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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 053 DU 18 NOVEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA N°63 2016 053 DU 18 NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-053
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2016 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2016-11-17-002 - DS-n°2016-53 du 17-11-2016 (1 page) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-11-14-003 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-32--avenant au
2016-21--A71-A75 mise en 2x3-période du 14-16 11 (5 pages) Page 6
63-2016-11-10-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-33 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe
des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 (3 pages) Page 12
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2016-11-10-006 - AP n°16-02515 ordonnant une consignation concernant Mme Ginette
Chaffraix, détenant au sein de son élevage de porcs des animaux sauvages et hybrides
commune de Saint Maurice près Pionsat (3 pages) Page 16
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2016-11-14-001 - Arrêté 2016-N-024-1 (4 pages) Page 20
63-2016-11-14-002 - Arrêté 2016-N-025 (4 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-002 - 2016 11 15 ARRETE PREFECTORAL N° 16-02548 PORTANT
SUR LES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES AEROPORT
CLERMONT/AULNAT (4 pages) Page 30
63-2016-11-15-009 - AP Beaumont Mc Do modif (4 pages) Page 35
63-2016-11-15-007 - AP Clermont-Fd Cataroux Mc Do modif (4 pages) Page 40
63-2016-11-15-006 - AP Clermont-Fd E.U. Mac Do modification (4 pages) Page 45
63-2016-11-15-005 - AP Clermont-Fd TA modif (4 pages) Page 50
63-2016-11-15-008 - AP Gerzat Mc Donald's modif (4 pages) Page 55
63-2016-11-15-010 - AP Issoire Mc Donald's modif (4 pages) Page 60
63-2016-11-15-004 - AP Lempdes Mc Donald's modif (4 pages) Page 65
63-2016-11-10-004 - AP N°16-02522 du 10 novembre 2016 portant modification statutaire
de la communauté de communes de la montagne thiernoise (2 pages) Page 70
63-2016-11-15-011 - AP Thiers Mc Donald's modif (4 pages) Page 73
63-2016-11-15-003 - APN°16-02550 du 15 novembre 2016 portant modification statutaire
de la communauté de communes "Riom Communauté (2 pages) Page 78
63-2016-11-14-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique agrandissement du cimetière
de Ternant à Orcines (5 pages) Page 81
63-2016-11-10-003 - Arrêté du 10/11/2016 portant habilitation de la société
CHANTELAUZE dans le domaine funéraire (2 pages) Page 87
63-2016-11-17-001 - Arreté modificatif N°16-02576 du 17 novembre 2016 - de
désignation des délégués de l'administration de la commune de Gerzat (1 page) Page 90
63-2016-11-09-008 - Arrêté n° 16-02505 du 9 novembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes Sancy Artense Communauté (4 pages) Page 92
2 63-2016-11-09-009 - Arrêté n° 16-02506 du 9 novembre 2016 portant modification des
statuts de la communauté de communes de Rochefort-Montagne (4 pages) Page 97
63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des
communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1
01 2017 (8 pages) Page 102
63-2016-11-15-013 - Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du Conseil dép
du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire
Val d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des statuts (6 pages) Page 111
63-2016-11-15-012 - arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant composition de la
CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette
commission (6 pages) Page 118
63-2016-11-09-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet
d'aménagement de la RD 212 (3 pages) Page 125
63-2016-11-09-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet
d'aménagement de la RD 762 (3 pages) Page 129
63-2016-11-09-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet
d'aménagement de la RD 978 (3 pages) Page 133
63-2016-11-07-011 - Arrêté préfectoral du 7-11-2016 mettant en demeure la société
SEMONSAT Jean-François - commune des Martres d'Artière (2 pages) Page 137
63-2016-11-09-011 - Décision n°2-2016 DDFIP 63 - Désignation de gérante intérimaire du
centre des finances publiques de Cunlhat. (1 page) Page 140
63-2016-11-09-012 - Prorogation DUP RD 403 (1 page) Page 142
63-2016-11-09-014 - Prorogation DUP RD 762 (1 page) Page 144
63-2016-11-09-013 - Prorogation DUP RD 906 (1 page) Page 146
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2016-11-17-002
DS-n°2016-53 du 17-11-2016
Désignation d'un suppléant par le DDFIP du Puy-de-Dôme dans le cadre du renouvellement de la
commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme - Date d'effet le 27 novembre
2016
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-11-17-002 - DS-n°2016-53 du 17-11-2016 4 Liberté , Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« Fraterñité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY-DE-DOME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision désignant un suppléant dans le cadre du renouvellement
de la commission de surendettement des particuliers du PUY-DE-DÔME
DS- n°2016-53
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret du 1° octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2454 du 28 octobre 2016 nommant le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(ou son délégué) comme vice-président de la commission du surendettement des
particuliers du Puy-de-Dôme
DECIDE :
Article 1 : M. Jean-Noël BRIDAY, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, vice-
président de ia commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme, désigne M. Jean-Marie CHARDIN,
inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du 27 novembre 2016.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 novembre 2016
L'administrate ral des finances publiques,
Jean-Noël BRIDAY
Directeur départemental des finances publiques
ET DES FINANCES
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2016-11-17-002 - DS-n°2016-53 du 17-11-2016 5 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-11-14-003
Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-32--avenant au
2016-21--A71-A75 mise en 2x3-période du 14-16 11
Avenant à l'arrêté DDPP-STPRR-2016-32 du 08 septembre 2016 réglementant la circulation entre
le 14 et le 16 novembre.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-003 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-32--avenant au 2016-21--A71-A75 mise en 2x3-période du 14-16 11 6 A | A Liberté * Egalité * Fraternité a Ne À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ES
PUY-DE-DOME
CONSEIL GENERAL
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2016-32
Modifiant l’arrêté n° DDPP/STPRR/2016-21
réglementant la circulation entre le 12 Septembre 2016 et le 02 Juin 2017
lors des travaux relatifs à la fin d’élargissement de l’autoroute A71
LE PRÉSIDENT du CONSEIL LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME DEPARTEMENTAL du PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8% partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté n°03-27 du 3 juin 2003 portant réglementation de la circulation pendant l'exécution des
chantiers de travaux d'entretien courant sur les autoroutes A75 : A711 et A712 :
Vu l'arrête Permanent n°2014353-0011 du 19 décembre 2014 d'Exploitation Sous Chantier dans le
Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71 et A710W ;
Vu l'arrêté 2014-D-008 portant autorisation de circuler pour les besoins de l'exploitation, l'exécution
des chantiers de travaux d'entretien courant sur routes nationales à statut de voies express et
autoroutes non concédées de la Direction Interdépartementale des Routes Massif Central dans le
Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrête Permanent du 13 Mai 2016 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475) ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-003 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-32--avenant au 2016-21--A71-A75 mise en 2x3-période du 14-16 11 7 Vu l'arrêté en date du 23 mars 2012 du Président du Conseil Général du Puy de Dôme, portant
nomination de Mr Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur Général des Services du Conseil
Général, à compter du 1° avril 2012 ;
Vu l'arrêté en date du 22 janvier 2013 du Président du Conseil Général du Puy de Dôme, donnant
délégation de signature à Mr Michel MIOLANE Directeur Général Adjoint des Services du Conseil
Général, Directeur Général des Routes et de la Mobilité ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2016 ;
Vu le dossier d'exploitation (et notamment le planning des travaux) présenté par le maître d'œuvre
(Société EGIS)
Vu la demande d'APRR -— Direction Régionale Paris — en date du XX/11/2016 ;
Vu la demande et l'avis de la DIR Massif Central en date du 27/10/2016 ;
Vu l'avis du maire de Lempdes, en date du XX/10/2016 ;
Vu l'avis du maire de Clermont-Ferrand en date du XX/10/2016 :
Vu le planning prévisionnel des interventions fourni par APRR ;
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2016-21 en date du 08/09/2016 ;
ARRÊTENT
Article 1
Les dispositions de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-21 du 08 septembre 2016 sont modifiées
conformément aux articles suivants.
La modification concerne :
= Les fermetures de l'autoroute A711 et de ses bretelles.
= L'annulation de la fermeture de l'A710 W.
Article 2
Cet article modifie comme suit l'intégralité de l’article 9 « Mesures durant la semaine 46
(14 Novembre — 20 Novembre) » de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-21.
Article 9.1 la nuit
Du Lundi 14 Novembre — 20h00 au Mardi 15 Novembre - 05h00
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
QU) L'autoroute A71, dans le sens Paris/Montpellier, entre le diffuseur n°16 du Brézet et le nœud A71/A711/A75.
L'autoroute A75, dans le sens Paris/Montpellier, entre le nœud A71/A711/A75 et le
diffuseur n°1 la Pardieu.
L'autoroute A711 dans le sens Lempdes/Clermont-Ferrand, entre le diffuseur 1.3
Lempdes et le PR 0.770.
Diffuseur n°16 du Brézet
+ La bretelle d'entrée Brézet > Montpellier.
Echangeur A711/A71/A75
+ La bretelle Paris > Lyon (Lempdes).
+ La bretelle Lyon (Lempdes) > Montpellier
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-003 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-32--avenant au 2016-21--A71-A75 mise en 2x3-période du 14-16 11 8 Q Diffuseur n°1 La Pardieu
+ La bretelle de sortie sens Paris->Montpellier
Déviations :
Q) Pour la direction Montpellier
+ Pour les usagers sur A71 en provenance de Paris : sortir au diffuseur n°16 du Brézet
puis Direction #4 Montpellier (Déviation 10) jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon.
+ _ Pour les usagers au droit du diffuseur du Brézet : Direction FM Montpellier (Déviation
10) jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon.
+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lempdes : sortir au diffuseur n° 1.3
Lempdes puis Direction Montpellier (Déviation 10) jusqu'au diffuseur n°3
Cournon.
QC] Pour la direction Lempdes
+ Pour les usagers venant de Paris : Direction #4 Montpellier/Lyon-Lempdes (Déviation
10) jusqu'au Brézet puis Direction M Lyon/Lempdes (Déviation 30).
Û) Pour la direction Clermont-Ferrand
«+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lyon: sortir au diffuseur n° 1.3
Lempdes puis Direction Clermont-Ferrand (Déviation 30) jusqu’au carrefour
RD766/RD772.
7 Voir planche en annexe
Travaux :
Q) Mouvement de balisage et marquage temporaire sur A71 sens 1 pour zone de travaux en accotement pour PS 388.536 Sud.
_ Article 9.2 la nuit
Du Mardi 15 Novembre — 20h00 au mercredi 16 Novembre - 05h00
Sections concernées et mesures d'exploitation :
Les sections ci-dessous seront interdites à la circulation :
Q L'autoroute A75, dans le sens Montpellier/Paris, entre le diffuseur n°1 la Pardieu et le nœud A71/A711/A75.
QI L'autoroute A71, dans le sens Montpellier/Paris, entre le nœud A71/A711/A75 et le diffuseur n°16 du Brézet.
Q) L'autoroute A711 dans le sens Lempdes/Clermont-Ferrand, entre le diffuseur 1.3
Q
Q
Lempdes et le PR 0.770.
Diffuseur n°16 du Brézet
+ La bretelie de sortie sens Montpellier > Brézet
Echangeur A711/A71/A75
° La bretelle Lyon (Lempdes) > Paris
+ La bretelle Lyon (Lempdes) > Montpellier
Q Diffuseur n°1 La Pardieu
+ La bretelle d'entrée sens La Pardieu- Paris
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-003 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-32--avenant au 2016-21--A71-A75 mise en 2x3-période du 14-16 11 9 Déviations :
Q) Pour la direction Paris (et Clermont-Ferrand par diffuseur 16 du Brézet) + Pour les usagers en provenance de Montpellier : sortie au diffuseur n°1 La Pardieu puis Direction Paris ki (Déviation 20) jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet. + _ Pour les usagers en provenance de Lempdes sur A711 : sortie au diffuseur 1.3 puis suivre la direction ki Paris (Déviation 20) depuis la RD 766, jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
Q) Pour les directions Lyon - Lempdes
Pour les usagers A75 en provenance de Montpellier : sortir au diffuseur n° 1 de La
Pardieu puis suivre Direction kM Lyon (Déviation 20) puis Direction kn Lyon/Lempdes
(Déviation 30).
Q Pour la direction Montpellier
+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lempdes : sortir au diffuseur n° 1.3
Lempdes puis Direction Montpellier (Déviation 10) jusqu'au diffuseur n°3
Cournon.
Q Pour la direction Clermont-Ferrand
°+ Pour les usagers sur A711 en provenance de Lyon: sortir au diffuseur n° 1.3
Lempdes puis Direction Clermont-Ferrand (Déviation 30) jusqu'au carrefour
RD766/RD772.
Voir planche en annexe
Travaux :
Ü) Mouvement de balisage et marquage temporaire sur A75 et A71 sens 2 pour zone de travaux en accotement pour PS 388.536 Sud.
Article 3
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 5
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Maire de Lempdes,
Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-003 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-32--avenant au 2016-21--A71-A75 mise en 2x3-période du 14-16 11 10 Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des
Autoroutes à BRON (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le Clermont-Ferrand, le [1 D N0'! 2616
La Préfète Le Président du Conseil Départemental
Pour la Prélet et par délégation irecteur des Routes Le Chef du ice S.T.P.R.R é
Nicolas COMBES le worisser
es. ques Bi
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-003 - Arrêté conjoint DDPP-STPRR-2016-32--avenant au 2016-21--A71-A75 mise en 2x3-période du 14-16 11 11 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2016-11-10-002
arrêté DDPP-STPRR-2016-33 avenant au 2016-20 --
A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017
Avenant à l'arrêté DDPP/STPRR/2016-20 et remplace l'avenant DDPP/STPRR/2016-31.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-33 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 12 7
Le LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2016-33
Modifiant l’arrêté n° DDPP/STPRR/2016-20
Réglementant la circulation entre le 5 Septembre 2016 et le 17 mars 2017
lors des travaux de terrassement liés à la mise à 3 voies de la « Rampe des
Volcans » - Autoroute A71 - dans le sens Clermont-Ferrand/Paris
LA PRÉFÈTE DU PUY DE DÔME
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n°73-1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation
temporaire) approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et
Autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n°2014353-0011 du 19 décembre 2014 d'Exploitation Sous Chantier dans le
Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71 et A710W ;
Vu l'arrête Permanent du 13 Mai 2016 d'Exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les
autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+475);
Vu les avis de la DGITM/DIT/GRN/GRA Bron/GCA2 en date du 08/08/2016 et du 24/10/2016 ;
Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 21/10/2016 ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2016 ;
Vu le dossier d'exploitation présenté par le maître d'œuvre Vu la demande d'APRR -— Direction
Régionale Paris — en date du 12/07/2016 ;
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2016-20 en date du 23/08/2016 ;
Vu l'arrêté temporaire n° DDPP/STPRR/2016-31 en date du 07/11/2016 ;
Vu la demande d’APRR, en date du 10/11/2016 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-33 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 13 ARRÊTE
Article 1
Les dispositions de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-31 du 07 novembre 2016 (avenant à l'arrêté n°
DDPP/STPRR/2016-20 du 23 août 2016) sont modifiées conformément aux dispositions ci-
dessous.
