote 931,25 m NGF dans le cours d'eau de la Dordogne.
Article 3.2 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval du
barrage, dans la limite du débit entrant observé à amont un débit réservé de 350 /s.
Si le débit à Pamont immédiat de l’ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c’est
l'intégralité de celui-ci qui est laissée au lit du cours d’eau.
Le débit réservé est restitué :
+ pour 250 [/s par l’échancrure de 1,6 m de large à la cote de 965,20 m NGF située en rive gauche
du seuil de prise d’eau.
+ Pour 100 LS par le dispositif de dévalaison situé au niveau du dégrilleur. La pelle métallique en
sortie de goulotte garantit 100 1/s avec une ouverture de 25 cm de large pour une lame d’eau de
45 cm (radier à 965,05 m NGF).
Le débit réservé est garanti lorsque le niveau de l’eau dans la retenue est au moins à la cote de 965,50 m
NGF.
Article 3.3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
1° L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’établir et d’entretenir les repères et dispositifs
destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présent
chapitre.
2° Un repère définitif et invariable, référencé dans le système NGF est positionné à proximité du seuil de
la prise d’eau.
Une échelle limnimétrique à graduation positive et négative est scellée au droit du seuil de Ia prise d’eau
selon l’avis du service en charge de Ia police de l'eau.
Le niveau « O » de cette échelle indique le niveau normal de la retenue (965,50 m NGF) et doit rester
lisible pour les agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l’eau, ainsi
que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité,
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4.1. : débit à maintenir à Paval des ouvrages
Les valeurs des débits maintenus à l’aval des installations sont définies à l’article 3.2. du présent arrêté.
Article 4.2 : réduction de l’impact sur la continuité piscicole
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d’assurer, tant à la montaison qu’à la dévalaison, le
franchissement par les espèces migratrices présentes sur le cours d’eau. A ce titre, il est tenu d’établir,
d’entretenir et d’assurer le fonctionnement des dispositifs décrits dans le présent article, y compris les
réglages et ajustements nécessaires.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle sous
réserve d’impératifs de sécurité.
Dossier n° 63-2015-00085 5/12
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Afin de dissuader la remontée des poissons dans les canaux de fuite, le canal de restitution sera couvert
et comprendra une grille pivotante de 3 cm d’entrefer constituant une barrière comportementale empêchant les poissons de s’engager dans le canal de fuite.
La continuité écologique à la dévalaison est garantie par le dispositif suivant :
* une plaque perforée, d’orifice de diamètre 20 mm, localisée sur le canal d’amenée environ 20
ml en aval du seuil de prise d’eau. Ce plan de grille est muni d’une échancrure de 0,70 mètres de largeur en partie centrale de son sommet et d’une hauteur d’eau de 45 cm pour un niveau normal de retenue à 965,50 m NGF (fond à 965,05 m NGF) en vue du guidage des poissons vers un système de transfert vers le cours d’eau.
+ une pelle métallique en sortie de goulotte permet d’ajuster le débit de dévalaison à 100 [/s en réduisant la section d'écoulement à 25 cm de large sur 45 cm de hauteur d’eau.
Article 4,3 : opération de gestion du transit des sédiments
Un dispositif de piégeage constitué d’un canal d’amenée couvert d’une longueur de 25 m sur une largeur de 3 m est positionné à l’aval du dégrilleur. Ce bassin sera muni d’un système de vidange constitué d’une vanne de fond, référencée V2, en son bout rejoignant le cours d’eau.
Afin de garantir le transport suffisant des sédiments, l'exploitant ou, à défaut le propriétaire, est tenu d’ouvrir régulièrement la vanne de fond V1 au droit du dégrilleur, et la vanne de fond V2 en aval du bassin de dessablage, lorsque le débit du cours d’eau est supérieur à 4 m3/s (en moyenne 18 fois par an). Chaque ouverture de vanne se fait sur une durée de 30 min avec 2 ouvertures par jour et par vanne maximum.
L'ouverture des vannes sera progressive. Chaque vanne sera ouverte l’une après l’autre.
Les ouvertures seront consignées dans un registre et il sera réalisé un compte rendu annuel des
manœuvres des vannes de fond.
Les conditions de réalisation des lâchers pourront être revues au regard des résultats des suivis notamment si un colmatage du fond du lit dans le tronçon court-circuité était constaté.
Article 4.4 : qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l’eau, l’exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n’entraînent pas de dégradation de l’état des eaux.
Article 4.5 : prévention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant ou, à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
Dossier n° 63-201 5-00085 6/12
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Afin de compenser les impacts résiduels et significatifs de l'installation sur l’environnement, les
mesures suivantes sont mises en ŒUVre :
des actions d’élimination de [a Renouée du Japon sur Le linéaire du cours d’eau court-circuité.
Cette action s’inscrira sur la durée de l’autorisation avec des interventions régulières. Il sera
favorisé la plantation d’essences locales.
l'évacuation des vestiges de [a conduite forcée de l’ancienne usine de la Compissade,
l’évacuation régulière des embâcles présents et à venir sur le tronçon court-circuité,
le rétablissement du franchissement piscicole au droit de deux chutes existantes sur la
Dordogne : la première située sous fa passerelle à proximité du bâtiment de production, la
seconde à environ 100 ml à l’amont de Ia prise d’eau. A cet effet, le permissionnaire transmet
un projet de travaux, sous un délai de 1 an à dater de fa notification du présent arrêté, pour avis
au service en charge de la police de l'eau. Les travaux devront être réalisés sous un délai de 3
ans à dater de la notification du présent arrêté.
la mise en place d’un sentier d’interprétation mettant en valeur le patrimoine et en associant la
commune du Mont-Dore, sous un délai de 2 ans à dater de la notification du présent arrêté.
