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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 287.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 287.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 8 7 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 4 / 1 1 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DES ALPES- Service déplacements risques sécurité MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
AP n° 2025-128 DDTM/SDRS/PSDC Nice, le 14/11/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-122 réglementant temporairement la
circulation sur l'autoroute A8
Section courante entre la bretelle de sortie n°58 et la bretelle d'entrée de l'échangeur n°57
sens Italie-France
Communes de Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R411-214 ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955, modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société
des autoroutes de l'Estérel et de la Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 juin
1985, 20 décembre 1985, 10 novembre 1989, 12 avril 1991, 5 février 1993, 3 octobre 1995, 26
décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 1er mars 2002, 15 mai 2007, 22 mars
2010, 28 janvier 2011, 2 juillet 2013, 21 août 2015 et 6 novembre 2018 approuvant les avenants
à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-029 du 20 mars 2025 autorisant l'ouverture de chantiers
courants ou de réparation sur les autoroutes A8 et A500 dans la traversée des Alpes-
Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral de police n° 2025-079 du 16 mai 2025 portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A8 « La Provençale » sur la section comprise entre la limite du
département du Var/Alpes-Maritimes et la frontière italienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M Eric
LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature
aux directeurs adjoints et aux cadres de la direction départementale des territoires et de la
mer;
1/3 Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu le règlement de l'exploitation du réseau ESCOTA approuvé en date du 27 juin 2023;
Considérant le report des opérations de constatations nécessaires pour entreprendre une
reconstitution judiciaire en section courante entre la sortie n°58 et l'entrée n°57 dans le sens
Italie-France de l'autoroute A8, initialement prévues le dimanche 16 novembre 2025;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er:
L'arrêté préfectoral n° 2025-122 DDTM/SDRS/PSDC, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2025-
127 DDTM/SDRS/PSDC, portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A8 - Section courante entre la bretelle de sortie n°58 et la bretelle d'entrée de l'échangeur
n°57sens Italie-France sur les communes de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin est
abrogé.
L'arrêté abrogé portait sur la fermeture de la section courante entre la sortie N°58 et l'entrée
N°57 dans le sens France-ltalie et la fermeture de l'aire de la Via Julia Augusta dans le sens
Italie-France, le dimanche 16 novembre 2025 de 06h30 à 12h.
Article 2 :
Les usagers sont informés des dispositions du présent arrêté par des panneaux d'information
sur l'autoroute, par la diffusion de messages sur Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM, sur le site
internet de Vinci Autoroutes et sur les applications mobiles Vinci Autoroutes.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nice dans ce même délai. Le défaut de réponse de
l'administration au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois après sa
réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens», accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, et ampliation sera adressée :
- à la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
- au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
2/3 - au commandant du groupement départemental de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;
- au commandant de l’escadron départemental de sécurité routière ;
- au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes Maritimes;
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information :
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
- aux organisations patronales de transport ;
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en PACA
- aux maires de Beausoleil et de Roquebrune-Cap-Martin
- au directeur de la sous-direction DGITM/DMR/FCA.
Pour le préfet des Alpes-Maritimes et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La cheffe du service déplacements Risques sécurité
LN, / a”
313 EX Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 1 3 NOV, 2075
Réf.: |. 395 33.