La modification concerne le mode d'exploitation de la section autoroutière d’A71 située dans le
département Puy De Dôme et comprise entre les PR 361+150 et 352+894.
Ces nouvelles dispositions n'ont pas d'impact sur l'A71 dans l'Allier ni sur les réseaux des Conseils
Départementaux 63 et 03 (gestion évènementielle prévues dans l’article 6 du DDPP/STPRR/2016-
20).
Article 2
Cet article modifie comme suit l'intégralité de l’article 2.5 (Période du jeudi 10 novembre
2016 — 14h00 au vendredi 17 mars 2017 -14h00) de l'arrêté n° DDPP/STPRR/2016-20.
Du Jeudi 10 Novembre 2016 — 14h00 au vendredi 17 mars 2017 — 14h00
L'accotement sera neutralisé par des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) de niveau
de retenue H1.
La circulation dans le sens de Clermont-Ferrand/Paris, entre les PR 361+150 et 352+894,
s'effectuera sur 2 voies dévoyées et de largeurs suivantes :
D Voie de droite de largeur 3,50m,
D Voie de gauche de largeur 2,80m.
La largeur de la Bande d'Arrêt d'Urgence sera réduite à 2,50m;
Les Voies seront repérées par un marquage temporaire jaune.
La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous véhicules de plus de
3,Bt.
Un marquage temporaire jaune sera appliqué sur les bretelles d'accès ou de sortie de
l'aire des Volcans d'Auvergne dans le sens Clermont-Ferrand/Paris.
Article 3
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-33 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 14 Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Régional Paris de la société APRR,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des
Autoroutes à BRON (Rhône)
Fait à Clermont-Ferrand, le 10/11/2016
La Préfète
Pour la Préfète et par délégatio
Le Chef du service S.T.P.
Nicolas COMB
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-002 - arrêté DDPP-STPRR-2016-33 avenant au 2016-20 -- A71--Rampe des Volcans--mise en 2x3--10-11 17-03 2017 15 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2016-11-10-006
AP n°16-02515 ordonnant une consignation concernant
Mme Ginette Chaffraix, détenant au sein de son élevage de
porcs des animaux sauvages et hybrides commune de Saint
Maurice près Pionsat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-006 - AP n°16-02515 ordonnant une consignation concernant Mme Ginette Chaffraix, détenant au sein de son élevage de porcs des animaux sauvages et hybrides commune de Saint Maurice près Pionsat 16 MES L PRÉFECTURE DU PUY-DF-DOMF fe ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
4 6 . 0 2 ñ 1 5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Clermont-Ferrand, le «4 064016
TU '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE PREFECTORAL
ordonnant une consignation
coucernant Mme Ginette CHAFFRAIX, détenant
au sein de son élevage de porcs des animaux
sauvages et hybrides.
Commune de Saïint-Maurice-Près-Pionsat
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment son livre IL, titre I, et particulièrement les articles L.211-f,
L.214-1 à L.214-6, L.216-1 et L.216-1-1,
VU la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU l'arrêté préfectoral n° 1601338 du 06 juin 2016 mettant en demeure Mme Ginette CHAFFRAIX de
régulariser sa situation administrative de détention d’animaux sauvages et hybrides,
VU le rapport de manquement en date du 12 septembre 2016, envoyé pour avis le 16 septembre 2016,
VU le projet d'arrêté porté le 20 septembre 2016 à la connaissance de Madame Ginette CHAFFRAIX,
VU les observations présentées par Madame Ginette CHAFFRAIX sur ce projet par courrier en date du 30
septembre 2016,
CONSIDERANT que Madame Ginette CHAFFRAIX n'a pas déposé le dossier, ni réalisé les travaux prescrits
par l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDERANT que Madame Ginette CHAFFRAIX détient toujours des animaux sauvages sans autorisation
d’élevage,
CONSIDERANT que Madame Ginette CHAFFRAIX n'a pas éliminé les animaux hybrides, tel que prescrit par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé,
CONSIDERANT Ia présence de sangliers et d’animaux hybrides au sein de son élevage de porcs,
CONSIDERANT que le montant du coût de l’évacuation des cadavres d’animaux par la société d’équarrissage
ainsi que l’achat des munitions nécessaires à l’abattage des animaux hybrides est estimé à 2420 € TTC, sur la
base des tarifs pratiqués par la Sarval et du prix moyen d’une munition à balle de calibre 222,
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-006 - AP n°16-02515 ordonnant une consignation concernant Mme Ginette Chaffraix, détenant au sein de son élevage de porcs des animaux sauvages et hybrides commune de Saint Maurice près Pionsat 17 CONSIDERANT que, en application de l'article L.216-1 du code de l'environnement, lorsqu'un exploitant n'a
pas obtempéré à une injonction de mise en demeure, le préfet peut l'obliger à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme répondant du montant de la prestation de l’équarrissage à réaliser,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 : Champ de consignation
La procédure de consignation est engagée à l'encontre de Mme Ginette CHAFFRAIX, domiciliée à Le Faux,
sur la commune de Saint-Maurice-Près-Pionsat.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de deux mille quatre cent vingt euros € TTC (2420 €) répondant
du coût de la prise en charge des animaux par la société d’équarrissage ainsi que l’achat des munitions
nécessaires à l’abattage des animaux hybrides, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le
directeur départemental des finances publiques de Clermont-Ferrand.
Article 2 : Levée de la consignation
La consignation sera levée et les sommes correspondantes restituées sur fourniture par Mme Ginette
CHAFFRAIX des justificatifs de réalisation des mesures prescrites, après avis du service compétent de la
direction départementale des territoires.
Article 3 : Délais avant travaux d’office
En cas d'inexécution des travaux de mise en conformité avant le 31 décembre 2016, il pourra être fait usage de
la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.216-1 du code de l'environnement, Mme Ginette
CHAFFRAIX perdra le bénéfice des sommes consignées. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les
dépenses entraînées par l'exécution d'office des travaux demandés.
Article 4 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L.216-2 du Code de l'Environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L.514-6 du même Code.
En particulier, Mme Ginette CHAFFRAIX peut saisir le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND
dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le présent arrêté lui aura été notifié.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est notifié à Mme Ginette CHAFFRAIX.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-
Dôme ; une copie en est déposée en mairie de Saint-Maurice-Près-Pionsat et peut y être consultée.
Un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-006 - AP n°16-02515 ordonnant une consignation concernant Mme Ginette Chaffraix, détenant au sein de son élevage de porcs des animaux sauvages et hybrides commune de Saint Maurice près Pionsat 18 Article 6 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de Saint-Maurice-Près-Pionsat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Déniêle POLVÉ-MONTMASSONS
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-006 - AP n°16-02515 ordonnant une consignation concernant Mme Ginette Chaffraix, détenant au sein de son élevage de porcs des animaux sauvages et hybrides commune de Saint Maurice près Pionsat 19 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2016-11-14-001
Arrêté 2016-N-024-1
arrêté N° 2016-N-024 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le
département du Puy-de-dôme en raison de travaux de micro-rabotage de chaussée de la bretelle
N°3 du diffuseur N°13 dans le sens Sud/Nord.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-001 - Arrêté 2016-N-024-1 20 EX 5 ré Liberté + Égaltié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
En. | ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central N° 2016-N-024
District Nord réglementant temporairement la circulation
sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
| VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant | organisation de la DIR Massif-Central :
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière {livre 1, 8éme partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel ; |
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes
et Autoroutes ;
Vu l'arrêté permanent n°AP03-27 relatif à l'exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme et
la Haute-Loire pour les autoroutes A75, A711 et A712, en date du 07 juillet 2003 :
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy-de-Dôme n° 2006-106 du 18 juillet 2006 portant
organisation de la DIR Massif-Central ;
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 33 (0) 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
Www.dirmc.fr 63500 ISSOIRE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-001 - Arrêté 2016-N-024-1 21 www dirnic.fr
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-00044 du 06 janvier 2016 portant délégation de signature à M.
Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdélégation de signature
de M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs,
Considérant que les travaux de micro-rabotage de chaussée de la bretelle n°3 (bretelle de
sortie) du diffuseur n°13 dans le sens Sud/Nord dans le département du Puy de Dôme,
nécessitent que la circulation soit réglementée ;
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
ARRETE :
Article 1 :
La circulation sera réglementée selon les prescriptions des articles suivants.
Article2 :
Les travaux sont prévus le mercredi 16 novembre 2016 entre 13h et 17h.
Article 3 :
La bretelle n°3 du diffuseur n°13 sera fermée.
L'itinéraire de déviation retenu est le suivant :
- poursuivre sur l'A75 direction Clermont-Ferrand
- Sortir au diffuseur n°12, reprendre l'A75 direction Montpellier ; fin de la déviation
Article 4 :
En cas d'incidents ou intempéries, les restrictions de circulation pourront se prolonger jusqu'au
jeudi 17 novembre 2016.
Article 5 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux conditions d'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
Article 6 :
La signalisation de chantier et les balisages nécessaires aux itinéraires de déviation seront mis
en place et entretenus par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central (District
Nord — centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand), et seront conformes à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-001 - Arrêté 2016-N-024-1 22 www. um. fr
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 8 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-
Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
DIR Centre Est (DIR de Zone)
D.D.P.P. du Puy-de-Dôme
S.D.ES. Puy-de-Dôme
S.A.M.U. 63
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
Mairie d'Issoire
DiR Massif Central : C.I.G.T. d'issoire, CEI d'Issoire/Clermont-Ferrand,
La PRÉFETE
P/la Préfète par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier COLIGNON
Pile Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, 14 noverabre 2016
Le Responsabk du District Nord
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-001 - Arrêté 2016-N-024-1 23 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-001 - Arrêté 2016-N-024-1 24 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2016-11-14-002
Arrêté 2016-N-025
arrêté N° 2016-N-025 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A75 dans le
département du Puy-de-dôme en raison de travaux de grenaillage de la chaussée dans le sens
Nord/sud.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-002 - Arrêté 2016-N-025 25 ré
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
=) : ARRÊTÉ TEMPORAIRE Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central N° 2016-N-025
District Nord réglementant temporairement la circulation
sur l'A75
dans le département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n°74-929 du 6 novembre 1974 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
| VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy de Dôme n°2006-106 du 18 juillet 2006 portant organisation de la DIR Massif-Central ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8éme partie, signalisation
l temporaire) approuvée par l'arrêté ministériel ;
| VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes ;
Vu l'arrêté permanent n°AP03-27 relatif à l'exploitation Sous Chantier dans le Puy-de-Dôme et
là Haute-Loire pour les autoroutes A75, A711 et A712, en date du 07 juillet 2003 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur du Puy-de-Dôme n° 2006-106 du 18 juillet 2006 portant
organisation de la DIR Massif-Central ; |
Horaires d'ouverture ;: 8h30-12h00 / 14h00-17h00
Tél. : 33 (0} 4 73 55 62 52 — fax : 33 (0) 4 73 55 71 40
Route de l'ancien pont d'Orbeil
www. irc. fr 63500 ISSOIRE
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-002 - Arrêté 2016-N-025 26 www. dirmc.fr
VU la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-00044 du 06 janvier 2016 portant délégation de signature à M.
Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-D-035 du 11 décembre 2014 portant subdélégation de signature
de M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses
collaborateurs,
Considérant que les travaux de grenaillage de la chaussée dans le sens Nord/Sud dans le
département du Puy de Dôme, nécessitent que la circulation soit réglementée ;
Sur proposition du responsable du District Nord de la DIR Massif-Central ;
ARRETE :
Article 1 :
La circulation sera réglementée selon les prescriptions des articles suivants.
Article 2 :
Les travaux sont prévus sur là période du lundi 28 au mercredi 30 novembre 2016.
Article 3 :
Phase 1 :
La voie rapide sera neutralisée entre les PR32+800 et 36+300
Phase 2:
La voie lente sera neutralisée entre les PR32+800 et 36+300
La bretelle n°1 du diffuseur n°14 sera fermée pendant une journée de 8h à 17h sur la période.
L'itinéraire de déviation retenu est le suivant :
- poursuivre sur l'A75 direction Montpellier
- sortir au diffuseur n°15, reprendre l'A75 direction Clermont-Fd ; fin de la déviation
Article 4 :
En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront se prolonger jusqu'au
vendredi 2 décembre 2016.
Article 5 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux conditions d'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14
avril 2016 relative à la coordination des chantiers.
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-002 - Arrêté 2016-N-025 27 www. dirmc. fr
Article 6 :
La signalisation de chantier et les balisages nécessaires aux itinéraires de déviation seront mis
en place et entretenus par la Direction interdépartementale des Routes Massif Central (District
Nord — centre d'exploitation d'Issoire/Clermont-Ferrand), et seront conformes à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-
Dôme.
Article 8 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Article 9 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme,
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-
Alpes, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
M. le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée pour information à :
DIR Centre Est (DIR de Zone)
D.D.P.P. du Puy-de-Dôme
S.D.I.S. Puy-de-Dôme
S.AM.U. 63
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme
DiR Massif Central :C.I.G.T. d'Issoire (DiR Massif Central), CE1 d'Issoire/Clermont-Ferrand ()
Mairie d'Issoire et du Broc
La PRÉFETE
P/la Préfète par délégation,
Le Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central
Olivier COLIGNON
Plle Directeur interdépartemental des Routes
Massif Central et par délégation,
Issoire, 14 novembre 2016
Le Responsable du District Nord
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-002 - Arrêté 2016-N-025 28 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2016-11-14-002 - Arrêté 2016-N-025 29 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-002
2016 11 15 ARRETE PREFECTORAL N° 16-02548
PORTANT SUR LES TRAVAUX DE MISES AUX
NORMES AEROPORT CLERMONT/AULNAT
ARRETE PORTANT MODIFICATIONS DES MESURES DE POLICE A L OCCASION DE
TRAVAUX DE MISES EN CONFORMITE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-002 - 2016 11 15 ARRETE PREFECTORAL N° 16-02548 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES AEROPORT CLERMONT/AULNAT 30 PRÉFECTURE DU PUN-DI-DOMÉ
Liberté » Égalité + Fraternité 1 6 9 ( 2 ñ 4
8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand /
Auvergne
La préfète du Puy de Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et décisions de mise en œuvre, notamment
le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de
base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile :
VU larrêté modifié du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU les mesures particulières d'application de cet arrêté du 21 octobre 2014;
VU les demandes présentées par la SEACFA en date du 18 et 27 octobre 2016, et du 4 novembre 2016 relatives à
la réalisation de travaux de rénovation de certaines voies de circulation dans l'emprise de l’aérodrome de
Clermont-Ferrand/Auvergne;
VU l'avis de la Direction de la sécurité l’ Aviation civile Centre-Est ;
VU l’avis de la Brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand;
VU l'avis du Directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy de Dôme ;
Arrête
Article I :
Pour la réalisation de travaux de réhabilitation et d'aménagement des voies de circulation C5 et B, prévus du 28
novembre 2016 au 31 juillet 2017 inclus, un secteur spécifique « ZONE CHANTIER TAXIWAYS» est créé,
correspondant à la zone du chantier, telle que présentée dans le plan n°1 en annexe.
