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Déliberation - DE 2024 039 Taux de Promotion Pour LES Avancements de Grade
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 039 Taux de Promotion Pour LES Avancements de Grade)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[0842184001 74-20240410-DE-2024-039-DE
Accusé certifié exécutoire
, Réception par le préfet : 13/04/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publication : 15/04/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
‘ EXTRAIT DU REGISTRE :
Be ce Oin DES DÉLIBÉRATIONS DU S IL MUNICIPAL S
Département de VAUCLUSE £
Arrondissement de CARPENTRAS COMMUNE DE BEDOIN
Séance du 10 avril 2024 L'an deux mil vingt quatre, le dix avril, à 18h00, le Conseil Municipal de la Nombre de membres :
commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de M. Alain CONSTANT.
Afférents au conseil Municipal : 23
En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation : 06/04/2024 Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS,
Date de publication : 1 /04/2024 Mme Dominique VISSECQ, M. Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, M.
Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, M. David MALINGE, Mme Carole
PERRIN, Mme Stéphanie CIPOLLA, M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M.
Olivier MERCIER, M. Michel PAPE, M. Gino FIN, Mme Michelle PERRIN, M. MICHEL
FELDMANN.
Étaient absents excusés : Mme Eliane BARNICAUD, Mme Cécile PAULIN, M.
Romain DETHES, M. Christophe CHAUMARD, Mme Yannick CHARRETEUR.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Eliane BARNICAUD en faveur de Mme Fmmanuèle VALERIAN, Mme Cécile PAULIN en faveur de M.
Gilles BERNARD, M. Romain DETHÈS en faveur de Mme Dominique VISSECQ, M. Christophe CHAUMARD en faveur de M.
Gino FIN, Mme Yannick CHARRETEUR en faveur de M. Olivier MERCIER.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
N° MA-DEL-2024-039
OBJET : TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
RAPPORTEUR: Mme Dominique VISSECQ
Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux
appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.
Il peut varier entre O et 100%.
l'est précisé que cette modalité concerne tous les grades d'avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police municipale.
appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération
ce taux, appelé « ratio promus -promouvables », permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les
conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à
ce grade.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 09 avril 2024,
Entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
— De fixer un ratio commun à tous les cadres d'emplois à 100 % pour l'avancement de l’ensemble des
fonctionnaires de la collectivité au grade supérieur, sauf ceux du cadre d'emplois des agents de police
municipale:
— De préciser que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social
5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1084-21 84001 74-20240410-DE-2024-039-DE
AEcusé certifié exécutoire
Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque ann | | | | Réception par le préfet : 13/04/2024
— De dire que les crédits seront inscrits au chapitre 012 du budget principal et des bedyætsiamntxas/2024 Pour l'autorité compétente par délégation
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de Vaucluse le : 13/4/2024
et publication sur le site internet de la commune
de Bédoin le : 1 /4/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fox: 04 66 36 27 86 -
greffe.ta-nimes@juradm.fr } dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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