Compte-Rendu - CR 14 decembre 2020

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Compte-Rendu - CR 14 decembre 2020 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 14 decembre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

Conseil municipal du 14 décembre 2020

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2020

L’an deux mille vingt, le 14 décembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le 8 décembre 2020 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur

Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 12

Nombre de conseillers représentés : 14

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François

COYARD, Patrick MAILLARD, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Pauline POTEL,

Isabelle PROVOST, Marie-Annie RUIZ

Absents :

Guillaume LE PERON

Nathalie MARAIS-CHARTIER,

Patricia CORNET,

Ghyslaine MORTIER-DORIAN

Excusés :

Jérôme COUËTOUX DU TERTRE

Dominique PERRAUD,

Marine GUILLOUX,

Pouvoir :

Marine GUILLOUX donne pouvoir à Jean-François COYARD pour la représenter

Jérôme COUËTOUX-DU-TERTRE donne pouvoir à Pauline POTEL pour le représenter

Secrétaire de séance : Patrick MAILLARD

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H30

Ordre du jour :

1. Intercommunalité : rapport d’activité 2019 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres 2. Marchés publics : choix des entreprises pour les travaux de l’agence postale communale 3. Finances : Décision modificative n°3 du budget principal de la commune 4. Finances : demande de subvention auprès du département pour l’aménagement et la réfection de la route d’Héric

5. Urbanisme : avis sur la modification du PLUi

6. Foncier : Lancement de l’étude sur l’aménagement foncier

7. Foncier : vente d’une parcelle communale sise « La Troche »

8. Relevé de décisions.

9. Informations diverses.2

Conseil municipal du 14 décembre 2020

Intercommunalité : rapport d’activité 2019 de la Communauté de Communes d’Erdre et

Gesvres

M. le Maire expose à l’assemblée le rapport d’activité de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres.

Ce rapport est établi autour des thématiques suivantes :

• Les services de proximité

• L’action durable et concertée

• Le dynamisme économique

• L’aménagement du territoire

• Les moyens des ambitions de la CCEG

M. Jean-François COYARD s’enquiert de l’arrivée de la fibre sur le territoire de Notre-Dame- des-Landes.

M. Patrick MAILLARD précise également la problématique de la création d’un parc d’activités sur la commune.

Marché Public : désignation des entreprises pour effectuer les travaux de l’agence postale

communale et de l’étage de la poste.

Vu l’analyse des offres réalisée par M. Julien DUPONT, économiste de la construction

Vu la présentation du rapport d’analyse des offres à la commission bâtiments en date du

10/12/2020.

M le Maire rappelle la démarche de la mairie, mise en place en 2018, de municipaliser les

activités postales et bancaires proposées initialement par La Poste.

Dans le cadre de cette reprise d’activité, des travaux d’aménagement du bâtiment ont été

prévus, afin d’améliorer les performances thermiques et la salubrité de ce dernier.

La maîtrise d’œuvre a été confiée au bureau d’architectes ACCA entouré d’une équipe :

M.DUPONT (économiste), M.GUILLOSSOU pour le suivi des travaux et GH+ pour l’ étude

des fluides.

Historique de la consultation

Une consultation des entreprises a été lancée le 11 juin 2020 pour une remise des offres fixée

au 10 juillet 2020 à 12H00.

La consultation comprenait 910 lots :

1 Maçonnerie - démolition

2 traitement des remontées humides

3 charpente – couverture

4 Ferronnerie

5 Menuiseries extérieures –

6 Menuiseries intérieures – Isolation – cloisons sèches

7 Faïence – revêtement de sol

8 revêtements de sols – peinture – revêtements muraux

9 Electricité3

Conseil municipal du 14 décembre 2020

10 Plomberie

Lors d’un courriel en date du 30 juillet 2020, la mairie a communiqué aux candidats le rapport

d’analyse d’amiante pointant la présence de cette dernière, en grande quantité, notamment

dans les murs du rez-de-chaussée.

Il a été demandé aux candidats de proposer une nouvelle offre dans le cas ou cette nouvelle

information impactait leur offre initiale.

Il a été également nécessaire de relancer une consultation pour les lots 3 et 6, pour lesquels

aucune offre n’avait été déposée.

Les membres de la commission bâtiments se sont réunis le 10 décembre 2020 afin de donner

un avis quant au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après

présentation du rapport d’analyse des offres par M. DUPONT, et après avis de la commission

bâtiments, Monsieur le Maire propose de retenir les prestataires suivants :

La partie charpente du lot 3, les lots 4, 9 et 10 feront l’objet d’une nouvelle consultation, leur

offre étant économiquement trop élevée au regard de l’estimatif établi par l’économiste.