Les personnels du chantier doivent rester à l’intérieur de cette zone ainsi définie, et être munis d’un titre de
circulation de couleur jaune. Les véhicules de chantier doivent afficher un laissez-passer valide faisant référence
à ce secteur.
Article 2 :
Pour permettre l’entrée des personnels et des véhicules nécessaires à la conduite de ces travaux, un poste d’accès
routier et d'inspection filtrage (PARIF) spécifique est créé au nord-ouest de l’emprise, à l'emplacement indiqué
par les plans n°2 et n°3 en annexe. Ce PARIF est implanté à compter du 21 novembre au niveau de la ligne
frontière séparant le côté ville du côté piste/PCZSAR, dans un espace situé entre le bâtiment de la société
Michelin Air Service et le hangar Jacqueline Auriol, et ceci pendant toute la durée des travaux.
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-002 - 2016 11 15 ARRETE PREFECTORAL N° 16-02548 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES AEROPORT CLERMONT/AULNAT 31 Article 3 :
Le PARIF, comme figuré sur le plan n°3 en annexe, est composé :
d’un local abritant les moyens nécessaires pour l’inspection/filtrage des personnes et des objets qu’elles
transportent ;
d'un SAS permettant d'assurer l'inspection filtrage des véhicules et des fournitures transportées
préalablement à leur entrée côté piste ;
Les portails et clôtures composant le SAS doivent être d’une hauteur et d’une rigidité suffisantes pour en garantir
l’étanchéité. Un dispositif de fermeture adéquat est installé pour condamner le SAS lorsque le PARIF n’est pas
activé.
Article 4 :
Le PARIF dispose des moyens humains et matériels suffisants pour garantir le contrôle d’accès et l'inspection
filtrage des personnels, des véhicules et des matériels, préalablement à leur entrée en PCZSAR, conformément à
la réglementation en vigueur. La gestion du PARIF est placée sous la responsabilité de la société Eurovia.
Dans le cadre de ses missions de surveillance du côté piste, la SEACFA s’assure de l’étanchéité de ce dispositif
pendant toute la période des travaux.
Article 5 :
À l’issue des travaux, le PARIF est désactivé, le portail et le SAS sont démontés. La clôture matérialisant la ligne
frontière est rendue étanche et infranchissable.
Article 6 :
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le directeur interdépartemental de la police aux frontières du Puy de Dôme ;
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée :
e au chef de l’organisme de contrôle de la circulation aérienne de l’aéroport de Clermont-Ferrand /
Auvergne
° au directeur de la Société d'Exploitation de l’Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 5 NOV, ?0t6
Préfète,
V: Mof}ssON ] Dunidte P
214
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-002 - 2016 11 15 ARRETE PREFECTORAL N° 16-02548 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES AEROPORT CLERMONT/AULNAT 32 Annexes
Plan n° 1. Définition de la « ZONE CHANTIER TAXIWAYS » spécifique pour les travaux
«1
destravaux chaussées > Accès et stockage ans Eurovia de matériel ET = =
t plein.
Délimité 1
é ver trac ée par un 74
Zonc de travaux
É RS PE per : parking
Cargo
© Zonc de travaux æ— | Zone de travaux : 7 . taxdwayBravo O | taxiway © re) a [e) N ea
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-002 - 2016 11 15 ARRETE PREFECTORAL N° 16-02548 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES AEROPORT CLERMONT/AULNAT 33 Plan n°2. Localisation du PARIF créé pour les travaux.
Plan n°3. Localisation du PARIF créé pour les travaux.
Création d’un SAS
avec deux portails
|
Implantation de
deux portails
Mise en place d’une clôture
pour la création du sas
414
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-002 - 2016 11 15 ARRETE PREFECTORAL N° 16-02548 PORTANT SUR LES TRAVAUX DE MISES AUX NORMES AEROPORT CLERMONT/AULNAT 34 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-009
AP Beaumont Mc Do modif
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-009 - AP Beaumont Mc Do modif 35 PRÉFECTUR DIT PV. DOME.
ARRETE M
up ll
Liserté + Égalité + Frateraité 1 6 : ( 2 5 4 0
RÉFLALIQUE FRANCAISK
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
mn
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À FE BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2010/0223 et 2016/0205 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02801 du 18 novembre 2010, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection au sein du restaurant « Mc Donald’s » situé Rue des Frères Lumière à BEAUMONT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Etyrds- Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 04 octobre 2016, présentée par le Superviseur de l’E.U.R.L. BEAUMA, en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé dans le restaurant « Mc Donald’s » sis Rue des Frères Lumière à BEAUMONT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU L'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- Ja sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- Ja prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex OT
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://"ww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-009 - AP Beaumont Mc Do modif 36 ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant
« Mc Donald’s », situé Rue des Frères Lumière, 63110 BEAUMONT, est autorisée.
Le dispositif comporte 12 caméras dont 4 intérieures et 8 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0223
correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0205 à la demande en cours, ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Superviseur de l’E.U.R.L.
BEAUMA, « Mc Donald’s », 1 rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-009 - AP Beaumont Mc Do modif 37 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter aupres de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
RAFFENAUD et au maire de BEAUMONT.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 5 NOW. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Di ale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-009 - AP Beaumont Mc Do modif 38 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-009 - AP Beaumont Mc Do modif 39 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-007
AP Clermont-Fd Cataroux Mc Do modif
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-007 - AP Clermont-Fd Cataroux Mc Do modif 40 Porc 1 PUVWDE-DOM:
L LL ARRETE N° ES Le Liberté » Égaliié + Frateræité 1 6 » Q 2 5 [A S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
La L4
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION E
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0691 et 2016/0321 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 08/03691 du 04 novembre 2008, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection au sein du restaurant « Mc Donald’s », situé 2 rue de Cataroux à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 05 octobre 2016, présentée par le Superviseur de l’E.U.R.L. MONFA, en
vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé dans le restaurant « Me Donald’s », 2
rue de Cataroux à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-007 - AP Clermont-Fd Cataroux Mc Do modif 41 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant
« Mc Donald’s », situé 2 rue de Cataroux, 63100 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 11 caméras dont 5 intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0691
correspondant à la demande déposée en 2008 et le numéro 2016/0321 à la demande en cours,
ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Superviseur de l’E.U.R.L.
MONFA, « Mc Donald’s », 1 rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-007 - AP Clermont-Fd Cataroux Mc Do modif 42 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. RAFFENAUD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 15 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-007 - AP Clermont-Fd Cataroux Mc Do modif 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-007 - AP Clermont-Fd Cataroux Mc Do modif 44 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-006
AP Clermont-Fd E.U. Mac Do modification
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-006 - AP Clermont-Fd E.U. Mac Do modification 45 ARRETE M
RE
Liherté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE NU BUR2DF-DOMÉ
LL;
16-0254:
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0558 et 2016/0301 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 1998, portant autorisation n° 98/13/005 d’installation
d’un système de vidéoprotection dans les locaux du « Mc Donald’s », sis 51/53 avenue des
Etats-Unis à CLERMONT-FERRAND ;
VU Parrêté préfectoral n° 06/04140 du 27 octobre 2006, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection existant au sein du restaurant « Mc Donald’s », situé à l’adresse
précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 05 octobre 2016, présentée par le Superviseur de l’E.U.R.L. MAXLINE,
en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé dans le restaurant « Me Donald’s »,
51/53 avenue des Etats-Unis à CLERMONT-FERRAND :
VU Ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les
finalités sont :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- la prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-006 - AP Clermont-Fd E.U. Mac Do modification 46 CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant «Mc Donald’s », situé 51/53 avenue des Etats-Unis, 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 10 caméras dont 9 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0558 correspondant à la demande déposée en 2006 et le numéro 2016/0301 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Superviseur de l’E.U.R.L. MAXLINE, « Mc Donald’s », 1 rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-006 - AP Clermont-Fd E.U. Mac Do modification 47 L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 06/04140 du 27 octobre 2006 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
RAFFENAUD et au maire de CLERMONT-FERRAND).
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 45 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-006 - AP Clermont-Fd E.U. Mac Do modification 48 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-006 - AP Clermont-Fd E.U. Mac Do modification 49 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-005
AP Clermont-Fd TA modif
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-005 - AP Clermont-Fd TA modif 50 PELILCTURE DU PUY-DE-DOME
L 7 ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité + Fratersité 4 6 . ( 2 5 4 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2013/0005 et 2016/0434 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/00388 du 1° mars 2013, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans le Tribunal Administratif sis 6 cours Sablon à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 15 juin 2016, complétée le 04 octobre 2016, présentée par le Président du
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, en vue de modifier le dispositif de
vidéoprotection installé dans les locaux de la juridiction administrative, situés 6 cours Sablon
à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-005 - AP Clermont-Fd TA modif 51 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Tribunal
Administratif situé 6 cours Sablon et 16 avenue Carnot, 63000 CLERMONT-FERRAND), est
autorisée.
Le dispositif comporte 10 caméras dont 7 intérieures et 3 visionnant la voie publique, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0005
correspondant à la demande déposée en 2013 et le numéro 2016/0434 à la demande en cours,
ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Greffier en Chef du Tribunal
Administratif, 6 cours Sablon à CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-005 - AP Clermont-Fd TA modif 52 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. ;
Elle peut faire l'objet d'un recours devant/lé tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
FEUERSTEIN et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le { 5 NO. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-005 - AP Clermont-Fd TA modif 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-005 - AP Clermont-Fd TA modif 54 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-008
AP Gerzat Mc Donald's modif
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-008 - AP Gerzat Mc Donald's modif 55 El L PRÉC IL "ni. Liberté + Égalité + Frateritd : |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
[it.41..DE-DOME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2010/0103 et 2016/0224 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01752 du 06 juillet 2010, autorisant l’installation d’un système
de vidéoprotection au sein du restaurant « Me Donald’s » situé RD 210, Boulevard François
Mitterrand à GERZAT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 04 octobre 2016, présentée par le Superviseur de l’E.U.R.L. GERZATA,
en vue de modifier Le dispositif de vidéoprotection installé dans le restaurant « Mc Donald’s »
sis Boulevard François Mitterrand à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : fs
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes, la défense contre l’incendie, les préventions des risques naturels ou
technologiques,
- Ja prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-008 - AP Gerzat Mc Donald's modif 56 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant
« Mc Donald’s », situé Boulevard François Mitterrand, 63360 GERZAT, est autorisée.
Le dispositif comporte 13 caméras dont 5 intérieures et 8 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0103
correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0224 à la demande en cours, ne vaut
qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice
d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Superviseur de l’E.U.R.L.
GERZATA, « Mc Donald’s », 1 rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-008 - AP Gerzat Mc Donald's modif 57 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
RAFFENAUD et au maire de GERZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le Ÿ 5 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice STEFFAN
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-008 - AP Gerzat Mc Donald's modif 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-008 - AP Gerzat Mc Donald's modif 59 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-010
AP Issoire Mc Donald's modif
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-010 - AP Issoire Mc Donald's modif 60 PRE) ER'RUT AL
. . ARRETE N°
ge 16-02544 Ltkerté . Égalité. Frateriité RÉFLALIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2008/0694 et 2016/0347 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/03694 du 04 novembre 2008, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection au sein du restaurant « Mc Donald’s » situé Rue Jean Bigot à
ISSOIRE ;
VU Parrêté préfectoral n° 12/01130 du 04 juin 2012, autorisant la modification du dispositif
de vidéoprotection existant dans le restaurant « Mc Donald’s » sis à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND :
VU la demande du 30 juin 2016, présentée par le Superviseur de l’E.U.R.L. ISSALA, en vue
de modifier le dispositif de vidéoprotection installé au sein du restaurant « Mc Donald’s »,
Rue Jean Bigot à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les
finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-010 - AP Issoire Mc Donald's modif 61 ARRÊTE :
ARTICLE 1‘: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant « Me Donald’s », situé Rue Jean Bigot, 63500 ISSOIRE, est autorisée. Le dispositif comporte 13 caméras dont 5 intérieures et 8 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0694 correspondant à la demande initiale et le numéro 2016/0347 à la demande en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Superviseur de l’E.U.R.L.
ISSALA, « Mc Donald’s », 1 rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1”, le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-010 - AP Issoire Mc Donald's modif 62 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 12/01130 du 04 juin 2012 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. RAFFENAUD et au maire d’ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le {6 NO, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice ST
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-010 - AP Issoire Mc Donald's modif 63 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-010 - AP Issoire Mc Donald's modif 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-004
AP Lempdes Mc Donald's modif
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-004 - AP Lempdes Mc Donald's modif 65 Le Liberté » Égalité + Frateriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0695 et 2016/0346 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08/03695 du 04 novembre 2008, autorisant l’installation d’un
système de vidéoprotection dans le restaurant « Mc Donald’s », sis Champ du Puy, R.N. 89 à
LEMPDES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01404 du 22 juin 2011, autorisant la modification du dispositif
de vidéoprotection existant au sein du restaurant « Mc Donald’s », situé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 30 juin 2016, présentée par le Superviseur de l’E.U.R.L. LAMALA, en
vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé dans le restaurant « Mc Donald’s »,
Champ du Puy à LEMPDES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-004 - AP Lempdes Mc Donald's modif 66 ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant
«Mc Donald’s », situé Champ du Puy, 63370 LEMPDES, est autorisée.
Le dispositif comporte 13 caméras dont 6 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0695
correspondant à la demande déposée en 2008 et le numéro 2016/0346 à la demande en cours,
ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Superviseur de l’E.U.R.L.
LAMALA, « Mc Donald’s », 1 rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1°, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-004 - AP Lempdes Mc Donald's modif 67 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l’arrêté préfectoral n° 11/01404 du 22 juin 2011 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
RAFFENAUD et au maire de LEMPDES.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 15 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
a Secrétaire Générale,
LS de — RS STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-004 - AP Lempdes Mc Donald's modif 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-004 - AP Lempdes Mc Donald's modif 69 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-10-004
AP N°16-02522 du 10 novembre 2016 portant
modification statutaire de la communauté de communes de
la montagne thiernoise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-004 - AP N°16-02522 du 10 novembre 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes de la montagne thiernoise 70 ua UE er PUY-DE-DOME
L = 3. EE = 602522
Liberté » Égalité » Fraternité _
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mo
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ n° TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT ue . | portant modification des statuts
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALETÉ « de la Montagne Thier noise »
EC
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié, portant création de la communauté de
communes « de la Montagne Thiernoïse » ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la délibération du 6 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des statuts de la communauté de communes « de la Montagne
Thiernoise » ;
VU les délibérations des conseils municipaux d’Arconsat (2 septembre 2016), Sainte-Agathe
(23 septembre 2016), Saint-Victor-Montvianeix (26 septembre 2016), Palladuc (20 septembre
2016), Chabreloche (21 septembre 2016), Vollore-Montagne (28 septembre 2016), La
Monnerie-le-Montel (20 septembre 2016), Celles-sur-Durolle (28 octobre 2016) et Viscomtat
(16 septembre 2016), se prononçant en faveur de cette modification ;
VU l'avis de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
Article 1 : À l’article 2 « compétences », au paragraphe « compétences obligatoires », la
compétence « assainissement non collectif : contrôle des installations et entretien, travaux de
réalisation et de réhabilitation des installations » est retirée du sous-paragraphe 4-Protection et
mise en valeur de l’environnement, pour être replacée au sous-paragraphe 8-compétences
facultatives.