TITRE 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’ENTRETIEN
Article 5.1 : Entretien de l’installation
Article 5.1.1
L’exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l’ouvrage de manière à
respecter les cotes mentionnées dans l’arrêté d’autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions
complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de
département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource
en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l’aval.
Article 5.1.2
Les opérations d’entretien du canal d’amenée d’eau et du canal de fuite ne nécessitent pas de déclaration
ou d’autorisation préalable.
Le service de police de l’eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d’entretien au
moins 15 jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l’urgence impose une intervention immédiate.
L'entretien du canal d’amenée d’eau et du canal de fuite est effectué dans les conditions suivantes :
ces travaux seront réalisés entre début avril et fin octobre, soit hors période de reproduction de
la truite,
les canaux d’amenée et de fuite sont mis à sec si nécessaire pour éviter de dégrader la qualité de
l’eau (en cas de curage par exemple).
En cas de mise en assec, au préalable une pêche de sauvetage des poissons éventuellement
présents dans ces canaux est réalisée,
les eaux rejetées ne devront pas contenir plus de 1 g/l de matières en suspension,
en cas de curage, les matériaux extraits, seront remis dans le lit majeur du cours d’eau en avai,
hors lit mineur, de manière à être remobilisables lors d’une prochaine crue et sous réserve de
vérification de leur innocuité et selon l’avis de lONEMA.
Dossier n° 63-2015-00085 7/12
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habilités à les recevoir.
Article 5.1.3
En cas d’incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle où un désordre
dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à lPamont du site, l’exploitant ou
à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de limiter les
effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le préfet du puy-de-dôme et le maire de la commune du Mont-Dore
Article 5.2 : entretien de Ia retenue
En cas de curage de la retenue, le pétitionnaire, ou à défaut l’exploitant, fournira au préfet du puy-de-
dôme, au moins trois mois avant, les éléments relatifs au déroulement prévisionnel de l’opération, à ses
incidences prévues sur l’environnement et aux mesures correctrices et compensatoires envisagées. Le
Préfet pourra fixer par arrêté complémentaire les prescriptions applicables à l’opération.
Article 5.3 : Suivi et autosurveillance
Article 5.3.1 : suivis écologiques
L’exploitant est tenu de mettre en place un suivi hydrobiologique constitué d’un inventaire piscicole et
des prélèvements d’invertébrés benthiques.
Ces investigations auront lieu sur les deux stations choisies dans le dossier de demande d’autorisation :
Pune dans le tronçon court-circuité (station S3 aval de la confluence avec le Ru d’Enfer) et l’autre sur
une sfation témoin située en dehors de l’emprise du futur aménagement et localisée sur le ruisseau de
l’Enfer à l’amont immédiat de sa confluence avec la Dordogne (station S2).
Ce suivi sera mené à 4 ans et à 8 ans, et comprendra un comparatif avec les inventaires précédents.
Article 5.3.2 : Suivi des sédiments
1° L'exploitant est tenu de mettre en place un suivi hydro-morphologique afin de contrôler l’évolution
des substrats du tronçon court-circuité.
Ce suivi comprend le suivi de la station 3 de l’état initial de étude d’impact avec levé topographique
des transects, l’évolution de l’altimétrie du fond, des surfaces en eau, des zones de frayère. Ce suivi sera
mené à 4 ans et à 8 ans.
2° L’analyse du résultat de ces suivis dans le cadre du rapport de synthèse permet de définir la méthode à
privilégier pour la gestion des sédiments accumulés dans les retenues tel que prévu à l’article 4.3.
Article 5.3.3 :Rapport de synthèse
L'exploitant établit tous les ans un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent
chapitre, ainsi que ceux prévus à l’article 4,3, Ce rapport est transmis au service en charge de la police
de l'eau.
Un carnet de suivi des événements importants pour l’environnement est joint à ce rapport. On entend par
événements importants pour l’environnement, tout événement lié aux manœuvres de vannes ou aux
opérations d’entretien et de maintenance pouvant avoir des conséquences sur les milieux aquatiques.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d’eau sont
ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
Article 5.3.4 : suivi impact sonore
Dès la mise en service de l’installation, l’exploitant réalise une étude acoustique pour caractériser
l’émergence sonore au droit des maisons proches de la prise d’eau et du bâtiment d’exploitation.
Dossier n° 63-20E5-00085 8/12
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Si les résultats montrent une émergence sonore liée à la micro-centrale supérieure aux normes
réglementaires, l’exploitant est tenu de suspendre le fonctionnement de l'installation jusqu’à la
réalisation des travaux d’insonorisation rendus nécessaire.
TITRE 6 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 6-1 :
Le pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l’eau au moins un mois avant le début des
travaux un plan de chantier prévisionnel comprenant :
*__ la localisation des travaux et des installations de chantier,
* les points de traversée du cours d’eau,
* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
* les modalités d’enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides
générés par le chantier,
* le calendrier de réalisation prévu.
Article 6-2 :
Le pétitionnaire informe le service en charge de la police de l'eau, l’office national de l'eau et des
milieux aquatiques et la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif.
Il prend toutes les dispositions nécessaires pour Hmiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la nécessaire prévention
des inondations.
