unknown - Métropole - Metz - B 150517 P6

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P14

unknown - Métropole - Metz - B 021219 P6

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P16

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P12

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P15

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P9

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P10

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P18 4

unknown - Métropole - Metz - B 031218 P6

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P18 2

unknown - Métropole - Metz - B 150517 P6 Document publié le Mardi 9 mai 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 150517 P6)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Économie et finances, HARMONY PARK | 1 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 1.03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

JUN Metz Métropole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 9 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 46 présents : 26 excusé(s) : 11 3 0 47

Date de convocation : 9 mai 2017 Vote(s) pour: 26 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 15 mai 2017,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2017-05-15-BD-6 :

ZAC de Marly Belle Fontaine : Approbation du compte rendu financier annuel à la collectivité et approbation de l'avenant n°10 au traité de concession.

Rapporteur : Monsieur Henri HASSER

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération de la Commune de Marly en date du 15 octobre 1992 adoptant le traité de concession et confiant l'aménagement de la ZAC d'activités de Marly Belle Fontaine à la société SEBL, sise à Metz,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 31 mars 2003 portant sur le transfert de la ZAC de Marly Belle Fontaine reconnue d'intérêt communautaire à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole par la Commune de Marly,

VU le Traité de Concession d'Aménagement en date du 23 octobre 1992 et son avenant n°2 en date du 27 octobre 2003 relatif à l'aménagement de la ZAC de Marly Belle Fontaine, VU la note de conjoncture produite par la SEBL,

CONSIDERANT que la SEBL doit fournir chaque année le Compte Rendu financier Annuel à la Collectivité,

CONSIDERANT le changement de vocation du lot n°28 (activité commerciale) pour accueillir une activité artisanale ainsi que l'intégration de quelques réajustements nécessitant de compenser la perte de recette estimée à 291 878 € qui en résulte par le versement d'une participation de la

collectivité,

CONSIDERANT la nécessité d'engager une procédure de DUP et de procéder à l'acquisition foncière par voie d'expropriation de la parcelle n°18,

APPROUVE le compte rendu financier annuel de la ZAC de Marly Belle Fontaine, arrêté au 31 décembre 2016, tel que présenté à l'annexe jointe à la présente et dont les principaux chiffres clés sont les suivants :

Réalisation au 31 Reste à réaliser | Bilan global actualisé | % de réalisation décembre 2016

Dépenses(en euros HT) 15 453 517 1 025 982 16 479 499 93,8%

Recettes

(en euros HT) 12 265 095 4214 404 16 479 499 744%

APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivité de la ZAC Marly Belle Fontaine, arrêté au 31 décembre 2016, qui s'équilibre à 16 479 499 € HT en dépenses et en recettes, APPROUVE le changement de vocation du lot n°28 pour accueillir une activité artisanale, DECIDE de confier à la SEBL la mission d'engager une DUP et de procéder à l'acquisition foncière par voie d'expropriation de la parcelle n°18,

APPROUVE l'avenant n°10 au traité de concession du 23 octobre 1992 entre Metz Métropole et la SEBL qui acte l'augmentation de la participation d'équilibre à 291 878 € HT (payable en 2019) et fixe la rémunération du concessionnaire pour assurer le suivi des procédures de DUP et d'expropriation à 32 625 €, joint en annexe,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 10 précité ainsi que tous les documents relatifs à cette opération.