M. Laurent PAPIN, adjoint en charge des bâtiments communaux, demande que les candidats

ayant déposé une offre pour les autres lots soient informés que leur proposition a été retenue.4

Conseil municipal du 14 décembre 2020

Finances : Décision modificative n°3 du budget principal de la commune

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dépenses qui nécessitent d’inscrire des crédits sur

les opérations concernées.

article désignation détail montant article désignation montant

6718 autres charges exceptionnelles rémunération DST 2019 11 261,53 € 60611 eau et assainissement -1 998,09 €

faux plafond PEJ 615221 entretien et réparation bâtiments -3 263,44 €

recherche fuite salle Antarès 615231 entretien et réparation voiries -1 530,00 €

participation RAM 2018 6184 organismes de formation -2 000,00 €

balayage rue 2018 6232 fêtes et cérémonies -4 000,00 €

7391171 jeunes agriculteurs 1 530,00 €

12 791,53 € -12 791,53 € diminution dépenses augmentation dépenses

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

ABSTENTION : 0

POUR : 14

CONTRE : 0

• ADOPTE les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus

• DEMANDE à M. le Maire d’inscrire ces modifications au budget principal de la commune

Finances : demande de subvention auprès du département pour l’aménagement et la réfection

de la route d’Heric

Point ajourné, le bureau de géomètres n’ayant pas déposé le plan et l’estimatif du projet.

Urbanisme : avis sur la modification du PLUi

Point annulé. Cet avis ayant déjà fait l’objet d’une information aux membres du conseil municipal.

Foncier : Lancement de l’étude sur l’aménagement foncier

Avant l’abandon du projet d’aéroport, une procédure d’aménagement foncier, agricole et

forestier (AFAF) a été lancée sous maitrise d’ouvrage départementale. Cet AFAF, qui avait

pour but de restructurer le parcellaire agricole autour de l’emprise réservé au projet d’aéroport,

couvrait 8 communes (6 402 hectares) et a été réalisé en exclusion d’emprise. La procédure

s’est déroulée jusqu’à l’étape de l’avant-projet et a été arrêtée en 2017, avec l’abandon du

projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique à Notre-Dame-des-Landes, en janvier

2018.

La commune n’a jamais été remembrée et le parcellaire qui est très morcelé, impacte le bon

fonctionnement des exploitations et leur développement. Devant les enjeux et les nombreux5

Conseil municipal du 14 décembre 2020

atouts notamment agroécologiques de ce territoire mais aussi de l’attente forte des acteurs

locaux, un projet agricole et environnemental a été mis en place par le Département.

La commune de Notre-Dame-des-Landes est également intégrée dans le Périmètre de

protection des espaces agricoles et naturels (PEAN) des Trois Vallées suite à l’extension de

celui-ci en décembre 2019.

Afin de soutenir la dynamique agricole de ce territoire et pour agir sur la structure du foncier,

la commune de Notre-Dame-des-Landes, par courrier du 20 décembre 2019, a fait part, au

Département de son souhait de bénéficier d’une réorganisation de parcellaire des exploitations

agricoles tel que prévue dans le programme d’actions 2019-2022 du PEAN.

Une procédure d’échanges amiables de baux ruraux (EABR) a été engagée en octobre 2020

avec le soutien de la Chambre d’Agriculture afin de poursuivre et finaliser la procédure

d’EABR débutée en 2014-2017.

En complément de cette démarche, la commune de Notre-Dame-des-Landes souhaite qu’une

procédure d’aménagement soit mise en œuvre afin de permettre une restructuration du foncier

avec pour objectif, conformément à l’article L121-1 du code rural, de :

- Améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières ;

- Assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux ;

- Contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal.

Le Département est favorable à la reprise d’une procédure d’aménagement foncier, dans le

respect du patrimoine bocager, sur la commune de Notre-Dame-des-Landes. A ce titre, il a

proposé d’engager les études nécessaires destinées à apprécier l’intérêt d’un aménagement

foncier. Cette étude, menée sur plusieurs mois, permettra de déterminer l’opportunité d’un

aménagement, le mode d’aménagement permettant de répondre au mieux aux besoins du

territoire et son périmètre.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

ABSTENTION : 0

POUR : 14

CONTRE : 0

• APPROUVE la demande auprès du Département de Loire-Atlantique d’engager les

études préalables qui permettra de valider une procédure d’aménagement foncier et un

périmètre d’application,

• DEMANDE au Département de Loire-Atlantique, conformément à l’article L 121-2

du code rural et de la pêche maritime, d’instituer la Commission communale

d’aménagement foncier.6

Conseil municipal du 14 décembre 2020

Foncier : vente d’une parcelle communale sise « La Troche »

M. le Maire informe l’assemblée que par courrier en date du 19 octobre 2019, Monsieur

Mickaël COLAS, domicilié à « La Troche » a déposé une demande pour acquérir une bande

de terrain situé entre sa parcelle cadastrée section H n°6 et la voirie communale.

