Compte-Rendu - 4 septembre 2026

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Déliberation - 0de1226d89659ac36d1bed30ec75af18

Compte-Rendu - 4 septembre 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 septembre 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 2026-06-12 Page 1 sur 21

PROCES VERBAL

Département de Haute-Loire

Commune de SAINT MAURICE DE LIGNON

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2026

Le 12 juin 2026 à 19H15

Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON,

Düment convoqué le 8 juin 2026 s’est réuni en session ordinaire,

Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Paul AULAGNIER, Maire.

Présents : M. AULAGNIER (Maire), Mme OUILLON, Mme DEVUN-PERBET, M. FOURNEL, Mme BESSET,

M. RAMAIN (adjoints), M. LILLIO, M. B. GAUBERT, Mme CANTERI, M. MOUSSET, M. DEBOVE (arrivé à 19H40),

Mme FAYOLLE, Mme REYNAUD, Mme REYMOND, M. MOALLIC, Mme PELLETIER, M. MERLE, M. OUILLON

Absents : M. ROMEYER ayant donné procuration à M. B. GAUBERT - Mme MARCON ayant donné procuration à

M. AULAGNIER — Mme COURT ayant donné procuration à Mme BESSET — Mme VERNAY ayant donné

procuration à Mme REYMOND - M. JJ GAUBERT ayant donné procuration à M. MOALLIC

Secrétaire de séance : Mme REYNAUD

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer

+++ ++

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 2 sur 21

PROCES VERBAL

(ORDRE DU JOUR

Après désignation d’un secrétaire de séance et installation du Conseil Municipal :

Approbation du PV de la séance précédente

Ajout d'une remarque de Catherine REYMOND pour l'opposition constructive concernant

le vote des taux : "La majorité du Conseil Municipal a fait le choix de ne pas baisser la

part de la commune dans la fiscalité, alors qu'elle aurait pu compenser l'augmentation

de la base fiscale fixée par l'Etat, avec une baisse du taux d'imposition"

Après désignation d’un secrétaire de séance et installation du Conseil Municipal :

1. FINANCES

1.1 Tarifs cantine, périscolaire et transports — année scolaire 2026/2027

1.2 Tarifs des locations de salles — mise à jour

1.3 Subventions aux associations

1.4 Créations éteintes

2. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

2.1 Désignation membres de la Commission de contrôle des listes électorales

2.2 Désignation membres de la CCID

2.3 Désignation correspondant incendie et secours

2.4 Désignation représentants de la Commune à la CLECT

2.5 Désignation représentants au SIPEP (modification)

2.6 Désignation référent élu « Espèces à enjeux pour la santé humaine »

2.7 Règlement intérieur

3. DOMAINE ET PATRIMOINE

3.1 DSP — gestion du service de l'eau — Convention de groupement de commandes :

approbation

3.2 Maison OUILLON — positionnement du Conseil municipal

3.3 Vente terrain Bouillou à la Sté des Moulinages de Riotord

4. FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

4.1 Recrutement CDD école publique

5. DIVERS

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/2026PROCES VERBAL

DELIBERATIONS DU 12 JUIN 2026

2026-06-12 Page 3 sur 21

DL-37-2026 - FINANCES

OBJET : TARIFS CANTINE, PERISCOLAIRE ET TRANSPORTS -

ANNEE SCOLAIRE 2026/2027

Sur proposition de la Commission scolaire qui s’est réunie le jeudi 4 juin 2026,

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les tarifs communaux concernant la cantine, le

périscolaire et le ramassage scolaire à compter de septembre 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1: FIXE les tarifs communaux comme suit pour l'année scolaire 2026-2027 :

Cantine scolaire :

- 4,70 € par jour et par enfant (inscription conforme au règlement),

- 9<€ par repas pris « sans inscription »

- 1,00 € par repas pour les enfants utilisant la cantine mais amenant leur propre repas

(uniquement sur prescription médicale pour allergie alimentaire)

VOTE

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 22

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

Périscolaire :

