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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 210
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 56.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 203.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 203.2025)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 0 3 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 7 / 0 8 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 EM PRÉFET
Cabinet du préfet
AE
Direction
des
sécurités
Liberté
Bureau
des
polices
administratives
Égalité Fraternité Réf.
: 20250443
Nice,
le
D
7
AOÛT
2025
ARRÊTÉ
portant
autorisation
pour
la
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
en
faveur
de
la société
« SAS
ALLOVER
» à
NICE
(06200)
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
livre
Il
titre
V
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1
et
R.251-7
à
R.253-4
;
VU
le décret
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
M.
Laurent
HOTTIAUX,
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
VU
le
décret
du
6
janvier
2025
portant
nomination
de
Mme
Aurélie
LEBOURGEOI!S,
en
qualité
de
Directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
VU
l'arrêté
NOR/IOCD.0762353A
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
la
demande
formulée
le
19
mai
2025
par
la
directrice
de
la
société
«
SAS
ALLOVER
»
en
faveur
de
l'établissement
de
production
de
festival
de
musique,
situé
à
NICE
(06200),
99-101
route
de
Canta
Galet
;
VU
la réception
en
préfecture
du
dossier
complet
en
date
du
24 juin
2025 ;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
date
du
25
juin
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'évènement
« Les
Plages
Électroniques
» qui
aura
lieu
du
8 août
2025
au
10
août
2025
au
palais
des
festivals
et
des
congrès
de
CANNES
(06400),
rassembiera
un
public
important
;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'autorisation
sollicitée
par
le
pétitionnaire
s'inscrit
dans le
contexte
d'un
rassemblement
de
grande
ampleur
présentant
des
risques
particuliers
d'atteinte
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
;
CONSIDÉRANT
que
le
système
de
vidéoprotection
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi,
qu'il
présente
un
intérêt
en
termes
de
sécurité
et/ou
d'ordre
public
et
que
les
dispositions
ont
été
prises
pour
assurer
l'information
du
public
sur
son
existence
;
SUR
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
ARRÊTE
Article
1°
: La
directrice
de
la
société
«
SAS
ALLOVER
» est
autorisée
à faire
fonctionner
7
caméras
extérieures
et
5
caméras
intérieures
de
vidéoprotection
en
faveur
de
l'établissement,
situé
à
NICE
(06200),
99-101
route
de
Canta
Galet,
conformément
au
dossier
présenté.
Article
2
: Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
l'autorité
préfectorale
de
la
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection.
Article
3:
Le
fonctionnement
dé
ce
système
de
vidéoprotection
est
placé
sous
la
responsabilité
de
la
direction.
Article
4 :
Les
caméras
objet
de
cette
demande
visualisent
le
site
tel
que
décrit
au
dossier
de
l'affaire.
Article
5:
Les
caméras
extérieures
doivent
être
orientées
de
façon
à
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
d'immeuble.
Article
6 : Le
fonctionnement
des
caméras
a
pour
but
:
-
Prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
et de
vol
ou
de
trafic
de
stupéfiant
;
- Prévention
des
atteintes
à
la sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
et
établissements
ouverts
au
public
particulièrement
exposés
à des
risques
d'agression
ou
de
vol
:
- Gestion
des
flux.
Article
7
:
La
directrice
de
la
société
assurera
les
fonctions
rattachées
au
droit
d'accès,
sous
réserve
du
respect
des
droits
des
tiers.
Article
8
: Le
public
doit
être
informé
de
la
présence
du
système
de
vidéoprotection
avant
d'entrer
dans
le
champ
de
vision
des
caméras.
Article
9
: L'exploitation
des
images
est
effectuée
par
la
direction
de
la
société
et/ou
par
toute
personne
qui
aura
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation,
conformément
à
la
liste
transmise
dans
le
ier.
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées. Article
10
: Le
système
fonctionne
avec
enregistrement
des
images
autorisées.
Article
11:
La
destruction
de
l'enregistrement
des
images
s'effectuera
sous
un
délai
maximum
de
15 jours,
hormis
les cas
d'enquête
de
flagrant
délit,
d'enquête
préliminaire
ou
d'information
judiciaire.
Article
12:
Cette
autorisation
est
valable
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
présent
arrêté.
Elle
a
un
caractère
révocable
et
peut
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisées.
Une
nouvelle
demande,
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement,
devra
être
présentée
dans
les
quatre
mois
précédant
la date
d'expiration. Article
13:
Un
registre
est
tenu
comme
élément
de
preuve
de
la
destruction
de
ces
enregistrements
dans
le
délai
susvisé.