ARRETE
approuvant la convention de la concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports, entre l'État et la communauté d'agglomération de la Riviera Française sur une dépendance du domaine public maritime, anse nord des Sablettes, commune de Menton,
destinée à la création d’un ouvrage atténuateur de houle
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP), notamment les articles R.2124-1 à R.2124-12 concernant les concessions d'utilisation du domaine public maritime ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes, et les articles L.321-1 à L.321-2 relatifs à la protection et la mise en valeur du littoral, ainsi que l'article R.414-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-23 à 24 et R121-5 et 6 relatifs à la préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 avril 2016, portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale » ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 04 octobre 2019, portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2021, portant approbation de la troisième partie du document stratégique de façade (DSF) Méditerranée (dispositif de suivi);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature du Préfet au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 381-2025 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature du Préfet maritime de la Méditerranée au directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu la délibération du syndicat mixte inondations aménagements et gestion de l'eau maralpin (SMIAGE) sollicitant l'octroi, au titre de sa compétence obligatoire tirée de la loi MAPTAM, et dans le cadre de la compétence GEMAPI déléguée par la communauté d'agglomération de le Riviera Française, d'une concession d'utilisation du Domaine Public Maritime en dehors des ports destinée à la création et à l'entretien d'un ouvrage atténuateur de houle dans la passe de l’anse nord des Sablettes sur la commune de Menton en date du 18 mars 2021;
Vu le dossier de concession d'utilisation du domaine public maritime soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique ;
Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée émis
au titre des dispositions de l’article R.2124-56 en date du 07 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée émis au titre des dispositions de l’article R.2124-4 en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Préfet maritime de la Méditerranée émis au titre des dispositions de l'article R.2124-56 en date du 21 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale qui s'est tenue le 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 29 avril 2024 :
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes fixant le montant de la redevance domaniale de la concession d'utilisation du DPM en date du 20 janvier 2025; ,
Vu le rapport de présentation de l'État en date du 22 janvier 2025 clôturant l'instruction administrative ;
Vu la décision n° E24000037/6 en date du 6 novembre 2024, de la présidente du tribunal administratif de Nice portant désignation d'un commissaire-enquêteur ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 janvier au 26 février 2025 inclus ;
Vu le rapport d'enquête, les conclusions motivées et l'avis favorable de monsieur le commissaire enquêteur en date du 25 mars 2025; Vu la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime acceptée par le concessionnaire et le directeur départemental des territoires et de la mer en date du ;
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à la défense contre la mer de l'anse des Sablettes et qu'il s'agit d'une opération d'intérêt général (au sens de l'intérêt collectif) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1er
Est approuvée la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime établie avec monsieur le président de la communauté d'agglomération de la Riviera Française et le directeur départemental des territoires et de la mer portant sur la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, dont les limites sont définies au plan qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2
La concession est consentie aux clauses et conditions fixées dans la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3
La présente convention est fixée pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2025.
Article 4
Cet acte n'est pas constitutif de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes- Maritimes. Le présent acte ainsi que la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes.
Article 6
La communauté d'agglomération de la Riviera Française aura à charge d'insérer le présent arrêté dans deux journaux à diffusion locale et de l'afficher, au moins pendant une durée minimale de quinze jours en mairie de Menton, à ses frais. Cet affichage sera certifié par monsieur le maire de Menton.
Article 7
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice, 18 Avenue des Fleurs, CS61039, 06050 Nice Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
En vertu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.
Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des finances publiques, monsieur le président de la communauté d'agglomération de la Riviera Française, monsieur le maire de Menton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 NOV. 2075 Fait à Nice, le
palick AMOUSSOU-ADEBLE f
É
Annexes: convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, entre l'État et la communauté d'agglomération de le Riviera Française sur une dépendance du domaine public maritime DSHNÈSR à la création d'un ouvrage atténuateur de houle et le plan s'y rapportant Ex Cabinet PRÉFET
DES ALPES- Direction des sécurités MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Liberté Pôle sécurité, ordre public PR et prévention de la délinquance
Réf. : 2025- A693 Nice, le 14 NOV: 2025
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 2025-1102 DU 28 JUILLET 2025
DU PRÉFET DES ALPES-MARITIMES PORTANT MODIFICATION DES
MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ,
DE SÉCURITÉ ET DE CONDITION DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL
D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
DE LA POLICE NATIONALE DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique d'État :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes- Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre- mer ;
Vu le procès verbal de dépouillement et de proclamation des résultats à l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023 portant désignation des membres du comite social d'administration des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1102 du 28 juillet 2025 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 24 du décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État, les représentants du personnel titulaires siégeant au sein de la formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants, en application du principe d'unicité des mandats ; Considérant que M. Jérémy Rampeneaux ne figure pas parmi les représentants du personnel du comité social d'administration, titulaires ou suppléants, des services déconcentrés de la police nationale des Alpes- Maritimes ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 2025-1102 du 28 juillet 2025 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes, est retiré.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