Le reste sans changement.
Article 2: Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-004 - AP N°16-02522 du 10 novembre 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes de la montagne thiernoise 71 Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-Préfet de Thiers
et le Président de la communauté de communes de la Montagne Thiernoise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des . actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 O NOV, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
bL Béatrice S AN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-004 - AP N°16-02522 du 10 novembre 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes de la montagne thiernoise 72 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-011
AP Thiers Mc Donald's modif
arrêté autorisant la modification de l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-011 - AP Thiers Mc Donald's modif 73 RÉ li ee \5
Liberté "égalité « Frateraité 4 6 . ( 9 5 [A 6
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
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DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION A TÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ETDES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0693 et 2016/0334 (modif)
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/03693 du 04 novembre 2008, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans le restaurant «Mc Donald’s », sis Z.A. La Varenne à
THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01131 du 04 juin 2012, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection existant au sein du restaurant « Mc Donald”’s », situé à l’adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la
commission départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16/02491 du 08 novembre 2016, portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de l’arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 11 mai 2016, complétée le 1° juin 2016, présentée par le Superviseur de l'E.U.R.L. RESTHIERS, en vue de modifier le dispositif de vidéoprotection installé dans le restaurant « Mc Donald’s », Z.A. La Varenne, Rue François Truffaut à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 13 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté. concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 - http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-011 - AP Thiers Mc Donald's modif 74 ARRÊTE :
ARTICLE 1”: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant
« Mc Donald’s », situé Z.A. La Varenne, Rue François Truffaut, 63300 THIERS, est autorisée.
Le dispositif comporte 13 caméras dont 4 intérieures et 9 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0693
correspondant à la demande déposée en 2008 et le numéro 2016/0334 à la demande en cours,
ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L’autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des
images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Superviseur de l’E.U.R..
RESTHIERS, « Mc Donald’s », 1 rue de l’Hermitage, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l’établissement cité à l’article 1“, le public doit être informé de manière
claire et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d’accès aux enregistrements.
L’affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le
nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-011 - AP Thiers Mc Donald's modif 75 ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 12/01131 du 04 juin 2012 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le général,
commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à
M. RAFFENAUD et au maire de THIERS.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le À 5 NÛV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Ge Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-011 - AP Thiers Mc Donald's modif 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-011 - AP Thiers Mc Donald's modif 77 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-003
APN°16-02550 du 15 novembre 2016 portant modification
statutaire de la communauté de communes "Riom
Communauté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-003 - APN°16-02550 du 15 novembre 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes "Riom Communauté 78 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
EE 5 16-025509 Liberté » Égalité » Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ n° TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT me
portant modification des statuts
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ « Riom Communauté »
EC
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de
communes « Riom Communauté » ;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Madame
Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la délibération du 29 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des statuts de Ja communauté de communes «Riom
Communauté » ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Chambaron-sur-Morge (31 octobre 2016),
Enval (27 octobre 2016), Le Cheix-sur-Morge (28 octobre 2016), Malauzat (24 octobre
2016), Marsat (26 octobre 2016), Ménétroi (2 novembre 2016), Mozac (27 octobre 2016),
Pessat-Villeneuve (14 octobre 2016), Riom (4 novembre) et Saint-Bonnet-près-Riom (27
octobre 2016) se prononçant en faveur de cette modification ;
VU l'avis du Sous-préfet de Riom ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
Article 1 : À l’article 2 des statuts de la communauté de communes « Riom Communauté »
paragraphe «Compétences obligatoires», le sous- paragraphe b « les actions de développement
économique » est modifié comme suit :
«La communauté de communes est compétente pourl’ensemble des actions de
développement économique dans les secteurs suivants:
- l’industrie
- l'artisanat
-le tertiaire et
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-003 - APN°16-02550 du 15 novembre 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes "Riom Communauté 79 -le commerce, à l’exclusion des foires et des marchés d’approvisionnement couverts ou aériens »«
Le reste sans changement.
Article 2: Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-Préfet de Riom et le Président de la communauté de communes «Riom Communauté » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 15 NOV, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice a
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-003 - APN°16-02550 du 15 novembre 2016 portant modification statutaire de la communauté de communes "Riom Communauté 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-14-004
Arrêté d'ouverture d'enquête publique agrandissement du
cimetière de Ternant à Orcines
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique agrandissement du cimetière de Ternant à Orcines 81 Liberté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET Prescrivant l’ouverture d'enquêtes conjointes
ENVIRONNEMENT préalables à la déclaration d’utilité publique
et parcellaire sur le projet
de l'EPF-Smaf d'agrandissement du cimetière de
Ternant sur le territoire de la commune d'Orcines
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
” Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU Ja liste des commissaires-enquêteurs établie dans le département du Puy-de-Dôme pour l'année 2016 et publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme;
VU la désignation d'un commissaire-enquêteur titulaire et d’un commissaire-enquêteur suppléant par le
Président du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand en application de l'article R111-1 du code de l'expropriation ;
VU la délibération en date du 03 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Orcines
sollicite l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire sur le projet d’agrandissement du cimetière de Ternant sur la commune d'Orcines et confie à l'Etablissement Public Foncier Smaf, l’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet ;
VU la délibération du 22 septembre 2015 du conseil d’administration de l’Établissement Public Foncier Smaf par laquelle il accepte d’engager la procédure de déclaration d'utilité publique pour l'agrandissement du cimetière de Ternant pour le compte de la commune d'Orcines, et donne tout pouvoir à son Directeur pour conduire cette procédure et l’autorise à ester en justice pour toute action judiciaire ou administrative ;
VU les pièces du dossier présenté par Etablissement Public Foncier Smaf en vue d'être soumis à l'enquête
publique regroupant une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et une enquête parcellaire ;
VU le plan parcellaire des immeubles à acquérir ;
VU la liste des propriétaires, établie d'après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par
l'expropriant ;
VU la désignation du commissaire-enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif ; .
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique agrandissement du cimetière de Ternant à Orcines 82 ARRETE
ARTICLE1 - Il sera procédé :
1°) à une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
sur le projet de l’Établissement Public Foncier Smaf
d'acquérir les immeubles nécessaires à l'agrandissement du cimetière de Ternant sur le territoire de la commune d'Orcines,
2°) à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de
cette opération.
Ces enquêtes se dérouleront du mercredi 11 janvier 2017 au vendredi 27 janvier 2017 inclus.
ARTICLE 2 - Par décision du 2 novembre 2016, M. le Président du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand a
désigné en qualité de :
Commissaire enquêteur titulaire
Raymond AMBLARD
Directeur régional adjoint de l'équipement à la retraite
Commissaire enquêteur suppléant
Claude DUBERNARD
Inspecteur des impôts à la retraite
ENQUETE d'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE3 - Un dossier d'enquête sera déposé en mairie d'Orcines, siège de l'enquête, pendant 17 jours pleins et consécutifs du mercredi 11 janvier 2017 au vendredi 27 janvier 2017 inclus, pour que les habitants
puissent en prendre connaissance les :
- lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h30
et consigner, le cas échéant, sur le registre d'enquête ouvert au même lieu, leurs observations sur l'utilité publique de l'acquisition projetée. Ce registre à feuillets non mobiles aura été préalablement côté et paraphé par le commissaire-enquêteur.
De plus, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations par lettre adressée, pendant la
durée de l'enquête, à la mairie d'Orcines, siège de l'enquête, ou au commissaire-enquêteur, lequel devra les
annexer au registre.
En outre, les
* mercredi 11 janvier de 9h à 12h,
* vendredi 20 janvier de 15h30 à 17h30
* vendredi 27 janvier 2017 de 15h30 à 17h30,
le commissaire-enquêteur recevra personnellement au siège de l'enquête, les observations qui pourront être faites sur
l'utilité publique du projet.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique agrandissement du cimetière de Ternant à Orcines 83 3
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, les registres seront clos et signés par le
commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur, après avoir examiné l'ensemble des pièces et avoir entendu toute personne qu'il
aura jugé utile de consulter, devra donner un avis motivé sur l'utilité publique de l'acquisition envisagée.
Cet avis, ainsi que l'ensemble des pièces, après que procès-verbal des opérations aura été dressé, sera transmis
dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la date de la clôture de l'enquête à la Préfecture.
ARTICLE 5 - Copie des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie d'Orcines et à la
Préfecture (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques et
du Contentieux).
ENQUÊTE PARCELLAIRE
ARTICLE 6 - Le plan parcellaire et Ia liste des propriétaires, ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement côté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie d'Orcines pendant le délai fixé à l'article 3 et aux jours et heures indiqués.
Pendant le délai ci-dessus, les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les
intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit à M. le Maire d'Orcines qui les joindra au
registre ou les transmettra au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 7 - Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie intéressée sera faite par l'expropriant,
sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie par
l'expropriant, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis ; en cas de domicile
inconnu, la notification sera faite en double copie au maire concerné qui en fera afficher une, et, le cas
échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
ARTICLE 8 - Les propriétaires seront mis en demeure par l'expropriant, lors de la notification prévue par
l'article 7 et tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6, premier alinéa du décret du 4 janvier 1955, ou à défaut, de donner tous renseignements en leur
possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 9 - A l'expiration du délai prévu à l'article 3, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par
le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera
son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Ces opérations devront être terminées dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter de l'expiration
du délai d'enquête.
ARTICLE 10 — Le 26 février 2017 au plus tard, le commissaire-enquêteur fera parvenir le dossier avec son
avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau des Affaires Juridiques
et Contentieux).
ARTICLE 11 - Toutefois, si le commissaire-enquêteur propose, en accord avec l'expropriant un changement
de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâtis ou non bâtis,
avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8
ci-dessus,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique agrandissement du cimetière de Ternant à Orcines 84 4
Pendant un délai de 8 jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la
mairie concernée où les intéressés pourront fournir leurs observations comme il est dit à l'article 6.
À l'expiration de ce délai, le commissaire-enquêteur fera connaître à nouveau, dans un délai de huit jours, ses
conclusions avec son avis au Préfet (Direction des Collectivités Territoriales et de l'Environnement - Bureau
des Affaires Juridiques et du Contentieux).
MESURES de PUBLICITE COMMUNES
ARTICLE 12 - Un avis d'ouverture des enquêtes sera publié huit jours au moins avant l'ouverture de celles-ci,
soit le 2 janvier 2017 au plus tard, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans la
commune d'Orcines. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le
département, huit jours avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
ARTICLE 13 - L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés
qui sont tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant réclamer des
servitudes.
ARTICLE 14 - En plus des formalités prévues à l'article 12, il devra faire procéder à l'affichage de
l'article L 311-3 du Code de l'expropriation reproduit, en annexe, pour permettre aux ayants-droiït inconnus de
lui, de se manifester dans le mois suivant cette publicité, sous peine de forclusion de leurs droits.
ARTICLE 15 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy-de Dôme
ARTICLE 16 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur de l’Établissement Public Foncier SMAF,
- M. le Maire d'Orcines,
- M. le Commissaire Enquêteur,
- M. le Commissaire Enquêteur suppléant
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Faït à Clermont-Ferrand, le 14 NOV, 2016
La Préfète,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique agrandissement du cimetière de Ternant à Orcines 85 ANNEXE
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les
fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent
réclamer des servitudes.
La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de
faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui
ont des droïts d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes
où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,
l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un
délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de
tous droits à indemnité.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-14-004 - Arrêté d'ouverture d'enquête publique agrandissement du cimetière de Ternant à Orcines 86 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-10-003
Arrêté du 10/11/2016 portant habilitation de la société
CHANTELAUZE dans le domaine funéraire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-003 - Arrêté du 10/11/2016 portant habilitation de la société CHANTELAUZE dans le domaine funéraire 87 mm © Liberté » Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU larrêté préfectoral n° 10/02635 du 21 octobre 2010 portant renouvellement de
lPhabilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise &SARL CHANTELAUZE ALAIN»
située route d’Aura, à La Forie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/01906 du 2 septembre 2011 modifiant la liste des activités
funéraires pour laquelle ladite société est habilitée ;
VU la demande du 18 octobre 2016, présentée par Monsieur Alain CHANTELAUZE, gérant
de la SARL CHANTELAUZE ALAIN, en vue d’obtenir le renouvellement de son
habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SARL CHANTELAUZE ALAIN située route d’Aura, à La Forie, est
habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.souv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-003 - Arrêté du 10/11/2016 portant habilitation de la société CHANTELAUZE dans le domaine funéraire 88 - Organisation des obsèques,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 16-63-005
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 Ü NUV. 2016
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-003 - Arrêté du 10/11/2016 portant habilitation de la société CHANTELAUZE dans le domaine funéraire 89 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-17-001
Arreté modificatif N°16-02576 du 17 novembre 2016 - de
désignation des délégués de l'administration de la
commune de Gerzat
Arreté modificatif N°16-02576 du 17 novembre 2016 - de désignation des délégués de
l'administration de la commune de Gerzat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-17-001 - Arreté modificatif N°16-02576 du 17 novembre 2016 - de désignation des délégués de l'administration de la commune de Gerzat 90 Liberté aclré . Fraternité PRÉFECT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRES 4 Ne
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 6 - 0 25 7 6
DE-DOME
ARRETÉ MODIFICATIF
modifiant l’arrêté préfectoral N°16-01923 du 31 août 2016 portant désignation des délégués de
l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes
électorales politiques dans les communes de plus de 10 000 habitants du département du Puy-
de-Dôme, pour la période du 1°septembre 2016 au 31 août 2017
LA PREFETE DU PUY DE DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L16 et L17 du Code Électoral ;
VU les arrêtés préfectoraux instituant des bureaux de vote dans les communes de moins de
10.000 habitants de l'arrondissement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
SUR proposition des Maires des communes précitées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l'article 1% de l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 sus visé est modifié comme suit pour la
commune de Gerzat, en son article 1%, à compter de ce jour :
COMMUNE DE GERZAT - 7 bureaux de vote (AP du 23 août 2007)
Bureau 1 - Théâtre Cornillon :
e M. Paul VILLATTE, né le 19 février 1943 à Chassignolles (36)
Retraité
demeurant : 4 impasse Le Maret 63360 Gerzat
(A.P. de 2016)
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Maire de Gerzat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le 1.7 NOV. 2016
LA PRÉFÈTE, |
7]
L_4Hanièle POLVÉ-MONTMASSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-17-001 - Arreté modificatif N°16-02576 du 17 novembre 2016 - de désignation des délégués de l'administration de la commune de Gerzat 91 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-008
Arrêté n° 16-02505 du 9 novembre 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes
Sancy Artense Communauté
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-008 - Arrêté n° 16-02505 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Sancy Artense Communauté 92 PRÉFECTURE DU PUY-D£E-DOME
Libsrté » Égalité + Fraternité 1 6 . 0 2
Lo) ) 5 . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ n°
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT . à portant modification des statuts
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ «Sancy Artense Communauté »
DB
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes « Sancy Artense» ;
VU Ja délibération du 5 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire engage la
procédure de modification des compétences de la communauté de communes « Sancy Artense
Communauté »;
VU les délibérations des conseils municipaux de Bagnols (8 octobre 2016), Cros (01 octobre
2016), Labessette (3 octobre 2016), La Tour d’Auvergne (15 octobre 2016), Saint-Donat (13
septembre 2016), Saint-Julien Puy Lavèze (19 septembre 2016), Saint Sauves d'Auvergne (23
septembre 2016) et Singles (23 septembre 2016) se prononçant en faveur de cette
modification ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
Steffan, Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'avis de ia Sous-Préfète d’Issoire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-008 - Arrêté n° 16-02505 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Sancy Artense Communauté 93 Article 1 : : L'article 2 « Compétences de la communauté » des statuts de la communauté de communes « Sancy-Artense Communauté », est modifié selon la rédaction suivante :
« I Compétences obligatoires
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (dans les conditions prévues par le paragraphe IT de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT;: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à compter du 01/01/2017.
