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Conseil Municipal - cm 30 05 2022 affichage Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Duppigheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 30 05 2022 affichage)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

--------------

ARRONDISSEMENT DE

MOLSHEIM

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COMMUNE

DE DUPPIGHEIM

Tél : 03 88 50 80 29

_______________________________________________________________________________________ N° 24/2022

OBJET : CREATION D’UN POSTE D’AGENT SPECIALISE PRINCIPAL DES ECOLES MATERNELLES

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée sur les droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le départ d’une employée à l’école maternelle,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

➢ DECIDE de CREER un poste permanent à temps non complet à raison de 25/35ème à compter du 31/08/2022 pour les fonctions d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles (ATSEM).

Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel lorsqu’il ne peut pas l’être par un fonctionnaire, sur le fondement de l’article 3-3.5° de la loi N° 84-53 du 26/01/1984.

Dans ce cas, la rémunération suivra la grille indiciaire correspondant au grade d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, échelon 1.

➢ CHARGE le Maire :

- de procéder au recrutement et d’établir les arrêtés correspondant à l’embauche et au régime indemnitaire.

- de la mise à jour de la liste des effectifs du personnel communal.

N° 025/2021

OBJET : CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER D’ADJOINT TECHNIQUE

Le Maire rappelle le besoin d’engager un agent saisonnier pendant la belle saison pour compléter l’équipe technique et assurer l’entretien des espaces verts (arrosage des fleurs, tonte de gazon…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 MAI 2022

Sous la Présidence de Monsieur Julien HAEGY, Maire

Absents donnant un pouvoir :

Mme ELÖ Véronique donne pouvoir à M. HAEGY Julien

M. URLACHER Vincent donne pouvoir à Mme GOEPFERT Marion

Mme THOMAS Solène donne pouvoir à M. THOMAS André

Absents excusés : M. WETLEY Ludovic, Mme THOMA Sophie et

M. HOFFMANN Alain

Nombres de Conseillers élus :

19

Conseillers en fonctions :

19

Conseillers présents :

13

Nombre de pouvoirs : 3

Affiché le 02/06/2022➢ la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet en qualité de contractuel pendant la période estivale soit entre le 01/08/2022 et le 30/09/2022. La durée sera à définir entre la Commune et le saisonnier directement.

La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème.

La rémunération se fera sur la base de l’indice majoré 352.

Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du

26 janvier 1984 modifié pour faire face à un :

- accroissement saisonnier d’activité : période maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois.

N° 26/2022

OBJET : INSTAURATION DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA 1ERE CESSION A TITRE ONEREUX D’UN TERRAIN DEVENU CONSTRUCTIBLE

Le maire expose à l’assemblée que l’article 26 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n°2066-872 du 13 juillet 2006), modifié par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion N°2009-323 du 25.03.2009, codifié à l’article 152 du code général des impôts (CGI), permet aux communes d’instituer, à compter du 1er janvier 2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :

- par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation (PLU approuvé à DUPPIGHEIM le 15/02/2008 modifié le 06/12/2010, le 09/12/2013, le 27/04/2015 mis à jour par Arrêté le 15/12/2021) ;

- ou par une carte communale, dans une zone constructible.

Cette taxe a été créée pour restituer aux communes une part de la plus-value engendrée par le fait de rendre des terrains constructibles, afin qu’elles puissent faire face aux coûts des équipements publics découlant de cette urbanisation.

Il est précisé que la taxe est acquittée lors de la première cession à titre onéreux d’un terrain, intervenue après son classement en terrain constructible. Depuis le 28/09/2009, la taxe est assise sur un montant égal aux prix de cession diminué du prix d’acquisition actualisé en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Le taux est fixé à 10% de l’assiette.

La taxe ne s’applique pas aux opérations suivantes (a, b,et c du II de l’art. 1529 du CGI) : - lorsque le prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur à trois fois le prix d’acquisition,

- aux cessions de terrains :

o lorsque ceux-ci ont été classés constructibles depuis plus de 18 ans,

o ou dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 euros,

o ou constituant les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant ou de l’habitation en France des non-résidents,

o ou pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition que la totalité de l’indemnité soit consacrée à l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception,

o ou échangés dans le cadre d’opérations de remembrements (ou assimilées),

o ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mite gérant les logements sociaux, ou à un organisme mentionné à l’article L.365-1 du code de la construction et l’habitation (unions d’économie sociale),

o Ou cédés, avant le 31 décembre 2009, à une collectivité territoriale, en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc.).La présente délibération s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er jour du 3ème mois qui suit la date à laquelle elle est intervenue. Elle sera notifiée aux services fiscaux au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant cette même date.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après avis de la commission des finances, LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à la majorité, (9 voix pour, 4 contre, 3 abstentions)

➢ DECIDE l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

Cette taxe s’appliquera conformément à la réglementation en vigueur et suivra les modifications réglementaires qui interviendront ultérieurement.

N°27/2022

OBJET : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION

Le Maire de Duppigheim expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Vu les dispositions des articles 106 et 16 de la loi de finances pour 2013, Vu l’avis de la commission des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (10 voix pour, 3 contre, 3 abstentions)

▪ DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,

▪ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

N° 28/2022

OBJET : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, des additions de construction, des reconstructions et des conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation. Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés. VU l’article 1383 du code général des impôts et après avis de la commission des finances, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, (8 voix pour, 6 contre, 2

abstentions)

▪ DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, des additions de construction, des reconstructions, et des conversions de bâtiments ruraux en logements, à 70 % de la base imposable en ce qui concerne :

✓ Les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêt aidés de l’Etat prévus l’aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

▪ CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux.

N° 29 /2022

OBJET : FIXATION DU MONTANT D’UNE BASE SERVANT A L’ETABLISSEMENT DE LA COTISATION MINIMUM POUR LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISESLe Maire expose les dispositions de l’article 1647D du code général des impôts permettant au conseil municipal de fixer le montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimum pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Il précise que ce montant doit être établi selon le barème suivant, composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes :

En Euros

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000 Entre 224 et 534 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 Entre 224 et 1067 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 Entre 224 et 2242 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 Entre 224 et 3738 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 Entre 224 et 5339 Supérieur à 500 000 Entre 224 et 6942

Vu l’article 1647D du code général des impôts,

Après avis de la commission des finances,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum de CFE,

o FIXE le montant de cette base à 534 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 €

o FIXE le montant de cette base à 1 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € o FIXE le montant de cette base à 1 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € o FIXE le montant de cette base à 2 750 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € o FIXE le montant de cette base à 3 500 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € o FIXE le montant de cette base à 4 000 € pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.

o CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

N° 30/2022

OBJET : REGULARISATION DE LA VOIRIE RUE DES PEUPLIERS : ACQUISITION DE TERRAINS

Le Maire informe le conseil que deux parcelles de la rue des Peupliers appartiennent encore à des particuliers alors qu’elles font parties intégrantes de la voirie.

Les intéressés souhaitent rétrocéder gratuitement à la Commune les terrains concernés.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité,

➢ DECIDE de reprendre dans la voirie communale, à titre gratuit, les parcelles comme suit : • Section 9, parcelle 275 de 1,25 are appartenant aux époux WOLFF Théo et WOLFF Aurélie ; • Section 9, parcelle 278 de 1,07 are appartenant à aux époux WOLFF Théo et WOLFF Aurélie ;

➢ AUTORISE le Maire à signer les actes notariés à intervenir ainsi que tout document y afférant.

Pour extrait conforme : Le Maire