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Déliberation - 2020.26 Vente du terrain avec immeuble à usage d'habitation rue Georges Bizet
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.26 Vente du terrain avec immeuble à usage d'habitation rue Georges Bizet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_26A-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBERATION N° 2020/26
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020
Date de convocation : 18 FÉVRIER 2020
Date d'affichage : 18 FÉVRIER 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 26
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-SIX FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : MJ. BERTOUX - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COCHERIL - M.T. DELORME - F. FER - V. FILY - J.G. FLOC'H - N. GARION - M.
GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - J.P. HERVET - AS. LE BRIS - J.J.
LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - Y. LOHIER - P. MADEC - M. MADEC-CLEÏ - A.
MARTIN A. OLIVIER - F. POSTOLLEC-MOCAER - Y. RIOU - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. LE GALL-COUTELLER - R. LE JEUNE
PROCURATION :
M. R. LE JEUNE a donné pouvoir à Mme M.J. BERTOUX
KRRRRRURE
Mme Dominique BROUDIN a été nommée secrétaire de séance.
FREIN
OBJET : VENTE DU TERRAIN AVEC IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION CADASTRE AR37 — 20 RUE GEORGES BIZET
Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_26A-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 FÉVRIER 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/26
OBJET : VENTE DU TERRAIN AVEC IMMEUBLE À USAGE D’HABITATION CADASTRE AR37 — 20 RUE GEORGES BIZET
Il est proposé la cession d’un terrain avec immeuble, situé 20 rue Georges Bizet. Ce bien avait été donné en legs à la commune et accepté par délibération n°2007/80 du 15 novembre 2007. Le legs ne précisait aucune disposition quant au devenir de l’immeuble.
Cette cession concerne la parcelle cadastrée AR 37, d’une superficie de Sa 60ca sur laquelle est implantée une maison à usage d’habitation (annexe).
La maison habitation a été louée par la commune à des particuliers, mais actuellement il n°y a plus de locataire. Il n’y a donc pas lieu de conserver ce bien.
L'avis de France Domaine a été sollicité et obtenu en date du 19 novembre 2019 (avis n° 2019-254V1102).
Le prix de cession est fixé à 110 000 € net vendeur hors taxes.
Les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Le dossier a été examiné en commission finances du 19 février 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal :
- de se prononcer sur cette vente aux conditions présentées,
- de donner délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité des vingt-six suffrages exprimés : - se prononcent favorablement sur cette vente aux conditions présentées, - donnent délégation à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - intorme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, Envoyé en préfecture le 28/02/2020
Reçu en préfecture le 28/02/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200226-2020_26A-DE
LUCE
VPEN
Enoyé on pébclure b 28022020
Fepuen péteclu b 2802/2020
fiche
ID: 029-212902818-20200228-2020_25A-DE