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II Compétences optionnelles :
_ Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire |
- Action sociale d'intérêt communautaire.
III Compétences supplémentaires :
- Mise en œuvre d'une programmation de restauration et d'entretien des cours d'eau et des actions qui en découlent.
- Adhésion à l'association du Pays du Grand Sancy, la participation à son animation ef mise en œuvre de la Charte du Pays et des actions décidées par son conseil d'administration et son assemblée générale.
- Élaboration d’un diagnostic foncier agricole ciblé sur la question de la transmission des exploitations agricoles du territoire. Adhésion et participation au réseau agricole des Combrailles Artense.
- Mise en place d'un service de contrôle de l'assainissement autonome et réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif limitée à l'instruction des dossiers de demandes de subventions pour le compte des usagers du service.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-008 - Arrêté n° 16-02505 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Sancy Artense Communauté 94 - Programmation, mise en œuvre et suivi d’une saison culturelle intercommunale annuelle, en
partie itinérante, à destination de l’ensemble de la population (petite enfance, tout public et
scolaire).
- Organisation d'un centre de loisirs sans hébergement pour les enfants de 4 à 12 ans pendant
les grandes vacances scolaires d'été. L'organisation de centre de loisirs sans hébergement
pour la journée du mercredi et les petites vacances scolaires reste de compétence communale.
- Transport des élèves des écoles primaires dans le cadre des activités scolaires et en direction
des équipements intercommunaux ainsi que des stations de ski de la Stèle et de Chastreix
Sancy.
- Développement touristique du territoire intercommunal :
- Installation ef entretien de la micro-signalisation à vocation touristique et la mise en
place des Relais informations services présentant le territoire intercommunal.
- Création de sentiers de randonnées, balisage et recensement des travaux, hors Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR). Les travaux
eux-mêmes restent de compétence communale.
- Réflexion pour le développement et la prafique de sports et activités de pleine nature.
- Réalisation d’une étude de faisabilité pour la valorisation du lait de Salers ».
Le reste sans changement.
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-Préfète d’Issoire
et le Président de la communauté de communes « Sancy Artense Communauté » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 9 NOV, 2016
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
éatrice STHF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-008 - Arrêté n° 16-02505 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Sancy Artense Communauté 95 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-008 - Arrêté n° 16-02505 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Sancy Artense Communauté 96 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-009
Arrêté n° 16-02506 du 9 novembre 2016 portant
modification des statuts de la communauté de communes
de Rochefort-Montagne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-009 - Arrêté n° 16-02506 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de Rochefort-Montagne 97 7
p——
x E PRÉFECTUXE DU PUV-DE-DOME
Liberté + Égalité + Fraternité ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
16-0250
6 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ LS +
ARRETE n° INTERCOMMUNALITÉ
. :
portant modification des statuts
de la communauté de communes
de Rochefort-Montagne
b5
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1999 modifié portant création de la communauté de
communes de Rochefort-Montagne ;
VU la délibération du 23 septembre 2016 par laquelle le conseil communautaire engage la
modification des statuts de la communauté de communes de Rochefort-Montagne ;
VU les délibérations des communes d'Aurières (10 octobre 2016), Ceyssat (25 octobre 2016),
Gelles (5 octobre 2016), Laqueuille (28 septembre 2016), Mazayes (30 septembre 2016),
Nébouzat (13 octobre 2016), Olby (25 octobre 2016), Orcival (29 septembre 2016), Perpezat
(28 septembre 2016), Saint Bonnet près Orcival (28 septembre 2016), Saint Pierre Roche (20
octobre 2016) et Vernines (27 septembre 2016) se prononçant en faveur de cette modification ;
VU Parrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
Steffan, Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE,
ARTICLE 1er : L'article 2 « Compétences de la communauté » des statuts de la communauté
de communes de Rochefort-Montagne, est modifié selon la rédaction suivante :
« I Compétences oblicatoires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale (dans les conditions prévues par le paragraphe IT de l’article 136 de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové).
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-009 - Arrêté n° 16-02506 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de Rochefort-Montagne 98 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 du
CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage à compter du 01/01/2017.
D]
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés à compter du 01/01/2017.
IT Compétences optionnelles :
- Politique du logement et du cadre de vie.
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.
- Action sociale d'intérêt communautaire.
III Compétences supplémentaires :
* Construction, aménagement, gestion et entretien d'une cave collective d'affinage pour le développement de la Fourme fermière de Rochefort-Montagne.
* Politique d'accueil et d'accompagnement des nouveaux actifs et des porteurs de projets sur le territoire. |
* Assainissement non collectif: création, mise en œuvre et gestion d'un service public
d'assainissement non collectif (SPANC).
* Adhésion à l'association du Pays du Grand Sancy et mise en œuvre de la Charte du Pays et des actions décidées par son conseil d'administration et son assemblée générale.
* Développement touristique du territoire intercommunal :
- Conception, animation, coordination du développement touristique du territoire communautaire, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu'à l'évaluation des actions entreprises.
- Coordination des entreprises et organismes intéressés au développement touristique
du territoire communautaire.
- Mise en œuvre d’un observatoire touristique local.
- Création, aménagement, entretien et gestion de bureaux d'information touristique
définis en conseil de communauté.
- L'action en faveur des hébergements touristiques :
. Le soutien technique et administratif, la recherche d'aides financières pour les
privés.
. La création d'hébergements sous maîtrise d'ouvrage intercommunale dont le
montant d'investissement public est supérieur ou égal à 150 000 € AT.
- La réalisation d’études de faisabilité pour le développement d'outils et d'équipements
touristiques.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-009 - Arrêté n° 16-02506 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de Rochefort-Montagne 99 - L'aménagement, la création et la gestion des outils et équipements touristiques
Suivants :
. L'aménagement d'aires de camping-cars dont les lieux seront définis en conseil
de communauté.
L'aménagement muséographique ef scénographique d'un parcours de
découverte interprétation dans le bourg de Laqueuille (limité au rez-de-chaussée
du presbytère, aux caves de l’empego et au parcours reliant les deux sites).
. La création de parcours d'initiation à la course d'orientation sur la commune
de Mazayes.
. La création d’une visite virtuelle de la basilique Notre Dame d'Orcival.
. La création d’un parcours de découverte et de mise en valeur du site de
l’ancien château à Rochefort-Montagne.
- L'aménagement, la gestion, l'entretien et l'animation du Centre Montagnard Cap
Guéry et de ses équipements.
- L'acquisition du matériel nécessaire au fonctionnement du Centre montagnard Cap
Guéry.
- La signalisation touristique harmonisée, en partenariat avec la charte signalétique du
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne : la conception, la pose et l'entretien de
relais Information Service (RIS) permettant de faire connaître l'ensemble du territoire.
- Le développement de produits liés à la randonnée : édition de guides, création et
entretien (débroussaillage, élagage et vérification du balisage) des sentiers de
randonnée figurant sur des topoguides.
- La réflexion sur le développement des activités physiques et sportives de pleine nature
à destination d’un public touristique et les aménagements qui en découlent définis en
conseil de communauté.
* Actions en faveur des associations locales du territoire intercommunal :
- Organisation de journées inter-associations à l'échelle intercommunale.
- Soutien technique et administratif aux associations (montage de projets, recherche de
financements).
- Organisation de séances de formations pour les bénévoles associatifs, à l'échelle
intercommunale.
- Mise en œuvre ou soutien d'actions ou d'animations d'ordre culturel ou sportif
portées :
. par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite dans ses
statuts, OU
. dans le cadre d’une mise en réseau de plusieurs associations existantes sur le
territoire intercommunal.
* Soutien ou co-organisation de manifestations culturelles ou sportives à caractère
exceptionnel, d'impact au minimum départemental.
*Acquisition, gestion et entretien d'un pool de matériel de spectacles, loué par convention
lors des manifestations culturelles ou sportives.
* Développement culturel :
- Mise en place d'une saison culturelle susceptible d’intéresser et de drainer
l’ensemble de la population (petite enfance, scolaires et tout public) du territoire.
- Aide au réseau intercommunal des bibliothèques : coordination et animation, soutien
matériel, acquisition de fonds de livres intercommunaux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-009 - Arrêté n° 16-02506 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de Rochefort-Montagne 100 * Transport scolaire vers le collège Gordon Bennett situé à Rochefort-Montagne : services
n°42, 317, 409, 413, 676, ainsi que tout autre service créé décidé par délibération du conseil
communautaire, en accord avec le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme .
* Mise en œuvre et gestion d'un service de transport à la demande : le dispositif « Bus des
Montagnes » proposé par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme pour la desserte de
Clermont-Ferrand, ainsi que pour se rendre à des manifestations ponctuelles proposées par le
Département, organisées sur le territoire communautaire ou tout autre manifestation
ponctuelle décidée par délibération communautaire.
* Réalisation des prestations suivantes dans le cadre de la loi n°2005-102 du IT février 2005
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées :
- Elaboration des diagnostics pour l'accessibilité aux personnes handicapées ERP
(établissements recevant du public), communaux et intercommunaux.
- Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics,
communaux et inter COMMUNAUX.
- Evaluation des mesures de mise en accessibilité des logements communaux et
intercommunaux.
Le programme de travaux défini par ces documents sur les établissements et équipements
communaux relève de la compétence de chaque commune ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et le Président de a
communauté de communes de Rochefort-Montagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
nérale a Secrétaire G
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Ï1 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur, Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-009 - Arrêté n° 16-02506 du 9 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de Rochefort-Montagne 101 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-10-005
Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la
fusion des communautés de communes de Mur es Allier et
Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 102 Liberté « Égalité » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE prononçant la füsion
L'ENVIRONNEMENT des communautés de communes
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE « Mur es Allier »
et
« Billom Saint-Dier/Vallée du Jauron »
à la date du 1° janvier 2017
INTERCOMMUNALITÉ
DB
La Préfète du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et notamment son article 35 ;
VU Ie code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU Parrêté préfectoral du 30 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération
intercommunale du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de
communes de « Mur es Allier » ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 modifié, portant création de la communauté de
communes de « Billom Saint-Dier/ Vallée du Jauron » ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2016 de projet de périmètre relatif à la fusion des
communautés de communes de « Mur es Allier » et « Billom Saint-Dier/ Vallée du Jauron »
inscrit au schéma départemental de coopération intercommunale du département du Puy-de-
Dôme arrêté le 30 mars 2016 ;
VU la notification de cet arrêté adressée à l’ensemble des maires des communes et présidents
des communautés de communes concernées par le projet ;
VU la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes « Billom Saint-Dier/
Vallée du Jauron » favorable au projet :
VU Ia délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de « Mur es Allier »
défavorable au projet ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beauregard l’Évêque, Billom,
Bouzel, Chas, Espirat, Estandeuil, Fayet le Château, Glaine Montaigut, Mauzun, Montmorin,
Neuville, Reignat, Saint-Dier d'Auvergne, Saint-Julien de Coppel, Chauriat et Pérignat es
Allier favorables au projet ;
VU lPabsence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Bonnet les Allier
dans le délai prescrit valant avis favorable au projet ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 TI. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 103 VU les délibérations des conseils municipaux des communes Bongheat, Egliseneuve près Billom, Isserteaux, Saint-Jean des Ollières, Trézioux, Vassel, Vertaizon, Dallet et Mezel, défavorables au projet ;
VU L'arrêté préfectoral du 14/03/1947 modifié, portant création du Syndicat intercommunal d'électricité et de gaz (SIEG) du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 04/03/1936 modifié, portant création du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Basse Limagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 10/07/1975 modifié, portant création du Syndicat intercommunal assainissement de la région de Clermont-Ferrand (SIAREC) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17/01/1996 modifié, portant création du Syndicat d’études et d'aménagements touristiques « Mur es Allier » / « Gergovie Val d’Allier Communauté » (SEAT) ;
VU l'arrêté préfectoral du 17/12/1975 modifié, portant création du Syndicat de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l’Aumône (SBA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 23/10/2011 modifié, portant création du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) Grand Clermont ;
VU l'arrêté préfectoral du 29/06/1984 modifié, portant création du Syndicat mixte d’aménagement et de développement du Parc naturel régional du Livradois Forez;
VU l'arrêté préfectoral du 31/10/2013 portant création du Syndicat mixte « Métropole Clermont-Vichy-Auvergne ;
VU le courrier du 21 octobre 2016 du directeur départemental des finances publiques du
département du Puy-de-Dôme concernant les fonctions de comptable de la communauté ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée nécessaires à la réalisation du projet sont remplies ;
CONSIDERANT les interférences de périmètre et de compétences entre les communautés de communes de « Mur es Allier » et « Billom Saint-Dier/ Vallée du Jauron » et les 8 syndicats susvisés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : FUSION
La fusion des communautés de communes « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » (composée des communes de Beauregard l’Évêque, Billom, Bongheat, Bouzel, Chas, Egliseneuve près Billom, Espirat, Estandeuil, Fayet le Château, Glaine Montaigut, Isserteaux, Mauzun, Montmorin, Neuville, Reignat, Saint-Dier d'Auvergne, Saint-Jean des Ollières, Saint-Julien de Coppel, Trézioux, Vassel, Vertaizon) et « Mur es Allier » (composée des communes de Chauriat, Dallet, Mezel, Pérignat es Allier et Saint-Bonnet les Allier) est autorisée à compter du ler janvier 2017 à zéro heure.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 104 À cette date :
Article 1.1 : Le nouvel établissement public de coopération intercommunale créé à l'issue de
cette fusion est une communauté de communes relevant du régime fiscal défini à l'article 1609
noniès C du code général des impôts, distincte des communautés de communes « Billom Saint-
Dier / Vallée du Jauron » et « Mur es Allier » qui sont simultanément dissoutes.
