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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 050 DU 10 NOVEMBRE 2016
Document publié le Jeudi 10 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 050 DU 10 NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-050
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2016 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-10-001 - délég. sign. M. Sanséau (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-10-001
délég. sign. M. Sanséau
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-001 - délég. sign. M. Sanséau 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ë ARRÊTÉ N°
pour la Rénovation
Liberté + Égalité + Fraternité
Urbaine :
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental
des territoires du Puy-de-Dôme, pour la gestion et l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU),
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation
pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau
programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine (PNRU) en vigueur,
VU le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
relatif au programme national de rénovation urbaine (PNRU) et au programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) en vigueur,
VU le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en vigueur,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 août 2014 nommant M. Armand SANSÉAU en
qualité de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 décembre 2012 nommant M. Didier BORREL
en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-001 - délég. sign. M. Sanséau 4 Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Armand SANSÉAU, directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme, en sa qualité de délégué territorial adjoint, pour le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :
-_ signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU,
- signer tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur :
o les engagements juridiques (décision attributive de subvention - DAS),
o la certification du service fai,
o les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
o les ordres de recouvrer afférents,
- valider tous les actes relevant de la compétence de lordonnateur dans les
applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information
financière de l'ANRU :
o les engagements juridiques (Décision attributive de Subvention - DAS),
o la certification du service fait,
o les demandes de paiement (fiche navette - FNA),
o les ordres de recouvrer afférents.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand SANSÉAU, délégation est donnée à M. Didier BORREL, en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Puy-de- Dôme, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.
Article 3
Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-001 - délég. sign. M. Sanséau 5 Article 4
La Secrétaire Générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué
territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Une copie de cet arrêté est transmise à l’Agent Comptable de l'ANRU.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 0 NOV 2016
La Préfète du Puy-de-Dôme,
iale/de l'ANRU,
POI VÉ-MONTMASSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-001 - délég. sign. M. Sanséau 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-001 - délég. sign. M. Sanséau 7