nt HOTTIAUX ; Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités DES ALPES- on ec . Bureau de la sécurité et de l’ordre public MARITIMES UTILE Et de
Liberté Pôle sécurité, ordre public Été et prévention de la délinquance
Réf. : 2025-1469 Nice, le 14 NOV, 2025
ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE CONDITION DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA POLICE NATIONALE DES ALPES-MARITIMES
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
+
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique d'État ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°20171201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes- Maritimes ; Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2025 nommant madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre- mer;
Vu le procès verbal de dépouillement et de proclamation des résultats à l'issue des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023 portant désignation des membres du comite social d'administration des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-593 du 13 mai 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023 portant désignation des membres du comite social d'administration des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation spécialisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-069 du 22 janvier 2025 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-153 du 11 février 2025 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande de modification de ses représentants, présentée par le syndicat Unité SGP Police FSMI Force Ouvrière des Alpes-Maritimes en date du 24 octobre 2025, et sa proposition de nomination en date du 24 octobre 2025 ; Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023 portant désignation des membres du comite social des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes et de sa formation spécialisée, est modifié comme suit :
« Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Organisations . Membres titulaires Membres suppléants syndicales
Amandine CAPO Yann SARNAIN-LAVILLE
Philippe VICENTE Julien FRIBOURG
Unité SGP Police
FSMI Ali BELHAD) Tristan JACQUEMOT
Force Ouvrière
Laurent SABATIER Laurent CUCHET
Nicolas FONTAINE David NACACHE
| : Aurelia MILAZZO Gérard LINTILHAC Alliance Police
Nationale - | SNIPAT UNSA Claudine SANTUCCI Tony DE SOUSA
FASMI Emmanuelle GHIGI Christine COQUELLE
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2023-083 du 25 janvier 2023 demeurent inchangés, hormis l'article 1”, modifié par l'arrêté préfectoral n°2024-593 du 13 mai 2024 sus-visé.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2025153 du 11 février 2025 portant modification des membres de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail du comité social d'administration des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-Maritimes, est abrogé. Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès de mes services, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice (18 Avenue des Fleurs, 06000 Nice) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942 E = Direction de la réglementation PRÉFET de l'intégration et des migrations
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
AP N° 2025- 4644
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de l'article L 1411
du code de l’environnement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-2 à
R141-20 ;
le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publiques au sein de certaines instances ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
l'arrêté préfectoral n°2025-621 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;
l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2019 portant agrément de l'Association Centre de Découverte Mer et Montagne (CDMM);
le dossier de demande de renouvellement de l'agrément reçu en préfecture pour l'Association Centre de Découverte Mer et Montagne (CDMM);
l'avis favorable émis par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 octobre 2025;
les avis réputés favorables du directeur départemental des territoires et de la mer, du procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et du directeur départemental des finances publiques ; …f…
Adresse postale : 06286 Nice cedex 3
http://www.alpes-maritimes.gouv.fr -2-
CONSIDÉRANT que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées par l’article R141-2 du code de l'environnement ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
L'Association Centre de Découverte Mer et Montagne (CDMM), dont le siège social est situé à Nice, 50 boulevard Franck Pilatte, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre départemental.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent arrêté.
Le Centre de Découverte Mer et Montagne (CDMM) adressera
chaque année au préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de l'association et leurs annexes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au président de l'association précitée.
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer, au procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et à la présidente du tribunal judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 10 NOV. 2025
Por le Préfet
Le Sfcrétaire Général
f 931
L trick AMOUSSOU-ADEBLE /
Ÿ ’
’
Adresse postale : 06286 Nice cedex 3
htto://wwwalpes-maritimes gouv.fr PRÉFET DES
ALPES-
MARITIMES Liberté Egalité Freterisé
N° 2025-
CT
.
Nice,
le
{ 4
NOV,
2025
Arrêté
préfectoral
d'ouverture
des
travaux
d'un
chantier
de
remaniement
partiel
du
plan
cadastral
sur
la commune
d’AURIBEAU
SUR
SIAGNE
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes,
Chevalier
de
l’Ordre
national
de
la Légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi du
19
décembre
1892
;
Vu
la loi du 6
juillet
1943
relative à l’exécution
des travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le décret
n
55-471
du
30
avril
1955
relatif à la rénovation
et à la conservation
du
Cadastre
;
Vu
la loi n°
74-645
du
18 juillet
1974
relative à la mise
à jour périodique
de valeurs
locatives
servant de base
aux
impositions
directes
locales
;
Sur la proposition
du directeur départemental
des
finances
publiques
;
Article premier.
- Les
opérations
de remaniement
du cadastre
seront entreprises
sur
la parcelle
AT
175
À partir du 1” décembre 2025. L’exécution,
le contrôle
et la direction
de ces opérations
seront assurés
conjointement
par la brigade
nationale
d'intervention
cadastrale
et la direction
départementale
des
finances
publiques
des
Alpes-Maritimes. Art.
2. —
Les
agents
chargés
des travaux,
dûment
accrédités,
et leurs auxiliaires,
sont autorisés
à pénétrer dans
les
propriétés
publiques
et privées
situées sur le territoire
de la commune
d’AURIBEAU
SUR
SIAGNE
et, en tant que
de
besoin,
sur
celui
de
la commune
limitrophe
de
PEGOMAS.
Art.