Pour extrait conforme

Metz, le 16 mai 2017

Pour le Président et par

Le Dire: énéCS NOILVS"IVIDU3MNOS

3Q

NVIdSes es

ast0u

ss 25 HNALDS SNOISSAD

uv 1e0e

9102

STOZ

ui

Bu

sy

STOZ/CT/TE ne

FIBLIV

-LH

FIEISUOD

-UOISSOUOD

00:ST

£10Z/E0/LT

S3SU3AIQ

®

‘NO

‘V'Z

ATUVN

6FZO

UD

€3 ue say O0:ST £10Z/E0/LT

6102

uoe

9107

S1OZ ua

ITOZ/T/TE

ne PIRLY

-LH

FUEISUOD

-LOISEOUOD

SISUIAIQ

2

‘WOD

"V'Z

ATUVN

6FZO UDsé v\ Metz Meétropo COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

ZAC BELLE FONTAINE A MARLY

COMPTE RENDU ANNUEL

À LA COLLECTIVITE (CRAC)

NOTE DE CONJONCTURE

ANNEE 2016

SEBL-219 CRAC 2016 -— note de conjoncture | : DZAC BELLE FONTAINE À MARLY

NOTE DE CONJONCTURE

CRAC 2016

I-_ Présentation générale administrative

Par traité de concession en date du 23 octobre 1992, la Ville de Marly a confié à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain (SEBL) l'aménagement de la ZAC Bellefontaine à MARLY.

Par avenant n° 2 du 27 novembre 2003 au traité de concession, la Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole est substituée à la ville de Marly et il a été procédé à la mise en conformité du traité de concession avec la Loi SRU.

Le traité de concession a fait l'objet à ce jour de 9 avenants, dont l'objet portait essentiellement sur la fixation des participations de la collectivité concédante et les prolongations de la durée de la concession.

La convention arrive à échéance le 17 mai 2021 (avenant n°9 du 16 décembre 2015 au traité de concession).

La zone à aménager dont la vocation est d'accueillir de l'activité commerciale, tertiaire et artisanale a fait l'objet d'un dossier de ZAC validé par des arrêtés de création et de réalisation pris en 1992.

Le précèdent compte rendu annuel à la collectivité arrêté au 31 décembre 2015 a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 12 septembre 2016.

I1- Etat d'avancement de l'opération — Réalisation au 31/12/2015

1. Données générales

La ZAC Belle Fontaine couvre une superficie de 46,20 hectares environ et est viabilisée à 99 % (il reste le lot n°18 à plateformer et à viabiliser une fois le foncier de la succession MAZUR acquis). Il reste le parachèvement de voirie de la rue du Ruisseau et de l'extrémité de la rue du Fossé à finaliser.

Le foncier est totalement maîtrisé à ce jour, à l'exception d’un terrain privé d'une superficie de 15 ares environ (succession MAZUR), situés dans le périmètre de la ZAC.

E.P.F. Lorraine est missionné pour assurer la mission de maîtrise foncière à l'amiable.

Le règlement des acquisitions foncières était formalisé dans le cadre d'une convention avec l'EPFL. Ces terrains ont été réglés intégralement à l'EPFL.

SEBL — 219 CRAC 2016 -— note de conjoncture2. Etat des réalisations de l'exercice 2016 :

Au cours de l'exercice 2015 et en accord avec Metz Métropole, SEBL a engagé les travaux de viabilisation définitive des voiries des rues suivantes :

- Avenue Belle Fontaine,

- Rue de l'Etang,

- Avenue des Roseaux,

- Rue du Fossé (partiellement).

Ces travaux ont pu être engagés du fait de l'avancement de la commercialisation des différents lots attenants à ces voiries. Les aménagements engagés comprennent les réalisations suivantes :

- Réalisations des bordures, trottoirs et voiries définitives,

- Installation des mâts d'éclairage complémentaires.

-_ Réalisation de l'ensemble des entrées charretières des parcelles, - Aménagements paysagers et installation de mobilier urbain

Au cours de l'exercice 2016, ces travaux ont été achevés ce qui permet d'engager la procédure de rétrocession à la collectivité de ces ouvrages.

En termes de commercialisation, le travail effectué avec le concours de Metz Métropole et Metz Métropole Développement met en évidence l'intérêt porté par les artisans et commerçants pour venir s'implanter sur la ZAC Belle Fontaine. Au cours de l'exercice 2016 nous avons constaté un regain d'intérêt pour le secteur artisanal ce qui n'est pas le cas pour les parcelles vouées à l'activité commerciale.