La construction du seuil de prise d’eau sera faite après mise hors d’eau de la zone de construction du
seuil avec création d’un batardeau et d’une dérivation dans la partie amont du canal d’amenée
nouvellement créé.
Pour la pose de la conduite forcée lors des deux traversées de la Dordogne, un isolement du chantier par
demi-largeur de lit mineur avec réalisation préalable de batardeaux sera réalisé,
Les travaux en cours d’eau seront réalisés du 1% avril au 31 octobre.
Les travaux de terrassement, l’aménagement des espaces verts, l’entretien des terres et des abords
doivent intégrer la destruction de |’ Ambroisie.
Article 6.3 :
À l’issue des travaux, le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l’enlèvement
complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des
travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet,
Article 6.4 :
Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l’avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu’il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l’écoulement des eaux, qu’il a identifiés.
Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.
Dossier n° 63-2015-00085 9/12
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rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.
Article 6.5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l’environnement, à la pollution des eaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional de
l'archéologie, conformément à l’article L. 531-14 du code du patrimoine.
Article 6.6 :
Au moins deux mois avant la mise en service prévue d’un ouvrage ou d’une installation, le pétitionnaire transmet au service instructeur les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations.
La mise en service de l’installation peut intervenir à l’issue du délai de deux mois sauf s’il apparaît à
Pissue de cet examen qu’elle n’est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier
transmis en application de Particle 6.1.
Titre 7 - Dispositions Générales
Article 7.1 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au pétitionnaire.
Article 7.2 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre
le permis de construire éventuel.
Article 7,3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d’exécution. Ils sont
également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans d’exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d’exécution doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article KR. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7.4 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Dossier n° 63-2015-00085 10/12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-022 - arrêté n°16 02440 du 28 octobre 2016 portant autorisation de la microcentrale du moulin de la compissade sur la commune du Mont-Dore 85 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,
ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 7.5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.6 : Condition de renouvellement de l'autorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à
l’article R214-20 du code de l'environnement.
Article 7.7 : transfert de l’autorisation
En application du troisième alinéa de Particle R. 214-45 du code de l’environnement, préalablement au
transfert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 7.8 : cessation d’activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 214-45 du code de l’environnement, la
cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l’installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 7.9 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.
Article 7.10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
Dossier n° 63-2015-00085 11/12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-022 - arrêté n°16 02440 du 28 octobre 2016 portant autorisation de la microcentrale du moulin de la compissade sur la commune du Mont-Dore 86 ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 7.11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7.12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7.13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des
services de la préfecture du Puy-de-Dôme et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la
commune du Mont-Dore.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de
la commune du Mont-Dore pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information
à la préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi qu’en mairie de la commune du Mont-Dore.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-de-Dôme
pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 7.14 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R. 214-19 du code de l'environnement.
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article KR. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7.15 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la commune du Mont-Dore, le
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public à la mairie du Mont-Dore,
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 8 OCT. 2016
Pour la Préfète et par délégation
a Secrétaire Générale
Béatrice STE
Dossier n° 63-2015-00083 12/12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-022 - arrêté n°16 02440 du 28 octobre 2016 portant autorisation de la microcentrale du moulin de la compissade sur la commune du Mont-Dore 87 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-27-002
arrêté n°16-02429 du 27 octobre 2016 mettant en demeure
M. Patrick Rodary de déposer un dossier de régularisation
des travaux de remblai en lit majeur de la rivière "la Dore"
réalisés dans un ancien méandre sur la commune de
Saint-Ferreol-des-Cotes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-27-002 - arrêté n°16-02429 du 27 octobre 2016 mettant en demeure M. Patrick Rodary de déposer un dossier de régularisation des travaux de remblai en lit majeur de la rivière "la Dore" réalisés dans un ancien méandre sur la commune de Saint-Ferreol-des-Cotes 88 Ex L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté » Égalité » Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 6 . 0 ? 4 ? )
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
service eau, environnement et forêt
ARRETE PREFECTORAL
mettant en demeure
Monsieur Rodary Patrick
de déposer un dossier de régularisation des
travaux de remblai en lit majeur de la rivière
« La dore » réalisés dans un ancien méandre
COMMUNE DE SAINT-FERREOL-DES-
COTES
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment son article L. 171-7
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire Bretagne
approuvé le 4 novembre 2015,
VU le procès verbal de constatation n° 20160119-1672-001 établi par l'Office National de l'Eau et
des Milieux aquatiques à l’encontre de Monsieur Rodary Patrick, clos le 15 février 2016,
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure
l'enjoignant de déposer un dossier de demande de régularisation des travaux de modification du
profil réalisés sur le cours d’eau, au titre du code de l'environnement transmis à l’exploitant par
courrier en date du 13 avril 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L.171-7 ;
VU la réponse de l’exploitant à la transmission du rapport susvisé du 1° août 2016 ;
VU les courriers du 2 mai 2016 et du 1° août 2016 par lesquels Monsieur Rodary Patrick a fait
valoir ses remarques sur le projet d'arrêté de mise en demeure qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les remblais dans le lit majeur du lit du cours d’eau, sont soumis au régime de
déclaration au titre de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-27-002 - arrêté n°16-02429 du 27 octobre 2016 mettant en demeure M. Patrick Rodary de déposer un dossier de régularisation des travaux de remblai en lit majeur de la rivière "la Dore" réalisés dans un ancien méandre sur la commune de Saint-Ferreol-des-Cotes 89 CONSIDERANT qu'aucun dossier n'a été déposé par Monsieur Rodary Patrick et qu'aucun acte
administratif n'a été délivré par l'administration ;
CONSIDERANT que par rapport de manquement du 13 avril 2016, il a été constaté que l’ancien
méandre de la Dore a été remblayé au niveau de la parcelle n°19 section ZB sur la commune de
Saint-Ferréol-des-Côtes sur une surface totale représentant 5790 m°.
