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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité,
1
CONVENTION
De prestations de communication
Année civile 2020
ENTRE
d’une part, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax située 20 avenue de la Gare à Dax, représentée par sa Présidente Elisabeth BONJEAN, dûment habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 18 décembre 2019,
Ci-après dénommée « Grand Dax ».
Et
d’autre part, la commune de ……….., membre du Grand Dax, représentée par son Maire ……………., dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du . . /. . / . . . . ,
Ci-après dénommée «La commune».
PREAMBULE
En application de son plan de communication institutionnelle visant à valoriser son image et développer une communication de proximité vers l’ensemble des habitants de ses vingt communes membres, la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a développé un réseau d’affichage sur son mobilier urbain d’information et adopté pour ce faire une Charte d’utilisation. Son article 6, visé en annexe, fixe les règles d’affichage s’appliquant notamment à la Communauté et à ses communes membres. Chaque commune membre bénéficie à titre gracieux d’une ou de plusieurs campagnes d’affichage par an sur une partie du réseau : deux campagnes de deux semaines pour chacune des 18 communes rurales, six campagnes de deux semaines pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax et huit campagnes de deux semaines pour la ville de Dax. Le nombre de campagnes peut être supérieur si le réseau est disponible, dans la limite de trois campagnes pour les communes rurales, huit pour St-Paul-lès-Dax et dix pour Dax.
Afin d’assurer la même prestation pour l’ensemble des communes, le service communication du Grand Dax est notamment autorisé à assurer les prestations de création et d’impression d’affiches au bénéfice des 18 communes rurales, qui ne possèdent pas un service propre susceptible de répondre à leurs besoins, contrairement aux deux villes-centre.
L’article 3 de cette Charte stipule également qu’un calendrier annuel d’affichage des campagnes municipales et de leurs thématiques sera décliné dans une convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les obligations du Grand Dax et de la commune pour l’application des articles 3 et 6 de la Charte susvisée. La convention s’inscrit dans le cadre de l’article L5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet aux communes de confier à la communauté d’agglomération la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. 2
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année civile 2020 (dite année N).
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Pour l’année N, la commune s’engage à respecter les obligations suivantes :
1-Lister les périodes des campagnes de communication souhaitées par la commune ainsi que leur thème (pour les communes rurales, mentionner les personnes référentes pour la préparation et la validation des visuels des affiches) :
Première campagne :
- Thème :
- Période d’affichage souhaitée :
- Elus, services et/ou associations référents pour la préparation et la validation des visuels des affiches / téléphone et adresse e-mail :
Deuxième campagne :
- Thème :
- Période d’affichage souhaitée:
- Elus, services et/ou associations référents pour la préparation et la validation des visuels des affiches / téléphone et adresse e-mail :
2- Pour les communes rurales bénéficiant de la prestation de création de l’affiche par le service communication :
-accepter que figurent conjointement le logo de la commune et celui du Grand Dax sur les affiches des campagnes de la commune. Les affiches sont déclinées dans le cadre de la charte graphique du Grand Dax.
-utiliser les visuels des affiches dans d’autres supports de communication après accord de la Présidente du Grand Dax, formulé par courrier adressé à la Présidente par le Maire. Si l’accord est donné par courrier de réponse de la Présidente, la mention « Tous droits réservés : Communauté d’agglomération du Grand Dax » sera obligatoire.
La propriété intellectuelle des visuels créés en application du présent article appartient au Grand Dax. La commune ne pourra donc en faire usage à d’autres fins que celles prévues à la présente convention.
Toute demande supplémentaire d’affichage formulée dans le courant de l’année N par le Maire de la commune à titre exceptionnel sera soumise à l’approbation de la Présidente du Grand Dax inscrite directement sur la présente convention ou portée en annexe de la présente convention, et sera accordée dans les limites de disponibilités restantes sur le réseau d’affichage.
3- Privilégier des campagnes de communication évènementielles. Si une commune souhaite diffuser un message institutionnel (vœux du Maire, valorisation d’un équipement municipal, etc.), ce dernier ne pourra l’être uniquement que sur le réseau communication implanté sur la commune. Le reste du réseau redeviendra au bénéfice du Grand Dax. La campagne comptera pour une campagne pleine.
ARTICLE 4 : MONTANT ET NATURE DES PRESTATIONS A LA CHARGE DU GRAND DAX Pour les 18 communes rurales, les coûts techniques liés à l’exécution des prestations de communication visées à l’article 3 sont à la charge du Grand Dax, qui s’engage à prendre en charge les coûts de création et d’impression des affiches. Pour les communes de Dax et de Saint-Paul-lès-Dax, les coûts techniques sont à leur charge. 3
Si le Grand Dax recourt aux services d’un prestataire extérieur, ce dernier agira dans le cadre juridique des règles des marchés publics. Ce prestataire sera nommément mandaté par courrier de la Présidente du Grand Dax au Maire de la commune, afin que ses missions de préparation à la création d’affiches puissent être assurées en toute transparence auprès du Maire ou de ses services.
Si une des 18 communes rurales souhaite refaire son logo et sa déclinaison sur son magazine municipal, le Grand Dax peut prendre en charge cette prestation sous réserve des contraintes de service.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax se libérera des sommes dues au titre de l’exécution de l’article 3 dans le cadre des règles des marchés publics et de la comptabilité publique, sur la base de bons de commande ou de devis élaborés après la notification de la présente convention.
ARTICLE 6 : SUIVI ET REALISATION DES PRESTATIONS La Commune bénéficiaire des prestations du Grand Dax s’engage à mettre en œuvre les dispositions de l’article 3 à compter de la signature de la présente convention.
Le suivi et la réalisation des prestations sera assuré, en collaboration avec le maire de la commune concernée et ses services, par le service communication (pour les affiches et les logos) du Grand Dax.
ARTICLE 7 : RESILIATION - SANCTION
La présente convention sera résiliée en cas de non-respect de ses obligations par l’un des contractants après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 1 mois.
Si la résiliation est liée à un non-respect de ses obligations par la commune, celle-ci sera tenue de reverser au Grand Dax l’intégralité des sommes engagées pour l’exécution des prestations susvisées.
ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Pau.
Fait à Dax, le
La Présidente, Le Maire de la commune,
Élisabeth BONJEAN
Maire de Dax
Conseillère Régionale Nouvelle-Aquitaine