Le
registre
est
présenté
par
le
responsable
du
système
de
vidéoprotection
à
toute
réquisition
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
de
la
régularité
du
système.
Aucune
forme
de
registre
n'est
imposée,
il
peut
s'agir
de
registre
papier
ou
de
listing
informatique.
Le
juge
pourra
seul
apprécier
la
validité
de
la
preuve
constituée
par
le
registre
produit.
Article
14 :
Est
interdite
toute
visualisation
de
nature
à porter
atteinte
à l'intimité
de
la vie
privée
d'une
personne.
Article
15:
Toute
modification
à
caractère
substantiel
doit
faire
l'objet
d'une
nouvelle
déclaration. Article
16:
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
administratif
devant
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
et
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
Article
17:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Article 18:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
à :
- Madame
Allegra
TRICHARD
- directrice
de
la société
« SAS
ALLOVER
» 99-101
route
de
Canta
Galet
à NICE
06200.
f
ii.
lue
La
Sous-!
taf
ui
Brie
LEBO!
RGEO!S Direction
Régionale
de
l'Environnement,
Eu
de
l'Aménagement
et du
Logement
PRÉFET
Provence
Alpes Côte d'Azur
DES
ALPES-
|
Service
Biodiversité,
Eau
et Paysages
RARES Équtsé Fraternité
Arrêté
N° dc2S
- 132
du
—
7 ADUT
2075
portant
mise
en
demeure
au
conseil
départemental
des
Alpes-Maritime
de
régulariser
sa
situation
administrative
dans
le cadre
de
la réalisation
du
projet
de
prolongation
du
tronçon
de
la
D6107
sur
les
communes
d'Antibes
et
de
Vallauris
(06)
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L163-1,,
L163-5,
L171-7
L171-8,
L.411-1,
L.411-2,
L.411-2:1,
L.415-3
et
R.411-1
à
R.411-14 ;
VU
le
décret
n°97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
servies
de
l'État dans
les régions
et
les départements;
VU
le
décret
n°2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
28
avril
2025
nommant
M.
Laurent
HOTTIAUX,
en
qualité
de
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
VU
l'arrêté
n°2025-621
du
19
mai
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
M.
Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
9 mai
1994
relatifà
la liste des
espèces
Vépseiles
protégées
en
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la liste des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le territoire
métropolitain
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
le
courrier
du
collectif
d'associations
Greenpeace
Nice,
Alternatiba
06,
Terre
bleue,
Anv
Cop21
Nice,
Citoyens
pour
le climat
Nice,
Attac
06,
Pactes
et
MySophiaAntipolis
adressé
à
la
direction
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DREAL)
en
date
du
25
mars
2022
demandant
une
mise
en
demeure
de
dépôt
de
dossier
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces
protégées
au
titre
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'Environnement
à l'encontre
du
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
;
Centre
administratif
départemental
des Alpes-Maritimes
147,
boutevard
du
Mercantour
06286
Nice
cedex
3 VU
le
rapport
d'expertise
naturaliste
réalisée
par
un
expert
écologue
indépendant
pour
le
compte
du
collectif
d'associations
et
daté
du
2
mars
2022;
VU
le courrier
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
du
23
mai
2022
invitant
le porteur
de
projet
à
réaliser
des
inventaires
écologiques
fiables,
à
éviter
et
à
réduire
les
impacts
sur
les
espèces
protégées
et
à
déposer
une
demande
de
dérogation
à
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
espèces
en
cas
d'impact
résiduel
caractérisé
sur
ces
espèces ;
VU
le
diagnostic
Faune-Flore
réalisé
par
le
bureau
d'études
Biotope
pour
le
compte
du
Maître
d'ouvrage
et daté
du
19 juin
2023;
VU
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Nice
du
4 juin
2025
enjoignant
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
à
mettre
en
demeure
le
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
dérogation
dans
le cadre
de
ce
projet
et
de
suspendre
les
travaux
projetés jusqu'à
l'obtention
de
la dérogation
demandée
;
VU
la
transmission
du
projet
d'arrêté
de
mise
en
demeure
au
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
par
courrier
en
date
du
15
juillet
2025
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
171-7
du
Code
l'environnement
(délai
de
réponse
attendu
15
jours)
;
VU
les
observations
du
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
formulées
par
courriel
en
date
du
28
juillet
2025
;
Considérant
qu'a
minima
28
espèces
protégées
sont
présentes
sur
la zone
d'étude
concernée
par
le
projet,
incluant
des
espèces
végétales,
amphibiens,
reptiles,
oiseaux
et
mammifères,
identifiées
par
un
expert
écologue
indépendant
pour
le
compte
du
collectif
d'associations
lors
d'un
inventaire
écologique
survenu
le
2
mars
2022,
confirmés
par
les
inventaires
naturalistes
de
2022
et
2023