-_ Tarif unique : 13 € par mois et par enfant quel que soit le nombre de créneaux utilisés

VOTE

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 22

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

Transport scolaire :

- 9 € par mois et par enfant

VOTE

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 22

POUR 19

CONTRE M. MOALLIC — Mme VERNAY

ABSTENTION M. JJ GAUBERT

ARTICLE 2 : DONNE tout pouvoir au Maire pour rédiger/modifier les règlements correspondants.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DÙ 12/06/20262026-06-12 Page 4 sur 21

PROCES VERBAL

VOTE

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 22

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

DL-38-2026-FINANCES

OBJET : TARIFS LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES

Sur proposition des Commissions sport, culture, associations ainsi qu'évènementiel,

l'est proposé au Conseil municipal de réactualiser les tarifs de location des salles communales

à compter de septembre 2026.

Cette délibération se substitue à la délibération du 16 février 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : APPROUVE les tarifs de locations des salles communales à compter du

18" septembre 2026 conformément à l'annexe jointe.

VOTE

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 22

POUR 22

CONTRE 0

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de ja réception en Préfecture

Contrôle de légalité. 17/06/2026

Publié le 17/06/2026 :

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/2026PROCES VERBAL

ANNEXE :

2026-06-12 Page 5 sur 21

TARIFS LOCATION À COMPTER DU 01/09/2026

ASSOCIATIONS

PARTICULIERS EXTERIEURES MANIFESTATIONS

CON IMUN ALES HABITANT LA AUTRES INTERET COMMUNE ORGANISMES COMMUNAL LOCATION ENTREPRISES SALLES | Association à Association à

but non lucratif | but non

rendant un lucratif dont

service direct et | l’objectif vise

structurant à la | la promotion

Commune d’un intérêt

non collectif

OU privé

À la journée : 4 13 journée : 120 € 120 € 120 €

GRATUIT

SALLE CAUTION : CAUTION : 200 € GRATUIT

LACHAMP | CAUTION: | CAUTION 00€ 200 € 200 €

(Gratuité pour les

enterrements)

GRATUIT 600 € PETITE SALLE :

240 € TOTALITE : 600 €

Si annulation de la salle 1 mois TOTALITE : Chambre froide : GRATUIT

avant la manifestation : 300 € 600 € 100 €

SALLE DES cramne noie :

FETES

CAUTION DEGRADATIONS A L’INTERIEUR : 500 €

CAUTION DEGRADATIONS A L’'EXTERIEUR : 200 €

CAUTION MENAGE : 200 €

CAUTION TRI-SELECTIF : 100 €

CAUTION CHAMBRE FROIDE : 100 €

CENTRE GRATUIT GRATUIT SALLE CINEMA :

LATOUR NON 200 € CAUTION : CAUTION : RESERVABLE GRATUIT MAUBOURG 200€ 200€ CAUTION : 200€

| GRATUIT GRATUIT GRATUIT

PRET

MATERIEL CAUTION : CAUTION : CAUTION :

200 € 200 € 200 €

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 6 sur 21

PROCES VERBAL

DL-39-2026- FINANCES

OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

POUR L’ANNEE 2026

Sur proposition de la Commission sport, culture, associations,

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver les subventions 2026 aux diverses

associations de la Commune de St Maurice de Lignon.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1: DECIDE d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes, pour les

associations ayant fait une demande dans les délais impartis :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2026 (en €)

GACS 2 094 €

ST MAURICE PETANQUE CLUB 130 €

HARMONIE LA FRATERNELLE 1 453 €

COUNTRY DANCE ST MAURICE 487 €

USSL 4 240 €

ANCIENS SAPEURS POMPIERS 250 €

ADMR (forfait) 500 €

VMEH Visiteuses personnes âgées maison de retraite 1 200 €

JSP 680 €

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1313€

SOU DE L'ECOLE PUBLIQUE 2 442€

LES CHABANNERIES EN FOLIES 450 €

SM'RT ST'MAU RANDO TRAIL 460 €

APEL Association parents d'élèves 1 830 €

BELAGE 300 €

LES BLEUETS BASKET 1 505€

JOYEUSE BOULE 500 €

CLUB JOIE DE VIVRE 814€

MOTO CLUB DES CRAMPONS 420 €

TRIAL CLUB DES CRAMPONS ENDURO VELO 672€

LES JARDINS DE L'ORANGERAIE 300 €

ST MAURICE EN FETE 1250 €

ARTICLE 2: DECIDE d'attribuer une subvention forfaitaire de 3 000 € maximum à

l'association organisatrice de la vogue pour la prise en charge d’une partie des batteries