Article 1.2: La communauté de communes ainsi créée prend le nom de « Billom
Communauté ».
Article 1.3 : Le siège de la communauté de communes « Billom-Communauté » est fixé à la
mairie de Billom — rue Carnot — 63160 Billom.
Article 1.4 : La communauté de communes « Billom-Communauté » est créée pour une durée
illimitée.
Article 1.5 : Les compétences de la communauté de communes « Billom-Communauté » sont
détaillées au point 1.5.1. du présent article et s’exercent dans le cadre rappelé au point 1.5.2.
1.5.1. Au vu des compétences transférées par leurs communes membres aux communautés de
communes « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » et « Mur es Allier » telles qu'elles sont
établies à la date du présent arrêté, les compétences transférées à la communauté de communes
« Billom-Communauté » sont les suivantes :
- Au titre des compétences obligatoires, la communauté de communes exerce de plein
droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes
suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en
tenant lieu et carte communale ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
code général des collectivités territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Au titre des compétences optionnelles, la communauté de communes exerce, au lieu et
place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences
relevant des groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 105 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
- Au titre des compétences supplémentaires, la communauté de communes exerce, au
lieu et place des communes, les compétences suivantes :
1° Mise en œuvre de la politique de Pays.
2° Numérisation du cadastre et mise en place d'un Système d’Information Géographique (SIG)
intercommunal.
3° En matière d'actions à caractère touristique :
- Schéma de signalisation touristique.
- Promotion de la randonnée,
- Création, aménagement et gestion d'hébergements touristiques.
4° En matière d'assainissement :
- Gestion d'un service de contrôle de l'assainissement autonome et réalisation des travaux de
réhabilitation des installations identifiées comme points noirs.
5° En fien avec la gestion des milieux aquatiques :
- Entretien et restauration des berges de rivières dans le cadre d'un schéma et de la loi sur l'eau.
6° Dans le domaine du développement culturel et sportif :
- Mettre en synergie les acteurs culturels et sportifs sur Le territoire (informer et rechercher les
complémentarités, lister les moyens culturels existants).
- Aider, conseiller, accompagner les porteurs de projets.
- Mettre en place des actions culturelles et une programmation itinérante à l'échelle du
territoire.
- Réfléchir sur la mise en place d'une politique sportive et sur l'utilisation communautaire des
équipements culturels et sportifs.
- Gérer le Pays d'Art et d'Histoire.
- Organiser l'initiation et la pratique de la musique dans le cadre d'une école intercommunale.
- Mise en réseau (coopératif) des bibliothèques et points lecture situés sur le territoire de la
communauté de communes.
- Acquisition et gestion de matériels nécessaires au fonctionnement du réseau coopératif de
bibliothèques. Formation des équipes (salariés et bénévoles) nécessaire pour le fonctionnement
du système informatique de mise en réseau. Acquisition de fonds documentaires thématiques
intercommunaux. Animation du réseau.
- Actions en faveur de la musique à travers l'enseignement et le développement des activités en
direction des enfants, des jeunes et des adultes. Cette action fera l'objet d'un soutien financier
aux associations d’intérêt communautaires : « La Lyre Pérignatoise » dans le cadre d'une
convention d'objectifs.
- Équipement des écoles pré-élémentaires et élémentaires en matériel numérique avec un vidéoprojecteur interactif pour chaque classe, une classe mobile (tablettes et ultraportables) pour chaque école maternelle et primaire, les branchements liés à ce matériel (hors branchements électriques).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 106 7° Dans le domaine des transports :
- Prise en charge des frais de transport pour les activités piscine des écoles primaires vers la
piscine communautaire de Billom et soutien aux transports des enfants dans le cadre scolaire
selon un dispositif adopté par le conseil communautaire.
- Prise en charge de la desserte des foires (dont l'organisation d'une ligne de transports de
voyageurs desservant le marché de Billom au départ des cinq communes issues de la
communauté de communes « Mur es Allier »), marchés et autres manifestations dans la limite
de la programmation annuelle décidée par le conseil communautaire.
- Participation aux réflexions et études préalables conduisant à l'amélioration de la mobilité des
habitants du territoire notamment vers le cœur métropolitain.
8° En lien avec l'accueil des gens du voyage :
- Réflexion sur l'habitat adapté.
9° Dans le domaine de la politique de la ville :
- Dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
10° Développement de la communication sur la communauté de communes d'une part, par la
création d'un site Internet, en harmonisation avec les sites existants ou à venir des communes
et d'autre part, par la publication de journaux et plaquettes d'information intercommunaux.
11° Élaboration des diagnostics pour l'accessibilité aux personnes handicapées suivants : - Élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, communaux et intercommunaux.
- Élaboration d'un diagnostic sur l'accessibilité des établissements recevant du public, communaux et intercommunaux.
- Évaluation des mesures de mise en accessibilité des logements, communaux et intercommunaux.
- Programme de travaux défini par ces diagnostics sur les équipements et établissements
communautaires.
Le programme de travaux défini par ces diagnostics sur les établissements et équipements
communaux relève de la compétence de chaque commune.
12° Élaboration de diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments intercommunaux et communaux.
1.5.2. Conformément aux dispositions combinées des articles 35 III de la loi NOTRe, L5214-
16 et LS211-41-3 IT du code général des collectivités territoriales :
- Les compétences transférées à titre obligatoire par les communes aux communautés
de communes « Billom Saint- Dier / Vallée du Jauron » et « Mur es Allier » sont exercées par
la communauté de communes « Billom-Communauté » sur l'ensemble de son périmètre.
- Les compétences transférées à titre optionnel par les communes aux communautés de
communes « Billom Saint- Dier / Vallée du Jauron » et « Mur es Allier » sont exercées par la
communauté de communes « Billom-Communauté » sur l'ensemble de son périmètre OU si
l'organe délibérant de la communauté de communes « Billom-Communauté » le décide dans un
délai d'un an à compter du ler janvier 2017, font l'objet d'une restitution aux communes.
Jusqu'à cette délibération, ou au plus tard jusqu’à l'expiration du délai précité, la
communauté de communes « Billom-Communauté » exerce dans les anciens périmètres
correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné les compétences
optionnelles transférées par les communes à chacune de ces communautés de communes.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 107 - Les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes aux
communautés de communes « Billom Saint- Dier / Vallée du Jauron » et « Mur es Allier » sont exercées par la communauté de communes « Billom-Communauté » sur l'ensemble de son périmètre OU si l'organe délibérant de la communauté de communes « Billom-Communauté » le décide dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2017, font l'objet d'une restitution aux communes. Jusqu'à cette délibération, ou au plus tard jusqu'à l'expiration du délai précité,
la communauté de communes « Billom-Communauté » exerce dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné les compétences supplémentaires transférées par les communes à chacune de ces communautés de communes.
En outre, lorsque l'exercice des compétences obligatoires ou optionnelles de la communauté de communes « Billom-Communauté » est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard le 31 décembre 2018. A défaut, la communauté de communes « Billom-Communauté » exerce l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes fusionnées est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces établissements.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE
Au ler janvier 2017 :
2.1. L'intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes fusionnées
« Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » et « Mur es Allier » est attribué à la communauté de communes « Billom-Communauté »,
2.2. L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées est réputé
relever de la communauté de communes « Billom-Communauté » dans les conditions de statuts et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
2.3. L'ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes
fusionnées est transféré à la communauté de communes « Billom-Communauté ».
2.4. Les archives des communautés de communes fusionnées sont prises en charge par la communauté de communes « Billom-Communauté ».
2.5. La communauté de communes « Billom-Communauté » est substituée de plein
droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes fusionnées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
2.6. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance,
sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de
personne morale par la communauté de communes « Billom-Communauté ». La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes fusionnées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le contractant.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 108 2.7. La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune
indemnité, droit, taxe, contributions prévues à l'article 879 du code général des impôts ou
honoraire.
2.8. La communauté de communes « Billom-Communauté » reprend les résultats de
fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, de chacune des
communautés de communes fusionnées. Ces résultats seront constatés pour chacun des
organismes fusionnés conformément au tableau de consolidation des comptes qui sera établi
par le comptable public.
2.9. La communauté de communes « Billom-Communauté ». est dotée à sa création
d'un budget principal et des budgets annexes suivants :
Budgets annexes (BA) Communauté de communes d’origine
BA SPANC « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron »
BA ZA
2.10. Les fonctions de comptable de la communauté de communes « Billom-
Communauté » sont assurées par le trésorier de Billom.
ARTICLE 3 : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la communauté de
communes « Billom- Communauté » feront l’objet d’un arrêté préfectoral séparé.
ARTICLE 4 ; SYNDICATS
Au 1% janvier 2017 la communauté de communes « Billom-Communauté » se substitue aux
communautés de communes fusionnées au sein des syndicats dont ces dernières étaient
membres selon le tableau ci-dessous. La composition des syndicats est modifiée en
conséquence.
Syndicats concernés Communautés de communes concernées
SI d'alimentation en eau potable de la Basse| CC « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron »
Limagne
SI d'assainissement de la région est de|CC « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron »
Clermont-Ferrand (SIAREC)
SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme!CC « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron »
(SIEG) CC « Mur es Allier »
SI d'études et d'aménagements touristiques|CC « Mur es Allier »
« Mur es Allier Communauté » / « Gergovie Val
d'Aflier Communauté » (SEAT)
SI de collecte et de traitement des résidus|CC « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron »
urbains du Bois de l'Aumône (SBA) CC « Mur es Allier »
PETR « Grand -Clermont » CC « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron »
CC « Mur es Allier »
SM d'aménagement et de développement du|CC « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron »
Parc naturel régional du Livradois Forez
SM Métropole Clermont-Vichy Auvergne CC « Mur es Allier »
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 109 ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, les Présidents des communautés de communes de « Billom Saint-Dier / Vallée du Jauron » et « Mur es Allier », les Présidents des syndicats « SI d'alimentation en eau potable de la Basse Limagne » , «SI d'assainissement de la région est de’Clermont-Ferrand (SLAREC) », «SI d'électricité et de gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) », «SI d'études et d'aménagements touristiques « Mur es Allier Communauté » / « Gergovie Val d'Allier Communauté » (SEAT) », «SI de collecte et de traitement des résidus urbains du Bois de l'Aumône (SBA) », «&PETR Grand-Clermont », «SM d'aménagement et de développement du Parc naturel régional du Livradois Forez », «SM Métropole Clermont-Vichy Auvergne », ainsi que les Maires des communes listées à Particle 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme et dont copie sera communiquée au directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 1 0 NOV. 2016
Ju
Daniéle POLVÉ-MONTMASSON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire {a contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-10-005 - Arrêté n° 16-02514 du 10 novembre 2016 prononçant la fusion des communautés de communes de Mur es Allier et Billom Saint-Dier Vallée du Jauron au 1 01 2017 110 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-013
Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du
Conseil dép du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd
mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire Val
d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des
statuts
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-013 - Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du Conseil dép du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des statuts 111 37
Liberté » Égalité » Fraternité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 16 - 02549
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE A TÉ n°
INTERCOMMUONALITE
DB
relatif :
- aux retraits
du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
et de la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale du Puy-de-Dôme, du Syndicat mixte pour
l'aménagement et le développement du Pays d’Issoire
Val d’Allier Sud qui devient un syndicat mixte fermé,
- à la modification des statuts du syndicat mixte pour
l'aménagement et le développement
du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud.
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Les articles L5711-1 et suivants et L5721-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
VU Parrêté préfectoral du 27 décembre 2004 modifié portant création du Syndicat Mixte pour
l'aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2016 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfête de
l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU la délibération du 30 septembre 2014 par laquelle l’organe délibérant du Conseil général
du Puy-de-Dôme se prononce en faveur du retrait du Département du syndicat mixte pour
l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’ Allier Sud ;
VU la délibération du 15 septembre 2014 par laquelle l’assemblée générale de la Chambre de
Commerce et d’Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme (CCIT) se prononce en faveur du
retrait de la CCIT du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du Pays
d’Issoire Val d’Allier Sud ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://{www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-013 - Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du Conseil dép du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des statuts 112 VU le courrier du Préfet de la Région Auvergne du 9 janvier 2015, donnant son accord de
principe à ce retrait ;
VU la délibération du 30 octobre 2014 par laquelle l’organe délibérant du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud approuve ces retraits ;
VU la délibération du 4 juillet 2016 par laquelle l’organe délibérant du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud engage la modification des statuts du syndicat ;
VU les délibérations des organes délibérants des communautés de communes de « Ardes- Communauté » (4 novembre 2016), « Bassin Minier Montagne » (20 septembre 2016), « Coteaux de l’Allier » (27 septembre 2016), « Couze Val d’Allier » (23 septembre 2016), Issoire-Communauté (30 septembre 2016), « Lembron Val d’Allier » (26 septembre 2016), «Pays de Sauxillanges » (4 octobre 2016) et « Puys et Couzes » (12 octobre 2016) se
prononçant en faveur de cette modification ;
CONSIDERANT que les retraits du Conseil départemental et de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme, du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud, entraînent l’évolution de ce dernier en syndicat mixte dit « fermé » ;
CONSIDERANT que l’évolution du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud, en syndicat mixte dit « fermé » implique une mise à jour
de ses statuts ;
ARRETE
Article 1 : Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme, sont autorisés à se retirer du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud qui devient un syndicat mixte dit « fermé ».
Article 2 : Le contenu des statuts du syndicat mixte pour l’aménagement et le développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud est remplacé par les dispositions suivantes :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-013 - Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du Conseil dép du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des statuts 113 STATUTS
Conseil syndical du 4/07/2016
I Issoire
Val d'Allier Sud
PREAMBULE
En applicatian du titre 1° du livre 7 de la S*°* partie du Code Général des Collectivités Territoriales,
En application de l'article’ L122-4 du Code de l'Urbanisme,
Les communautés de communes, constituant le Pays d'Issoire Val d'Allier Sud, souhaitent s'associer entre elles dans le cadre d'un syndicat mixte pour assurer notamment la mise en œuvre de son Projet de territoire, ainsi
STATUTS
ARTICLE 4
test formé pour uñe durée illimitée, entre les communautés de communes désignés à Particle 3, un syndicat mixte dénommé Syndicat Mixte pour l'Aménagement et le Développement du Pays « fssoire Va] d’Allier Sud »,
ARTICÉE 2
Le siège du syndicatest fixé & Résidence le postillon n'a—1" étage — Plate du Postiflon — 63500 Issoire », | Les organes délibérants du syndicat seréunissent au siège du syndicat ou sur le territoire de l’une des collectivités membres.