Des discutions et négociations étaient engagées depuis 2014 avec l'enseigne GEDIBOIS (négociant dans le secteur du bois pour la construction) pour s'implanter sur le lot n°26 d'une surface d'environ 15 000 m2. Ce projet a été abandonné et l'enseigne GEDIBOIS a retiré son option sur le lot 26.

3. Eléments financiers au 31/12/2016 :

3.1. Les principaux postes des dépenses et montants :

A — Etudes

Aucune dépense réalisée pour ce poste au cours de l'année 2016.

B- Foncier

Aucune dépense réalisée pour ce poste au cours de l'année 2016.

SEBL-219 CRAC 2016 -— note de conjonctureD - Aménagement & honoraires techniques

Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l’année 2016 ont été de 547 897 € TTC. Elles correspondent principalement à des dépenses liées :

- Aux soldes des marchés de travaux de viabilisation définitive des voiries (498 169€ TTC)

- Aux travaux de branchement AEP des lots n°158&16 (5 664 € TTC) - A la réalisation de branchements électriques (1 288 € TTC)

-__Ades travaux divers (540 €TTC)

- A des travaux d'entretien des plateformes et espaces verts (12 978 € TTC). - Aux honoraires de maîtrise d'œuvre, des travaux de viabilisation définitive (7 466 € TTC).

- Aux honoraires de géotechnicien pour assurer le contrôle extérieur des VRD (4 794 € TTC)

- Aux honoraires de coordination architecturale des projets de construction (12 924 € TTC).

- Aux honoraires de coordination SPS (672 € TTC).

- Aux honoraires de géomètre (3 152 € TTC).

- Aux assurances RC pour 249 € TTC.

E - Frais divers

Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l’année 2016 ont été de 16 678€ TTC. Elles correspondent à des dépenses liées :

- Aux frais de remplacement des panneaux de commercialisation (10 795 € TTC) - Aux frais d'honoraires de géomètre dans le cadre des cessions de terrain (5 341€ TTC)

- Aux frais d'impôts fonciers et taxes (542 €)

FE - Frais généraux

Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l'année 2016 ont été de 41 853€ et correspondent aux honoraires perçus par SEBL.

G - Frais financiers

Les dépenses réalisées pour ce poste au cours de l’année 2016 ont été de 94 579 €. Elles correspondent à des dépenses liées à la dernière annuité des intérêts de l'emprunt in fine de 2 300 000 €, aux intérêts de crédit relais en attendant la mise en place d'un nouvel emprunt in fine de 2 300 000 € (contracté en octobre 2016).

3.2. Les principaux postes des recettes et montants :

H- Cessions

Au cours de l'exercice 2016, trois cessions ont été contractualisées pour une recette totale de 348 967 € TTC. Les lots suivants ont été cédés aux entreprises suivantes :

- _ Lotn°21 (3 801 m°) à SOCOFERM (activité artisanale — Menuiseries aluminium) - Lot n°6a (1 600 m°) à ROGER-MAIRE (activité artisanale -chauffagiste) - Cession du chemin des Reyles à la copropriété SCHOUFFT à l'€ symbolique

SEBL-219 CRAC 2016 -— note de conjonctureAu cours de cet exercice deux compromis de vente ont été signés ou sont en cours :

- Lots n°1&2 (4700 m?) avec STORAGE 24 (activité de service — loueur de box destiné à l'activité artisanale

- Lot n°3 (2 000 m°) avec ELIA MEDICAL (services — Vente et recharge de bonbonnes d'oxygène médical)

- Lot n°10 (1581 m°) avec CULTURE INDOOR (activité commerciale — vente de matériel de jardinage)

-__Lotn°13 (2 954 m?) avec FRIGO-EST (activité artisanale — transport frigorifique)

1 = Produits financiers

Ce poste couvre les produits financiers générés par la trésorerie positive de l'opération. Courant de l’année 2016, la trésorerie a permis de dégager 2 146€ de produits financiers.