3. - Les
dispositions
de
l’article 322-2
du Code
pénal
sont applicables
dans
le cas de destruction,
de détérioration
ou
de déplacement
des
signaux,
bornes
ou repères.
En
outre,
les contrevenants
s’exposent
au remboursement
de
la dépense
consécutive
à la reconstitution
des
éléments
devenus
inutilisables
par leur fait.
Art. 4. - Le
présent
arrêté
sera affiché
à la porte
de la mairie
des communes
intéressées
et publié
dans
la forme
ordinaire.
Les
agents
chargés
des travaux
devront
être porteurs
d’une
ampliation
dudit
arrêté
et la présenter
à toute réquisition.
Art.
5. - Le
texte
du présent
arrêté
sera inséré au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture
des Alpes-Maritimes.
Le
Préfet des Alpes-Maritimes,
Poff le Pré
et,
Le
$é
rétairg
f
SG
|
4
Æaurent
HO
UX
G
ick
AMOUSSOU-ADEBLE
. PRÉFET DES
ALPES-
MARITIMES Liberté Égatité Fraternité
N° 2025-1695
Nice;
le
4 4
pOY.
2025
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de pénétrer
dans
les propriétés
publiques
et privées
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
Chevalier
de
l'Ordre
national
de
la Légion
d'honneur
Officier de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l’exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
Vu
le décret
n°
55-471
du
30
avril
1955
relatif à la rénovation
et à la conservation
du
cadastre
;
Vu
la loi n°
74-645
du
18 juillet
1974
relative
à la mise
à jour
périodique
de valeurs
locatives
servant
de base
aux
impositions
directes
locales
;
Sur
la proposition
du Directeur
départemental
des
Finances
publiques, Arrête
:
Article
premier.
— Les
opérations
de conservation
cadastrale,
concourant
à la mise
à jour des
bases
des
impôts
directs
locaux,
des
diverses
taxes
assimilées,
et
à
l’actualisation
du
plan
cadastral,
sont
effectuées
périodiquement
dans
l’ensemble
des
communes
du département.
La
programmation,
l'exécution
et
le
contrôle
des
opérations
de
conservation
cadastrale
sont
assurés
par
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques.
Article
2. -
Les
périodes
d’intervention
en
commune
seront
portées
à la connaissance
préalable
du
Maire
au
moins
15 jours
avant
la date des
opérations.
Article
3.
—
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
au
moins
10
jours
avant
le
début
des
travaux
pour
information
des
administrés. Article
4. — Les
agents
chargés
des
opérations
de
conservation
cadastrale,
dûment
accrédités,
peuvent
être
amenés
à réaliser,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
des
travaux
topographiques
dans
les
propriétés
publiques
et
privées
situées
sur
le
territoire
des
communes
du
département.
Ces
agents
devront
être
porteurs
d’une
ampliation
du
présent
arrêté
et la présenter
à
toute réquisition. Article
5.
—
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
les
maires
du
département
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Alpes-Maritimes.
Laurent
HOTTIAUX
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE Recueil special 287.2025 14/11/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2 D.D.T.M....................................................................2 Circulation routiere − Temporaire.....................................2 AP 2025.128 abrog. AP 2025.122 Beausoleil RCM A8.................2 Domaine public maritime...............................................5 AP 2025.1692 Menton anse nord Sablettes att.houle................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9 Direction des Securites....................................................9 Dialogue social.......................................................9 AP 2025.1693 retrait AP 2025.1102 modif. FS SSCT.................9 AP 2025.1694 modif. mbres FS SSCT................................12 DRIM BARP PRU..............................................................16 Environnement.........................................................16 AP 2025.1691 Association CDMM renouv. agremt.....................16
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................18 DDFiP......................................................................18 Operations cadastrales................................................18 AP 2025.1696 Auribeau sur Siagne rem.part.plan cadast............18 AP 2025.1695 Aut.penetrer proprietes publiques privees...........20 Index Alphabétique
AP 2025.128 abrog. AP 2025.122 Beausoleil RCM A8.................2 AP 2025.1691 Association CDMM renouv. agremt.....................16 AP 2025.1692 Menton anse nord Sablettes att.houle................5 AP 2025.1693 retrait AP 2025.1102 modif. FS SSCT.................9 AP 2025.1694 modif. mbres FS SSCT................................12 AP 2025.1695 Aut.penetrer proprietes publiques privees...........20 AP 2025.1696 Auribeau sur Siagne rem.part.plan cadast............18 D.D.T.M....................................................................2 DDFiP......................................................................18 DRIM BARP PRU..............................................................16 Direction des Securites....................................................9 D.D.I...........................................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................18