fanfares, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 3: DECIDE d'attribuer une subvention forfaitaire de 2 500 € à l'association

organisatrice de l’arbre de Noël, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 4 : DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle à :

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 7 sur 21

PROCES VERBAL

- L'association « St Maurice en fête » pour l’organisation de la fête de la musique : 1 200 €

- Le Sou et l'APEL pour l'organisation de la manifestation Ecoles en fête : 500 € (somme

versée à l'APEL)

ARTICLE 5 : DECIDE d'attribuer aux « Classes en 6» une subvention de 1200 € (en

concertation avec les Classes en 6 et considérant que le feu d'artifice est tiré et payé par la

Commune). Cette décision se substitue à celle prise dans la délibération du 24 avril 2026

(n° 30/2026)

Considérant que les membres du bureau d'une association : Président, Président Adjoint, Trésorier, Trésorier

Adjoint, Secrétaire et Secrétaire Adjoint ne peuvent pas participer au vote de la subvention concernant leur

association.

VOTE SUBVENTION

SAPEURS POMPIERS

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 22

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

M. Pascal MOUSSET n'a pas pris part au vote

VOTE SUBVENTION

LES CHABANNERIES EN FOLIE

Nombre de votants 21

Nombre de suffrages exprimés 21

POUR 21

CONTRE

ABSTENTION

Mme Alicia BESSET et M. Régis FOURNEL n'ont pas pris part au vote

VOTE SUBVENTION SM'RT

RANDOT RAIL

Nombre de votants 22

Nombre de suffrages exprimés 22

POUR 22

CONTRE

ABSTENTION

M. Bruno GAUBERT n'a pas pris part au vote

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire |

Compte tenu de la réception en Préfecture

| Gontrôle de légalité 17/06/2026

Publié le 17/06/2026 _

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 8 sur 21

PROCES VERBAL

DL-40-2026-FINANCES

OBJET : BUDGET COMMUNE - CREANCE ETEINTE

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie d’Yssingeaux a

d'adressé un état de créance éteinte par jugement du Tribunal de commerce qui concerne

l'entreprise ACS ADVANCED. Le jugement a prononcé la clôture de la procédure de liquidation

judiciaire pour insuffisance d’actif.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'état de créance éteinte présenté à la Commune concernant la sté

ACS ADVANCED.

ARTICLE 2 : APPROUVE l'admission en créance éteinte de la valeur suivante :

Budget Commune : 5 385,60 €

VOTE

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

... Certifié exécutoire par le Maire:

Compte tenu de la réception en Préfectu

: Contrôle de légalité 17/06/2026 : Publié le 17/06/2026‘

DL-41-2026-INSTITUTION ET VIE PUBLIQUE

OBJET : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

(CCID)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 1650-1 du code général des impôts

prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts

directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires.

Les huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants sont désignés par le Directeur

Départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double,

dressée par le Conseil Municipal.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du

Conseil Municipal.