CONSIDERANT que le remblai réalisé a engendré des modifications hydro-morphologiques du
cours d’eau entraînant une détérioration du milieu ;
CONSIDERANT que ces dépôts comportent des déchets autres que des déchets inertes ;
CONSIDERANT que les effets négatifs du dépôt de remblai réalisé dans le lit majeur du cours
d’eau doivent être corrigés par des mesures compensatoires de renaturation de la qualité physique et
fonctionnelle du cours d'eau ;
CONSIDERANT en conséquence que des travaux de remblaiement réalisés avec des matériaux
inertes en bordure de la Dore sont susceptibles d'être administrativement régularisables au titre du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur
Rodary Patrick de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-De-Dôme ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Rodary Patrick est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux
de remblaiement de l’ancien méandre de la Dore réalisés au niveau de la parcelle n°19 section ZB
sur une surface totale représentant 5790 m° sur la commune de Saint-Ferréol-des-Côtes en déposant,
avant le 31 mars 2017, auprès de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme :
soit, afin de régulariser l’existant, un dossier de déclaration dont la consistance est détaillée à
l'article R.214-32 du code l'environnement, intégrant notamment les éléments suivants :
> une garantie sur l’origine des remblais et leur caractère inerte (absence d’amiante
de pneu, de plôtre...),
> les incidences des travaux sur le cours d’eau et les milieux aquatiques,
> la justification de la compatibilité des travaux de modification du profil du cours
d’eau avec le SDAGE du bassin Loire Bretagne,
> la justification de la compatibilité des travaux avec le SAGE Dore,
> le détail des mesures correctrices et/ou compensatoires,
> un échéancier de réalisation des aménagements et mesures de réduction et de
compensation des impacts,
+ soit, un dossier de remise en état des lieux.
Les travaux de remise en état ou les aménagements prévus dans le dossier loi sur l’eau devront être
réalisés avant le 31 décembre 2018.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-27-002 - arrêté n°16-02429 du 27 octobre 2016 mettant en demeure M. Patrick Rodary de déposer un dossier de régularisation des travaux de remblai en lit majeur de la rivière "la Dore" réalisés dans un ancien méandre sur la commune de Saint-Ferreol-des-Cotes 90 Monsieur Rodary Patrick est informé que :
le dépôt d’un dossier de déclaration n’implique pas la délivrance certaine du récépissé de
déclaration autorisant le remblai par l’autorité administrative en charge de la police de l'eau,
qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
le dépôt du document expliquant les modalités de remise en état des lieux peut donner lieu à
des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité administrative, selon les incidences du
projet de remise en état des lieux proposé ;
+ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’acceptation
définitive du dossier de déclaration et de la réalisation des aménagements prévus pour ce
dossier, soit de la remise effective des lieux en l’état.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Monsieur
Rodary Patrick, s’expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou
plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même
code, ainsi qu’à la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
- par le propriétaire dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Rodary Patrick, publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Copie sera adressée :
* au service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. 3 q 2
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 OCT, 2016
La Préfète
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-27-002 - arrêté n°16-02429 du 27 octobre 2016 mettant en demeure M. Patrick Rodary de déposer un dossier de régularisation des travaux de remblai en lit majeur de la rivière "la Dore" réalisés dans un ancien méandre sur la commune de Saint-Ferreol-des-Cotes 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-27-002 - arrêté n°16-02429 du 27 octobre 2016 mettant en demeure M. Patrick Rodary de déposer un dossier de régularisation des travaux de remblai en lit majeur de la rivière "la Dore" réalisés dans un ancien méandre sur la commune de Saint-Ferreol-des-Cotes 92 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-10-28-023
arrêté n°16-02441 du 28 octobre 2016 complémentaire
portant autorisation des travaux d'aménagement de
dispositifs de franchissement piscicole sur l'Allier au
niveau du seuil des madeleines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-023 - arrêté n°16-02441 du 28 octobre 2016 complémentaire portant autorisation des travaux d'aménagement de dispositifs de franchissement piscicole sur l'Allier au niveau du seuil des madeleines 93 | PRÉFECTURE DU PUY-DE DOME
Liberté + Égalité + Fraternité ARRÈTE N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 6 . 0 2 4 4. 1
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE PREFECTORAL
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT complémentaire
