unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 2021 presta ingenierie

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 AFF

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL22 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL113 20

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL42 202

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conventio

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 201

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conventio

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 230314 Co

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 210223 Pr

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conv type

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 2021 presta ingenierie Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 2021 presta ingenierie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 16/03/2021

Reçu en préfecture le 16/03/2021

Affiché le 16/03/2021

N°DEL21-2021 ID : 040-244000675-20210310-DEL21_2021-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT ET UN et le DIX du mois de MARS à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 4 MARS 2021, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - M. DUBOIS Julien

Mme DEDIEU Martine —- M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal

Mme LOUBERE BERTHELON Marie Constance —- M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène

M. LAUSSU Guillaume — Mme ERIDIA Martine - M. ARRAS Alexis —- Mme LABARCHEDE Martine

M. RELAUX Julien —- Mme PEYSALLE Florence —- M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle

M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle — M. STETIN Pierre — M. CASTEL Philippe -

M. LAVIGNE Pascal - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie—- M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard -

M. AUZEMERY Albert —- M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal —- M. DARRIGADE Hervé -

Mme JAY Caroline - M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien — Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean — Mme GAY Martine - M. GODOT Alain —- Mme BEYRIS Christine - M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine

Mme LAGRASSE Catherine —- M. LAFOURCADE Laurent - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle —

M. VILATON Pascal - M. BERGERAS Alain - Mme LAPORTE Corinne - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -

M. LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain —- Mme MAZIEUX Isabelle.

|

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

Mme SABOURAULT Bérengère M. LE BAIL Gérard

M. PETRAU Jean M. BENALIA BROUCH Amine

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. POMAREZ Serge - Mme SABOURAULT Bérangère — M. PETRAU Jean - M. DELMON Philippe -

M. BOURDILLAS Thierry.

Secrétaire de séance : Mme PEDUCASSE Sylvie

OBJET: VOIRIE: CONVENTION DE PRESTATIONS D'INGENIERIE ENTRE LE GRAND DAX ET

LES COMMUNES MEMBRES

Monsieur le Vice-président expose,

Vu l'article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les communes membres

d'une communauté d'agglomération peuvent confier à cette dernière la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions,

Vu, les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence voirie,Envoyé en préfecture le 16/03/2021

Reçu en préfecture le 16/03/2021

Affiché le 16/03/2021

ID : 040-244000675-20210310-DEL21_2021-DE

Vu la délibération du Conseil communautaire sur les tarifs de mise à diSpOstIOn GES TOMMUMES OU SETVICE voirie en date du 20 décembre 2017,

La compétence voirie a été transférée en 2006 par les communes au Grand Dax, mais elles restent néanmoins

maîtres d'ouvrage de tous travaux d'aménagement de leur domaine non transféré :

- Places,

- Lotissements,

- Cours d'écoles,

Pour réaliser ces travaux d'aménagement et faute de services suffisamment structurés, elles font souvent appel à un maître d'œuvre privé (bureau d'études, géomètres .).

Or, le Grand Dax dispose au sein de ses services d'un bureau d'études qui réalise les projets d'aménagement

de voirie, tant en études qu'en suivi de travaux. Ce pôle est en capacité de réaliser des missions pour les

communes du Territoire, d'autant plus qu'il peut s'appuyer sur d'autres services de la communauté tels que la

direction de l'aménagement, le service financier ou le service juridique et marchés publics, afin d'associer diverses compétences au service d'un projet.

Ces missions de prestation de service en ingénierie entraient auparavant dans le champ concurrentiel,

obligeant une collectivité qui souhaitait assurer la mission pour le compte d'une autre à répondre à un appel d'offres.

Les modifications législatives ont exonéré de la mise en concurrence la prestation de service entre une

communauté et ses communes membres (article L5216-7-1 du Code général des Collectivités Territoriales).

Le Grand Dax a donc aujourd'hui la possibilité d'effectuer des prestations de service en matière d'ingénierie

notamment, pour le compte des communes, dans le cadre de l'optimisation des moyens et d'une bonne gestion des services.

Le pôle ingénierie et maîtrise d'ouvrage du Grand Dax garde comme mission première la conception et le suivi

des projets de voirie de la Communauté, mais il pourra mettre ses moyens à la disposition des communes qui le souhaitent, en fonction de son planning de travail. La communauté propose donc aux communes qui ont

des besoins en matière d'élaboration et suivi de projets de solliciter ses services pour mener à bien ces missions.

La signature d'une convention cadre (pour la durée du mandat) permettra de fixer les grandes lignes de ces

mises à disposition, et chaque mission fera l'objet d'un marché subséquent à cette convention cadre, qui fixera :

- les contours précis de la mission,

- le cadre contractuel,

- les délais,

- le montant de la rémunération du Grand Dax,

- toute stipulation spécifique au projet particulier.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,

Article 1 : APPROUVE la convention cadre (jointe en annexe) afin d'établir des prestations de Maîtrise d'œuvre

entre le Grand Dax et les communes de son territoire.

Article 2 : AUTORISE le Président à signer des conventions de maîtrise d'œuvre (modèle joint en annexe) avec les communes qui s'inscrivent dans ce cadre.

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).Envoyé en préfecture le 16/03/2021

Reçu en préfecture le 16/03/2021

Affiché le 16/03/2021

ID : 040-244000675-20210310-DEL21_2021-DE

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 10 mars 2021

LE PRESIDENT,

Julien DUBOIS.6 en préfecture le

re le 164

16/03/20£

I : 040-244000678-202103 21_2021-DE