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Procès Verbal - n°5 26 octobre 2023 pour envoi Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Jonage. Lien du pdf (Procès Verbal - n°5 26 octobre 2023 pour envoi)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE JONAGE

du 26 octobre 2023

Nombre de conseillers :

en exercice : 29

Présents : 17 pour le 1er point

18 à partir du 2ème point jusqu’au dernier inclus

Votants : 21 pour le 1er point

22 à partir du 2ème point jusqu’au dernier inclus

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi vingt-six octobre, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la Salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Monsieur Lucien BARGE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vendredi 20 octobre 2023.

PRÉSENTS :

M. BARGE - M. MELLET - Mme PASEK - M. MOUYON - Mme CHALESSIN - M. NASARRE Mme ANTOLINOS - M. LAURENT - M. RAMOS - Mme TRETIAKOFF - M. LUDOLPH Mme TRAMONI – M. PERRIN - Mme MARCET - M. BARTIER - M. BOURBOTTE Mme DESHORMIERES - Mme BARRET

Madame Véronique TRETIAKOFF est arrivée après le premier vote.

ABSENTS / EXCUSÉS :

- Serge GERBAUT : pouvoir à François NASARRE

- Patricia ALVADO : pouvoir à Sébastien MELLET

- Walter PIRES : pouvoir à Éric LUDOLPH

- Laurent CHERVIER : pouvoir à Jacques BARTIER

- Véronique DI PIETRO

- Daniel MESTRE

- Grazyna ALEXIS

- Jean-Marc GROSSET

- Emmanuelle CAPUANO

- Lysiane MANGIN

- Aurélie CIMINO

SECRÉTAIRE : Mme Rachelle PASEK2

1. Signature de la convention d’utilisation de la piscine « Les Vagues »:

Il est proposé à l’assemblée délibérante de renouveler la convention d’utilisation du centre aquatique les Vagues à Meyzieu pour l’année 2023-2024, afin de proposer des cours d’aquagym du 21 septembre 2023 au 16 juin 2024, soit 30 séances d’activités les jeudis de 10h30 à 11h30. Trente personnes par cours pourront participer à la pratique de ce sport. Le coût pour la commune s’élève toujours à 192,00 euros TTC par cours. Les abonnements annuels sont vendus par le service comptabilité de la mairie au prix de 209,00 euros pour les renouvellements et de 231 euros pour les nouvelles inscriptions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation du centre aquatique « Les Vagues » pour l’année 2023-2024, transmise aux élus et d’établir le tarif des abonnements annuels vendus par la commune pour la pratique de l’aquagym au prix proposé ci-dessus.

Madame Véronique TRETIAKOFF arrive et prend part au vote à partir du 2ème point de l’ordre du jour.

2. Signature avec la SPA de la convention de fourrière et la convention de partenariat en vue de la stérilisation des chats errants 2024 et 2025:

Il convient de renouveler la signature d’une convention avec la SPA afin de recueillir les chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation sur le domaine public de la commune de Jonage. La convention transmise aux élus est valable pour les années 2024 et 2025. Le montant forfaitaire annuel de l’indemnité est fixé à la somme de 0,80€ par an et par habitant.

D’autre part, des colonies de chats errants apparaissent en certains endroits de la commune. La Société protectrice des animaux (SPA) propose aux communes des conventions de partenariat en vue de la stérilisation des chats errants, qui permettent de conduire ces opérations selon les normes en vigueur. La SPA finance les stérilisations et les identifications soit, sauf cas particuliers, à hauteur de 35 euros maximum par chat mâle et de 50 à 70 euros maximum par femelle.

La commune prendra à sa charge la différence du coût auprès de la clinique vétérinaire tout en sachant que la Métropole de Lyon propose un partenariat, ce qui devrait soulager la part communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer, avec la SPA, les conventions proposées ainsi que tous documents afférents, y compris d’éventuels avenants ou résiliation.

3. Financement d’une classe de découverte à l’école élémentaire Paul-Claudel:

La classe de CM2 de Monsieur FERREOL de l’école élémentaire Paul-Claudel, part en séjour de découverte sur le thème de la montagne à Saint Andéol (Isère), du 09 au 13 octobre 2023. L’effectif concerné s’élève à 24 élèves.

Une demande de subvention pour le financement du transport a été déposée en septembre auprès de la Région pour un montant de 1 742,00€. La réponse sera donnée après le séjour.

Le coût du séjour, transport compris, s’élève à 8 242,00 euros.