J - Remboursements d’avances

Au titre de l'exercice 2016, aucune avance auprès de fournisseurs n'a été remboursée.

L — Participations

Au titre de l'exercice 2016, Metz Métropole n’a pas effectué de versement de participation d'équilibre.

M - Recettes diverses

Au cours de l'exercice 2016, des recettes diverses ont été perçues pour un montant 2 821€ TTC correspondant à :

- Au versement d'un montant de 345 € au titre d'un dégrèvement sur la taxe foncière. - Au remboursement de frais d'arpentage de terrains récemment cédés pour un montant de 2 476 € TTC.

O — Avances de trésorerie

Au titre de l'exercice 2016, Metz Métropole n'a consenti aucune avance de trésorerie.

Le montant des avances restant à rembourser à la collectivité s'élève à 1 028 380 €

P-Emprunts

Au titre de l'exercice 2016, l'opération a remboursé l'emprunt de 2 300 000 € à son échéance.

Un nouvel emprunt de 2 300 000 € à capital In Fine a été contracté en octobre 2016 dont l'échéance s'établit à octobre 2019.

3.3. Trésorerie au 31/12/2016 :

Le solde de trésorerie au 31 Décembre 2016 fait apparaître un excédent de 247 670 €.

SEBL-219 CRAC 2016 - note de conjonctureAu

4. Comparaison entre le prévisionnel et le réalisé (par rapport au dernier CRAC approuvé) :

cours de l'exercice 2016, les travaux de parachèvement des voiries se sont achevés conformément aux prévisions.

En

ont

terme de cessions, les prévisions 2016 prudentes au regard de la conjoncture actuelle vu se concrétiser les ventes auprès des sociétés SOCOFERM et ROGER MAIRE.

III- Perspectives de l'exercice à venir et ultérieurement

1. Les perspectives 2017

at. Aspects opérationnels:

Au cours de l'exercice 2017, il n’est pas prévu d'engager de travaux particuliers. Il est provisionné 90 554 € TTC sur 2017 pour assurer l'entretien des espaces verts et la réalisation de travaux divers, ainsi que 700 € pour l'assurance RC.

En matière d'honoraires techniques destinées à financer des missions diverses de maîtrise d'œuvre, l'architecte coordonnateur et le SPS en cours (33 176 €TTC).

Des prestations de géomètre, impôts, dépenses diverses, sont provisionnées pour un montant de 12576 € TTC et la rémunération de l'aménageur pour un montant de 53 805 €.

Suite à l'incendie du bâtiment qu'occupait l'enseigne DUFOSSE TRAITEUR situé à Marly, il a été proposé à cette société artisanale de s'implanter sur le lot n°28 sur une surface d'environ 7 251 m°. Le lot n°28 était destiné initialement à de l'activité commerciale au prix de vente de 80,00 € HT, par conséquent le fait de le céder à une entreprise artisanale au prix de vente de 39,50 € HT occasionne une perte de recettes qui sera compensée par une augmentation de la participation de Metz Métropole.

En termes de cession, il est envisagé de céder les terrains suivants pour un montant global de 1 084 535 € TTC :

- STORAGE 24 (services — 4 700 m?) - lots n°1&2

- ELIA MEDICAL (services — 2 000 m2 - lot n°3

- __ TECHNITOIT (artisanat — 2 536 m°?) — lot n°8

- CULTURE INDOOR (commerce - 1 581 m2) — lot n°10

- _ FRIGOEST (artisanat — 2 954 m?) — lot n°13

- _ DUFOSSE (artisanat — 7 251 m°) — lot n°28

En ce qui concerne l'aspect foncier, dans le périmètre de la ZAC il reste une parcelle d'environ 1 500 m? à acquérir à la succession MAZUR pour permettre de viabiliser le lot n°18. Cette succession n'est pas réglée depuis de nombreuses années. Néanmoins, la SEBL propose d'engager une phase amiable avec les propriétaires. A défaut d'un accord, il sera nécessaire d'engager procédure de déclaration d'utilité publique dans la perspective d'une d'expropriation dudit terrain sous réserve de l'autorisation du comité de pilotage et de la commune de Marly. L'engagement d'une procédure d'expropriation nécessite de contractualiser avec SEBL une extension de sa