portant autorisation
au titre de l'article EL 214-3
du code de l'environnement concernant
les travaux d’aménagement de dispositifs de
franchissement piscicole sur l’Allier au niveau du
seuil des Madeleines
COMMUNES DE BEAUREGARD L’EVEQUE
LES MARTRES D’ARTIERE ET
PONT DU CHATEAU
Dossier n° 63-2015-00461
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de demande d'autorisation ;
VU Parrêté préfectoral n°16-0213 du 15 septembre 2016 portant autorisation au titre de l’article L. 214-3 du
code de l’environnement concernant les travaux d'aménagement de dispositifs de franchissement piscicole sur
P Allier au niveau du seuil des Madeleines ;
VU le dossier de demande de modifications du projet transmis par le pétitionnaire, la Direction Départementale
des Territoires du Puy-de-Dôme, représentée par Monsieur SANSEAU, directeur, le 7 octobre 2016 au service
police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme :
VU l’article R. 214-17 du code de l’environnement :
VU l’accord des partenaires techniques sur le dossier de demande de modifications du projet du pétitionnaire en
réunion de chantier du 7 octobre 2016 :
VU Pavis du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 14
octobre 2016 ;
CONSIDERANT que les modifications du projet sollicitées par le pétitionnaire n’ont pas d’incidences sur la
morphologie et l’hydraulique de la rivière Allier ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la protection du milieu et de la
vie aquatique ;
VU la proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
Dossier N° 63-2016-00461i - Seuil des Madeleines-Arrêté modificatif Page Ï sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-023 - arrêté n°16-02441 du 28 octobre 2016 complémentaire portant autorisation des travaux d'aménagement de dispositifs de franchissement piscicole sur l'Allier au niveau du seuil des madeleines 94 ARRÊTE
Article 1 - Précisions relatives aux aménagements dédiés aux embarcations nautiques :
L'article 2 de l'arrêté n° 160213 du 15 septembre 2016 est complété par Le paragraphe suivant :
"Les aménagements dédiés aux embarcations nautiques sont réalisés comme suit :
+ l’épi aval au niveau de la zone de ré-embarquement est supprimé,
+ l’épi amont au niveau de la zone de débarquement en enrochements bétonnés est calé 1 m au-
dessus de la ligne d’eau du module, soit une cote de 300,90 m NGF. Cet épi est d’une longueur
de 4 m et sa largeur en tête est comprise entre 1 et 2 m et sa crête,
«+ deux panneaux de signalisation de dimensions 1m*lm sont fixés sur la face amont de Pépi amont à une cote de 299,90 m NGF,
. deux bourrelets en enrochements maçonnés sont disposés à l’entrée de la passe à poissons rive droite pour empêcher le passage des canoës-kayak dans le dispositif de franchissement piscicole. Les bourrelets ont une largeur de 1 m en pied et leur crête est calée à la cote de 299,60 m NGF.
Ils sont positionnés de part et d’autre du seuil d’entrée de la passe et espacés de 7 m.°
Article 2 - Précisions relatives aux dispositions pendant les travaux :
L'article 3 de l'arrêté n° 1602013 du 15 septembre 2016, paragraphe "mise en assec des zones de
travaux" est complété par :
"Les 2 000 m° de matériaux du batardeau qui permettent d’isoler le chantier de l’ Allier sont laissés dans le lit mineur de la rivière pour reprise par les crues selon les modalités suivantes :
+ les matériaux sont de type alluvionnaire de granulométrie 0-60 mm et de type roche massive concassée de granulométrie 0-150 mm,
. les matériaux sont déversés du haut de la berge en rive droite de l’Allier, à l’aval immédiat de la passe à poissons rive droite, sur une zone de 75 m de longueur par 10 m de largeur,
. les enrochements mis en place pour consolider le batardeau sont réutilisés sur place pour aménager les dispositifs de franchissement piscicole,
+ les big-bags, le polyane et les bordures béton mis en place pour consolider le batardeau sont exportés du site en fin de chantier."
Article 3 - Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation, accompagnée du dossier modificatif, sera transmise pour
information aux conseils municipaux des communes de :
«+ Beauregard l'Evêque
+ Les Martres d’Artière
+ Pont-du-Château
Dossier N° 63-2016-00461 — Seuil des Madeleines-Arrêté modificatif Page 2 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-023 - arrêté n°16-02441 du 28 octobre 2016 complémentaire portant autorisation des travaux d'aménagement de dispositifs de franchissement piscicole sur l'Allier au niveau du seuil des madeleines 95 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans
les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée minimale d’un mois.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-
de-Dôme pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 4 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les
tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l'environnement à compter de son
affichage dans la mairie des communes de Beauregard l’Evêque, Les Martres d’Artière et Pont-
du-Château.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par ladministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative.