Si la subvention de la Région est obtenue, le financement pourrait être le suivant : - participation de la commune : 1 545,00 euros,

- coopérative de l’école + association des parents d’élèves : 3 097,00 euros, - subvention Région : 1 742,00 euros

- participation des familles : 3 600,00 euros,

Le tarif s’élèverait ainsi à 150,00 euros par élève.3

Si la Région ne verse pas de subvention, la participation de la commune s’élèvera à 3 287,00 euros,

La mairie alloue une participation aux classes découvertes pour l’école Paul Claudel de 9 000,00 € par année. Le budget 2023 a déjà été utilisé en mars.

Cette classe découverte serait donc facturée en 2024, et plusieurs classes se partageraient ce budget, car une autre classe découverte est prévue sur 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le financement présenté pour cette sortie scolaire afin que le tarif soit de 150,00 euros par élève avec un abattement de 50% pour le deuxième enfant en cas de fratrie.

4. Subvention au collège Jeanne d'Arc Azieu pour un séjour pédagogique et culturel au Pays Bas:

Le Collège Jeanne d’Arc Azieu organise, pour les classes de 3ème, un séjour pédagogique et culturel début février 2024, en lien avec l'histoire/géographie : visite du parlement européen, Palais de la paix à La Haye, la maison d'Anne Frank,....

Sept jonageois participent à ce séjour et le coût provisoire de ce projet est aux alentours de 530€ par famille.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention exceptionnelle de 210,00 € pour diminuer le reste à charge des familles jonageoises.

5. Ouverture des commerces le dimanche pour l’année 2024:

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques comprend des dispositions spécifiques à l’ouverture des commerces le dimanche. Dans le cas où l’activité commerciale s’exerce avec des salariés, le code du travail s’oppose en principe à l’exercice du commerce le dimanche, mais des exceptions sont prévues.

Par courrier, les magasins LIDL et Carrefour Market de Jonage ont sollicité la possibilité d’ouverture certains dimanches.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle, le dimanche, des commerces suivants :

- LIDL, les 1, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024,

- Carrefour market le 7 janvier et les 15 et 22 décembre 2024

6. Autorisation donnée au Maire pour procéder à l'acquisition d'une propriété bâtie situé au 86 rue Nationale:

La commune de Jonage souhaite acquérir une propriété bâtie située au 86 rue nationale, appartenant à Madame VIGNATELLI épouse CAPARROS.

Le terrain à acquérir, sur lequel est édifiée une maison d’habitation, est cadastré AM 916 pour une contenance de 428 m². Au vu de la localisation et des caractéristiques du bien un prix de vente est proposé à 300 000 €, prix très proche de l’estimation du service des domaines en date du 4 octobre 2023 de 281 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer un compromis de vente, ainsi que l’acte de vente et tous les actes afférents, pour procéder à l’acquisition de la propriété bâtie cadastrée AM 916, pour un prix de 300 000 €.4

7. Autorisation donnée au Maire pour procéder à la cession d'un terrain à bâtir situé boulevard Louis pradel (AM894 et AM890) :

La commune de Jonage souhaite céder à M. et Mme BEAUDET David et Marielle (ou toute société à constituer) un terrain à bâtir situé boulevard Louis Pradel. Le terrain, d’une surface d’environ 720 m² à détacher des parcelles AM 894 et AM 890, sera cédé en vue de d’une construction à usage mixte d’habitation, commerce et bureaux.

Le prix de vente de ce terrain est fixé à 181 000 €, conformément à l’estimation des services des Domaines en date du 11 Août 2023. Il est également proposé de permettre à l’acquéreur de déposer un permis de construire sur ce terrain avant la signature du compromis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

- autorise le Maire à signer un compromis de vente, ainsi que l’acte de vente et tous les actes afférents, pour procéder à la cession d’un terrain de 720 m² environ à détacher des parcelles AM 894 et AM 890 pour un prix de 181 000€.

- décide de permettre à l’acquéreur de déposer son permis de construire avant la signature du compromis de vente.

8. Autorisation donnée au Maire pour procéder à la cession d'un terrain à bâtir situé boulevard Louis pradel (AM894, AM894 et AM895) :

La commune de Jonage souhaite céder à M. Walter PIRES (ou toute société à constituer) un terrain à bâtir situé boulevard Louis Pradel. Le terrain, d’une surface d’environ 620 m² à détacher des parcelles AM 894, AM 890 et AM 895, sera cédé en vue de la construction de deux bâtiments à usage mixte d’habitation et d’activités médicales et paramédicales.