ARTICLE 3 - COMPOSITION
Sont adhérents les Communautés de communes :
« Ardes Communauté
« Bassin Minler Montagne
“ Cotéaux de l'Allier
* Couze-Vai d'Allier
* Issoire Communauté
+ Lermbron Val d'Allier
"Pays de Sauxillanges
» Puyset Couzes
ARTICLE 4 - OBJECTIFS ET COMPETENCES
# Aménagément de l'espace : |
= Eteboration, mise en œuvre et suivi de la Charte de Pays et du Projet de Territoire au de tout autre
dispositif qui s’y substituerait, ainsi que sés Conséquences en terres d'études, d'animation et de
contractualisations, - tlaboration, approbation, suivi, modification et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),
- Système d'Informatians Géographiques (SIG).
# Dévéloppement économique :
- Mise en œuvre d’une ofganisatian de travail et d'outils d'animations.
- Tourisme:
Coordination des interventions des différents partenaires du dévelappement touristique local « Élaboration et mise en œuvre de la politique touristique locale ; les aménagements touristiques restent de compétence communale ou communautaire
1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-013 - Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du Conseil dép du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des statuts 114 > Politique du logement et du cadre de vie :
- Etudes préalables, conventionnerments ef animation d’un Programime d'intérêt Général Habitat ou tout
dispositif s'y substituant.
> Autres compétences : |
— Actions de médiation des patrimoines dans le cadre du label « Pays d'art et d'histoire » attribué par
l'Etat.
ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Le comité syndical est composé de 3 représentants äe chacune des Communauté de communes
suivantes :
" Ardes Communaité
= Bassin Minier Montagne
= Coteaux de f'Allier
“ Couze-Vald’Allier
“ tssolre Comrnunäuté
"_ Lembron Val d'Ailier
"Pays de Sauxillanges
= Puys et Couzes
ARTICLE 6 — ELECTION DU BUREAU DU SYNDICAT MIXTE
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article L.3241-10 du CGCT.
Chaque communauté de communes.sera.représentée au bureau par au molns un délégué.
ARTICLE 7 — SECTIONS
Le comité syndical constituera des sectlons thématiques qui travaïlleront sur tout sujet concernant le développement du territoire etseront éonsultées par le bureau pour traiter des sujets préparés. Chaque section sera présidée par un membre du bureau et pouira être élargle, si nécessaire et à la demande, à toute
personnalité extérieure qualifiée.
ARTICLE 8 — CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ADHERENTS DU SYNDICAT
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées ci-dessous, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale. Les PCI membres versent annuellement au syndicat une contribution générale dont le montant est fixé par délibération du Comité syndical.
L'Europe, l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général et les Chambres Consulaires seront sollicités pour participer au fonctionnement du Syndicat.
Ils pourrènt également être sollicités pour participer aux activités du Syndicat en matière d'études et d'animation et, d'une manière générale, pour permettre au Syndicat d'exercer les compétences prévues dans ses statuts.
ARTICLE 9 — ADMISSION ET RETRAIT
Les adrnissions et retraits se font dans lerespect des dispositions de Particle 1.5211-18 et 19 du CGCT et des
artictes L.122-1-1'et suivants. du code de l'urbanisme.
ARTICLE 10 - ARTICULATION AVEC E CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
Parallèfermeñt au syndicat mixte,:est mis en place un conseil de développement dont ja composition fait l'objet d'une délibération particulière. Ce conseil de développement sera consulté sur touté question relative à
l'aménagement et au développement du territoire. Dé même il sera infarmé régulièrement des actions engägéés.
ARTICLE 11 — INFORMATIONS AUX COMMUNES ET AUX SOCIOPROFESSIONNELS oo Le hureau organisera chaque année une assemblée générale d’information ouverte à tous les élus des Communes et aux Socioprafeaenels Sopra de teraelre du Pays.
| d'ISSOIRE le Le Président
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-013 - Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du Conseil dép du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des statuts 115 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, la sous-préfète d’Issoire,
les Présidents du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, de Ia Chambre de Commerce et
d’Industrie Territoriale du Puy-de-Dôme, et du Syndicat Mixte pour l’aménagement et le
développement du Pays d’Issoire Val d’Allier Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 45 NOV. 2016
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire générale,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-013 - Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du Conseil dép du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des statuts 116 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-013 - Arrêté n° 16-02549 du 15 nov 2016 relatif au retrait du Conseil dép du PDD et de la CCI Terr du PDD du Synd mixte d'aménag et de dévelop du Pays d'Issoire Val d'Allier Sud qui devient Synd mixte fermé et modif des statuts 117 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-15-012
arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant
composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le
cadre du renouvellement complet de cette commission
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-012 - arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission 118 x PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMH
Liberté » Égalité » Fraternit ARRÊTÉ N°
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ,
ET DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE
Portant composition de la Commission Locale de l'Eau
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement
complet de cette commission
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-1 alinéa 19 (X) et L 212-3 à L 212-I11 et R 212-26 à R 212-47 ;
VU L'arrêté interpréfectoral du 10 janvier 2003 fixant le périmètre du SAGE de l'Allier Aval et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de suivre pour le compte de l'Etat la procédure d'élaboration de ce SAGE ;
VU Parrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 portant constitution de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 septembre 2007 portant modification de l’arrêté interpréfectoral du 28 octobre 2004 et abrogation de l’arrêté interpréfectoral du 3 mai 2005 et chargeant le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, de préparer et de signer les arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de FAllier Aval ;
VU la circulaire ministérielle du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
: VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2010 portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission ;
VU les arrêtés préfectoraux des 17 septembre, 17 octobre et 28 novembre 2014, 9 mai et 30 juin 2015 portant
modification de cet arrêté ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement complet de la CLE du SAGE de l’Allier Aval du fait de l’échéance sexennale des mandats de ses membres ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
ARTICLE1 - La composition de la commission locale de l’eau du SAGE de l'Allier Aval est fixée comme suit :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Ték : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.62.17 Internet : http:/Awww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-012 - arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission 119 1)- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements.
publics locaux :
Conseit Régional Auvergne-Rhône-Alpes
ÉCSORERTT SIOTE
. Emmanuel FERRAND
Conseiller Régional
Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes Mme Caroline BEVILLARD Conseillère Régionale
Conseit Départemental du Puy-de-Dôme M. Bernard SAUVADE Vice-Président
Conseil Départemental du Puy-de-Dôme M, Bertrand BARRAUD Conseiller départemental
Conseil Départementai de l'Allier M. Christian CHITO Vice-Président
Conseil Départemental de l'Allier M. Jean LAURENT Conseiller Départemental
Conseil Départemental du Cher M. Emmanuel RIOTTE Conseiller départemental
Conseil Départemental de la Nièvre Mme Blandine DELAPORTE Vice-Présidente
Conseil Départemental de la Haute-Loire M, Pascal GIBELIN Conseiller Général
Association des maires du Puy-de-Dôme M. René VINZIO Maire de Pont-du-Châéteau
Association des maires du Puy-de-Dôme M. Gérard BRANLARD Conseiller municipal de Dallet
Association des maires du Puy-de-Dôme M. Jean-Jacques MATHILLON Maire de Randan
Association des maires de f'Allier M. Jean-Claude MAIRAL Conseiller municipal de Creuzier-le-Vieux
Association des maires de l'Allier M, Afain LEMAIRE Adjoint au Maire de Toulon-sur-Allier
Association des maires de l'Allier Mme Claude BAILLARGEAT Adjointe au maire de Saint-Yorre
Association des maires du Cher Mme Maud MILLET Maire de Neuvy -le -Barrois
Association des maires de la Nièvre M. Christian BARLE Maire de Livry
Association des maires de la Haute-Loire M, Gérard BONJEAN Maire d'Azerat
Ville d'Issoire M. Michel BLANJARD
Conseiller municipal
Ville de Clermont-Ferrand M. Nicolas BONNET
Adjoint au maire
Ville de Vichy Mme Evelyne VOITELLIER
Adjointe au maire
Ville de Moulins M. Christian PLACE
Adjoint au maire
Ville de Brioude Mme Marie-Christine DEGUI
Adjointe au maire
Clermont Communauté M. Didier LAVILLE
Vice-Président
Communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier M. Joseph KUCHNA Vice-Président
Communauté d'agglomération de Moulins M, Alain DENIZOT Vice-président
Syndicats de l'Alier* M. Gérard LAPLANCHE
Président du SIVOM Sioule et Bouble
Syndicats de l'Altier* M. Miche AURAMBOUT
Président du SIVOM de !2 Vallée du Sichon
Syndicats de l'Allier* M. Marcel DUBESSAY
Président du SIAEP Vendat-Charmeil
Syndicats de l'Alier*
M. François SZYPULA
Président de la Communauté de communes de la Montagne
Bourbounnaise
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-012 - arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission 120 M. Michel GUYOT . ENT
Syndicats de l'Allier Président du SIVOM Eau et Assainissement du Val d'Allier : 2 M. Jean-Paul BACQUET _ _ * Syndicats du Puy-de-Dôme Président du SIVOM de la Région d'Issoire : à M, Yves LIGIER _ _ LS Syndicats du Puy-de-Dôme Président du SIAËP des communes de la plaine de Riom
; À M. Michel GONIN _ _ *#
Syndicats du Puy-de-Dôme Président du SIAEP de Dore Allier Mme Nathalie ABELARD
Syndicats du Puy-de-Dôme* Présidente du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Riom (SIARR)
Syndicats du Puy-de-Dôme* M. René LEMERLE Président du SIAEP de Basse-Limagne
M, Maurice PAGÈS
Vice-Président de la communauté de communes du Brivadois
Mme Anne-Marie PICARD
Conseillère départementale du Puy-de-Dôme
M. Roger GARDES
Vice-Président de Clermont-Communauté
M. Gérard BERARD
Parc Naturel Régional Livradois-Forez Maire de Glaine-Montaigut, Délégué du PNR
Communautés de communes de Ja Haute-Loire
Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
Etablissement Public Loire
* représentants nommés sur proposition de l'association départementale des maires concernés.
2)- Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et
des associations concernées :
OrganismM EE HIPSENLESD
Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de l'Allier Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre Le Président ou son représentant
Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes Le Président où son représentant
Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme | Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de l'Allier, délégation de 1. x Moulins - Vichy Le Président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire, délégation Le Président ou son représentant de Brioude
ADIRA {Association pour le développement de l'irrigation en Le Président ou son représentant Auvergne)
UNICEM (carriers) " Le Président ou son représentant
UNAT Auvergne (Union nationale des associations de tourisme La Présidente ou son représentant Auvergne)
Comité départemental du tourisme de l'Allier Le Président ou son représentant
FRANE Le Président ou son représentant
CEN Auvergne (Conservatoire d'espaces naturels d'Auvergne) La Présidente ou son représentant
LPO Le Président ou son représentant
Fédération du Puy-de-Dôme pour la pêche et la protection du Le Président ou son représentant milieu aquatique
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-012 - arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission 121 Fédération de l'Allier pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Le Président où son représentant
LOGRAMI Le Président ou son représentant
UFC Que choisir Clermont-Ferrand Le Président où son représentant
Syndicat de la propriété privée rurale du Puy-de-Dôme Le Président ou son représentant
Groupement Hydroélectrique du Massif Central Le Président ou son représentant
3)- Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
Préfecture coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne le Préfet de la Région Centre ou son représentant
Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes le Préfet de région ou son représentant
Préfecture du Puy-de-Dôme le Préfet du Puy-de-Dôme ou son représentant
Préfecture de l'Allier le Préfet ou son représentant
Préfecture de la Haute-Loire le Préfet ou son représentant
MISEN de la Nièvre le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Puy-de-Dôme le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Puy-de-Dôme le Directeur Départemental des Territoires ou
son représentant
MISEN de la Haute-Loire Le chef de la MISEN ou son représentant
MISEN du Cher le Chef de la MISEN ou son représentant
MISEN de l'Allier le Directeur Départemental des Territoires où son représentant
ARS le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
DRAAF Auvergne-Rhône-Alpes le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
DRISCS Auvergne-Rhône-Alpes le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant
Agence de l'eau Loire Bretagne le Délégué régional Allier-Loire amont ou
son représentant
ONEMA le Délégué régional ou son représentant
BRGM te Directeur régional ou son représentant
ONF
le Délégué territorial ou son représentant
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-012 - arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission 122 ARTICLE 2 - La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau autres que les représentants
de l'Etat, est de six années. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même
collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE3 - Le Président de la commission locale de l'eau est élu au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aflier, du
Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et du Puy-de-Dôme.
Cette publication mentionnera le site Internet 11. puv-de-dome.gou.fr où la liste des membres peut être
consultée.
ARTICLE 5 - Les Secrétaires généraux des Préfectures de l'Allier, du Cher, de la Haute-Loire, de la Nièvre et
du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé à
chaque membre de la commission locale de l’eau.
Fait à Clermont-Ferrand, le 15 NOV, 2016
Pour la Préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
éatrice STEFFAN
Toute personne désirant contester fa présente décision peut saisir la juridiction administrative compétente d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification et publication du présent arrêté. Elle peut également saisir son auteur d'un recours gracieux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-012 - arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission 123 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-15-012 - arrêté n°16-02566 du 15 novembre 2016 portant composition de la CLE du SAGE de l'Allier Aval dans le cadre du renouvellement complet de cette commission 124 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-004
Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés
privées/ Projet d'aménagement de la RD 212
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 212 125 r
La + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
ARRETE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT UT ok x Hi à à portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
PôLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET pour l’exécution de levés topographiques, de sondages,
ERFIRONNEMENT d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires
au projet d’aménagement cyclable de la RD 212
Commune de Cournon d’Auvergne
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 26 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du
Puy-de-Dôme demande l'autorisation, pour le personnel de la direction des routes et les personnes
placées sous ses ordres, de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires au
projet d’aménagement cyclable de la RD 212 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Le personnel de la direction des routes et les personnes placées sous ses ordres (géomètres,
prestataires..), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires au
projet d’aménagement cyclable de la RD 212 sur la commune de Cournon d’Auvergne.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 212 126 À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y
faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que
5 jours après la notification, par le conseil départemental, du présent arrêté au propriétaire, ou en
son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans la commune, le conseil
départemental devra notifier le présent arrêté au propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est
présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge du conseil départemental ; à défaut d'entente
amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront
atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y
compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera
cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police
judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal
des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 212 127 Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de
plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à M. le Président du conseil départemental.