SEBL -219 CRAC 2016 — note de conjoncture9.2:

mission détaillée dans l'avenant n°10 au traité de concession d'aménagement. Le montant de la rémunération de cette mission est de 32 625 € décomposée en deux phases :

Recherche de propriétaires et expropriation : 26 625 €

Suivi d'éventuels contentieux en phase DUP et expropriation: 3000 € par contentieux ou recours.

Aspects financiers:

Prix de cessions

Les prix de vente par m° cessible restent identiques à l'exercice précédent :

- Activité artisanale : 39,50 € HT.

- Activité artisanale ayant une activité commerciale : 60,00 € HT. - Activité tertiaire, commerciale ou de grossiste dans le secteur village artisanal (lots 1 à 25) : 60,00 € HT.

- Activité commerciale : 80,00 € HT.

Avances de trésorerie

Il est prévu le remboursement des avances de trésorerie pour un montant de 1 028 380 € au cours de l'exercice 2021.

Emprunts

Il a été contractualisé un nouvel emprunt à capital in fine de 2 300 000 € au mois d'octobre 2016 pour une durée de 3 ans et dont l'échéance est le mois d'octobre 2019.

Participations de la Communauté d'Agglomération

Le montant des participations versées par Metz Métropole au 31/12/2016 s'élève à 3 119 490 €.

Compte tenu du changement de destination du lot n°28 initialement voué à du commerce en activité artisanale, le déficit de recettes doit être compensée par le versement d'une participation d'équilibre complémentaire pour un montant de 291 878 €.

Le montant global de la participation de Metz Métropole est donc porté à 3 411 368 €.

L'avenant n°10 présenté au présent CRAC, permet de contractualiser cette augmentation de la participation d'équilibre et son versement prévisionnel au cours de l'exercice 2019.

Solde prévisionnel de trésorerie pour 2017

Le solde prévisionnel de trésorerie fin 2017 devrait s'élever à 912 928 €.

SEBL-219 CRAC 2016 -— note de conjoncture &2. Les perspectives ultérieures

Pour tenir compte d’un rythme de commercialisation plus réaliste des parcelles restant à commercialiser (4, 5, 8, 11, 13, 18, 22, 23, 26 et 27), le bilan tient compte d'un étalement des cessions jusqu'en 2021, soit un rythme compris entre 1 et 3 lots par année.

Le bilan prévisionnel prévoit le remboursement du solde d'avance de trésorerie d’un montant de 1 028 380 € en 2021.

Le bilan tient compte des décisions de la Communauté d'Agglomération d'engager le parachèvement des voiries de la rue du Fossé et de la rue du Ruisseau lorsque la majorité des acquéreurs auront achevé leur construction, soit prévisionnellement en 2021.

IV- Décisions à acter par le concédant

1. Financier

Bilan global actualisé | Bilan global actualisé

En €TTC en € HT

Dépenses 18 456 127€ 16 479 499€ Recettes 18 883 481€ 16 479 499 € Dont participation 4 476 956 € 4 558 269 €

+ _ Approbation du bilan de l'opération

* _Acter le versement d'un complément de participation d'équilibre en compensation de la diminution de recettes occasionnée par le changement de destination du lot n°28.

+ _Acter l'engagement par SEBL d'une procédure de DUP et d'expropriation d'une partie de la propriété de la succession MAZUR sous couvert de l'accord du comité de pilotage et de la commune de Marly.

2. Contractuel

Avenant n°10 au traité de concession actant :

-__ L'augmentation de la participation d'équilibre

- La mission confiée SEBL portant sur la gestion des procédures de DUP et d'expropriation.

