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Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Notre-Dame-des-Landes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 14 avril 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
1
Conseil municipal du 14 avril 2018
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Châteaubriant
Commune de Notre-Dame-des-Landes
Extrait du registre des délibérations
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2018
L’an deux mille dix-huit, le 14 avril, à dix heures, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DES-LANDES, dument convoqué le 10 avril 2018 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD. Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers représentés : 4
Etaient présents : Jean-Paul NAUD, Yannick TOULOUX, Patrick MAILLARD, Pierrick MARAIS, Nathalie MARAIS- CHARTIER, Jean-Yves SOUDY, Myrtille GOUPIL, Marie-Odile FOUCHER, Dany LECOQ et Laurent PAPIN. Etaient absents : Philippe OLIVIER, Bruno SIEBENHUNER et Isabelle DUGAST.
Pouvoirs :
Isabelle KHALDI-PROVOST donne pouvoir à Nathalie MARAIS-CHARTIER pour le représenter, Caroline LECLERC donne pouvoir à Dany LECOQ pour la représenter,
Sophie HERAULT donne pouvoir à Jean-Paul NAUD pour la représenter,
Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à Yannick TOULOUX pour la représenter Secrétaire : Yannick TOULOUX
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2018
Aucune observation n’étant apportée par l’Assemblée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
Ordre du jour :
• Abrogation de l’instauration du permis de démolir sur le territoire communal
Abrogation de l’instauration du permis de démolir sur le territoire communal
Une réforme législative du 1er octobre 2007 avait instauré de nouvelles règles
d’autorisation d’urbanisme. A compter de cette date, le dépôt et l’obtention d’un permis
de démolir n’était plus systématiquement requis.
Le permis de démolir avait pour but de protéger le patrimoine existant (monuments et
sites) ainsi que les occupants de logements anciens :
• Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière,
• Dans les zones de protection des monuments historiques,
• Dans les zones de protection de patrimoine architectural, urbain et paysager,
• Dans les zones délimitées par le plan d’occupation des sols rendu public ou par le
plan local d’urbanisme approuvé,
• Dans les espaces naturels sensibles des départements,
• Pour les immeubles inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques. 2
Conseil municipal du 14 avril 2018
Le conseil municipal de Notre-Dame-des-Landes, dans sa séance du 15 novembre 2007,
avait décidé d’instituer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal à
compter du 1er décembre 2007.
Monsieur le Maire propose aujourd’hui à l’assemblée municipale d’abroger l’instauration
du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal.
DECISION
Après avoir délibéré, le Conseil municipal
Caroline LECLERC
Dany LECOQ
• DECIDE d’abroger l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal
L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 10H25.
Le prochain conseil municipal est fixé le lundi 23 avril 2018 20h30.
.
Isabelle DUGAST Marie-Odile
FOUCHER
Myrtille GOUPIL Sophie HERAULT
Isabelle
KHALDI-
PROVOST
Caroline
LECLERC
Dany LECOQ Patrick MAILLARD
Nathalie
MARAIS-
CHARTIER
Pierrick MARAIS Ghyslaine
MORTIER-DORIAN
Jean-Paul NAUD
Philippe OLIVIER Laurent PAPIN Bruno
SIEBENHUNER
Jean-Yves SOUDY
Yannick TOULOUX
POUR : 12 ABSTENTION : 0 CONTRE : 2