réalisés
par
le
bureau
d'études
Biotope
pour
le
compte
du
conseil
départemental
;
Considérant
que
la
réalisation
des
travaux
de
prolongation
du
tronçon
de
la
D6107
sur
les
communes
d'Antibes
et
de
Vallauris
(06)
sont
susceptibles,
en
l'absence
de
mesures
d'évitement
et
de
réduction
définies
par
le
Maître
d'ouvrage,
d'impacter
les
espèces
protégées
présentes
sur
le site
de
projet
;
Considérant
que
le
risque
d'atteinte
à
ces
espèces
et
à
leurs
habitats
est
suffisamment
caractérisé
pour
exiger
une
régularisation
administrative
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
ces
conditions
et
jusqu'à
l'achèvement
de
la
phase
de
régularisation
de
la
situation
administrative
par
le
maître
d'ouvrage,
de
suspendre
les
travaux
de
prolongation
du
tronçon
de
la
D6107
sur
les
communes
d'Antibes
et
de
Vailauris
(06)
portés
par
le conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
;
ARRÊTE
Article
1 : Mise
en
demeure
de
régularisation
Le
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes,
centre
administratif
départemental
des
Alpes-
Maritimes,
Route
de
Grenoble
BP3007
06
201
Nice
CEDEX
3,
est
mis
en
demeure
de
régulariser
la
situation
administrative
de
son
projet
de
prolongation
du
tronçon
de
la
D6107
sur
les
communes
d'Antibes
et
de
Vallauris
(06)
:
-1)
soit
en
justifiant
l'absence
d'impacts
caractérisés
sur
les
espèces
protégées
liés
à
la
réalisation
de
son
projet,
au
terme
notamment
de
la
réalisation
d'inventaires
Centre
administratif
départemental
des
Alpes-Maritimes
147,
boulevard
du
Mercantour
06286
Nice
cedex
3 écologiques
actualisés
et
de
la
définition
de
mesures
d'évitement
et
de
réduction
d’impacts,
dans
un
délai
de
6
mois
;
- 2)
soit
en
déposant
un
dossier
de
demande
de
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
et
de
perturbation
des
espèces
protégées
prévues
aux
articles
L.411-1,
L.411-
2
et
L.411-2-1
du
Code
de
l'environnement
(dans
le
délai
d'un
an).
Le
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
devra
faire
connaître
l'option
choisie
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2:
Mesures
conservatoires
pendant
la
période
de
régularisation
de
la
situation
administrative Le
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
est
tenu
de
suspendre
tous
travaux
de
réalisation
des
aménagements
projetés
jusqu'à
la
justification
d'absence
de
risque
d'impacts
caractérisés
sur
les
espèces
protégées
ou
jusqu'à
l'obtention
de
la
dérogation
demandée.
Les
travaux
d'entretien
courant
dédiés
à
la
réduction
des
risques
incendie
sont
autorisés,
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
de
prescriptions
environnementales
pour
éviter
tout
impact
caractérisé
sur
les
espèces
protégées
et
leurs
habitats.
Article 3:
Sanctions
En
cas
d'absence
de
respect
des
prescriptions
prévues
aux
articles
1 et
2 du
présent
arrêté,
le
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l'article
L171-7
et
suivants
du
Code
de
l'environnement.
Article
4 : Publicité
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
son
destinataire
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
PACA.
Article
5
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
acte
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L171-11
du
Code
de
l'environnement.
ll
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois,
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
4211
du
Code
de
justice
administrative,
à
compter
de
sa
notification
au
maître
d'ouvrage
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers. La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
http://www.telerecours.fr.
Article
6
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
des
Alpes-Maritimes,
le
directeur
régional
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
A
Nice,
le.
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Centre
administratif départemental
des Alpes-Maritimes
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147,
boulevard
du
Mercantour
(ee
06286
Nice
cedex
3 Recueil special 203.2025 07/08/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 Videoprotection.......................................................2 AP video SAS Allover festival plages electro Cannes..............2
Services Regionaux de l‘Etat....................................................5 DREAL PACA.................................................................5 Environnement.........................................................5 AP 2025.1192 MED RD6107 Antibes Vallauris........................5 Index Alphabétique
AP 2025.1192 MED RD6107 Antibes Vallauris........................5 AP video SAS Allover festival plages electro Cannes..............2 DREAL PACA.................................................................5 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Services Regionaux de l‘Etat....................................................5