Le prix de vente de ce terrain est fixé à 168 000€, conformément à l’estimation des services des Domaines en date du 15 Septembre 2023. Il est également proposé de permettre à l’acquéreur de déposer un permis de construire sur ce terrain avant la signature du compromis.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Eric LUDOLPH au titre du pouvoir de Walter PIRES ne prennant pas part au vote) décide :

- d’autoriser le Maire à signer un compromis de vente, ainsi que l’acte de vente et tous les actes afférents, pour procéder à la cession d’un terrain de 620 m² environ à détacher des parcelles AM 894, AM 890 et AM 895 pour un prix de 168 000€.

- de permettre à l’acquéreur de déposer son permis de construire avant la signature du compromis de vente.

9. Autorisation donnée au Maire pour procéder à l'acquisition d'un fonds de commerce situé au 14 place du Général de Gaulle:

La commune de Jonage souhaite acquérir le fonds de commerce « Eric Prestige » situé au 14 place du général de Gaulle, appartenant à M. Eric SARKISSIAN. Le fonds de commerce est un salon de coiffure, installé dans un local professionnel de 36 m² appartenant à la commune.

Le prix de vente du fonds est fixé à 35 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à signer un compromis de vente, ainsi que l’acte d’achat et tous les actes afférents, pour procéder à l’acquisition du fonds de commerce d’ « Eric Prestige », à un prix de 35 000 €.5

10. Recrutement de vacataires et taux de vacation:

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires. Ainsi, la collectivité peut proposer des missions dont le nombre est faible, avec une fréquence aléatoire, répondant au principe de la vacation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir le principe de la vacation et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour les missions suivantes et de fixer la rémunération des vacataires dans les conditions détaillées ci-après : - Distribution de supports de communication et publications municipales : 125 euros bruts par distribution

- Rédaction d’articles et prise de photographies pour alimenter les publications municipales : 25 euros bruts par heure

- Fonction de médecin référent au multi-accueil : 75 euros bruts par heure - Service et entretien lors des manifestations communales :

• Du lundi au samedi : 15 euros bruts par heure

• Dimanche, jour férié : 25 euros bruts par heure

• Intervention après 22 H (heures de nuit) : 30 euros bruts par heure

11. Recours aux entreprises de travail temporaire :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2009-972 du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique autorise les collectivités territoriales à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas, lorsque le centre de gestion n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement.

Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. En effet, ce recours vise à satisfaire un besoin non durable et ne doit pas remettre en cause le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. L’intérim ne constitue qu’une solution ponctuelle et temporaire et doit être motivé par des nécessités liées à l’urgence et la continuité du service public.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver le principe du recours à des entreprises de travail temporaire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en place et à l’exécution d’une convention de prestation avec une ou plusieurs entreprises de travail temporaire.

12. Approbation du rapport de gestion 2022 de la SPL SEGAPAL:

Par décisions du 6 juin 2023, le Conseil d’administration de la SPL SEGAPAL a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2022 en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Cette dernière, réunie le 29 Juin 2023, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2022 et les opérations traduites dans ces comptes. En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des Collectivités Territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le rapport annuel joint à la note de synthèse.6

13. Évaluation des transferts de charges consécutifs au transfert des compétences « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et « terrains familiaux locatifs »:

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) des communes à la Métropole de Lyon a été saisie pour procéder à l’évaluation des transferts de charges et de ressources liés à deux champs de compétences transférés à la Métropole de Lyon au 1er janvier 2015 et qui portent sur : - la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dite « GEMAPI » ; - la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains familiaux locatifs. Considérant que le rapport tel qu’adopté par la CLETC le 13 mars 2023 appelle les observations suivantes : Ce transfert de compétence dans ce domaine n’apportera aucun avantage pour la commune, c’est plutôt le contraire. On se retrouvera éloigné des décisions et nos besoins ne seront pas pris en compte. De plus les décisions prises à Jonage concernant le Ratapon n’auront pas d’impact hydraulique sur d’autres communes.

Cette position s’applique également pour les terrains familiaux locatifs.

Par ailleurs, en lien avec ce transfert de compétences, le conseil de la Métropole a délibéré en faveur de la reconduction des attributions de compensation à leur niveau de 2022, soit pour Jonage 480 476 €. Le Conseil doit donc se prononcer sur cette libre révision.

Considérant l’exposé ci-dessus sur le transfert de compétence et considérant que l’attribution de compensation, telle que fixée au départ et toujours en cours, est injuste et inéquitable pour la commune de Jonage, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - de rejeter le rapport adopté par la CLETC des Communes à la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 ;

- d’attirer l’attention de la Métropole de Lyon sur le fait qu’il s’agit de gérer des choses qui relèvent de la proximité ;

- de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Métropole de Lyon ; - de rejeter la proposition du Conseil de la Métropole de reconduire les attributions de compensation à leur niveau de 2022.