Considérant qu'il s’agit de désigner une liste de 32 noms :

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/05/2625Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

2026-06-12 Page 9 sur 21

PROCES VERBAL

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : DECIDE de retenir les contribuables figurant sur la liste ci-après en vue de

la constitution de la nouvelle commission communale des impôts directs :

COMMISSAIRES TITULAIRES :

14 Annie DUPUY

3 Margaut IVANES

5 Patrick JOUVE

7 Yves GARNIER

9 Pascal MERLE

11 Rémi OUILLON

13 Bernard PERBET

15 Loïc PEYRARD

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

1 Dominique IWANZACK

3 Mathilde REYNAUD

5 Eric BAYON

7 Alain OUILLON (Maubourg)

9 Michelle BERARDIER

11 Anne ROGUES

13 Richard RABEYRIN

15 Jean-Marcel FAVIER

2 Françoise DUFAU

4 Catherine REYMOND

6 Carole LAURENT

8 Bertrand MASSARD

10 Yves OUILLON

12 Alain OUILLON (Chatelard)

14 Roland PEYRACHE

16 Serge RAMAIN

2 Joseph ROBIN

4 Laurent MERLE

6 Roger CHAPUIS

8 Roselyne PEYRARD

10 Jérôme PONT

12 Pascal GASTALDELLO

14 Eric PERRIN

16 François VENISSE

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire ... .

Compte enu dé la réception. en Préfecture

_ Contrôle de légalité 17/06/2026

Publié le 17/06/2026 PÈ

DL-42-2026- INSTITUTION ET VIE PUBLIQUE

OBJET : DESIGNATION CORRESPONDANT INCENDIE ET

SECOURS

En application de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, le décret n° 2022-1091 du 29 juillet a

créé les « conseillers incendie et secours ».

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 10 sur 21

PROCES VERBAL

Il convient de le désigner parmi les membres du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : DESIGNE M. Pascal MOUSSET en tant que correspondant incendie et

Secours.

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire

Gompte tenu de la réception en Préfecture

Contrôle de légalité 17/06/2026

Publié le 17/06/2026

REMARQUES/INFORMATIONS : La Commune de Saint Maurice de Lignon est soumise à

l'OLD (obligation légale de débroussaillement). Chaque particulier est également concerné et

doit faire un nettoyage du sol, protéger sa maison et ne pas hésiter à se rapprocher de son

assureur. || est nécessaire d'inciter les gens à nettoyer leur parcelle. Une réunion publique est

organisée par l'ONF à raison d’une 72 journée par an.

DL-43-2026-INSTITUTION ET VIE PUBLIQUE

OBJET : DESIGNATION REPRESENTANTS DE LA COMMUNE A LA

CLECT

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission

de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre Communes

et intercommunalité ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

La CLECT doit obligatoirement comporter au moins un représentant de chaque Conseil

municipal.

Le Conseil communautaire a décidé de fixer à 2 le nombre de représentants par Commune.

Il convient de délibérer pour désigner les 2 représentants de la CLECT pour la Commune de St

Maurice de Lignon

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 11 sur 21

PROCES VERBAL

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : DESIGNE M. Jean-Paul AULAGNIER et Mme Elisabeth OUILLON

PELLISSIER comme représentants à la Commission locale d'évaluation des charges

transférées (CLECT).

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

DL-44-2026-INSTITUTION ET VIE PUBLIQUE

OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES SIPEP - MODIFICATION

M. le Maire rappelle la délibération prise le 27 mars 2026 n°15/2026 désignant les délégués au SIPEP.

Pour rappel, la Commune adhère au Syndicat Intercommunal de Production d'Eau Potable (S.I.P.E.P) et qu'à la

suite du renouvellement des conseillers municipaux, il convenait de désigner les délégués titulaires et suppléants.

Conformément à l'article 11 des statuts en vigueur à compter du 1% mars 2026, il appartient au Conseil municipal

de la Commune d'élire 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants.

Considérant qu'il est nécessaire d'opérer une modification dans la désignation des délégués (permutation entre un

titulaire et un suppléant),

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : NOMME Madame Mathilde REYNAUD, conseillère municipale, comme déléguée titulaire au Conseil

syndical du SIPE.P.

ARTICLE 2 : NOMME Monsieur Régis FOURNEL, Adjoint, comme délégué suppléant au Conseil syndical du

S.I.P.E.P.

Les délégués au SIPEP sont ainsi désignés :

- Monsieur Jean-Paul AULAGNIER, Maire

- Monsieur Serge RAMAIN, Adjoint

- Madame Mathilde REYNAUD, conseillère municipale

Délégués titulaires au Conseil syndical du S.I.P.E.P.