Article 5 - Exécution
+ La Secrétaire Générale de [a préfecture du Puy-de-Dôme,
+ Les Maires des communes de Beauregard l’Evêque, Les Martres d’Artière et Pont-du-
Château,
+ Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est
adressée :
+ au Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+ au Président de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 8 CT, 2016
Pour la préfête et par délégation
La Secrétaire Générale
Béatrice STEFF
Dossier N° 63-2016-00461 — Seuil des Madeleines-Arrêté modificatif Page 3 sur 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-023 - arrêté n°16-02441 du 28 octobre 2016 complémentaire portant autorisation des travaux d'aménagement de dispositifs de franchissement piscicole sur l'Allier au niveau du seuil des madeleines 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-10-28-023 - arrêté n°16-02441 du 28 octobre 2016 complémentaire portant autorisation des travaux d'aménagement de dispositifs de franchissement piscicole sur l'Allier au niveau du seuil des madeleines 97 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-002
arrêté n°16-02494 du 9 novembre 2016 portant
autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant l'aménagement de la zone
d'activité de Lavaur-la-Béchade sur les communes d'Issoire
et Le Broc
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-002 - arrêté n°16-02494 du 9 novembre 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-la-Béchade sur les communes d'Issoire et Le Broc 98 =
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
EM 0: Liberié « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation unique au titre de
l'article L.214-3 du code de
l'environnement en application de
l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
concernant l’aménagement de la zone
d’activité de Lavaur-La Béchade
Communes d’Issoire et Le Broc
DOSSIER 63-2015-00456
La Préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 et notamment l’article R.214-23 ;
VU l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation
unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du
L.214-3 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12
juin 2014 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval :
VU la demande présentée par ISSOIRE Communauté, sis Maison Henri PIT Lavaur La Béchade
63500 ISSOIRE représenté par Monsieur le Président en vue d’obtenir l’autorisation unique pour
l'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-La Béchade :
VU l'accusé de réception du dossier de demande d’autorisation en date de la 24/11/15;
VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée;
VU l'évaluation d’incidences sur le site Natura 2000 Val d’Allier Pont-du-Château — Jumeaux -
Allagnon ;
VU la demande d’avis adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Allier Aval en date du
30 novembre 2015 ;
Dossier N° 63-2015-00456 1/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-002 - arrêté n°16-02494 du 9 novembre 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-la-Béchade sur les communes d'Issoire et Le Broc 99 VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 28 juin au 1* août 2016 ;
VU le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 23 septembre 2016 ;
VU l'avis émis par le CODERST en date du 14 octobre 2016 ;
VU le projet d’arrêté adressé à M. le Président de la communauté de communes d’Issoire Communauté par courrier recommandé avec accusé de réception le 20 octobre 2016 ;
Considérant que M.le Président de la communauté de communes d’Issoire Communauté n’a émis aucune observation sur ce projet d’arrêté dans le délai de quinze jours qui lui était régulièrement imparti ;
CONSIDERANT que l’aménagement de la zone d'activité de Lavaur-La Béchade faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation unique au titre de l'ordonnance n°2014- 619 susvisée ;
CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 Val d’Allier Pont-du-Château — Jumeaux - Allagnon ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Allier aval ;
CONSIDERANT que l’aménagement de la zone d'activité de Lavaur-La Béchade s'accompagne d'une augmentation de son emprise dans le lit majeur de la rivière Allier ;
CONSIDERANT que les zones soustraites au champ d’expansion sont entièrement compensées ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire Issoire Communauté, sis Maison Henri PIT Lavaur La Béchade 63500 Issoire représenté par Monsieur le Président, est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Artiele 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation unique pour l’aménagement de la zone d'activité de Lavaur-La Béchade à Issoire tient lieu :
- d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
- d’accord au titre des VI ou VII ou VIII de l’article L.414-4 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
L'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-La Béchade concerné par l’autorisation unique est situé sur les communes, parcelles et lieux dits suivants :
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cadastrales (section
et numéro)
ISSOIRE Chapeau Rouge ZK 147, 154, IS5, 159, 362 et 363
aménagement Lavaur
Béchade
LE BROC Chapeau Rouge
ZC 125, 126, 129,
130, 131, 132, 135,
136, 138, 139, 142,
154 et 155
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°
Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1
ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur
d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite
supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000
m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le lit majeur
du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue
centennale si celle-ci est supérieure.La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion des
crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par
l'installation, l'ouvrage, la digue ou Île remblai dans
le lit majeur.
Autorisation APG du
13/02/2002
Article 4 : Consistance des travaux
L'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-La Béchade nécessite les travaux suivants :
- réalisation de remblais dans le champ d’inondation de la rivière Allier afin de construire les
bâtiments au-dessus de la côte des plus hautes eaux (CPHE),
- réalisation d’un bassin de rétention des eaux pluviales pour gérer les eaux pluviales de la
Zone.
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Article 5 : Compensation des remblaïs effectués en zone mondable
Le volume de 35.100 m° pris au champ d'expansion de crue sur les parcelles ZK 362 et 363, ZK
147 et 159, ZC 125, 126, 129, 130, 131, 132, 135, 136, 138, 139, 142, 154 et 155 sur une
superficie de 3,5 ha est en totalité compensé par un remodelage du terrain intégrant un
surcreusement du terrain naturel de 38.000 m° sur les parcelles ZK 154 et 155 d’une superficie
équivalente.
Le fond du bassin est calé à la côte 372,80 m et sa profondeur moyenne est de 1,2 m. Son
évacuation est assurée par une buse de diamètre 600 mm qui se rejette dans la rase de Breau.
Un relevé topographique du site, avant et après la mise en place des remblais et des zones de
déblais, et le calcul des volumes déplacés sont fournis au bureau Police de l'Eau afin de vérifier
que l'ensemble des zones de remblais ont été compensées.
Article 6 : Gestion des eaux pluviales
Les eaux pluviales générées par les parties imperméabilisées des parcelles ZC 125, 126, 129,
130, 131, 132, 135, 136, 138, 139, 142, 154 et 155 des 3,3 ha du projet sont collectées pour être
dirigées vers un bassin de rétention-décantation étanche de 800 m° dimensionné pour une pluie
de retour 10 ans.
Le débit de fuite du bassin est de 20 [/s. Les eaux de vidange du bassin rejoignent la rase de Breau puis le ruisseau du Peix.
Les eaux pluviales des parcelles ZK 362 et 363, ZK 147 et 159 sont rejetées dans le réseau communal
Article 7 : Réalisation des travaux
Le maître d'ouvrage prend les mesures nécessaires afin d'éviter tous rejets d'hydrocarbures,
d'huiles de vidange aïnsi que tout autre produit polluant dans le milieu naturel.
Le stockage des carburants, s'il est utile, est réalisé sur une aire étanche.