14. Avis relatif au projet ajusté d’amplification de la Zone à Faibles Emissions (Z.F.E) du Grand Lyon:

Par délibération du 26 octobre 2022, la commune de Jonage a émis un avis défavorable au projet de deuxième étape d’amplification de la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon dans le cadre de la concertation réglementaire organisée à cet effet.

Le bilan de cette concertation a mis en évidence quatre enjeux :

• une attente de simplification du projet ZFE.

• un périmètre ZFE étendu sans les solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle. • une attente de renforcement de l’accompagnement financier des propriétaires de véhicules impactés. • une attente d’évaluation associant les parties prenantes, permettant de piloter au fil de l’eau le dispositif à l’un de ses impacts socio-économiques et environnementaux.

Approuvé en conseil de la métropole du 26 juin 2023, ce bilan a entraîné des ajustements visant à aboutir à un périmètre, un calendrier et dispositif dérogatoire plus lisibles.

• Concernant le périmètre, celui-ci correspond à la quasi totalité des arrondissements de Lyon, ainsi que les villes de Caluire-et-Cuire et Villeurbanne, et quelques secteurs de Bron et Vénissieux situés à l’intérieur de la RD383 et du BPNL. Au 1er janvier 2024, sont en effet intégrés à la ZFE la M6, la M7, le RD383 et le BPNL.

• Concernant le calendrier, celui-ci s’établit comme suit :

- au 1er janvier 2024, interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 4, s’ajoutant aux véhicules Crit’Air 5 et non classés

- au 1er janvier 2025, interdiction de circulation des véhicules Crit’Air 3, s’ajoutant aux véhicules Crit’Air 4, Crit’Air 5 et non classés7

- au 1er janvier 2028, interdiction des véhicules Crit’Air 2, hors des voies structurantes d’agglomération. Ces-dernières en resteront à l’interdiction des véhicules Crit’Air 3. Au 1er janvier 2028, seuls les véhicules Crit’Air 0 et Crit’Air 1 pourront circuler dans la ZFE, à l’exception des grandes infrastructures routières métropolitaines qui resteront accessibles aux véhicules classés Crit’Air 2.

La commune de Jonage doit donc émettre un avis sur ce projet ajusté d’amplification de la ZFE et le Conseil propose la position suivante :

Comme déjà exposé dans son précédent avis, de par sa position géographique, Jonage est exposée à la pollution des véhicules thermiques qui circulent chaque jour dans la Métropole de Lyon. La ville approuve les intentions visant à diminuer la pollution de l’air au sein de la Métropole de Lyon. Cela passe par l’extension des alternatives à la voiture individuelle, de gros investissements sur le développement des transports en commun, des parcs relais, des mobilités actives telles que le vélo, la marche, le questionnement sur l’aménagement du territoire et les lieux d’implantation des services publics et des activités économiques.

Toutefois, la mise en place de la ZFE est aujourd’hui utopique et inutile. La Métropole de Lyon est le seul endroit en France où le développement du Métro a été gelé jusqu’en 2026, alors qu’il aurait permis un report modal.

En l'état, le projet de ZFE contraint le budget des ménages les plus fragiles.

En effet, le nouveau calendrier de la ZFE va bouleverser les modes de vie de nombreux habitants de la Métropole de Lyon, dont ceux de Jonage. L’acceptabilité sociale de cet aménagement ZFE se heurte à une crise économique et sociale marquée par la hausse des prix énergétiques du quotidien : électricité, gaz et pétrole.

Dans ce contexte, la ville partage les alertes des citoyens, à savoir :

- L’absence de cohérence nationale sur les échéances de mise en place de la ZFE entraine un manque de lisibilité pour les usagers.

- La relance massive des investissements dans les transports en commun pour permettre de réelles alternatives : développer les lignes de transports en commun, avoir un véritable « plan Métro » à l’échelle de l’agglomération, augmenter l’efficacité et les capacités du réseau ferré (métro, tramways, trains), élargir les horaires et les fréquences, adapter et diminuer les tarifs...

- L’accompagnement plus important des aides aux personnes n’ayant d’autres choix que de se déplacer en voiture individuelle : aides à la hauteur pour le changement de véhicules ou pour la transformation des moteurs, aides pour les familles nombreuses et précaires...

- Il convient d’ajouter à ces points de prendre en compte les effets économiques d’une telle mesure sur les artisans et commerçants.

