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Déliberation - 2023 081 heures supplementaires
Document publié le Lundi 14 janvier 2002 par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 081 heures supplementaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
de
l’'AUDE
Arrondissement de
CARCASSONNE
Domaine:
4
Sous-domaine
: 4.1
Municipaux
en
service
18
Convocation
du
CM
en
date
du
:
08/11/2023
Affichage
en
date
du
:
08/11/2023
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2023
Publié
le
ID
:011-211100094-20231113-2023081-DE
?
EX
b.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
— EGALITE
- FRATERNITE
Commune
d'ALZONNE
n°
2023
/ 081
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
13
novembre
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
d'Alzonne,
légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Régis
BANQUET,
Maire.
Présents
: 16
BANQUET
Régis
VIEU
Brigitte
MEINIER
Céline
BONNAFOUS
Henri
CAHUZAC
Carole
DENUC
Anne-Marie
FORT
Thibault
GIEULES
Bernard
GILLIS
Cyril
LEPRÊTRE
Marianne
LOGEAIS
Christelle
LOPEZ
Jean
JEANET
Anaïs
REGRAGUI
Leila
RUMEAU
Gérard
TISSEYRE
Jacques
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
(excusés):
2
RAMON
Jérémie
ENCINAS
Nathalie
Secrétaire
de
séance
: JEANET
Anaïs
Régime des heures supplémentaires Vu le code général des collectivité territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
17
octobre
2023,
Les
organes
délibérants
des
collectivités
locales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
autoriser
la réalisation
de
travaux
supplémentaires
dans
la collectivité
pour
tout
ou
partie
du
personnel.
En
l'absence
de
délibération,
l'autorité
territoriale
ne
peut
pas
autoriser
la réalisation
de
travaux
supplémentaires.
L'octroi
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
est
subordonné
à la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires.
Le
versement
des
IHTS
est
subordonné
à la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
des
heures
supplémentaires.
Un
décompte
déclaratif
contrôlable
est
néanmoins
suffisant
pour
les
agents
exerçant
leur
activité
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement,
ainsi
que
pour
les
sites
sur
lesquels
l'effectif
des
agents
susceptibles
de
bénéficier
d'IHTS
est
inférieur
à 10.
Les
agents
qui
exercent
leurs
fonctions
à temps
partiel
peuvent
bénéficier
du
versement
d'IHTS.
Leur
taux
sera
calculé
selon
des
modalités
spécifiques
: le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
déterminé
en
divisant
par
1 820
la somme
du
montant
annuel
du
traitement
et de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
plein.
2023-081_heures_supplémentaires
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2023
CET
ID
:011-211100094-20231113-2023081-DE
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
ne
pourra
excéder
25
heures
par
mois.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
réalisées
par
chaque
agent
à temps
partiel
ne
pourra
excéder
un
nombre
égal
au
produit
de
la quotité
de
travail
à temps
partiel
par
25
heures
(exemple
pour
un
agent
à 80
% :
25
h x
80
% =
20
h maximum).
La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
la forme
d'un
repos
compensateur
; à défaut,
elle
donne
lieu
à indemnisation
dans
les
conditions
suivantes
:
- la
rémunération
horaire
est
multipliée
par
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
et
par
1,27
pour
les
heures
suivantes.
- l'heure
supplémentaire
est
majorée
de
100
%
lorsqu'elle
est
effectuée
de
nuit,
et
des
deux
tiers
lorsqu'elle
est
effectuée
un
dimanche
ou
un
jour
férié.
Le
temps
de
récupération
accordé
à un
agent
est
égal
à la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération,
c'est-à-dire
une
majoration
de
100%
pour
le travail
de
nuit
et
des
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer
la liste
des
emplois
ouvrant
droit
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
ainsi
que
les
conditions
d'une
éventuelle
majoration
du
temps
de
récupération.
Instauration
des
heures
supplémentaires
: instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
pour
les
fonctionnaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Cadres
d'emplois
Emplois
Rédacteurs
territoriaux
Responsable
RH
Assistant
de
direction
Etc.
Adjoints
Administratifs
Agent
d'accueil
Agent
d'état
civil
Etc.
Agents
de
Maîtrise
Agent
des
espaces
verts
Agent
d'entretien
Agent
technique
Etc...
Adjoints
techniques
Agent des
espaces
verts
Agent
d'entretien
Agent
technique
Etc.
territoriale.
2023-081_heures_
supplémentaires 2002
relative
au
nouveau
Compensation
des
heures
supplémentaires
: Compenser
les
heures
supplémentaires
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
et/ou
par
le versement
de
l'indemnité
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le repos
compensateur
et/ou
l'indemnisation
est
laissée
à la
libre
appréciation
de
l'autorité
Majoration
du
temps
de
récupération
des
heures
supplémentaires
: il s'agit
de
majorer,
dans
les
conditions
de
la circulaire
NOR
: LBL/B/02/10023C
du
11
octobre
indemnitaire
des
heures
et
travaux
supplémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale,
le temps
de
récupération
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la rémunération.
Ainsi,
une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
est
instaurée,
à savoir
une
majoration
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2023
CET
Publié
le
ID
:011-211100094-20231113-2023081-DE
Certifié exécutoire par réception en Préfecture le : Par publication le : de 100% pour le travail de nuit
et
de
2/3
pour
le travail
du
dimanche
et
des
jours
fériés. Contrôle
des
heures
supplémentaires
: Le
contrôle
des
heures
supplémentaires
sera
effectué
sur
la base
d'un
décompte
déclaratif.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Par
16
voix
pour,
0 voix
contre,
et
0 abstention
> APPROUVE
l'instauration
des
heures
complémentaires
et des
heures
supplémentaires
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
à compter
du
13
novembre
2023
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré
en
séance
le jour,
mois
et
an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
La
convocation
du
C.M.
et le
compte-rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux Articles
L.2221-7
et L.2121-7
du
C.G.C.T.
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
publication
par
courrier
postal
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: https://www.telerecours.fr
Alzonne,
le 13/11/2023
le Maire Régis
BANQUET
2023-081_heures_
supplémentaires
Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2023
Publié
le
ID
:011-211100094-20231113-2023081-DE
LEA CC
LME