Le stockage des carburants, du ciment ainsi que les zones d’entretien et de nettoyage des engins
sont interdits à proximité du cours d'eau.
Les zones de terrassement sont aménagées afin d’éviter tout départ de fines, terres et sables vers
le milieu naturel.
Dans le cas de mise en œuvre de ciment et de fleur de ciment, toutes mesures sont prises pour
éviter tout écoulement lors de la phase de travaux. Pour cela, une attention particulière est de
rigueur lors du coulage du béton ainsi que lors des activités de nettoyage du matériel ayant servi à
sa fabrication. En aucun cas, les eaux issues du lavage de ces matériels ne doivent retourner dans le ruisseau.
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La gestion, la surveillance et l’entretien des ouvrages sont assurés par Issoire Communauté. P
Pour l'entretien des espaces verts, du bassin de rétention et de la zone de déblais, l’usage de
pesticides et autres produits phytosanitaires est interdit afin de limiter une pollution du milieu
récepteur.
Un manuel d'auto-surveillance contenant les visites de contrôle, les interventions d'entretien, les
vérifications et les réparations éventuelles est tenu à jour et à la disposition des services
compétents.
Article 9 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un plan d'intervention est rédigé et mis en place par Issoire Communauté afin de faire face à
toutes pollutions accidentelles. En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de
curage sont mises en œuvre
Les différentes interventions en cas de pollution accidentelle sont également relevées dans le
manuel d'auto-surveillance .
Article 19 : Moyens d'intervention en cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à
un risque de crue. II procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel de
chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Titre IT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Date limite de commencement et de fin de travaux, recolement
Le démarrage des travaux devra débuter dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
La fin des travaux devra être effective 5 ans au plus tard après la signature de cet arrêté. A la fin
des travaux un exemplaire du procès verbal de récolement sera adressé par le permissionnaire au
service en charge de la police de l'eau.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R214-18 du code de l'environnement.
Dossier N° 63-2015-00456 5/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-002 - arrêté n°16-02494 du 9 novembre 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-la-Béchade sur les communes d'Issoire et Le Broc 103 Article 12 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture du Puy-de-Dôme, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Puy-de-Dôme.
Dossier N° 63-2015-00456 6/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-002 - arrêté n°16-02494 du 9 novembre 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-la-Béchade sur les communes d'Issoire et Le Broc 104 Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affichée en
mairie de Clermont-Ferrand pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal attestant
cet affichage sera dressé par le maïre de la commune concernée.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Puy-
de-Dôme pendant une durée d’au moins un an.
Un exemplaire du dossier d’autorisation est à la disposition du public pour information à la
préfecture du Puy-de-Dôme (service police de l’eau).
Article 18 : Voies et délais de recours
I Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l’article 24 du décret du 1° juillet 2014 susvisé :
+ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance précitée, dans un délai de deux mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
IL. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de
lPinstallation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester
l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que l'installation, l’ouvrage, les travaux ou l’activité présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article 3 de l'ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article 18 du décret du ler juillet 2014 susvisé.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée
par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
IIT. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du
recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au
titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision
juridictionnelle concernant une autorisation unique. L'auteur d’un recours administratif est
également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter
ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est
réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date
est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Dossier N° 63-2015-00456 718
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-002 - arrêté n°16-02494 du 9 novembre 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-la-Béchade sur les communes d'Issoire et Le Broc 105 Article 19 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Le maire de la commune du Broc,
Le maire de la commune d’Issoire,
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
Le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie sera adressée pour informationà :
Mme la Directrice Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Mme la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 3 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Béatrice
Dossier N° 63-2015-00456 8/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-002 - arrêté n°16-02494 du 9 novembre 2016 portant autorisation unique au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de la zone d'activité de Lavaur-la-Béchade sur les communes d'Issoire et Le Broc 106 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-07-009
Arrêté préfectoral du 07/11/2016 mettant en demeure la
société HIRSCH de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral autorisant son exploitation sur le territoire de la
commune de Thiers Arrêté préfectoral du 07/11/2016 mettant en demeure la société HIRSCH de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant son exploitation sur le territoire de la commune de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/11/2016 mettant en demeure la société HIRSCH de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant son exploitation sur le territoire de la commune de Thiers 107 PRÉFECTURE DU PUY.
ARRÊTÉ N°
16-02470
DE-DOME
Liberté + Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DirECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÉTÉ N°
Portant mise en demeure de respecter
les prescriptions « Installation Classées »
pour la Protection de l'Environnement
S.A. W. HIRSCH & Fils à THIERS.
Installation de récupération de déchets
de métaux ferreux et non-ferreux
La préfête du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1, L.5145;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06 /04061 du 23 octobre 2006 autorisant la S.A. HIRSCH à exploiter une installation
de récupération de déchets de métaux ferreux et non-ferreux sur le territoire de la commune de Thiers, Rue du
Torpilleur Sirocco, concernant notamment les rubriques 2713, 2718 et 2791 de la nomenclature des
installations Classées pour la Protection de l'Environnement ;
Vu les articles 4.3.3, 4.3.8, 5.1.5 et 7.4.4 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus qui disposent notamment que :
Article 4.3.3 — Gestion des ouvrages
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées
Article 4.3.8 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées :
Une mesure des concentrations des différents polluants, dont les frais sont à la charge de l'exploitant, sera
effectuée tous les 3 mois la première année puis annuellement. Ce contrôle sera réalisé par un organisme
agréé par le ministère chargé de l'environnement et communiqué à l'inspection des installations classées.