Par délibération en date du 21 janvier 2020, le conseil municipal avait demandé l’examen de ce dossier en commission urbanisme avant de prendre une décision définitive

Le cabinet de géomètre a communiqué le 4 décembre 2020 le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites séparatives.

M. le Maire présente le plan de délimitation et de division à l’assemblée.

Il propose d’approuver cette transaction et d’en fixer le prix.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ABSTENTION :0

POUR : 14

CONTRE : 07

Conseil municipal du 14 décembre 2020

• DÉCIDE de céder à Monsieur Michaël COLAS un délaissé communal

- section H n°DP1 d’une surface de 35m²

- section H n°DP2 d’une surface de 4 m²

• DÉCIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section H n°6(b) d’une surface de 8m², • FIXE le prix de la cession et de l’acquisition à 1.50 € par m²

• PRÉCISE que les frais de bornage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, • DEMANDE à Monsieur le Maire de signer tout document nécessaire à la réalisation de ces transactions foncières.

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- Section I n° 761p sise le clos de la lande, 763p et 768 sises la Primaudière, 765p sise le bourg, pour une superficie totale de 2 577m² appartenant à M. MAGALHES FARELO et Mme CLEMENCEAU

- Section I n° 1000, 20 et 21 sises Le Bourg, et 1003 sise 12 place de la paix, pour une superficie totale de 8 189m² appartenant à Mme MOISAN Marcelle

- Section D n° 1115 sise 3 rue des engoulevents pour une superficie totale de 653m² appartenant aux consorts ANDRIAMPENO

- Section I n° 17, 547p, 546p, 912p sises Le Bourg, pour une superficie totale de 3 852m² appartenant aux consorts GUILLARD

- Section I n° 491 sise 10 rue de la vieille forge, pour une superficie totale de 1 010m² appartenant aux consorts HARDY

Informations diverses

I – Moulin de Foucré

Dans le cadre de l’étude menée sur l’édification d’un bâtiment pour l’exploitation du moulin de Foucré, Mr le Maire informe les élus qu’une visite du moulin de Pannecé est programmée samedi prochain, 19 décembre, pour les membres du Groupe de Travail chargé de ce projet, en présence de l’architecte qui nous accompagnera sur ce dossier.

II – Rencontre Mairie de Vigneux-de-Bretagne

Une réunion est programmée à la mairie de Vigneux-de-Bretagne le lundi 28 décembre, de 14h00 à 16h00 pour évoquer les points suivants :

1 – Coordination entre les 2 collectivités pour apporter une réponse commune aux demandes de reconstruction sur l’ex-ZAD.

2 – Elaboration d’un projet de répartition des sommes réglées par la municipalité de Notre- Dame-des-Landes, pour le compte des 2 communes, au titre du programme 2020 de réhabilitation des voiries dans l’ex-ZAD et autour de l’ex-ZAD, en vue d’une approbation par les deux conseils municipaux.

3 – Préparation du programme 2021 de réhabilitation de ces mêmes voiries.8

Conseil municipal du 14 décembre 2020

III – Réunion toutes commissions

Mr le Maire propose aux élus d’organiser, début janvier 2021, une réunion toutes commissions pour évoquer ensemble les futurs projets qui marqueront la deuxième partie de notre mandat :

1 – Présentation d’un premier projet d’esquisse d’aménagement de l’ilot Presbytère et de la place de l’église élaborée par le CAUE 44 afin de recueillir les remarques et suggestions de tous les élus.

2 – Engagement d’une discussion sur le projet de notre future mairie (réhabilitation et extension de la mairie sur le site actuel ou création d’une nouvelle mairie dans l’ancien presbytère).

Après échanges, la date du jeudi 7 janvier 2021 à 19h30 est retenue pour cette réunion toutes commissions.

IV - Divers

M. Pierre CHARRIER propose l’étude de la mise en place d’une police municipale mutualisée avec Fay-de-Bretagne, voire avec Héric.

M. le Maire y répond favorablement et se rapprochera des services en charge de la mutualisation à la CCEG. Selon l’avancée de cette étude, une information sur les pouvoirs de police du maire sera communiquée en réponse à cette demande, lors du prochain conseil municipal.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 20H53.

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le lundi 18 janvier 2021.

Bernard

AUBRAYE

Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER

Patricia CORNET Jérôme

COUETOUX-

DU-TERTRE

Jean-François

COYARD

Marine

GUILLOUX

Dominique

PERRAUD

Isabelle

PROVOST

Guillaume LE

PERON

Patrick

MAILLARD

Nathalie

MARAIS-

CHARTIER

Ghyslaine

MORTIER-

DORIAN

Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN

Maurice

PERRAIS

Pauline POTEL Marie-Annie RUIZ