- Monsieur Régis FOURNEL, Adjoint

- Madame Béatrice FAYOLLE, conseillère municipale

- Monsieur Luc DÉBOVE, conseiller municipal

Délégués suppléants au Conseil syndical du S.I.P.EP.

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DÜ 12/06/20262026-06-12 Page 12 sur 21

PROCES VERBAL

DL-45-2026-INSTITUTION ET VIE PUBLIQUE

OBJET : DESIGNATION REFERENT ELU « ESPECES A ENJEUX

POUR LA SANTE HUMAINE »

ll est proposé au Conseil municipal de désigner un référent « Espèces à enjeux pour la santé

humaine ».

Ce référent assure la gestion des signalements, accompagne la mise en œuvre du plan de lutte

et intervient notamment dans le processus de médiation.

L'art D1338-1 du Code de la Santé publique définit 5 espèces dont la prolifération constitue une

menace pour la santé humaine, à savoir :

- l’'ambroisie à feuilles d’armoise

- l’'ambroisie trifide

- l'ambroisie à épis lisses

- la processionnaire du pin

- la processionnaire du chêne

Espèces supplémentaires : moustique tigre, tiques et berce du Caucase.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : DESIGNE Monsieur Pascal MOUSSET comme référent élu « Espèces à

enjeux pour la santé humaine ».

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire : : pti et

Compte tenu de la’ réception en Préfecture CT

Contrôle de légalité 17/06/2026 : Publié lé 17/06/2026

DL-46-2026-INSTITUTION ET VIE PUBLIQUE

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire expose que conformément à l'art L2121.8 du CGCT, l'assemblée

délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le

projet du règlement.

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 13 sur 21

PROCES VERBAL

DELIBERE :

ARTICLE UNIQUE : ADOPTE le règlement intérieur dans les conditions exposées par

Monsieur le Maire (règlement intérieur annexé à la présente délibération).

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION |

ANNEXE

Règlement intérieur du conseil municipal

de St Maurice de Ligqnon

L'art L 2121-8 du CGCT prévoit que soit établi un règlement intérieur dans les communes de 1

000 habitants et plus dans les six mois qui suivent l'installation du conseil municipal.

Article 1 : Réunion du Conseil municipal

Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le Maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite

indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil

municipal.

Article 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle

est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière

dématérialisée ou, si les Conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur

domicile où à une autre adressetrois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et

peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le Marre fixe l'ordre du jour.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 14 sur 21

PROCES VERBAL

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu

de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de

contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la

commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 3 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent

consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées

par le Maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la

disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la

réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait

aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres du

conseil.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la Commune

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour

répondre à la demande, le Conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs

délais.

Article 7 : Commissions consultatives des services publics locaux

La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le

cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s) par le maire.

Article 8 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par six

membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le

fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-

1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal Article 9 : Les commissions consultatives

Article 9 : Les commissions municipales

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le

Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur

secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON -— CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 15 sur 21

PROCES VERBAL

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

La césignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin

secret.

Le Maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une

question particulière.

Article 10 : Les comités consultatifs

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par

délibération du Conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du Conseil municipal désigné par le Maire parmi ses

membres, est composé d'élus et de personnalités extérieures à lassemblée communale et

particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l'examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le Conseil municipal.

Article 11 : Rôle du Maire, président de séance

Le Maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le

plus âgé des membres du conseil municipal.

Article 12 : Le quorum

Le Conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait

vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre

suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde

convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le

conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 13 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal

de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les

pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 16 sur 21

PROCES VERBAL

Article 14 : Secrétariat des réunions du Conseil municipal

Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.

Article 15 : Communication locale

La liste des délibérations examinées par le Conseil municipal est publiée sur le site internet de la

Commune sous 7 jours. De même, le procès-verbal des séances est publié sur le site internet

dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été approuvé.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 16 : Présence du public

Les réunions du Conseil municipal sont publiques.