Et surtout le Maire rappelle qu’il est illusoire d’améliorer la qualité de l’air sans dévier le trafic de transit sur un axe autoroutier qui pourrait être aménagé depuis les Échets jusqu’au sud de Valence, à l’est de l’aéroport

Compte tenu de ces éléments et considérant que le projet ajusté d’amplification de la Zone à Faibles Emissions (Z.F.E) du Grand Lyon n’apporte que des conséquences négatives sur les ménages et les entreprises locales sans le développement d’alternatives de transport structurants.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis DÉFAVORABLE au projet ajusté d’amplification de la Zone à Faibles Emissions (Z.F.E) du Grand Lyon tel qu’approuvé par le Conseil de la Métropole le 26 juin 2023.

15. Voeu de soutien à la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, en EPCI à fiscalité propre à statut particulier:

La Métropole de Lyon a été créée par la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropole du 27 janvier 2014.8

Ainsi depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon est une collectivité territoriale à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. Les conseillers métropolitains, au nombre de 150, sont élus au suffrage universel direct dans le cadre de 14 circonscriptions électorales fixées par la loi.

La conséquence immédiate a été de retirer la représentation de toutes les communes au sein du Conseil de la Métropole. Seuls 22 maires sur 59 siègent à la Métropole et 14 communes n’ont aucun représentant. Au-delà des résultats électoraux, le système actuel ne permettra jamais une représentation de toutes les communes puisque certaines circonscriptions regroupent plus de communes qu’elles n’ont de sièges à pourvoir (à titre d’exemple la circonscription Val de Saône qui regroupe 25 communes pour désigner 14 représentants).

Si les communes sont invitées à siéger dans des instances prévues par la loi sous l’autorité de la Métropole : Conférence territoriale des maires et Conférence métropolitaine des maires, celles-ci ne sont que des lieux de consultation et d’échanges. Ces instances n’émettent que des avis simples qui n’engagent pas la décision de la Métropole. Les communes ont dès lors perdu tout pouvoir de décision sur les politiques de la Métropole qui s’appliquent sur leur territoire et emportent des conséquences sur l’action communale.

Ce statut dérogatoire est unique en France. Alors qu’il était annoncé comme un modèle d’une future organisation territoriale, il est aujourd’hui refusé par tous les autres regroupements intercommunaux et le législateur a renoncé à l’imposer.

Dès lors, de nombreux maires ont, dès la création de la Métropole, contesté ce modèle supra-communal de représentation communale. De nombreuses initiatives ont permis aux maires de dénoncer à la fois le statut de la Métropole et de proposer une évolution pour modifier la représentation et permettre à chacune des communes de siéger au Conseil de la Métropole.

Suite au rapport d’information du Sénat n° 190 (2022-2023) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2022, qui argumente cette difficulté de gouvernance, il est apparu que seule une évolution législative pourrait permettre de modifier les statuts de la Métropole.

Pour cela, le collectif des maires et des communes a élaboré avec l’aide de parlementaires engagés dans la défense et la pérennité des communes, une proposition de loi qui propose de modifier l’élection des représentants au Conseil de la Métropole.

Considérant que le mandat actuel est une expérimentation négative pour la coopération communes-métropole, cette proposition de loi pose le retour au statut d’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et fixe la date de mise en œuvre effective de cette transformation. Elle indique qu’il n’y a pas de renaissance du département du Rhône sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette loi n’a ainsi aucune incidence sur le découpage territorial de la Métropole de Lyon ni sur ses compétences issues de la loi MAPTAM.

Cette loi permet de rétablir la représentation des 59 communes membres de la Métropole au sien du Conseil, tout en préservant les capacités d’action de la Métropole sur l’ensemble des compétences fixées par la loi.

Par ailleurs, Monsieur le Maire souligne qu’il est anormal que seuls les 59 Maires de la Métropole de Lyon aient moins de pouvoirs que tous les autres Maires de France. Les pouvoirs qui leur ont été enlevés par la loi MAPTAM doivent leur être restitués !

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - De demander la modification des statuts de la Métropole de Lyon et plus particulièrement le système électoral afin de rétablir la représentation des 59 communes au sein du Conseil, et surtout de redonner aux Maires les pouvoirs qui leur ont été enlevés par la loi MAPTAM. - D’apporter un soutien au texte de la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier - De solliciter les parlementaires pour qu’ils apportent leur soutien aux communes en co-signant la proposition de loi et de demander son inscription à l’ordre du jour des Assemblées législatives.

FIN DU CONSEIL MUNICIPAL A 20h30