Article 5.1.5 - Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdite.
Article 7.4.4 - Aires de rétention des stockages de déchets de métaux
Les emplacements affectés au stockage des métaux et autres déchets métalliques divers sont revêtus de
surfaces imperméables, La surface des zones de rétention des stockages des produits passera de
10 500 m° à 23 000 m° selon un échéancier établi en 4 étapes de réalisation. Les travaux de la première
tranche débuteront dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Les
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/11/2016 mettant en demeure la société HIRSCH de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant son exploitation sur le territoire de la commune de Thiers 108 travaux de la dernière tranche devront être terminés fin 2010. L'ensemble sera raccordé à la station de
traitement des eaux.
Vu le rapport des inspecteurs de l’environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du
26 septembre 2016 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite en date du 20 septembre 2016 les inspecteurs de l'environnement
(spécialité installations classées) ont constaté les faits suivants :
1. depuis 2012 les ouvrages de traitement des eaux de ruissellement du site n'ont pas fait l'objet de
nettoyage ;
2. depuis 2012 les eaux de ruissellement n'ont pas fait l'objet d'analyses avant rejet au réseau public
d'évacuation des eaux pluviales ;
3, une activité de tri transit regroupement des déchets de bois papiers, plastiques, ainsi que de déchets
industriels banals est exercée sur le site sans autorisation ; ces deux activités relèvent des rubriques
2714 et 2716.
4, l'imperméabilisation des sois n'a pas été réalisée selon l'échéancier fixé dans l'arrêté préfectoral
n° 06/04061 du 23 octobre 2006 ; ce point avait fait l'objet d’un arrêté de mise en demeure du
17 décembre 2012.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 06/04061 du 23 octobre 2006 en ce qui concerne les articles visés ci-dessus ;
Considérant que les non-conformités relevées caractérisent une maîtrise non satisfaisante des impacts
environnementaux et du risque incendie sur le site ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171.8
du Code de l'environnement en mettant en demeure la S.A. HIRSCH de respecter les prescriptions des
articles susvisés afin d'assurer fa protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de
l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTÉ
Article 1 — La S.A. HIRSCH exploitant une installation de récupération de déchets de métaux ferreux et non-
ferreux sur le territoire de la commune de Thiers, Rue du Torpilleur Sirocco, est mise en demeure de
respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2006 selon les modalités suivantes :
4. faire procéder au nettoyage du bassin, du décanteur-déshuileur et du déshuileur puis transmettre les
justificatifs ainsi que les bordereaux de suivi des déchets relatifs aux évacuations de ces déchets ;
2. proposer un échéancier accompagné d'un plan prévisionnel de réalisation de l’imperméabilisation
des sols telle qu'elle est demandée à l'article 7.4.4 : la totalité de ces travaux devra être achevée
dans un délai ne dépassant pas deux ans;
Les délais pour respecter les deux dispositions de cet article sont de trois mois.
Article 2 - La S.A. HIRSCH est mise en demeure de régulariser sa situation vis-à-vis des entreposages de
déchets relevant des rubriques 2714 et 2716 selon les modalités suivantes :
1. soit en réduisant les volumes présents sur site pour rester en deçà du seuil d'autorisation et en
transmettant les justificatifs d'enlèvement correspondants vers des filières spécialisées ;
2. soit en évacuant en totalité ces déchets de la plate-forme et en transmettant les justificatifs
d'enlèvement correspondants vers des filières spécialisées.
Les délais pour respecter les deux dispositions de cet article sont les suivants :
+ dans un délai de un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/11/2016 mettant en demeure la société HIRSCH de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant son exploitation sur le territoire de la commune de Thiers 109 * dans le cas où il opte pour exploiter sous le régime de la déclaration les installations relevant des
rubriques 2716 et 2714, un porter à connaissance doit être adressé au Préfet en application de
l'article R.512-33, dans un délai de deux mois ; le délai de réduction du stockage ne devra pas
dépasser 3 mois ;
* dans le cas où il opte pour l'évacuation de la totalité des déchets, le délai est également de trois
mois.
Article 3 — Les délais fixés, ci-dessus, pour respecter cette mise en demeure, sont à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 4 — Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du Code de l’environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du n° | de l'article L.171-8 du même code.
Article 5 — Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
* parles tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de la présente décision.
* par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Article 6 — Le présent arrêté sera notifié à la S.A. W. HIRSCH et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme, le Maire de Thiers, la Directrice Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
* à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours,
* au Responsable de l'Unité Inter-Départementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béatrice
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-009 - Arrêté préfectoral du 07/11/2016 mettant en demeure la société HIRSCH de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant son exploitation sur le territoire de la commune de Thiers 110 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-001
recépissé LABBAY
Récépissé de déclaration d'activités SAP LABBAY Sébastien (nom commercial : A2SUITE) à
COURNON D'AUVERGNE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-001 - recépissé LABBAY 111 XX must À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
. d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : à , ä ä
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP° 823268412
Se SSSR et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
La Préfète du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 4 novembre 2016 et
complété le 8 novembre 2016 par l’entreprise LABBAY Sébastien - (nom commercial :
A2SUITE) sise 67, avenue Salvador Allende — 63800 COURNON D'AUVERGNE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise LABBAY Sébastien - (nom commercial: A2SUITE), sous le n° SAP
823268412 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 8 novembre 2016 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-001 - recépissé LABBAY 112 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains "
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 novembre 2016
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-001 - recépissé LABBAY 113