Copie en sera également adressée à M. le Maire de Cournon d’Auvergne qui en assurera la q
publication et l'affichage en marie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, le maire de Cournon
d’Auvergne adressera à la préfète un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Cournon d'Auvergne, le
lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 NOV, 2016
La Préfète,
par gégation
nédale,
7 4
pour lepPréfet et la cs
gatrice STEFFA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 212 128 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-006
Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés
privées/ Projet d'aménagement de la RD 762
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 762 129 Ex . PRÉFLC 1 UE DU
PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° Liberté + Egalité * Fraternité RÊTE N
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 6 e 0 2 5 1 0
PREFET DU PUY-DE-DOME
_ ARRETE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT . __ÿ ' SALE “1 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET pour l’exécution de levés topographiques, de sondages,
ERSRONMEMENT d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires
au projet d’aménagement de la RD 762
et notamment au carrefour avec la RD 450
Commune de Sayat
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article ler ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 31 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du
Puy-de-Dôme demande l'autorisation, pour le personnel de la direction des routes et les personnes
placées sous ses ordres, de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires au
projet d’aménagement de la RD 762 et notamment au carrefour avec la RD 450 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Le personnel de la direction des routes et les personnes placées sous ses ordres (géomètres,
prestataires...), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires au
projet d’aménagement de la RD 762 et plus particulièrement au carrefour avec la RD 450 sur la
commune de Sayat.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 762 130 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y
faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que
5 jours après la notification, par le conseil départemental, du présent arrêté au propriétaire, ou en
son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu dans la commune, le conseil
départemental devra notifier le présent arrêté au propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est
présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les
propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge du conseil départemental ; à défaut d'entente
amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront
atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y
compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera
cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police
judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal
des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 762 131 Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de
plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à M. le Président du conseil départemental.
Copie en sera également adressée à M. le Maire de Sayat qui en assurera la publication et l'affichage
en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, le maire de Sayat adressera à la
préfète un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Sayat, le lieutenant colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 NOV, 2016
La Préfète,
Béafrice STEFFAN |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 762 132 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-005
Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés
privées/ Projet d'aménagement de la RD 978
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 978 133 a PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Liberté + Égalité + Fraternité RE” RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTE N°
PREFET DU PUY-DE-DOME 16-02511
ARRÊTÉ DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
ERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT se mx po Ni ÿ portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
PôLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET pour l’exécution de levés topographiques, de sondages,
ENVIRONNEMENT d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires
au projet d’aménagement de la RD 978
et notamment au carrefour avec la RD 96
Commune de La Sauvetat
Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics et notamment son article 1er ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la lettre en date du 26 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du
Puy-de-Dôme demande l'autorisation, pour le personnel de la direction des routes et les personnes
placées sous ses ordres, de pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires au
projet d'aménagement de la RD 978 et notamment au carrefour avec la RD 96 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
arrête:
Article 1 :
Le personnel de la direction des routes et les personnes placées sous ses ordres (géomètres,
prestataires), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées pour l’exécution de levés
topographiques, de sondages, d’études spécifiques et de délimitation de parcelles nécessaires au
projet d’aménagement de la RD 978 et plus particulièrement au carrefour avec la RD 96 sur la
commune de La Sauvetat.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 978 134 À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l'intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des
balises, y établir des jalons, piquets et repères, bornes bétonnées d’implantation de polygonales, y
faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements, sondages et autres travaux ou opérations
que les études du projet rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie avant qu’un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seront
tenues de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des agents mentionnés à l'article 1 ne pourra avoir lieu que
5 jours après la notification, par le conseil départemental, du présent arrêté au propriétaire, ou en
son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu dans la commune, le conseil
départemental devra notifier le présent arrêté au propriétaire en mairie et si aucune personne ne s'est
présentée pour permettre l'accès dans les 5 jours suivant cette notification, les personnes précitées
pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Article 4 :
Le maire, les services de police et la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers. les P P -
propriétaires et les habitants de la commune dans laquelle les études seront faites sont invités à
prêter aide et assistance au personnel effectuant les études et travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères
servant au tracé.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel
chargé des études et travaux seront à la charge du conseil départemental ; à défaut d'entente
amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 6 :
Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement au maître d'ouvrage pourront
atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation, y
compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraînera
cette reconstitution.
Les agents des services publics intéressés dûment assermentés, ainsi que les officiers de police
Judiciaire sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article et de dresser procès-verbal
des infractions constatées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 978 135 Article 7 :
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans. Toutefois, le présent arrêté sera périmé de
plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Copie en sera adressée à M. le Président du conseil départemental.
Copie en sera également adressée à Mme le Maire de La Sauvetat qui en assurera la publication et
l'affichage en mairie.
Il ne prendra effet que 10 jours après l'affichage précité. A cet effet, le maire de La Sauvetat
adressera à la préfète un certificat d'affichage.
Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de La Sauvetat, le lieutenant
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le {} 9 NOV, 2016
La Préfète,
Béatrice STE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-005 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées/ Projet d'aménagement de la RD 978 136 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-07-011
Arrêté préfectoral du 7-11-2016 mettant en demeure la
société SEMONSAT Jean-François - commune des
Martres d'Artière
Arrêté préfectoral du 7-11-2016 mettant en demeure la société SEMONSAT Jean-François -
commune des Martres d'Artière
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-011 - Arrêté préfectoral du 7-11-2016 mettant en demeure la société SEMONSAT Jean-François - commune des Martres d'Artière 137 x L PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME | Éça ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 6 . 0 2 [A 6 k 1
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction RÉGIONALE DE ARRÊTÉ
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT . Le
er ou LOGEMENT mettant en demeure la Société SEMONSAT
Jean-François, commune des MARTRES
D’ARTIÈRE de régulariser sa situation
administrative
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, et
L. 514-£5 ;:
Vu la preuve de dépôt de la déclaration n°A-6-4AN6XTLAWID délivré le 2 septembre 2016 à la société
SEMONSAT Jean-François pour l'exploitation d’une installation de broyage concassage criblage de
matériaux sur le territoire de la commune des Martres d'Artière au lieu-dit «ie Brand » concernant
notamment la rubrique 2515-1-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Vu le rapport du 15 septembre 2016 de l'Inspection des Installations Classées, suite à la visite
d'inspection du 8 septembre 2016 dans les installations de la société SEMONSAT Jean-François sise
au lieu-dit «le Brand» aux Martres d'Artière, transmis à l'exploitant par courrier du
29 septembre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDERANT que lors de l'inspection du 8 septembre 2016, l'inspecteur de l'environnement
(catégorie installations classées) a constaté les faits suivants :
* La société SEMONSAT Jean-François utilise pour son activité de
broyage/concassage /criblage de matériaux au moins 2 équipements dont un concasseur à
. Percussion d'une puissance de 137 kW et un scalpeur d’une puissance de 97 kW. L'ensemble
constituant une puissance installée supérieure à 200 kW :
CONSIDERANT que la nomenclature des installations classées soumet à enregistrement sous la
rubrique 2515 les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-
rubrique 2515-2 dont la puissance installée des installations est Supérieure à 200 KW, mais inférieure
ou égale à 550 KW ;
CONSIDERANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 8 septembre 2016
relève du régime de l'enregistrement, qu'elle est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L. 512-7 du code de l’environnement :
CONSIDERANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société SEMONSAT Jean-François de régulariser sa situation administrative
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. 04 73 98 63 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-011 - Arrêté préfectoral du 7-11-2016 mettant en demeure la société SEMONSAT Jean-François - commune des Martres d'Artière 138 ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉGULARISATION DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE
La Société SEMONSAT Jean-François, dont le siège social est situé lieu-dit La Motte à LUSSAT (63360), exploitant des installations de broyage, concassage, criblage de matériaux sis au lieu-dit Le Brand sur la commune des Martres-d'Artière est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son établissement soit :
*__En déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture :
* En limitant ses activités au titre des installations classées pour rester sous le régime
de la déclaration.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
* Dans le cas où il opte pour la limitation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant l'ensemble
des équipements utilisés sur le site et les puissances associées ;
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dernier doit être déposé dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier
(commande à un bureau d'étude. etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même arlicle, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du il de l'article L. 171-8 du même code ;
ainsi que la fermeture ou la suppression des installations, la cessation définitive des activités et la
remise en état des lieux.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même
code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
ARTICLE 4 : EXECUTION ET AMPLIATION
Le présent arrêté sera notifié à la société SEMONSAT Jean-François et publié au recueil des actes
administratifs du département.
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la Directrice Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie sera également adressée :
- au Responsable de l'Unité inter-Départementale Cantal-Allier-Puy-de-Dôme de la
DREAL à Clermont-Ferrand ;
- au Maire des Martres-d'Artière.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 7 NOV, 2016
Pour la Préfête et par délégation,
La Secrétaire Générale
Béätrice STEFKA
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-07-011 - Arrêté préfectoral du 7-11-2016 mettant en demeure la société SEMONSAT Jean-François - commune des Martres d'Artière 139 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-011
Décision n°2-2016 DDFIP 63 - Désignation de gérante
intérimaire du centre des finances publiques de Cunlhat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-011 - Décision n°2-2016 DDFIP 63 - Désignation de gérante intérimaire du centre des finances publiques de Cunlhat. 140 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DÔME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 2 - 2016
VU la vacance de comptable au 14 novembre 2016 au Centre des Finances Publiques de
CUNEHAT,. |
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie À de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les nécessités de service,
DECIDE
Articlel : Madame Christine PEREIRA est désignée en qualité de gérante intérimaire du
Centre des Finances Publiques de Cunlhat.
Article2 : La présente décision prend effet le 14 novembre 2016.
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 novembre 2016
Pour le directeur SipertementalLgesThañces publiques
La directrice du pôle pilotage ressources
al
Christelle MOREAU
Administratrice des Finances Publiques
COPIES
VVYVNYN
NY
NY
Madame Christine PEREIRA
Madame Pascale AMPE Directrice de Pôle
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Monsieur le responsable de la division Collectivités locales
Madame la responsable de la division Cadre de travail
Madame la responsable de la division Comptabilité
Monsieur le responsable de la division Études et Stratégie
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÊT DES FINANCES
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-011 - Décision n°2-2016 DDFIP 63 - Désignation de gérante intérimaire du centre des finances publiques de Cunlhat. 141 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-012
Prorogation DUP RD 403
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-012 - Prorogation DUP RD 403 142 F3 je PRÉFECTURE DU #JY-Dii ME
S
ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1
6 e ( ? h 0 é
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ANRCTÉ
LAINRINRITKN A7
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET Portant prorogation
ENVIRONNEMENT de l’arrêté déclarant d’utilité publique
les travaux du projet d’aménagement
de la RD 403, élargissement des accotements,
entre les PR 0+000 et 3+300,
sur le territoire des communes de
Beauregard-Vendon, Teilhède et Gimeaux
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 mai 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
RD 403, élargissement des accotements, sur le territoire des communes de Beauregard-Vendon, Teilhède
et Gimeaux ;
VU le courrier du conseil départemental en date du 25 octobre 2016 demandant de proroger la validité de
la D.U.P. pour l’aménagement de la RD 403, projet figurant au programme 2009 d’acquisitions foncières,
au titre des opérations de sécurité, approuvé par la commission permanente lors de sa réunion du
27 juin 2011 ;
CONSIDERANT que, plusieurs transferts de propriété au profit du département n’ont pas encore été
régularisés et que pour ce motif, il y a lieu de proroger la validité de l'arrêté du 14 mai 2012 :
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 : La validité de l'arrêté préfectoral ci-dessus visé du 14 mai 2012, déclarant d'utilité
publique le projet d'aménagement de la RD 403, élargissement des accotements entre les PR 04000 et
3+300, sur le territoire des communes de Beauregard-Vendon, Teilhède et Gimeaux. est prorogée pour
une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2017.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme, sera adressée pour exécutionà :
- MM. les Maires des communes de Beauregard-Vendon, Teilhède et Gimeaux,
- M. le Président du conseil départemental.
Fait à Clermont-Ferrand, le { g NOV. 2016
P/La Préfète et par déJégation,
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-012 - Prorogation DUP RD 403 143 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-014
Prorogation DUP RD 762
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-014 - Prorogation DUP RD 762 144 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
E = 16-02504 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET Portant prorogation
ENVIRONNEMENT de l’arrêté déclarant d’utilité publique
les travaux du projet d’aménagement
de la RD 762 entre les PR 2.402 et 4.200,
sur le territoire de la commune de Sayat
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 mars 2012 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la
RD 762 entre les PR 2.402 et 4.200, sur le territoire de la commune de Sayat ;
VU le courrier du conseil départemental en date du 29 juillet 2016 demandant de proroger la validité de la
D.U.P. pour l’aménagement de la RD 762, projet figurant au programme 2007 d’acquisitions foncières, au
titre des élargissements et opérations de sécurité ainsi qu’au programme triennal 2007-2009, au titre des
travaux, approuvé par la commission permanente lors de sa réunion du 23 mai 2011 ;
CONSIDERANT que, plusieurs transferts de propriété au profit du département n’ont pas encore été
régularisés et que pour ce motif, il y a lieu de proroger la validité de l'arrêté du 9 mars 2012 ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 : La validité de l'arrêté préfectoral ci-dessus visé du 9 mars 2012, déclarant d'utilité
publique le projet d’aménagement de la RD 762 entre les PR 2.402 et 4.200, sur le territoire de la
commune de Sayat, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2017.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme, sera adressée pour exécution à :
- M. le Maire de la commune de Sayat,
- M. le Président du conseil départemental.
Fait à Clermont-Ferrand, le f) 9 NQY. 2016
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-014 - Prorogation DUP RD 762 145 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-11-09-013
Prorogation DUP RD 906
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-013 - Prorogation DUP RD 906 146 PRÉFECTURE DU PUY-DIZDOR: M]
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ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 6 td (0) ? 5 () 3
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ÀRRÊTÉ—
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET Portant prorogation
nes ; de l’arrêté déclarant d’utilité publique
les travaux du projet d’aménagement
de la RD 906, élargissement des accotements,
entre les PR 8.990 et 14.530,
sur le territoire des communes de
Arlanc et Marsac en Livradois
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2012 déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement de
la RD 906, élargissement des accotements, entre les PR 8.990 et 14.530, sur le territoire des communes
d’Arlanc et Marsac en Livradois ;
VU le courrier du conseil départemental en date du 27 juillet 2016 demandant de proroger la validité de la
D.U.P. pour l’aménagement de la RD 906, projet figurant au programme 2007 d’acquisitions foncières, au
titre des élargissements, et au programme triennal 2007-2009, au titre des travaux, approuvé par la
commission permanente lors de sa réunion du 11 mai 2009 ;
CONSIDERANT que, plusieurs transferts de propriété au profit du département n’ont pas encore été
régularisés et que pour ce motif, il y a lieu de proroger la validité de l'arrêté du 17 février 2012 ;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRETE
ARTICLE 1 : La validité de l'arrêté préfectoral ci-dessus visé du 17 février 2012, déclarant d'utilité
publique le projet d’aménagement de la RD 906, élargissement des accotements, entre les PR 8.990 et
14.530, sur le territoire des communes d’Arlanc et Marsac en Livradois, est prorogée pour une durée de
cinq ans à compter du 17 février 2017.
ARTICLE 2 : Copie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme, sera adressée pour exécution à :
- MM. les Maires des communes d’Arlanc et Marsac en Livradois,
- M. le Président du conseil départemental.
Fait à Clermont-Ferrand, le { 9 NOV. 2016
P/La Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
18, boulevard Desaix — 63033CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-11-09-013 - Prorogation DUP RD 906 147