- la rémunération complémentaire de SEBL au titre de cette mission

3. Aspect opérationnel

- Acter les prix de cession des terrains :

o Activité commerciale : 80,00 € HT

o Activité artisanale, ayant une activité commerciale: 60,00 € HT

o Activité tertiaire, commerciale et de grossiste (lots 1 à 26) : 60 € HT o Activité artisanale : 39,50 € HT

SEBL - 219 CRAC 2016 — note de conjonctureZ.A.C. DE LA BELLE FONTAINE A MARLY

AVENANT N° 10

AU TRAITE DE CONCESSION ENTRE METZ METROPOLE

ET LA S.E.B.L.

PREAMBULE

Par traité de concession en date du 23 octobre 1992, la Ville de Marly a confié à la Société d'Equipement du Bassin Lorrain (S.E.B.L.) l'aménagement de la Z.A.C. de la Belle Fontaine à Marly.

Par avenant n° 2, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s'est substituée à la Ville de Marly.

Par avenant n° 8 du 15 janvier 2015, les parties ont acté, conformément à l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, le montant des participations du concédant, tel que déterminé par le bilan financier de l'opération approuvé par la collectivité le 20 octobre 2014 et ont défini l'échéancier du versement restant à effectuer pour l'exercice 2015.

Compte tenu de l'évolution du bilan, il importe de redéfinir le montant de la participation du concédant ainsi que l'échéancier de versement du solde.

Par ailleurs, afin d'assurer la maitrise foncière d'une parcelle non encore acquise dans le périmètre de la ZAC et nécessaire à la réalisation de l'opération, la Communauté d'Agglomération charge la SEBL de procéder à l'acquisition de ladite parcelle, par voie amiable ou par voie d'expropriation, si cette procédure s'avérerait indispensable et lui consent une rémunération spécifique à cette mission.

Tels sont les objets du présent avenant.

Ceci étant exposé,

Entre :

+ METZ METROPOLE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION, représentée par son Président,

Monsieur Jean-Luc BOHL, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Bureau en date du £

désignée ci-après par « la Communauté » ou « le concédant »,

d'une part,

12

GAGOPERATIONS SEBLIOP219\1-JURIDIQUE - AUTRES DOCUMENTS\I-Avenants convention initiale 219-10 MARLY BELLE FONTAINE doexET:

e LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DU BASSIN LORRAIN (SEBL), société anonyme d'économie

mixte au capital de 4.520.000 €, dont le siège social est à Metz (Moselle) 48, place Mazelle, inscrite au RCS de Metz sous le n° B 358.801.082, représentée par Monsieur Jérôme BARRIER, Directeur Général, nommée à cette fonction par délibération du Conseil d'Administration en date du 12 septembre 2016 et dont les pouvoirs ont été définis par délibération de ce même Conseil,

désignée ci-après par le sigle "S.E.B.L.",

d'autre part,

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — PARTICIPATION FINANCIERE DU CONCEDANT

11 Conformément au bilan financier de la ZAC Belle Fontaine à Marly arrêté au 31 décembre 2016, approuvé par le Conseil de Communauté, le montant de la participation du concédant à l'équilibre de l'opération est fixé à 3.411.368 €, dont 3.119.490 €, déjà versés.

12 Le versement du solde de 291.878 € interviendra au cours de l'exercice 2019.

ARTICLE 2 — MISSION FONCIERE CONFIEE AU CONCESSIONNAIRE

En application du « a) » de l'article 2 — « MISSION DE LA SEBL » de l'avenant n° 2, du 27 novembre 2003, au traité de concession relatif à l'aménagement de la ZAC Belle Fontaine à Marly, la Communauté d'Agglomération charge la SEBL d'acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation, un terrain compris dans le périmètre de la zone et nécessaire pour l'aménagement de l'opération.