Le public doit observer le silence tout au long de la séance. Toutes marques d'approbation ou

de désapprobation sont interdites.

Article 17 : Réunion à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil municipal peut décider, sans

débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents

ou représentés.

Article 18 : Police des réunions

Le Maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre. Les téléphones portables devront

être éteints ou mis en veille.

Article 19 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du

conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité

absolue, ce type de propositions. Chaque point est résumé oralement par le Maire où par un

rapporteur désigné par le Maire.

Article 20 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des

intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de

parole. |

Article 21 : Suspension de séance

Le Maire prononce les suspensions de séances.

Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque la majorité des membres présents la

demandent.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 12/66/20282026-06-12 Page 17 sur 21

PROCES VERBAL

Article 22 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la

majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des

voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué

à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 23 : Registre

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre

réservé à cet effet.

Article 24 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les

dispositions du Code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 25 : Bulletin d'information générale (bulletin municipal)

Le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers

n'appartenant pas à la majorité.

Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au

sein du conseil municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et

photos prévus pour le journal municipal.

Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur

principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la

publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa

plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par

conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le

texte proposé par le ou les groupes d'opposition, est susceptible de comporter des allégations à

caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe (on selon

le cas, les groupes) en sera immédiatement avisé.

Article 26 : Modification du règlement intérieur

La moitié des membres peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le

Conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 27 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code général des collectivités

territoriales.

Le présent Règlement intérieur a été adopté par le Conseil municipal de la commune de St

Maurice de Lignon, le 12 juin 2026.

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 18 sur 21

PROCES VERBAL

DL-47-2026-DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : DSP - gestion du service de l’eau — Approbation de la

convention de groupement de commande

La présente délibération concerne la constitution et le fonctionnement d'un groupement de

commandes en vue de la passation de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la

gestion du service de l’eau potable (distribution et production).

Considérant que la Commune d’Yssingeaux a confié à un délégataire la gestion du service de

la distribution de l’eau potable et la production des sources de Chazeaux et de Vaunac ainsi

que l'achat d'eau à la Commune de St Jeures pour une durée de treize ans à/c du 1° janvier

2016 qui se termine le 31 décembre 2028.

En parallèle, le SIPEP (Syndicat intercommunal de production d’eau potable) a conclu une

délégation de service public ayant pour objet la gestion du service de production de l’eau

potable. Ce contrat de délégation a été conclu pour une durée de treize ans o/c du 1° janvier

2016 et arrive à échéance le 31 décembre 2028.

La Commune de St Maurice dispose de son côté d’un marché de prestation de service pour la

distribution de l'eau potable avec VEOLIA. Ce marché arrive à échéance le 31 décembre 2028.

Considérant que les entités identifiées ci-dessus ne disposent pas des ressources nécessaires

en interne pour se lancer seules dans le renouvellement des délégations de service public,

elles souhaitent se faire accompagner par un assistant à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration

et la passation des délégations de service public à venir.

Considérant qu'il est financièrement intéressant de se regrouper pour la passation de ce

marché,

Considérant que la mise en place d’un groupement de commande nécessite :

de recenser les besoins

de conclure une convention de groupement de commande

de désigner un coordonnateur du groupement de commande

- de créer une commission d'appel d'offre composée d’un représentant de chaque

membre du groupement.

La Commune d’Yssingeaux aura à sa charge la passation de la procédure. Chaque membre du

groupement contribue au financement de la mission selon la répartition prévue dans la

convention de groupement de commande.

Le Conseil Municipai,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE la consultation groupée pour la mission d'assistance à maitrise

d'ouvrage afin d'être accompagné dans l'élaboration et la passation d'une DSP gestion du

service eau potable

ARTICLE 2 : DESIGNE la Commune d’Yssingeaux comme coordonnateur du groupement de

commande

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 19 sur 21

PROCES VERBAL

ARTICLE 3 : DESIGNE le Maire, ou son représentant, comme représentant de la Commune de

St Maurice de Lignon à la Commission d'appel d'offres

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de

commande et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la délibération.

