Séance - 2024.12.04 heures supplementaires

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Séance - 2024.12.04 heures supplementaires Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Roujan. Lien du pdf (Séance - 2024.12.04 heures supplementaires)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Démocratie, 6 le CB/12/2024

ture le 08/12/2024 Re

S 2 : 2 Se République Française cb SS

Département de l'Hérault ID: 034-213402873- 2024120454 _2024-DE $

Arrondissement de Béziers

Registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de ROUTAN

Séance du 4 décembre 2024 54 9 0 2 4 ä

L'an deux mille vingt-quatre, et le 4 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune régulièrement convoqué, s'est réuni au hombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean BLANQUEFORT, Maire de Roujan.

Présents : ARMENGOL André, BLANQUEFORT Jean, DUHAYER-GARBOT Yvette, FOSSAERT Josiane,

GARCIA Rémy, JOURDAN Guylaine, MAURY Jean-François, NICOLAS Gérard, SAEZ José, SANCHEZ

Séverine, VERLET Lyria, VIGUIER Thierry,

Procurations : GINIEIS Alain à ARMENGOL André, SANCHEZ Valérie à BLANQUEFORT Jean, SCHMITT

Nathalie à VERLET Lyria, SEGUIER Virginie à DUHEYER-GARBOT Yvette, Absents : BENEZECH Claude, JOURDAN Jean-Pierre, RASSIER Jean-Marie, Secrétaire de séance : DUHAYER-GARBOT Yvette.

Objet : Modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires

LE CONSEIL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat, Vü l'avis du Comité Social Territorial en date du 25/11/2024,

DÉCIDE

- Peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la

demande de Monsieur le Maire, de l'adjoint ou du conseiller municipal délégué, du chef de service ou de la DGS, les agents titulaires et non titulaires à temps complet, de catégorie C et de catégorie B, employés dans les services suivants : service technique, accueil et secrétariat de Mairie et du CCAS, entretien des bâtiments, police municipale, accueil de loisirs périscolaire, école.

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles.

Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, seront - Soit rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (TIHTS) prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

- Soit récupérées sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées : 1 h supplémentaire donnera lieu à 1 h de récupération. Comme le prévoit la circulaire LBLBO210023C du 11 octobre 2002 le temps de compensation sera majoré au même titre que la rémunération, c'est-à-dire une majoration du temps de repos compensateur de 100 % pour toute heure supplémentaire effectuée de nuit (22 h à 5 h) et de 2/3 pour toute heure supplémentaire effectuée un dimanche ou un jour férié.

- Peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande de monsieur le Maire, de l'adjoint ou du conseiller municipal délégué, du chef de service où de la DGS, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, employés dans les services suivants : service technique, accueil et secrétariat de Mairie et du CCAS, entretien des bâtiments, police municipale, accueil de loisirs périscolaire, école.

Œ DEnvoyé en préfecture le 06/12/2024

Reçu en préfecture le 06/12/2024

République Française Publié le 06/12/2024

Département de l'Hérault ID : 084-213402878-20241204-54_2024-DE

Arrondissement de Béziers

Le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, seront - Soit rémunérées sur la base du traitement habituel de l'agent,

- Soit récupérées dans les conditions suivantes : validation des récupérations par M. le Maire, l'adjoint ou du conseiller municipal délégué, le chef de service ou la DGS.

Cas particuliers :

- Période d'astreinte : Lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, et qu'elles donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles seront rémunérées au titre des IHTS (art 9 du décret du 14 janvier 2002).

- Indemnité horaire pour travail de nuit : les agents du service de police municipale peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail de nuit lorsqu'ils effectuent leur service normal entre 21heté6h. Compte tenu des missions exercées à cette occasion ce travail peut être qualifié de travail intensif. Cette indemnité est fixée à 0.97 € par heure d'après le n° décret 2002-792 du 3 mai 2002.

- Indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés: les agents du service de police municipale peuvent bénéficier de l'indemnité horaire pour travail le dimanche et les jours fériés. Cette indemnité est fixée à 0,74 € par heure d'après un arrêté ministériel du 19 août 1975.

- Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections : Cette indemnité peut être versée à l'occasion des opérations relatives aux élections présidentielles, législatives, cantonales, régionales, municipales, mais également (liste non exhaustive) aux consultations par référendum, à l'élection du Parlement Européen.

L'indemnité complémentaire est allouée dans la double limite :

o D'un crédit global : celui-ci est obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle des titulaires du grade d'attaché (2ème catégorie), mise en place dans la collectivité, par le nombre de bénéficiaires. Le crédit global est réparti selon des critères fixés librement par la collectivité, par exemple en fonction du travail effectué le jour des élections.

o D'une attribution individuelle ne pouvant excéder le quart du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires de 2" catégorie retenu par la collectivité.

L'octroi du taux maximal à un agent requiert une diminution corrélative des montants alloués aux autres agents pour respecter les limites financières du crédit global.

Remarque : S'il n'y a qu'un seul agent concerné, la somme individuelle allouée sera portée au taux maximal possible c'est-à-dire le quart de l'indemnité forfaitaire annuelle par équité avec d'autres agents exerçant dans des collectivités plus importantes (Conseil d'Etat n° 131247 du 12 juillet 1995 - Association de défense des personnels techniques de la fonction publique hospitalière). Les taux résultant de cette évaluation pourront être doublés lorsque la consultation électorale aura donné lieu à deux tours de scrutin.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie conforme. ,

LE MAIRE, LA SECRÉTAIRE DE SEANCE,

Lo