ARTICLE 3 - REMUNERATION SPECIFIQUE A LA MISSION FONCIERE CONFIEE AU CONCESSIONNAIRE

Au titre de la mission confiée à la SEBL, telle que décrite ci-dessus à l’article 2, celle-ci

percevra une rémunération spécifique définie ci-après et complétant ainsi l’article 21 — « REMUNERATION DE LA SEBL » de l'avenant n° 2 au traité de concession.

PHASE PREALABLE : recherche des propriétaires, préparation du dossier foncier et conduite des négociations amiables

FORFAIT de : 3 750 €

IL EXPROPRIATION

a. Phase administrative FORFAIT de : 15 000 € b. Phase judiciaire FORFAIT de : 7 875€

Il. CONTENTIEUX

Dans l'hypothèse où la SEBL serait contrainte de gérer un éventuel contentieux, engagé tant à l'encontre d'un acte administratif que d'une décision de justice, il sera appliqué un forfait de 3 000 € par recours.

Le détail des différentes phases et forfaits figure en annexe au présent avenant.

2/2 G\GOPERATIONS SEBLIOP2INI-JURIDIQUE - AUTRES DOCUMENT S\1-Avenants convention inirialei219-10 MARLY. BELLE FONTAINE doexARTICLE 4 - DISPOSITIONS ANTERIEURES

Toutes les dispositions des documents ci-après non abrogées, modifiées ou complétées par le présent avenant continuent valablement à obliger les parties signataires des présentes :

avenant n° 1 des 19 et 26 avril 1996,

avenant n° 2 du 27 novembre 2003,

avenant n° 3 du 31 mai 2010,

avenant n° 4 des 23 juin et 5 juillet 2010,

avenant n° 5 des 27 octobre et 9 novembre 2010.

avenant n° 6 des 12 juillet et 1°’ aout 2011.

Avenant n° 7 des 24 juin et 10 juillet 2013.

Avenant n° 8 du 15 janvier 2015

Avenant n° 9 du 16 décembre 2015

Fait en 3 exemplaires

A Metz, le

Pour METZ METROPOLE

Le Président

Jean-Luc BOHL

ANNEXE : Evaluation Financière

3/2

traité de concession et son cahier des charges annexe des 23 octobre 1992,

A Metz, le

Pour la S.E.B.L.

Le Directeur Général

Jérôme BARRIER

G\GOPERATIONS SEBLIOP2INI-JURIDIQUE - AUTRES DOCUMENTS 1-Avenants convention initialei219-10 MARLY BELLE FONTAINE docxLiogeEz

pu

—

1810

1-sn0$

(sLe

SaluuiepuI

Sap

JUeUIBEd

/“OL

EL E

LONEUBISUO

-

Ge

eUQUL

NE

sIN09@-UOU

9p

JESUILSO

8p

BPUEWIEC

-

soyuwrepuy

sep

jueutoie

|

Lo00

€

(eluwepul

uonexy)

luewseBnf

aj

2

auexeudoid

np

jadde

ua

sino9es

sep

iains

-

ooo

&

Cadosd'jsu8.1)

LoNESSED

Ua

SoueuuopLO

7 BuEJRUdOI

np

SNOIU

Sep

ANS

-

foosmmmmmmm|

ri-sres

_.

seujeudoid

xne

jueuueBnf

np

UONEoUON

-

ose se Loos

à

se

Anod

aBnf

np

aursies

-

ose

&

seuesiipui

sauejeudoud

xne

214

lue2A

SuJoLUeU

NP

UONDEPE.

