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Déliberation - 2019.89 Restitution depot garantie 20 rue Georges Bizet
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.89 Restitution depot garantie 20 rue Georges Bizet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191112-201989-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBERATION N° 2019/89
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019
Date de convocation : 05 NOVEMBRE 2019
Date d'affichage : 05 NOVEMBRE 2019
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF, le DOUZE NOVEMBRE à dix-huit heures trente
minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique,
sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - MT. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M. GIREAULT - L. GOLIAS -F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - R. LE JEUNE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A. MARTIN - À. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTES EXCUSÉES : M.J. BERTOUX - S. LE GALL-COUTELLER
PROCURATIONS :
Mme M.J. BERTOUX a donné pouvoir à M. P. MADEC
Mme S. LE GALL-COUTELLER a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
RIRE
Mme F. POSTOLLEC-MOCAER a été nommée secrétaire de séance. ERRKELEE
OBJET : RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE DU BIEN LOUE AU 20 RUE GEORGES BIZET
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191112-201989-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2019 DÉLIBÉRATION N° 2019/89
OBJET : RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE DU BIEN LOUE
AU 20 RUE GEORGES BIZET
La commune de Saint-Martin-des-Champs est devenue propriétaire du bien immobilier situé 20 rue Georges Bizet à Saint-Martin-des-Champs, cadastré AR n°37, suite au legs qui lui a été consenti à titre particulier par Mademoiselle Yvette THEPAUT, aux termes d’un acte reçu par Maître Jean-Yves
HENAFF, notaire à Vannes, le 13 février 2008.
Ce legs a été accepté par délibération du conseil municipal du 15 novembre 2007.
Le bien immobilier objet du legs à la commune avait été estimé lors de la succession de Mademoiselle Yvette THEPAUT, à la somme de cent quinze mille euros (115 000,00 €).
Ce bien immobilier avait été donné à bail par Mademoiselle Yvette THEPAUT antérieurement à son décès, à Monsieur et Madame Alain MINGAM, du 04 mai 2005 au 03 mai 2008 aux termes d’un acte reçu par Maître Jean NICOLAS, notaire à Morlaix, en date du 30 avril 2005. Le bail initial stipule que le locataire a versé directement au bailleur, la somme de mille euros (1 000 €) à titre de dépôt de garantie de l’exécution de toutes les clauses du contrat de location.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Régis POUMEAU DE LAFFOREST, notaire à Morlaix, signé les
17 et 25 février 2009, la commune de Saint-Martin-des-Champs a consenti un bail d’habitation à Monsieur et Madame Alain MINGAM à compter de l’expiration du précédent baïl soit le 04 mai 2008.
Ledit bail indique que le locataire a versé directement au bailleur, qui le reconnaît, avant la signature du bail et en dehors de la comptabilité du notaire, la somme de mille euros (1 000 €), lors de la signature du précédent bail, correspondant à titre de dépôt de garantie de l’exécution des clauses du contrat.
La somme de mille euros (1 000 €) n’ayant pas été perçue directement par la commune lors du précédent bail, ni lors du renouvellement, n’a en conséquence pas été comptabilisée à l’article 165 « Dépôts et
cautionnements reçus ».
Monsieur et Madame Alain MINGAM ont mis un terme au bail, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue en mairie le 17 juin 2019 et libéré l'immeuble à la date du 17 septembre 2019.
Le dernier bail prévoit également que le dépôt de garantie soit restitué dans un délai maximum de deux
mois à compter du départ du locataire,
Il y a lieu en conséquence de restituer le dépôt de garantie d’un montant de mille euros (1 000 €), à Monsieur et Madame Alain MINGAM.
Le dossier a été examiné en commission finances du 05 novembre 2019.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette question et d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au remboursement de la somme de mille euros (1 000 €) représentant le dépôt de garantie, à Monsieur et Madame Alain MINGAM.
Envoyé en préfecture le 18/11/2019
Reçu en préfecture le 18/11/2019
Affiché le
ID : 029-212902548-20191112-201989-DE
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement pour la restitution du dépôt de garantie de mille euros (1 000 €) à Monsieur et Madame Alain MINGAM, ex-locataire du bien immobilier situé 20 rue Georges Bizet à Saint-Martin-des-Champs.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Envoyé on phare b 18112019
Fepuen péteclu be 18/11/2018
fiche
ID: a29-212002808-201911 12201980 DE