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Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Lien du pdf (Déliberation - ea2c904d7e942b409bb87dbeb6a9db6a)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Nombre de conseillers : - TT En exercice : 21
Certifié exécutoire par dépôt en MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON Présents : 17 Préfecture, Votants : 21
Le : 23/05/2022 . . LUZ à et publication ou notification Extrait du registre des délibérations
le : 23/05/2022 Séance du 6 mai 2022
DL-50ar-2022- FINANCES
Le 6 mai 2022 à 19H30
Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON,
Düment convoqué le 1° mai s'est réuni en session ordinaire,
Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.
Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, M. MOREL, M. AULAGNIER, Mme PEYRAGROSSE, M. PEROTTI, Mme GUERIN, Mme DUPUY, M. PEYRARD, Mme TOSI, M. LILLIO, Mme OUILLON, Mme PINATEL, M. ESTOC, Mme PEYRARD, M. PEYROCHE, M. CHANON.
Absents: Mme FAVIER ayant donné procuration à M. FOURNIER, M. MOALLIC ayant donné procuration à Mme TOSI, Mme ANJORAS ayant donné procuration à Mme TOSI, Mme BERRUERO ayant donné procuration à Mme PEYRARD
Secrétaire de séance : Mme OUILLON
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
M57
Cette délibération annule et remplace la délibération 50-2022 du 6/05/2022
Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l'actuel cadre réglementaire du secteur public local qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M62, M61, M71, M831 et M832). Les travaux menés depuis 2017 par les administrations (DGFiP et DGCL) concourent à définir et à mettre en œuvre, en concertation étroite avec les associations d'élus et les acteurs locaux, un cadre comptable local modernisé et unifié : le référentiel M57. Ce référentiel permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (régions, départements, communes et intercommunalités), tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71. Sur le plan comptable, il constitue ainsi le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).
Sur le plan budgétaire, ce référentiel M57 retient plus spécialement, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions, les plus récentes et jugées les plus pertinentes pour la gestion locale ; pour autant, ce référentiel ne remet pas en cause les principales règles budgétaires en vigueur (équilibre par section, débat d'orientation budgétaire, vote du budget par nature ou par fonction, existence de chapitres budgétaires globalisés, chapitres de dépenses imprévues, etc...). Ces caractéristiques ont abouti, fort logiquement, à ce que ce référentiel M57 constitue le support des expérimentations du compte financier unique et de la certification des comptes.
Enfin le référentiel M57 a vocation à être appliqué, à partir du 1er janvier 2024, par toutes catégories de collectivités locales (régions, départements, SDIS, centres départementaux de gestion de la formation professionnelle, métropoles et EPCI, communes et des établissements du secteur hospitalier, social et médico-social. |
Monsieur le Maire ajoute que parallèlement à cette nomenciaiure il est possible d'adopter également le Compte Financier Unique. Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière Améliorer la qualité des comptes
Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
AR Prefecture
043-214302119-20220506-DL_50AR_2022-DE
Reçu le 23/05/2022
Publié le 23/05/2022SUITE DL-50ar-2022- FINANCES |
En mettant en exergue les données comptables à côté des données Badesteree-te-Sht-pemettre-de-rene éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Monsieur le Maire précise que les services des Finances Publiques sollicitent les collectivités pour mettre en place cette nomenclature à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er Janvier 2023 pour les budgets suivants :
* Budget Principal
* Budget Maison de santé pluridisciplinaire
* Budget Commerce locatif
* Budget Patrimoine immobilier locatif
* Budget Sabot 5
ARTICLE 2 : AUTORISE la mise en place du Compte Financier Unique à compter du 1er janvier 2023.
VOTE
Nombre de votants 21
Nombre de suffrages exprimés 21
POUR 21
CONTRE
ABSTENTION
Ont signé au registre
Les membres présents
AR Prefecture
043-214302119-20220506-DL_50AR_2022-DE
Reçu le 23/05/2022
Publié le 23/05/2022