-

SpHuurepu]

Sep

UoHExy

0p

2SeUd]

en

menE|

uoneudoudr3,p

soueuuop.o

op voneoynou

‘aônf

np auisres

-

#IPUdou1d

op

Heysuë

ep

eseud]

1IV44O4

TORHISINE]

OP

SANS

Vo

os

E

SOHN3

ue

1N09

00

&

1edde.p

ANEusIULUPY

NOT

El IUEAOP

SAMPEDOI

LB

ONUPALUI

‘1OddV

1S

oo

&

1eJ0Haj9ld

PIQUE

P SINO94

|

*V' L

8 IUBNOP

BUNPFIOI

UD

UONUBNIENUE

[000

$4

8

1WioLIS

00

#

:*"sgudosdke

xne

sajgnbue

S9p

UONAUNOU

:SPUGIEE

SEP

SJOISSOP

SOP UONSED

-

0

à

_:""s0jenbue

Sep

SMUSANOP

PIB

SP

ANS

‘1ejsud

np

ouIsIeS

-

saujofuos

sonbijand

soypnbue

sep

1AInS|

06

J0ISS0p

np

OULiO}

UO

Sy

-

autel

ed

118S0p

np

uonmnsuo)|

os

1Peduu,p

2pI3

-J01SS0p

np

ouLo]

UE

981

-

na

ep

191ss0p

np

uonmnsuo)|

1IV3404

S3HOVL

SOHN3

U9

1N09

082€

V

TVIOL/S

euejou

ae

ep

Uonsa6

“ajgelue

p00D€

-

005

1

{saesipui

€ ep

snid

)uoisniput

1:

sajgerue

suoneroBeu

sap

aunpuo

-

052

Saueuiog

oue))

op

ouIsIeS

-

008

1 AIV4404

SENZVN

VOIS AIPUT

-

SHSTONOT NOILISNO

OV.

0 NOISSIN

ET

6P

SEONVNIE

NOTLVNTVAS

(72

Sinof e9lleIeP

WASS

/LLOZ

20

C1

WUNS3 G4Z /BA

ANIVINOA

171389

ATAVN

9VZ

AXANNYMETZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARAONT FARK | 1 bd Solidarité | BP 55025 | S7O7I METZ CEDEX 3

1.08 87 20 10 00 | F, 08 87 20 10 29 | www.motzmofropole.fr

Metz AA CoNAURAUTÉ o'AGGLOIERATION 7

BORDEREAU D'ENVOI

Destinataire

Direction de la Citayenneté et de la Légalité —

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture - BP 71014 -

657034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 15 mai 2017. Contrôle de légalité

Point 1 — Metz à Vélo : attribution d'une subvention pour

2017 et signature d'une convention d'objectifs et de

moyens. 1

Annexe : Convention, 1

Point 2 — Tarifs dans les transports en commun à x

compter du 1° juillet 2017. 1

Annexe : Grille tarifaire 1

Annexe : Tableau récapitulatif des offres de location

vélos. 1

Point 3 — Avenant de prorogation au contrat programme

de durée Barème E Eco Emballages. À

Annexe : Avenant 2. 1

Point 4 — Adhésion au CERECO : modification du #

montent de la cotisation annuelle , 1

Point 5- ZAC de Marly Belle Fontaine : agrément de À

MM en vue de la cession d'une assiette foncière partant

sur la parcelle 4,

Annexe : Plan de situation. Â

M Deivz- AH

à

Point 6 - ZAC de Marly Belle Fontaine : approbation du

compte rendu financier annuel à la collectivité et

approbation de l'avenant 16 au traité de concession X

Annexe : Plan de commercialisation.

Annexe : Tableaux financiers. X

Annexe : Note de conjoncture. j

Annexe : Avenant 10.

Annexe : Evaluation financière de la mission

d'acquisition foncière — Indiviston Mazure. 1 Point 7 - Participation au fonctionnement de l'ADIL57

pour l' pour l'année 2017. . 1 Annexe: Convention de partenariat. K Â

Nombre total des actes transmis :

7 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.

à

aexentex

Fail à Metz, le 16 mai 2017

Pour le Président

PRÉFECTURE DE LA MOSELLE |Le CT Général des-$wrvices

D:G.L. ee

17 MAI 207 Ï

Hélène KISSEL

’

ARRIVÉE

CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ

#