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

DL-48-2026-VIE INSTITUTIONNELLE

OBJET : MAISON OUILLON, 30 RUE NATIONALE A ST MAURICE -

POSITIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - ACQUISITION

Dans le cadre de la vente de la maison OUILLON située au 30 rue Nationale à St Maurice de Lignon, la

Commune a été destinataire d’une DIA (déclaration d'intention d’aliéner). Le Maire présente au Conseil

municipal l'opportunité et l'intérêt de préempter pour acheter le bâtiment situé sur la parcelle cadastrée

BM195 appartenant à l'indivision OUILLON ;

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1 à L240-3

Vu la délibération n° 22/2013 du 22 mars 2013 concernant le droit de préemption urbain

Vu la DIA n°13/2026

Considérant la situation géographique de cette maison, en plein centre-bourg,

Considérant la volonté de poursuivre la réorganisation et l'aménagement du centre bourg,

Considérant la nécessité de travailler au préalable sur le devenir de cette maison et de la parcelle,

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE l'acquisition par voie de préemption de la parcelle BM195 située au

30 rue Nationale à St Maurice de Lignon, appartenant à l’indivision OUILLON, comprenant un

terrain et un bâtiment pour un montant de 60 000 € conformément au montant indiqué dans la

DIA.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à régler les frais d'actes notariés et à signer tout document

relatif à cette acquisition.

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 21

CONTRE 1 F. MOALLIC

ABSTENTION 1 JJ GAUBERT

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PROCES VERBAL

DL-49-2026-DOMAINE ET PATRIMOINE

OBJET : VENTE TERRAIN BOUILLOU AUX MOULINAGES DE

RIOTORD

Considérant l'installation à venir de la société Moulinages de Riotord sur la zone de Bouillou,

Considérant la vente par la CCDS d’un terrain communautaire et la nécessité pour la Commune de

vendre une parcelle permettant l'accès à la société,

Vu l'avis des Domaines en date du 24 avril 2026,

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée BN101, d’une superficie d'environ

140 m?, au prix de 35 € le m?, représentant la somme d'environ 4 900 € à la sté MOULINAGES

DE RIOTORD.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer les documents relatifs à la vente de ce terrain.

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

| Contrôle de légalité22/06/2026 à : “Publié le 22/06/2026 2" 0 "5

DL-50-2026-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

OBJET : RECRUTEMENT CDD — ECOLE/ENTRETIEN BATIMENTS

COMMUNAUX

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

CONSIDERANT l'accroissement temporaire d'activité à l'école publique et le besoin pour l'entretien des

bâtiments

Le Conseil Municipal,

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

COMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON — CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/20262026-06-12 Page 21 sur 21

PROCES VERBAL

DELIBERE :

ARTICLE 1 : APPROUVE le recrutement d’un agent contractuel à raison de 17H

hebdomadaire, en qualité d’adjoint technique, affecté à l'entretien des bâtiments communaux et

à l’école publique, pour la période allant du 1°" septembre 2026 au 31 août 2027

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant, les crédits étant prévus au

budget.

VOTE AUTRES SUBVENTIONS

Nombre de votants 23

Nombre de suffrages exprimés 23

POUR 23

CONTRE

ABSTENTION

Certifié exécutoire par le Maire ee Compte Et de la réception en Préfecture

Cool de bare 22/06/2026 Publié le 22/06/2026

INFORMATIONS DIVERSES

- Mise en place de l'application ANTAI afin de permettre à M. le Maire de

verbaliser (déjections canines -— stationnement gênant). Pascal

MOUSSET sera également assermenté.

-_ Distributeur à billets

Installation en cours d'un distributeur à billets (en dessous de l'Eglise) à

la place de l’ancien arrêt de bus

Fonctionnement souhaité pour la fête patronale

\

Jean Paul Aulagnier -

OMMUNE DE SAINT MAURICE DE LIGNON - CONSEIL MUNICIPAL DU 12/06/2026